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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Renvoi oral pour la journée

Posée par ArdOtte, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3012 vues

Suite à une réunion qui ne s'est pas très bien déroulée, mon employeur m'a renvoyée chez moi pour la journée. dois-je partir? rester? dois-je informer quelqu'un? faire un courrier? vais-je perdre ma journée de…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET

Refus de contrat de travail

Posée par Fatima, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Nabet 2682 vues

J'ai travaillé pendant 4 mois dans un hôtel comme femme de chambre, la société m'a fourni mes documents mais elle refuse de me remettre mon contrat de travail, j'ai fait plusieurs tours sur place sans succès et cela…

Résolu

Pièce versée aux débats ( prud’hommes )

Posée par Jérémy, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3746 vues

Les débats étaient clos et nous devions patienter pour le délibéré mais pendant que les débats étaient clos j’avais envoyé un mail à la partie adverse en lui disant le fond de mes pensées sans insultes ni menaces bien évidement. le…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET

Démission durant une procédure de licenciement

Posée par Demli, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Demli 5924 vues

Mon employeur a commencé une procédure de licenciement : il a respecté les délais et le format de la convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement. j'ai mon entretien avec lui la semaine prochaine est ce…

Résolu

Comment casser un cdi

Posée par So, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4965 vues

Mon mari veut partir de la boîte ou il travaille en tant que plâtrier peintre il est en cdi…

Consulter Maître SCHWARZENBERG
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Résolu

Motif de licenciement

Posée par T.DELAHAYE, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par T.DELAHAYE 4241 vues

Pendant mon entretien préalable, il m'a été reproché divers choses, et parmi celle ci les mauvais résultats de mon rayon. je me suis défendu en faisant remarqué que mes marges étaient bonnes avant de subitement baisser en…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Question sur l article r1454-28

Posée par Allijo, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Allijo 4141 vues

Je voudrais savoir si quelqu'un connait l article r1454-28 car j ai gagné au prudhommes et il marque que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire dans la limite de 9 mois de salaire fixe à( somme )la moyenne des…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Arrêt abusif de mon stage

Posée par Guillaume, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Virginie 4053 vues

Mon entreprise d'accueil de stage a souhaité arrêter mon stage sans me concerter et sans me donner de raisons précises. bien que j'ai souhaité m'entretenir avec ma tutrice de stage pour connaitre les raisons…

Perte sur mon solde de tout compte

Posée par jenni0810, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître GUTIERREZ 3409 vues

J'ai était licencier pour faute grave.en bref je voulais être licencier donc j ai arrêter d'aller à mon travail.il c'est passer 1 mois entre mes abscences et la date de mon licenciement. lorsque j'ai reçu mon solde de tout compte j ai…

Résolu

Démission et 13ème mois

Posée par HPN, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5527 vues

J'ai posé ma démission mais il est stipulé sur mon contrat que j'ai droit à un treizième mois. il tombe chaque année au mois d'aout. est ce qu'il y a un texte que je peux montrer à mon patron pour prouver…

Consulter Maître SALMON
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Résolu

Démission et mise à pied conservatoire

Posée par Liloo59, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 9550 vues

Je suis en mise à pied à titre conservatoire depuis le 03/04 et l’entretien préalable au licenciement c’est jeudi 11/04 à 14h. sauf que ce matin j’ai envoyé ma démission. la procédure de licenciement s’annule t’elle ? merci de vos…

Consulter Maître ZAKRAOUI
la réponse de Maître ZAKRAOUI
Résolu

Clauses douteuses et bizarres d'anti-concurrence dans un contrat de travail

Posée par mongi, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mongi 4660 vues

Dans un nouveau contrat de travail qu'une ssii informatique franÇaise me propose pour me faire travailler chez ses clients, existent trois articles pour se protÉger de la concurrence dans lesquels cette ssii exige le…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Proposition de rc

Posée par LILI, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LILI 4221 vues

Ma drh m'a fait part courant décembre, de manière informelle, sans rdv ni convocation, c'est à dire à la sortie d'une réunion, qu'il faudrait que je pense à une reconversion professionnelle, me reprochant des…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais

Changement de portefeuilles

Posée par LM92RGC, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître charbonnier 6380 vues

Je suis responsable grand comptes dans un organisme de formation depuis 11 ans. a ce titre, je gère un portefeuilles de clients dits grands comptes. j'ai annoncé en mai dernier à mon employeur ma 1ère grossesse. avant mon…

Résolu

Refus de signer un avenant

Posée par Ap, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Angie 10697 vues

L'entreprise m'a proposé un avenant a signer qui augmente mon salaire (le nao)mais j'ai peur de perdre mes acqui en signant car il m'ont proposé de signer également une nouvelle fiche de poste que j'ai refusé de…

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la réponse de GOLHEN
Résolu

Licenciement apres29 ans et 6 mois

Posée par tosco, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3404 vues

J ai 57 ans,je travail dans cette entreprise depuis 29 ans et 6 mois. je travail dans une entreprise de plus de 1000 employés.convention collective commerce de gros .mon employeur me propose une rupture conventionnelle,sachant que…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
Résolu

Paiement heures supplémentaires pour un contrat de travail de 169h

Posée par glycine, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par glycine 12927 vues

Mon mari travaille depuis 1978 dans une entreprise d'usinage sous la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du rhône. l'entreprise compte 4 salariés et n'est pas soumis à la législation des…

Consulter Maître CHARROIN
la réponse de Maître CHARROIN
Résolu

Reclassements

Posée par Franck, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Franck 3689 vues

Je suis routier de nuit et ma société de transports n'a plus de travail à me donner. j'ai refusé de modifier mes horaires car il y aurait eu une perte de salaire. elle m'a fait 2 propositions de reclassements par…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Licenciement alors que j'attendais ma mutation

Posée par naya02, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par naya02 3791 vues

Mon directeur de région a procédé à mon licenciement alors que j'attendais une mutation sur mon ancien poste avec mon ancien directeur de région. puis-je faire annuler la procédure? sinon mon ancien directeur de région peut-il me…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Je n'ai pas reçu mon salaire

Posée par justin, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BOUBETRA 8285 vues

Depuis maintenant plus de deux mois, mon employeur ne me verse plus mon salaire car, je cite, "je n'ai pas l'argent, le dossier de levée de fonds est en cours de traitement". pourtant, ce dernier m'a fait signer un…

Résolu

Convocation a un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’à un éventue

Posée par Tiny, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5580 vues

Ma question est la suivante, j’ai reçu une convocation a un entretien pour une mise à pied conservatoire. sur la convocation il est stipulé que conformément à l’article lp. 1222-5, j’ai la possibilité de me faire assister par une…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT

Harcèlement moral ?

Posée par Shub, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître FINGERHUT 5311 vues

Je travail actuellement dans une société qui a été racheter. d’une part par une personne qui a 4/5 de la société et d’autre part par l’un des employés qui détient les 1/5 restant. cette dernière personne prétend être directeur…

Fermeture exceptionnnelle dhypermarché

Posée par doudou, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par doudou 4718 vues

Je travaille dans un hypermarche le 17 novembre la direction à dédidé de fermer le magasin à cause des manifestation des gilets jaunes on me demande de rattraper les heures est ce légale ?…

Résolu

Entretien prélable licenciement pour inaptitude au poste

Posée par gigi, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6765 vues

Suite à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 19 octobre 2018 (avec mention que tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé), j'ai reçu deux courrier de mon employeur, le…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT

Licenciement

Posée par bradschaw, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 5812 vues

Mon ancien employeur me licencie en invoquant "le non respect de la bonne foi". je travaillais dans une entreprise de maçonnerie comme métreur. mon ancien employeur est gérant de cette entreprise et est aussi maitre d'œuvre à…

Salaire viré sur mauvais compte - refus de rendre l'argent

Posée par Alice, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par c 8571 vues

Nous avons malencontreusement viré le salaire d'un de nos salariés sur un mauvais rib, remis par ses soins quelques mois plus tot. la personne qui a reçu le virement refuse de nous rendre la somme perçue. que pouvons nous…

Cassation : moyen rejeté faute à la ca d'avoir écarté les preuves o_o

Posée par Perse&Vérant, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Perse&Vérant 4943 vues

Dans l'arrêt de la cour de cassation, le moyen des heures suppl. a été rejeté car la cc s'est basée sur la cour d'appel qui reste souveraine quant à l'appréciation des pièces. or, pour justifier de mes heures…

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