Une question en droit du travail ?

Que faire quand un employer en redressement judiciaire à signé un protocole transactionnel suite à une rupture conventionnelle et n’a pas payé l’ancien salarié car l’administrateur judiciaire ne veut pas payer et demande au juge...

Je termine un cdd fin septembre et mon employeur actuel me propose un cdi mais j’ai déjà un contrat de prévu, en cdi, à partir du 6 octobre, dans une autre région. vais-je quand même avoir droit à ma prime de précarité sachant que...

Je vous écris pour aider un ami apprenti (je suis moi-même apprenti) qui ne parle pas bien français. il a reçu un avertissement le 8 août 2025 pour retards du 22 avril au 6 août 2025 (plusieurs dates : 22/04, 30/04, 02/05...

Je vous écris pour aider un ami apprenti (je suis moi-même apprenti) qui ne parle pas bien français. il a reçu un avertissement le 8 août 2025 pour retards du 22 avril au 6 août 2025 (plusieurs dates : 22/04, 30/04, 02/05...

Je suis actuellement en arrêt de travail suite à une opération de la main gauche. j'exerce un métier manuel en vente alimentaire. est-il possible d'annoncer sa démission par écrit à mon employeur pendant mon arrêt de...

Pour une demande de saisie conservatoire devant le jex, dois-je faire une une nouvelle demande d'aide juridictionnelle ou celle attribuée pour cph comprend toute la procédure liée à ce litige ?...

J'ai signé un contrat à 35h il se trouve que mon employeur me paie au dessus du smic il me paie mes 35h même si elles sont pas faites, est ce que il a le droit de me baisser mon contrat vu que he fais pas un 35h ? car il se...

J’ai engagé une procédure prud’homale contre mon employeur suite à la non-prolongation de mon cdd, que je pense liée à ma grossesse et à mon futur congé maternité. sur conseil de mon défenseur syndical, j’ai envoyé un désistement...

Je suis en arrêt maladie depuis le 2 septembre 2022 et j’ai été licencié le 12 août 2025 (toujours en arrêt à cette date). lors de mon arrêt, j’ai été payé pour mes congés payés allant d’octobre 2021 à mai 2022, mais depuis je n’ai...

Un commissaire de justice peut il réaliser une saisie conservatoire sur des créances non contestable ? si oui, cela est il possible vers d'autres sociétés actifs dont le gérant à réaliser un montage frauduleux et opérant avec...

Il s'agit de la prime du département du doubs pour les auxiliaires de vie. concerne année 2024. j'ai démissionné en mai 2025, j'ai reçu en janvier la 1ère partie soit 794 €, j'attendais la 2eme partie, mais...

Je suis actuellement en arrêt maladie, je perçois bien mes indemnités journalières de la sécu, mais mon employeur refuse de me payer mon complément de salaire, car je ne leur ai pas donné mes dates de disponibilité. je précise...

Est ce que on peut reporter un rdv pour entretien de licenciement pour inaptitude ? merci...

Je suis orthoptiste en libéral en 2024 j'étais collaboratrice ayant des problèmes personnels financiers je n'ai pu payer les rétrocessions que je lui devais de mai à novembre.... Étant passé remplaçante à partir de...

Je vous explique : j’ai travaillé durant ces périodes - d’avril 2022 à septembre 2023 en alternance - de mars 2024 à avril 2024 en cdd - d’août 2024 à septembre 2024 en cdi, mais j’ai démissionné. je me suis inscrit à france...

Ai-je droit à la majoration de 22% de salaire pour les cadres au forfait de la convention syntech ? je suis cadre 2.3, indice 150. mon entreprise m’informe que non car nous avons un accord d’entreprise. le seul document que j’ai...

J'ai 56ans et j'ai vu que je pouvais réduire mon temps de travail. l'employeur est-il obligé d'accepter cette réduction ? serais-je payé à temps plein? du fait que mon salaire sera complété par un organisme ? ou...

Le 12 avril dernier j'ai été en congé maladie ordinaire pour une période de 15 jours. ce congé a été prolongé pour une période d'un mois avec une demande de congé longue maladiede 3 mois. juillet et août font partie des...

Je souhaite obtenir de l'aide concernant la procédure de référé aux prud'hommes. j'ai saisi les prud'hommes en référé contre mon ancien employeur car j'ai été licencié et il ne m'a pas remis mes...

J'ai une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en cours ,étant en maladie depuis 16 mois je vais être reconnue inapte au travail. si je suis licenciée avant d'obtenir ma reconnaissance de maladie...

Je travaille aide à domicile. pour nous le contrat du travail doit obligatoirement être écrit (article l1221-5-1 du c de travail) si je comprends bien c’est obligatoire pour nous meme si c’est le cdi à temps plein (pouvez vous me...

Je vien de recevoir un courrier ce jour me stipulant mme t débiteur en vu de l'acte de saisie des rémunération établie el 04/06/15. attendu que l'examen de la situation de mme t débiteur relève non seulement de...

Faisant l'objet de harcèlement moral depuis plusieurs mois (mutation illégale, humiliation, flicage, rétrogradation, mise à l'écart sans communication et instructions…) je suis en arrêt maladie recommandé par la médecine...

Mon employeur prévoit une climation carrée au dessus de ma tête dans nos nouveaux locaux. en a t il le droit ? quels sont mes risques ? quels recours ai-je ?...

Je suis en cdi cadre au forfait jour. mon contrat est conclu avec alpha, qui a développé la marque beta. toutes mes missions actuelles concernent cette marque (il s’agissait au départ d’un simple changement de nom pour la même...

J'étais employé avec rqth: 2 mois non déclarés à mayotte 97600 victime de coups et blessures avec itt de 10 jours et une dent cassée le 08/07/2024 par mon ancien directeur employeur après licenciement abusif (18/12/23) aucuns...

J'ai du mettre des pneus hivers sur ma voiture pour effectuer des déplacements professionnels dans une zone pneus hivers obligatoire du 1er novembre au 31 mars. j'ai donc demandé à ma directrice de me les rembourser mais...