Une question en droit du travail ?

L'avis d'inaptitude date du 19 septembre . l'entretien préalable a eu lieu le jeudi 16 octobre . a ce jour ,je n'ai toujours pas reçu la lettre de licenciement . mon employeur a t-il un délai maximum pour...

Je sollicite votre avis suite à mes recherches concernant le droit ou non de percevoir une prime de précarité. la situation : - employeur public disposant de son propre fonctionnement (statuts) - contrat cdd n°1 sur poste...

Je suis actuellement en arrêt maladie, je bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre » selon « art. r. 1226-10. - le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré...

Je suis un jeune diplômé. après 7 mois de travail en cdi et un mois de préavis, mon employeur a mis fin à ma période d'essai, totalisant ainsi 8 mois dans l'entreprise. je suis attristé car j'ai toujours bien fait...

Je suis en arrêt de travail depuis mai et j’ai eu le maintien de salaire pendant 60 premiers jours à 100% et les 30 derniers jours à 80% par mon employeur. par la suite c’est la prévoyance qui doit me compléter avec mes ij. ce qui...

Je suis chef d'entreprise et je serai en arrêt maladie bientôt pour plusieurs semaines. je suis indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise de par mon poste. mes salariés sont tous des temps partiels avec...

Il est généralement établi que l'employeur ne peut modifier la durée de travail prévue au contrat. qu'en est-il lorsque le contrat fait référence à « 2 durées » ? dans mon cas, à la clause « durée de travail et...

En arret depuis mai 2023, la cpam m’a convoqué et le médecin conseil me mets en invalidité au 1er octobre. j’avais un arret de travail jusqu’au 16 décembre , j’ai donc demandé à mon médecin d’arrêter cet arret au 30 septembre que...

Je travail en tant que réceptionniste dans un hôtel restaurant. mon employeur peut il me faire parvenir un recommandé avec accusé réception car j’ai indiqué sur un tableau servant à écrire des indications et si il y a des fuites ou...

J'ai travaillé du 15 janvier 2025 au 31 mai 2025 avec une sté de sécurité privée qui a déposé le bilan. je travaillais en nuit. comment puis-je récupérer mes points de pénibilité afin qu'ils soient pris en compte par...

Pourriez-vous me confirmer que, lorsqu’un mandat de délégué syndical expire pendant un arrêt maladie de longue durée, la protection post-mandat de six mois prend effet à compter de la reprise effective du travail, même si le mandat...

Je suis étudiant étranger en france, actuellement en master 2 en alternance, et je souhaiterai également avoir un job étudiant en parallèle contrat de 15h par semaine maximum. dans mes recherches, j'ai lu qu'un étudiant...

Mon employeur nous indique que notre association n'est signataire d'aucun organisme patronal. ceci étant dit il applique la ccn66 comme indiqué sur nos fiche de paie. nous bénéficions du maintient de salaire, des jours de...

Mon employeur a usé de faux témoignages au prud’hommes. le jugement ne me convenant pas j’ai changé d’avocat pour faire appel mais celui-ci n’a pas respecté les délais pour signifier l’appel à la partie adverse. l’appel à donc...

J'aimerais savoir quel sont mes droits pour une demande éventuelle de rupture conventionnelle...

Aujourd'hui je me suis mise en télétravail, ma directrice n etait pas au courant, a 12h10 elle m ordonne d etre en agence a 13h sinon elle considerera ça comme une absence injustifié l apres midi, je lui dit que 13h est...

Mon ancien patron a cédé le fond de commerce de sa sas le 1er avril. six mois plus tard il n'y a toujours pas eu de publication aux jal et au bodacc et leurs kbis ne mentionnent aucune cession. est ce normal? je voudrai savoir...

Agent territorial accidenté en 2019 imputable au service citis, j ai 61 ans et 8 mois. déclaré par un expert consolidé sans sequelles sans taux ipp avec des restrictions en 2020. le médecin expert a fait un rapport truffé d’erreurs...

Suite à la rupture de mont contrat de travail, je devrais bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé d'entreprise pendant un an (loi ani de 2016). or la mutuelle m"a radié au prétexte que je ne suis pas indemnisé. en...

Je suis agent contractuel de droit public en cdi et souhaite financer ma vae (2 650 €) via mon cpf. problème : salarié du privé (même vae, même université) : financement intégral via décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 →...