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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Calcul de la soulte

Posée par Hanna, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 571 vues

Puis je me permettre une de plus ? je paye le prêt immobilier seul depuis deux ans maintenant séparé depuis 2 ans je suis seul a alimenter le compte commun...mon ex n'a jamais travaillé... je rentre seule le salaire de la famille je…

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Résolu

Pension alimentaire et reste à vivre

Posée par Al3x1491@, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 512 vues

Est il automatique que les d'un versement de pension alimentaire, on peut déduire le rsa, soit 637 euros environ, de notre salaire pour faire le calcul de la pension à reverser ? si oui, pourquoi la caf prennent en compte les…

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Usurpation d'identité

Posée par Geneviève, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 700 vues

Je souhaiterais avoir votre conseil concernant une situation. divorcé depuis 2015. dans le jugement de divorce, il est indiqué que mon ex-épouse devait reprendre son nom de jeune fille et ne plus utiliser le nom marital. or…

Résolu

Séparation et rachat de soulte

Posée par Hanna, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Hanna 505 vues

Ma mère a versée pendant que j'étais en concubinage une somme sur le compte joint. cette somme nous a permis de faire des travaux dans une maison que nous avons revendue et ensuite pour en acheter une autre . aujourd'hui…

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Délai.

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 368 vues

C'est de savoir , ces délais encore à attendre. jugement, acquiescement. compliqué. merci. sl…

Résolu

Délai du jugement

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 315 vues

Je souhaite de tout cœur que le jugement arrive très vite à son terme. le délibéré a eu lieu le 10 mars 2026, en espérant que cela soit rapidement à son terme. est-ce que le juge sait que nous avons fait une demande…

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Résolu

Soulte

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marine 493 vues

La soulte est déjà sur un compte chez le notaire depuis octobre 2025. maintenant, j'attends impatiemment le jugement de divorce. puis ,il se fera rapidement, puisque ,l'acquiescement est prévu. donc, on aura pas à…

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Résolu

Séparation de corps

Posée par Al3x1491@, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 433 vues

Dans une situation de séparation de corps, l un des époux peut il faire une demande de logement seul? si le couple est propriétaire d un bien immobilier, le conjoint qui obtient un logement en location est il toujours solidaire…

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Résolu

Acquiescement

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 440 vues

L'acte d'acquiescement se fait en ayant signer le jugement du divorce, en même temps. ou bien, encore un délai supplémentaire. et , le notaire, à partir de quand la soulte me revient, en sachant qu'il y à que le…

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Pension alimentaire

Posée par Al3x1491@, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAUSSE 360 vues

Dans un couple divorcé avec 2 enfants en garde alterné et ayant les mêmes salaires, quelles sont les obligations concernant la pension alimentaire? est il possible que chacun des enfants soit en résidence principale chez l'un…

Résolu

Citation a comparaître

Posée par Nat, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 486 vues

Mon ex mari veut me citer a comparaître au tribunal correctionnel car j ai fourni une conversation par message en capture d'écran il dit que la date de la capture d ecran porte a confusion et il fourni des messages que je n ai…

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Résolu

Quel écart de salaire pour une pension alimentaire

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 5 mois par jiji13 28320 vues

Nous allons mettre fin à notre pacs avec ma partenaire. nous avons 2 enfants et nous sommes d'accord sur une garde alternée. sur notre déclaration de 2023 (sur les revenus de 2022) ma compagne a un net imposable de 19000€ et…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Réevaluation pension

Posée par pierre sand, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAUSSE 385 vues

Est il possible de saisir un jaf quand le domicile de l'enfant est à dubai? suite à un accident de la circulation, j'ai dû fermer ma societé et ne perçoit aucun revenu ou aide. je souhaite donc une réevaluation de…

Résolu

Remerciements.

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 480 vues

Oui, il est sûr, que depuis cela dure, il me semble normal, d'être et de vouloir que cela soit enfin clos. mais ce temps, encore pour enfin signer ce divorce, est une étape encore à attendre. en espérant, que cela ne dure pas…

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Résolu

Délai.

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 418 vues

Si ,je me permets encore de vous contacter, le délai est de combien de jours, semaines pour recevoir ce fameux jugement de divorce, en sachant que le délibéré a eu lieu le 10 mars. merci. bien cordialement. sl. merci de vos…

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Délai.

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 521 vues

Donc, est-ce bon signe? merci, je comprends beaucoup mieux le déroulement des étapes à finaliser. merci. cordialement. sl…

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Résolu

Differnce

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 476 vues

Quelle est la difference entre un délibéré et un jugement definitif. quel est le délai pour que le jugement soit rectifié, signé et envoyer aux avocats. merci. cordialement…

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Divorce et remise en question de la garde de l'enfant

Posée par CamilleC, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître BERGER 1561 vues

Je me suis marié au canada (avec une française), nous n'avions pas fait transcrire notre mariage en france, maintenant nous vivons en france et ne sommes pas considéré comme mariés ici. nous sommes passés devant le jaf pour la…

Résolu

Délai.

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 503 vues

Donc, mon jugement a été enregistré, lors de ce délibéré ? maintenant, il faut que je patiente encore quelques semaines pour recevoir par un huissier ,ce jugement. et il devra revenir pour à nouveau me faire signer l'acte…

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Résolu

Faux témoignage

Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 1700 vues

Dans le cadre de ma séparation mon épouse a eu un témoignage écrit d une de ses amis disant que j'ai abandonné ma famille , que je ne soutenais pas mon épouse et mes enfants ... cette amie ne me connait pas dutout ,elle…

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Résolu

Aide séparation

Posée par Dora, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 1677 vues

En séparation depuis plus de 2 mois, combien de temps ai je pour prétendre à l'aide de la caf en cas de séparation ? cette aide est sur une base fixe peu importe les revenus ou bien dois je amener des éléments de mes revenus ?…

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Résolu

Délai entre le délibéré et le jugement final

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 756 vues

Je me permets de vous quémander encore certains points essentiels. le délibéré de mon divorce a eu lieu ,mardi 10 mars 2026 à créteil. d'une part, cette date du jugement aura lieu , d'ici un mois . d'autre part…

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Résolu

Délai entre jugement et acquiescement.

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 458 vues

Lors, de mon divorce ,nous signerons un acte d'acquiescement, le délibéré du divorce est prononcé, à quoi sert ce mois supplémentaire. donc, il ne sert pas à finaliser notre divorce plus vite. merci. cordialement. sl. merci de…

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Désaccord sur le partage du mobilier maison de la maison

Posée par Pierre, il y a 5 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 789 vues

Quel précaution puis je prendre pour le partage du mobilier de la maison ? nous ne sommes pas d accord sur les valeurs , je crains qu elle ne vide la maison lorsque je suis au travail……

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Homologuer son divorce à l’étranger

Posée par Mel, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mel 560 vues

Je voudrais être éclairé svp. je suis bolivienne et j’étais marié avec un français. nous sommes marié d’abord dans mon pays et puis après on a fait valider le mariage au consulat français. puis nous avons divorcé en 2020 plus au…

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Liquidation des biens

Posée par Soleils83, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN 473 vues

Nous sommes divorcés et il reste à partager le bien mais ma femme ne répond à aucune convocation comment puis-je faire pour la séparation des biens merci d'avance…

Résolu

Délai

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marine 728 vues

Donc, je n'ais pas à attendre ce délai d'un mois. ce qui signifie que le jugement suffit . je suppose que la juge est au courant de cet acte d'acquiescement. le fameux 1 mois d'appel , c'est le temps du…

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Divorce étranger

Posée par Zouhairyeza21@, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 509 vues

Une amie s'est mariée avec un ressortissant français et a obtenue un titre de séjours pluriannuelle "2ans " valable jusqu'à juillet 2027 le mari habite a narbonne mais travaille a paris mon amie a demander a aller vivre…

Changer le type de garde

Posée par Crystal, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 685 vues

Je souhaite ne vivre que chez mon père. j'ai seize ans. je suis en age de prendre cette décision. pourriez-vous m'aider, je vous prie ?…

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