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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde classique

Posée par nass, il y a 5 mois dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par nass 852 vues

Avec mon ex mari on est en garde alternée avec les 3 enfants mais mes filles ne veulent pas aller cher lui la grande parce qu'il la traite mal il lui parle mal et les deux plus petites elle pleure elles veulent pas y aller non…

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Délai entre le délibéré et l'acquiescement.

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marine 952 vues

Car en ayant eu la confirmation de mon délibéré de divorce, mardi, quels sont les points a attendre par la suite. l'acquiescement arrive à quel moment . car ,une fois , que le mois d'appel est passé, que se passe-t-il ?…

Appartement en commun acheté au maroc avant le divorce avec mon ex mari

Posée par Khadij, il y a 5 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1031 vues

Pendant notre mariage nous avons acheté un appartement au maroc. aujourd’hui nous avons divorcé à l’amiable lui et moi et il est parti avec tous les papiers et les clés de cet appartement qui se trouve à salé près de rabat au…

Résolu

Calcul de la somme totale ou du montant d'une pension mensuelle compensatoire

Posée par Yonel, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 716 vues

Pouvez vous calculer la somme totale que je devrai à mon épouse ou la pension mensuelle selon la situation suivante : j'ai 67 ans et reçois une retraite de 4700€ et un loyer d'un appartement qui m'appartient à 100%…

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Savoir ce que stipule un mois d'attente

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 355 vues

Donc ,il faut que j'attende de recevoir ,le jugement écrit de la conclusion du divorce et l'acquiescement, plus tard. il faut 1 mois pour attendre le jugement écrit ou en ayant accepter un acte d'acquiescement tout…

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Temps de fin du divorce

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 406 vues

Il faut que le jugement de divorce et l'acquiescement soit accepté. en sachant, que le delibere à été déclaré, mardi dernier. moi, je pensais recevoir l'acte d'acquiescement et le signer et le retourner au juge. le…

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Pension alimentaire pour majeur indépendant

Posée par Nathalie, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Er-razki 650 vues

Un enfant majeur, en contrat d’apprentissage et indépendant fiscalement est il en droit de demander une pension alimentaire ?…

Temps d'un divorce

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAUSSE 322 vues

Est - ce que les procédures d'un divorce ,peuvent durer plus d'un an. en sachant, que ma situation est arrivée à attendre le délai de ce fameux mois de contestation . en sachant, que nous sommes passés chez le notaire…

Résolu

Cabinet gabsi et tedgui

Posée par Bertrand, il y a 8 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par mikie-53 2422 vues

Ma femme avons recours à ces cabinets pour notre divorce amiable. nous avons payé un forfait d'un peu moins de 200e. la convention d'honoraires prévoit des actes liés à ce forfait et d'autres non, ces derniers étant…

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Divorce

Posée par Emilie, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 399 vues

Est ce possible de partir de mon domicile conjugal avec mes enfants, je nai aps encore pris de rdv chez un avocat mais je souhaite divorcer; pour le pret de la amison si je peux partir, est ce a nous 2 de le payer, ou seuelemnt…

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Délai, ordre des priorités à venir.

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 450 vues

Je me permets de revenir auprès de vous, pour vous demander si mon jugement étant passe devant un juge, en sachant aussi que l'acte d'acquiescement à été accepté mais pas encore signé. et après le délai d'un mois…

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Résolu

Sigature

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marine 637 vues

Dans un délai d'un mois, c'est l'acquiescement qui stipule que le jugement est enfin excuté. donc, je pourrais percevoir ma soulte. merci de votre compréhension. merci. cordialement. mme letondeur…

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Délai entre ces deux actes. ou pas.

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 527 vues

Qu'est-ce que vous appelez l'expiration du délai. des deux côtés, nous ne contestons rien. de toute façon, il faut bien arriver à une conclusion. qu'est-ce que je dois signer, le jugement et l'acquiescement…

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Pension alimentaire

Posée par Anonyme, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 384 vues

Je souhaiterais votre expertise pour estimer la pension alimentaire à verser dans le cadre d’une garde alternée (50/50) pour mes 3 enfants. voici ma situation : revenu mensuel net : 4000 € (dont 1000 € d’aide au logement encore…

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Résolu

Temps entre jugement et acquiescement

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 563 vues

Je voulais savoir simplement, que mon divorce a ete jugé, hier. on me dit, que cela prends 1 mois pour la signature du jugement ou l'acquiescement. ou bien, il faut attendre ces deux actes à signer, ou bien 1 mois…

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Prix exequatur en algerie

Posée par Soussou, il y a 8 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Kh hanna 16359 vues

Conbien vous a coûté votre exequatur en algerie…

Résolu

Delai

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 567 vues

Vous pensez que je pourrais enfin signer mon jugement de divorce mi- avril, en sachant que le jugement a été prononcé hier, l'acquiescement en meeting temps où pas que le jugement. merci. cordialement. mme letondeur. merci de…

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Justificatifs

Posée par Chris, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 592 vues

Comment fait on quand le livret de famille établi à l'étranger à disparu dans un dégât des eaux ?…

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Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par FD, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 611 vues

Le bureau d'aide juridictionnelle m'a accordé une aide et m'a attribué un avocat. quelles sont les démarches pour changer d'avocat afin de faire traiter mon dossier par alexia ?…

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Divorce pour faute et garde d'enfant après infidélité

Posée par Rene, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 455 vues

Je souhaite entamer une procédure de divorce. mon mari a reconnu une infidélité émotionnelle, mais il nie toute relation physique. il a supprimé les messages de son téléphone, mais j'ai pu obtenir des preuves : captures…

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Résolu

Messagerie perdue plus de clnnection

Posée par Katia, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 423 vues

J'ai perdu ma messagerie et je ne peux plus accéder à mon compte. je dois valider la date de signature puis je vous communiquer une autre adresse mail. c'est urgent. autre messagerie katia.gottofrey@gmail.com merci de vos…

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Delai

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Er-razki 547 vues

Je reviens à nouveau vers vous, pour savoir que l'acte d'acquiescement sert à ne pas attendre un mois supplémentaire. donc , en ayant signer le jugement, cela va se faire dans le courant du mois d'avril. en sachant…

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Alternance semaine paire/impaire de garde alternée amiable

Posée par John12, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par L eau qui dort 1981 vues

Je n'ai trouvé qu'un sujet sur le divorce alors que nous étions pcasé. en espérant que je ne soit pas trop hors sujet car pour ce que j'en vie, je ne vois pas la différence. ma partenaire de pacs s'est séparée…

Résolu

J'ai quitté le domicile conjugal

Posée par Christine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 450 vues

Je suis partie de chez mon mari, je lui ai annoncé que je voulais divorcer en octobre. je ne supportais plus ses paroles plaisantes, ses comportements d'indifférence. il veut un divorce a l'amiable car il sait qu'il à beaucoup à perdre. si…

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Divorce

Posée par Aly, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 353 vues

Je suis marié à une française depuis 04/11/2023 ,elle veux me faire vivre l’enfer avec la complicité de sa fille,tout deux ne parle plus avec moi ,elle refuse de dormir avec moi ,du coup elle fait les choses comme ça l’arrange,je…

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Bonjour

Posée par Aly, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 415 vues

J'aimerais vraiment divorcer après mes 3 ans de mariage avec mon épouse française je veux savoir si mon titre de séjour peux être menacés merci…

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Droit et garde d'enfant

Posée par Maher30, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 452 vues

J’aurais besoin de conseils concernant l’application d’un jugement pour le droit de visite de mon fils. le jugement prévoit que je dois prendre mon fils (2 ans et demi) un week-end sur deux, les week-ends impairs, de 10h à 18h. le…

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Divorce ,

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 421 vues

Donc, au tribunal de créteil, ils m'ont fait savoir que le temps était d'un mois. cela signifie que mon jugement me sera envoyé que dans le courant du mois d'avril et après l'acte d'acquiescement. merci…

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Le délai pour recevoir l'acquiescement

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 442 vues

Est-ce possible de recevoir l'acte d'acquiescement avant le jugement signé. mon jugement a été formalisé hier. toutes les formalités des partages ont déjà été es accordés et signés chez le notaire depuis octobre 2025…

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