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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Coût d'une séparation

Posée par coc29, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par coc29 579 vues

Y a t-il une grosse différence de coût entre une séparation de corps et un divorce à l'amiable ?…

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Résolu

Enquête sociale

Posée par Girls, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 498 vues

L'enquête sociale commence, elle vient a mon domicile qu'elles sont les documents je peux emmener - dépôt de plainte non pension alimentaire - main courante non remis d'enfants - message qu'il ne voulait plus de…

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Résolu

Transformation rente viagère en capital

Posée par Endormi, il y a 6 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 695 vues

Mon ex mari a été condamné à me verser une rente viagère mensuelle de 1100 euros, depuis notre divorce en 2018. il vient de déposer une requête devant le jaf pour transformer cette rente en capital. le montant proposé est de 145…

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Appartement

Posée par Tropico, il y a 6 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître MINARY 558 vues

Je souhaite divorcer et suis propriétaire at 74% de mon appartement, j ai une fille de. 3 ans. que devient mon appartement ?…

Pension compensatoire

Posée par Julie, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître MATCHINDA 230 vues

Je suis intérimaire j ai deux enfants en bas âge avec ma nouvelle compagne elle ne travaille pas j'ai était condannait pour mon divorce a devoir 28800? de pensions compensatoire 300? par mois pendant 8 ans a mon ex compagne je ne c plus…

Enquête sociale

Posée par Girls, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Girls 771 vues

Une enquêtrice sociale vient a mon domicile. j'ai plusieurs questions comment ça se passe -qu'elles genre de document je dois lui donner - je peux lui donner des documents comme les dépôt de plainte , main courante…

Résolu

Divorce depuis l'étranger

Posée par Divorce@12, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Astrid caron 4712 vues

Est-il possible d'envisager un divorce en ligne en france sachant que nous résidons tous deux à l'étranger (tous deux français, mariés en france)?…

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Résolu

Autorisation voyage sans parents

Posée par Mava, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 485 vues

Mes enfants doivent prendre le train et l'avion afin de me rejoindre sur mon temps dvh pendant les vacances de pâques. les voyages restent en france.ils seront accompagnés par leur grand mere (ma mère) j ai déjà effectué une…

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Jugement de divorce

Posée par Hervé, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître PLACE 352 vues

Le divorce par consentement mutuel n'est pas considéré comme un jugement de divorce dans min pays d'origine. comment faire pour avoir le jugement de divorce ?…

Résolu

Pacs en indivision - vente voiture

Posée par mICHOU973*, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 636 vues

Nous avions signé un pacs en indivision, m. a acheté une voiture et a pris un crédit à son nom pour le financer, pendant notre pacs. est ce que ce véhicule rentre dans la liquidation du pacs ?…

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Résolu

Copie jugement de divorce

Posée par baboune134, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 360 vues

Comment puis je récupérer une copie de mon divorce? merci cordialement…

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Décision de justice

Posée par Hervé, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 403 vues

Après un divorce à l'amiable en france, j'ai voulu transcrire ledit divorce à l'état civil de mon pays qui me demande la décision de la justice. comment l'obtenir ? merci…

Résolu

Le crédit de voiture est au nom de monsieur mais la voiture à mon nom

Posée par Mami, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 469 vues

Monsieur à acheter une voiture avec crédit auto, mais il a fait des papier vente et le véhicule est à mon nom avec papier vente. nous sommes pas marié ni pacsé juste séparé . est qu’il peux récupérer le véhicule sans reconnaissance…

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Abandon de domicile conjugual

Posée par Longeville, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 255 vues

Mon mari veut que j'aille vivre avec lui à 800kms de chez nous dans la maison où il a vécu avec son ex femme et où il a élevé tout ses enfants. je refuse mais lui va y aller quand même. est-ce un abandon de domicile conjugale de sa…

Résolu

Separation de bien non equitable

Posée par Geday, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 386 vues

Lors du passage devant notaire il a été convenu que mon exe après la vente de la maison elle devait me donner une somme d'argent mais elle a garder la maison sans me dédommager que faire?…

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Résolu

Mariage gris

Posée par Hicham, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Hicham 524 vues

Urgent je viens de recevoir le jugement provisoire. la première audience javais pas de preuves qui contredisent les propos de mon ex concernant les violences aussi jai des preuves médicales et ses avoue ou elle dit que mon fils…

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Résolu

Harcèlement ex conjoint

Posée par Delph 50, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 552 vues

Je suis divorcée depuis février 2024 et depuis 2021 mon ex mari ne cesse de me harceler via sa boîte mail de boulot à toute heure, il m'envoie des mails en doublon sur mes deux boîtes mails pour me réclamer de l'argent…

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Changement de garde

Posée par Chouquette, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 430 vues

Depuis 2022 j' ai la garde classique de mes 2 filles, l une d entre elles aimeraient vivre chez son père ! sa pension alimentaire sera supprimée, ceci dit il gagne 3 voire 4 fois plus que moi, ne paye ni loyer ni charges, puis…

Aide juridictionnelle et composition du foyer

Posée par debeve2001, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 330 vues

Je suis marié, j'ai des revenus et mon épouse n'a pas de revenu et nous avons un fils de 10 ans. si nous divorçons, dois-je pour demander l'aide juridictionnelle avant le divorce, tenir compte de la situation actuelle (3 personnes…

Jugement garde d enfants

Posée par Brice, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 711 vues

Je suis marié depuis 9 ans,pere de 3 enfants,2 de 8 ans et 1 de 3 ans.aujourdhui séparés depuis 1 ans .nous sommes suivie en aemo,passé devant le juge des enfants et le jaf.la décision à été rendu il y 1 semaine ,laissant la garde…

Résolu

Jugement reçu par mail

Posée par Mimi38, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 366 vues

Mon ex et moi avons reçu nos jugements amiables par mail, mon ex veut faire appel, peut il le faire maintenant alors que les jugements ont ete envoyes par mail?…

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Résolu

Procedure appel divorce

Posée par ANGE1, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 500 vues

Lors d'un appel sur les mesures financières uniquement, lorsque les 2 parties on déposés leurs conclusions est-ce qu'il y a un jeux de ping-pong comme lors des mise en êtat du divorce? quelle est la durée? car ce qui est…

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Attestation de séparation

Posée par Ryan, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 465 vues

J'ai vendu ma maison et je compte me séparer de ma femme. pour me reloger, l'organisme social me demande une attestation de séparation. puis je la rédiger moi-même ou doit elle être rédigée par un avocat spécialiste ?…

Résolu

Apport et échéances passées véhicule en loa

Posée par Alessandro38!, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Alessandro38! 552 vues

Suite à notre séparation (pacs), mon ex conjointe garde le véhicule acheté en loa et en assume depuis les échéances mensuels. mais je voudrais savoir si je peux lui réclamer ma part, puisque j'ai participé pendant 2 ans au…

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Résolu

Maison suite séparation

Posée par Mathieu, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 375 vues

Mon épouse et moi sommes en instance de divorce suite à son adultère. nous avons acheté ensemble une maison à crédit (50/50) il y a 10 ans. ce week-end, elle m'a fait une proposition : avec son amant, ils voudraient reprendre…

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Vacances scolaires

Posée par Dalin, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 340 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant l’application de mon jugement du 9 mai 2025 relatif aux modalités de garde de ma fille. le jugement prévoit que, pour les petites vacances scolaires, le père…

Résolu

Divorce contentieux

Posée par Al3x1491@, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 566 vues

Suite à de nombreux désaccord, notamment sur la garde partagée des enfants et notre domicile quelle ne souhaite pas me vendre ses parts. elle ne peut pas me les acheter non plus. la mere de mes enfants veut un divorce contentieux…

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Résolu

Traitement silencieux

Posée par Al3x1491@, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 401 vues

Le traitement silencieux, est il un cas de divorce pour faute ? 13 ans de mariage et à chaque dispute ou désaccord, mon épouse se taire dans le silence pendant plusieurs jours voire semaines. et quand le dialogue repars, c'est…

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Partage des comptes épargnes après le divorce en france

Posée par Babacoll04+, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 431 vues

Mariés à l'étranger ( algérie ) , mariage transcrit à nantes. j'ai vécu un an seule en algérie après le mariage , puis je suis venue en france pour rejoindre mon mari . je vais divorcer en france , et je me demande…

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Aide spirituel

Posée par spiritual.solution, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAUSSE 385 vues

Le divorce est très injuste la majorité du temps et la balance penche le plus souvent en faveur du mauvais côté. beaucoup ce sont suicidé après leurs divorce ; d'autres sont complètement détruite émotionnellement physiquement…

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