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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement ma carte séjour de 10 ans après divorce

Posée par busheng1963, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Simone76! 1663 vues

Ma carte séjour de 10 ans va finir le 5 février 2026. j’ai 62 ans. je suis mariée avec mon mari déjà presque 23 ans . maintenant, le divorce en cours. comment je peux faire pour le renouvellement de ma carte séjour de 10 ans…

Résolu

Mon épouse a quitté le foyer

Posée par ber, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par ber 541 vues

Mon épouse a quitté le foyer conjugale que dois-je faire ? dois-je le déclarer ?…

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Résolu

Mariage gris

Posée par Hicham, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Hicham 507 vues

Quand le procureur valide l'infraction de mariage gris et abus de faiblesse pour une audition l'abus de faiblesse joue sur l'examen globale du dossier ? merci d'avance…

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Demande de divorce

Posée par Koui42100, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître MINARY 648 vues

U> , je voudrait divorcé car ma femme par souvent du domicile elle elle veut rien me dire en plus elle même plus on a plus de relations au parler ni en affections cordialement…

Coût d’un divorce à l'amiable

Posée par Brah, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître MINARY 337 vues

Je veux prendre un avocat en solo pour divorce à l'amiable combien ça me coûtera svp…

Comment reprendre son nom de jeune fille après un divorce de longue date

Posée par Joséphine, il y a 6 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître MINARY 963 vues

Divorcée depuis 1997, le jugement de divorce précise l'accord de mon ex-mari à porter son nom- cependant, je souhaiterais reprendre mon nom de jeune fille. comment dois-je procéder? je vous remercie par avance. cordialement…

Résolu

Regime communauté

Posée par Myl, il y a 6 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 546 vues

Mon mari veut contester la convention amiable signee par nous deux et homologuée par le jaf(divorce judiciaire passé à l amiable) sa contestation porte sur le partage de la maison qui est a mon nom et dont il y a une part de credit…

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Mtuelle

Posée par Dorianne/31, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 552 vues

Je vais divorcer, rien n est encore en route car nous devons vendre notre maison avant. je suis à assurée à la mutuelle de mon mari ainsi que notre fille de 3 ans et ma fille que j ai eu d une première relation. ii viens de m…

Divorce

Posée par Nicky, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 434 vues

Maître j’ai un problème concernant mon divorce rendu par la cour d’appel le 18/03/2025 suite à cela j’ai demandé l’aide juridictionnelle pour aller en cassation malheureusement l’aide juridictionnelle m’a été refusée mentionnant…

Résolu

Revalorisation pension alimentaire

Posée par Kinou, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 505 vues

Mon ex mari donne une pension de 100 euros par enfants, jumelles ont 19 ans. c est complètement dérisoire. divorce date de 2018 séparés en 2014, 3 enfants, j avais environ 500 euros d allocation familiale à l époque. mon…

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Résolu

Comptes bancaires et divorce suspensif

Posée par Myl, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 334 vues

10 annees de mariage au moment de l appel pour un divorce avec convention et homologué par le juge, les comptes bancaires sont il arretés à la date du 1er jugement ou les comptes continuent de fonctionner sous la communauté du fait…

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Résolu

Divorce en appel

Posée par Myl, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 558 vues

S il y a un appel concernant le jugement de divorce, pour un divorce avec convention, et homologué par le juge est ce que cela signifie que nous sommes toujours soumis aux regles du mariage, secours etc...que tout fonctionne sous…

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Résolu

Divorce en appel et nom d usage

Posée par Myl, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 472 vues

On a fait un divorce avec signature d une convention mais devant le juge, le deliberé a ete homologué, mais mon mari veut faire appel finalement, du coup je ne suis pas considéree comme etant divorcee? je ne m attendais pas a ce…

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Résolu

Participation au loyer après départ d’un conjoint en logement hlm ?

Posée par Sofia, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 573 vues

Je souhaite obtenir une précision juridique concernant un logement hlm occupé par un couple tous deux signataires du bail. lorsqu’un des occupants quitte le logement, existe-t-il une disposition légale imposant qu’il continue à…

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Résolu

Logement provisoire

Posée par Al3x1491@, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 403 vues

Nous souhaitons divorcer avec la mère de mes enfants. l année dernière suite à une altercation j avais fais une main courante qui a aboutit à une convocation auprès du procureur et mon épouse a du effectuer un stage sur les…

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Résolu

Liquidation patrimoniale après divorce

Posée par Rosejo, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Rosejo 711 vues

Mon divorce date de 2021, en 2025 un juge a nommé un notaire pour le partage de la communauté. (régime communauté réduite aux acquêts) il ya un bien immobilier,, une sarl, et une entreprise individuelle le tout créé pendant le…

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Résolu

Pension compensatoire

Posée par Chips, il y a 6 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Chips 836 vues

Depuis 2021 je perçois mensuellement une pension compensatoire de mon ex-époux. en naviguant sur internet j'ai pu lire un écrit de plusieurs personnes, que la durée de cette pension compensatoire était de 8 années. est-ce exact et…

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Séparation et rester seule dans son logement

Posée par Ptite.miss.aure, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ptite.miss.aure 396 vues

J'ai choisi divorce, c'est ce que qu'il y avait de plus proche. je ne suis pas mariée, ni pacsée, et le bail est seulement à mon nom, tout comme le contrat d'éléctricité, et l'assurance habitation. je…

Reconnaissance d’un divorce prononcé à l’étrange

Posée par Alina, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DESCAMPS 340 vues

Pourriez-vous nous informer sur la procédure de reconnaissance en france d’un divorce prononcé à l’étranger, sachant que nous résidons actuellement en france ? nous disposons d’un certificat de divorce traduit en français et revêtu…

Garde alternee pension alimentaire

Posée par Aur, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître COGNET 939 vues

Puis je obtenir une pension alimentaire dans une garde alternee ? pere : 4000e/mois mere : 3000e/mois…

Convention de divorce

Posée par bechouya.loison@orange.fr, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître MATCHINDA 520 vues

Où puis-je retrouver ma convention de divorce qui a été effectuée en 2024 ?…

Résolu

Saisir le jaf rapidement pour les enfants

Posée par Sophie, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sophie 668 vues

Mon jugement de divorce indique : que les parents exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, et doivent prendre ensemble les décisions importantes, et que les frais scolaires et…

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Résolu

Divorce et intérêts des enfants

Posée par Al3x1491@, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 484 vues

En réflexion au divorce avec ma conjointe, voici notre situation: moi: je travaille a mi-temps, uniquement le week-end de nuit. je finis le travail à 06h00 le lundi matin, et donc je suis libre la semaine. j'aimerai récupérer…

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Divorce forcé abus confiance….

Posée par Suicide bientôt, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 312 vues

Divorcé depuis 25 ans atteint d’une maladie dégénérative. le juge a demandé l’liquidation du régime matrimonial. mon ex s’est présenté devant notaire désigné par le juge et celle-ci n’a pas voulu signer après 15 ans de grosse…

Résolu

Mariage gris

Posée par Hicham, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Hicham 466 vues

Depuis que j'ai envoyé la plainte de mariage gris validé par le procureur (pv) et les contradictions de violences la préfecture a accepté la séparation est ce que l'acceptation de la separetion est une démarche…

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Comment envoyer un message à mon avocat sur alexia?

Posée par juju, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Le prince 1789 vues

Je voudrai faire une modification mais jai beau chercher,je ne vois aucun endroit sur mon compte pour envoyer un message à mon avocat, il y a juste "envoyer un message au cabinet ".merci…

Signature finale

Posée par jack, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître MINARY 400 vues

L signature finale en présentiel peut-elle faite dans la région d'orléans ?…

Résolu

Comment faire reconnaitre notre divorce au sénégal

Posée par Valérie, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Gaelle 1393 vues

Mon époux qui a la double nationalité (franco-sénégalaise) et moi même française avons une enfant de 16ans . notre mariage est reconnu en france et au sénégal (nous avons 2 livrets de famille). nous souhaiterions divorcer à…

Consulter Maître DAHAN
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Coût d'une séparation

Posée par coc29, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par coc29 578 vues

Y a t-il une grosse différence de coût entre une séparation de corps et un divorce à l'amiable ?…

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