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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pension alimentaire enfants majeurs

Posée par NHA, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 879 vues

Mon mari est divorcé avec 3 enfants, en garde alternée. il verse, tout de même, une pension. l'aînée est partie vivre chez sa mère à sa majorité. la pension est, bien entendu, toujours versée. le deuxième a pour projet, sous…

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Résolu

Rachat de soulte

Posée par Hanna, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 570 vues

Mon ex et moi même avons faire faire deux estimations par deux agence immobilières. je souhaite racheter ses parts. mon estimation ressort a 220 000 euros et l'estimation de mon ex ressort a 214 000 euros. mon ex veut dont…

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Temps

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 583 vues

Ou dois-je encore attendre un délai après avoir signer ce jugement. un délai supplémentaire pour signer l'acquiescement. mais vous, combien de temps, cela met approximativement pour recevoir le jugement de divorce. merci. sl…

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Résolu

Délai entre jugement et acquiescement.

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 637 vues

Donc.c, ce mois d'appel , il vient à partir de quand, si nous avons acté pour un acquiescement. je dois attendre le jugement, puisque le délibéré a été prononcé . l'acquiescement est une formalité pour qu'une fois…

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Résolu

Séparation et partage voiture

Posée par Flore, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Flore 1007 vues

Séparée de mon ex depuis 2 ans, je ne suis ni mariée ni pacsée.nouscavons 2 enfants. monsieur a gardé la maison, j'ai obtenu un logement social.il a un véhicule commercial de son côté 2 places. le litige porte sur la voiture…

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Delai

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 564 vues

Donc, à quoi sert l'acquiescement, alors. merci. cordialement. sl…

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Résolu

Delai

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 556 vues

Donc, si j'ai bien compris, il faut attendre un mois environ entre le délibéré et le jugement definitif. d'autre part, l'acte d'acquiescement, ne me fera pas encore patienter un mois. merci. cordialement. sl…

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Délai.

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Marine 772 vues

Est-ce vrai qu'un jugement de divorce ,peut-être long à recevoir? en sachant, que le délibéré a été prononcé mardi 10 mars 2026. en sachant, que l'acquiescement à été aussi approuvé par moi et mon ex. donc, est-ce que la…

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Résolu

Divorce après 20 ans de séparation

Posée par Waf, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Waf 713 vues

Je suis séparé depuis plus de 20 ans et j'ai plus de nouvelles de mon conjoint et maintenant je voudrais divorcer pour pouvoir me remarier comment puis-je procéder en sachant pas où il est et combien de temps ça prendra en…

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Résolu

Qand faire cassation

Posée par abdel134, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 516 vues

« malgré le rejet de ma demande de divorce par ordonnance du conseiller de la mise en état, rejet confirmé par un arrêt de la cour d’appel statuant sur déféré, la cour d’appel doit encore statuer sur les besoins des enfants. dans…

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Résolu

Cassation cxontre ordonnance ou arrêt

Posée par abdel134, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 598 vues

Lorsque le conseiller de la mise en état rend une ordonnance rejetant une demande devant la cour d’appel, et que cette ordonnance est ensuite confirmée par un arrêt rendu sur déféré, le pourvoi en cassation doit-il être formé contre…

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Résolu

Demande d'information pour faire modifier jugement jaf pour droit de visite

Posée par Mimith, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 657 vues

En juin2023 mon ex compagne avait saisi le jaf pour un droit de visite concernant notre enfant. ( il n'etait pas encore scolarisé)sachant que la mère vit dans les pyrénées orientales. j'étais militaire dans le vars. je…

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Résolu

Quitter le domicile de mon époux

Posée par RV, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 464 vues

Je suis mariée et vis dans la maison de mon mari. si je quitte son domicile, et que je souhaite divorcer, quels sont mes droits ?…

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Résolu

Suis je divorcée mariée ou veuve

Posée par Nicky, il y a 6 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nicky 689 vues

Divorcée statué par le tribunal en 2012 monsieur est décédé en 2024 . le divorce n à pas été transcrit a l etat civile . suis je mariée veuve aux yeux d un notaire . en vous remerciant cordialement…

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Résolu

Mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maher30 664 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant les documents d’identité de mon fils. depuis ma séparation avec la mère de mon enfant, j’ai conservé la carte d’identité et le passeport de mon fils. À l’époque, j’avais pris cette…

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Résolu

Délai

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 475 vues

Si je pouvais savoir, cela serait tellement plus facile. mais , c'est ainsi. merci, pour tour. cordialement. sl…

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Résolu

Fin du delai

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 482 vues

Croyez-vous que cela sera fini au mois de mars. en espérant que cela ne dure pas encore de longs mois. et de votre soutien. cordialement. sl…

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Résolu

Besoin d aide pour remplir nos dossiers

Posée par carole49, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 658 vues

Notre divorce est très simple,a la aminable,avec aucun bien ni enfants en commun. je ne vais pas demander prestation compensatoire même si je peux y prétendre. est il donc nécessaire de remplir tout e la partie concernant nos…

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Résolu

Les frais de notaire

Posée par mama, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 584 vues

Les frais de notaire sont ils compris dans le forfait complet de l'avocat sil vous plait pour etablir le divorce ?…

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Délai.

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 450 vues

J'ai le pressentiment que cela risque d'être encore long. toutes ces attentes. merci. cordialement. sl…

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Acte notorial

Posée par Gass, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Assesso 279 vues

…

Résolu

Delai

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 457 vues

L'acte d'acquiescement, doit-il être signé en même temps que le jugement final. malheureusement, il faut attendre encore, je pense que la dernière étape est la plus stressante. ne sachant pas, quand ...cela est très…

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Delai

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 391 vues

Un de vos confrères, m'a fait savoir que la juge était au courant que nous avions convenu d'un acte d'acquiescement, donc cela devrait aller plus vite pour notre jugement. le rendu du délibéré a été prononcé le 10…

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Résolu

Calcul de la soulte

Posée par Hanna, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 644 vues

Puis je me permettre une de plus ? je paye le prêt immobilier seul depuis deux ans maintenant séparé depuis 2 ans je suis seul a alimenter le compte commun...mon ex n'a jamais travaillé... je rentre seule le salaire de la famille je…

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Résolu

Pension alimentaire et reste à vivre

Posée par Al3x1491@, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 603 vues

Est il automatique que les d'un versement de pension alimentaire, on peut déduire le rsa, soit 637 euros environ, de notre salaire pour faire le calcul de la pension à reverser ? si oui, pourquoi la caf prennent en compte les…

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Usurpation d'identité

Posée par Geneviève, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 750 vues

Je souhaiterais avoir votre conseil concernant une situation. divorcé depuis 2015. dans le jugement de divorce, il est indiqué que mon ex-épouse devait reprendre son nom de jeune fille et ne plus utiliser le nom marital. or…

Résolu

Séparation et rachat de soulte

Posée par Hanna, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Hanna 557 vues

Ma mère a versée pendant que j'étais en concubinage une somme sur le compte joint. cette somme nous a permis de faire des travaux dans une maison que nous avons revendue et ensuite pour en acheter une autre . aujourd'hui…

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Délai.

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 395 vues

C'est de savoir , ces délais encore à attendre. jugement, acquiescement. compliqué. merci. sl…

Résolu

Délai du jugement

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 350 vues

Je souhaite de tout cœur que le jugement arrive très vite à son terme. le délibéré a eu lieu le 10 mars 2026, en espérant que cela soit rapidement à son terme. est-ce que le juge sait que nous avons fait une demande…

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