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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dvh periode scolaire et periode de vacance scolaire

Posée par pasquier87510, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 707 vues

Mon ex conjoint à les enfants un week end sur 2 pendant la période scolaire et 3 semaines pendant les vacances scolaire. est ce que les week end en alternance s 'appliquent quand il a pas les enfants pendant les vacances…

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Divorce et envie de quitter le domicile

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 1180 vues

Je souhaiterais divorcer , j'ai 3 enfants , la cohabitation n'est plus possible, je souhaiterais quitter le domicile sans préjudice en attendant le divorce, madame ne veut pas divorcer et elle me l'a dit clairement…

Résolu

Aide juridictionnelle fraude

Posée par joacquim, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 894 vues

A ma connaissance mon ex-femme bénéficie actuellement de l'aide juridictionnelle demandée en 2024. dans le cadre d'une procédure de divorce. or elle a perçue des ressource financières importante avant sa demande…

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Résolu

La grosse

Posée par Bedaoui, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 976 vues

Ou récupérer la grosse du notaire…

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Résolu

Loyer étudiant et pension alimentaire

Posée par carpentier, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 774 vues

Lors du jugement, j'ai obtenu une pension alimentaire de 200€ et le paiement de 50% des frais scolaires et extra scolaires. ma fille vient de rentrer à la fac et je lui ai pris un logement en résidence universitaire pour un…

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Divorce et quitter le domicile

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 1058 vues

Je souhaiterais divorcer , or je suis encore au domicile conjugal , j'ai 3 enfants 1 de 18 ans , 14 et 6 ans, je souhaiterais également quitter le domicile, comment dois je m'y prendre afin que ma futur ex ne se retourne…

Résolu

École

Posée par Ludivine, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ludivine 819 vues

Ma fille et mon gendre vont divorcer ce qui va impliquer un changement de résidence (mais pour la maman même si ce n'est pas la même localité elle sera très proche) la question est : l' enfant, qui vient d entrer en ce1, pourra t…

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Indemnité compensatoire

Posée par Fred57, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 578 vues

Mon divorce a été prononcé par le tribunal en 2018. mon ex épouse a fait appel pour contester le montant de l’indemnité compensatoire. le jugement a été confirmé en 2020. j’ai commencé a payer l’indemnité dès le 1er jugement…

Donations durant un divorce

Posée par exuperance, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître GATELLIER 541 vues

Mon mari et moi sommes en instance de divorce, il souhaite faire des donations aux enfants pour éviter de partager le bien commun avec moi que puis je faire ?…

Procédure de divorce en cours et remariage en algerie

Posée par Balquis, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 444 vues

En instance de divorce, mon mari s’est remarié au maghreb religieusement et demande au juge son accord pour pouvoir procéder au mariage civil. nous sommes tous deux binationaux et la nouvelle épouse résidente algerienne. au regard…

Signé a la place de la mère

Posée par Chacha55, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 495 vues

La nouvelle petite amie et mon ex mari on signé ensemble l accord pour la rentré en internat s'en passe moi même.je n'est pas ma signature sauf celle de mon ex et sa petite amie on t'il le droit…

Résolu

Pensions alimentaire

Posée par khadija, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 640 vues

Une pension alimentaire fixée pour mes deux enfants dans une ordonnance de mesures provisoires datant de décembre 2020. cette pension n’a pas été versée, et je souhaiterais savoir si je peux encore en demander le paiement? quel…

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Prestation compensatoire non payée saisi bien professionnel

Posée par LEON, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par LEON 861 vues

Je souhaite savoir s'il est possible de saisir des biens professionnels (sasu, véhicules de société, comte courant d'associé) pour récupérer la prestation compensatoire et le devoir de secours ? mariage sous séparation de…

Enfant majeur ne a letrange dune mere francais

Posée par 0639001748, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par 0639001748 451 vues

Je ne a letranges dune francais qui ma reconnu a ma majeur je dans un teritoir france presisment a mayotte comment optenir des papier…

Résolu

Divorce consentement mutuel sous curatelle

Posée par Quenthym, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 617 vues

Je suis actuellement marié et je souhaiterais divorcé de mon épouse, qui elle es placé sous curatelle. pouvons-nous le faire devant le notaire en consentement mutuel avec l'accord de sa curatrice afin d'accélérer le…

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Résolu

Enfants sous responsabilité d'un tiers sans accord de l'autre parent

Posée par Suzette, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 998 vues

Je vous écris pour le compte d'une amie. elle est en cours de divorce, en attente des conclusions au fond. en attendant les enfants (4 et 6 ans) sont en garde alternée. le garçon va au judo tous les mercredis. la semaine…

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Arnaque

Posée par FIFI, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par INESSE 523 vues

Maître wilhelm m'a demandé plus de 4000 € et je n'ai toujours rien reçu cela dure depuis plus d'un an si quelqu'un est dans la même situation que moi pour passer à l'antenne de monsieur courbet car aucun…

Résolu

Lrar pour mise en demeure comportement harcelant et diffamatoire

Posée par pasquier87510, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 724 vues

J'ai du adressé une lrar à mon ex compagne pour comportement harcelant et propos diffamatoire à chaque fois que j'ai mes enfant... elle n'a pas été cherché le recommandé. que dois je faire ?…

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Résolu

Altération définitive du lien conjugal

Posée par Steph, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 703 vues

Mon mari étant parti en juin 2023 , jusque là nous n'avions pas divorcer, en décembre 2024 il le propose de divorcer à l'amiable et de revenir, chose que je n'accepte pas, septembre 2024 il revient 1 dizaine de jours…

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Résolu

Délibéré du jugement

Posée par Girls, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 704 vues

Aujourd'hui j'ai le délibérer d'y jugement, combien de temps je vais recevoir le nouveau jugement ?…

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Résolu

Abus aide juridictionnelle

Posée par joacquim, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 690 vues

Mon ex-épouse bénéficie de l'aide juridictionnelle, alors qu'elle a reçu un héritage de ses parents. je souhaiterai dénoncer cet abus, comment puis je procéder d'autant plus qu'elle m'assigne sans causes…

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Aide juridictionnelle

Posée par joacquim, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par joacquim 712 vues

Puis je légalement bénéficier de l'aide juridictionnelle, dans mon divorce, si j'ai eu un héritage de mes parents décédés ? je vous remercie pour vos réponses, bien cordialement…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Divorce pour faute après 6 ans de séparation

Posée par Lili, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 678 vues

Monsieur est parti de la maison et a pris un appartement en location il y a 6 ans. il a néanmoins toujours subvenu aux besoins de sa famille et personne n’a déposé de main courante à l’époque. la procédure de divorce est entamée…

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Quitter domicile

Posée par Fab22, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 652 vues

Madame ma annoncé sa décision de séparation et de demandé le divorce ( toujour rien reçu de son avocat ou la demande de divorce de ces dire) mais depuis des semaines la cohabitation est difficile a vivre de mon côté donc est il…

Séparation, non mariés

Posée par Rose, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 573 vues

Je vivais en concubinage, je suis partie, mon ex-concubin peut-il m'empêcher d'entrer dans la maison qui est en indivision 50-50…

Résolu

Divorce pour faute

Posée par Gardis, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1082 vues

Actuellement je suis marié ma conjointe est étrangère et elle m'a rejoint avec un visa long séjour qui va bientôt expirer récemment j'ai remarqué qu'elle n'était pas présente, elle rentre tard alors que nous…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Résolu

Divorce amiable annulé honoraires - provision 2

Posée par jensaisrien, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 968 vues

Mon mari et moi avons annulé notre demande divorce à l'amiable. mon avocate me réclame une facture de 960.00 € établie le 22/09/2025. est-ce normal puisque le divorce est annulé ? j'ai déjà réglé une somme de 1 200 € le…

Consulter Maître Moulin
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Résolu

Séparation

Posée par Jennifer, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 701 vues

Est ce que si je demande a la jaf une décision d'urgence de qui garde les enfants en attendant le jugement. est ce que mon fils de 8 ans a le droit de choisir avec qui partir en attendant? il veut venir avec moi.j'ai des…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Résolu

Polygamie

Posée par aspa20051979#, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 670 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations juridiques concernant la séparation de corps et la séparation de fait. je suis actuellement mariée, mais en situation de rupture avec mon époux. celui-ci est en train…

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