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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce amiable

Posée par MAGGY, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 600 vues

Nous souhaitons divorcés à l'amiable. mme a obtenu l'aide juridictionnelle à hauteur de 25%, est-ce que vous en tenez compte ? comment peux t-on procéder ? merci de votre réponse. cordialement. mme touly maggy et mr touly…

Résolu

Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 795 vues

Puis je demandé sur une ordonnance de protection, l'utilisation d'un téléphone portable pour communiquer avec mon enfant de 10 ans ? lorsque mon enfant est chez son père…

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Respect de la convention de divorce

Posée par adam, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 569 vues

J'ai divorcé en 2017 à l'amiable (convention de divorce) , sachant que mon ex déménage à 200km de paris. on a un enfant ensemble. elle a la garde et moi le droit de visite 1/2 weekend et la moitié des vacances scolaires…

Sortie scolaire avec nuitée- autorisation parentale ?

Posée par Amandine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 775 vues

Je suis actuellement en instance de divorce très conflictuel avec le père de mes enfants. il est dans une démarche constante de surveillance et cherche le moindre faux pas de ma part pour m’accuser. ce week-end, alors qu’il avait…

Mon ex mari va se marier au maroc

Posée par Coucou, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 581 vues

Je voudrais savoir si je dois signer des papiers pour mon divorce au maroc.parce que mon ex va se marier au maroc . je voudrais savoir si il peut se marier même s’il a pas signé les papiers de divorce au maroc merci de me répondre…

Jugement

Posée par Smil3, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 681 vues

Après réception du jugement nous avons une garde alternée ce qui nous engage à payer les frais de moitié. mr depuis 3 ans a mis les enfants sur son compte caf ce qui ne m’ouvre plus de droit il sont partis du foyer . est ce que je…

Résolu

Mon ex a laissé ses bien personnelles

Posée par Cool, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 759 vues

Mon ex qui quittée le foyer familial et elle a laissée tout ses biens personnelles. je n'ai aucune adresse ni téléphone de elle mon beau père ne communique pas à sa fille malgré les messages avec mon beau père ai-je le…

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la réponse de TANGALAKIS

Avocat de mon ex

Posée par jerem, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Beatrice73100 5032 vues

Ai je le droit de prendre l ancien avocat de mon ex contre une procédure la concernant ? car elle en a pris un autre et celui qu elle avait étais très bien…

Indivision partage

Posée par Doberman77515, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 645 vues

Voici les faits, séparation avec mon ex conjointe en août 2020 nous étions ni marié ni pacsé. nous avions acheté un bien en 2017. pour lequel l'apport de celui ci provenait de mon épargne. la personne n'a jamais participé…

Résolu

Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 972 vues

Entre une demande d'ordonnance de protection et une décision par le juge aux affaires familiales, combien de temps doit-il avoir maximum ?…

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Résolu

Pension

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 860 vues

Quels sont les critères valables pour qu'une épouse obtienne une pension pour elle-même de son époux dans le cadre d'une séparation…

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Résolu

Est ce normal

Posée par Mia, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mia 1188 vues

Depuis janvier 2023, j'ai accepté un divorce par consentement mutuel pour d'une part ne pas lutter contre un sentiment perdu, respecter son choix et dautre part limiter les coûts. mon avocate m'a fait signer une…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Attestation de divorce

Posée par rach.chek@gmail.com, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 936 vues

Je suis actuellement en cours de séparation et j 'ai fait appel à maitre omer . en parallèle , je fais une demande de logement social . on me demande comme pièce justificatif , une attestation qui prouve que je suis en cours…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Pension

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1170 vues

En cours de séparation, puis je demander une pension (pour moi) car mon époux transmettai des informations de ma vie privée et celle de nos enfants (finance/santé) à une tierce personne sans mon consentement…

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Résolu

Pension handicap

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 858 vues

En cours de séparation, est ce que la pension alimentaire que doit être accordé à mon fils en situation de handicap, doit être du même montant que ma fille sans handicap. j'achète des outils particuliers pour mon fils…

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Signification par huissier

Posée par sincérité, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 789 vues

« j’ai assigné ma femme en divorce par huissier, mais elle ne s’est pas présentée à l’audience des mesures provisoires. l’audience de mise en état est désormais fixée pour novembre. dois-je lui signifier à nouveau l’assignation pour…

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Requête

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 739 vues

En separation, mon avocat a t-il obligation de me remettre sa requête écrite(pension...) pour lecture et modificatifs si besoin avant l'envoi à la partie adverse ?…

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Juge aux affaires familiales

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 643 vues

Le juge aux affaires familiales à réceptionner ma lettre recommandée contenant des ajouts de pièces. le jour même de la rédaction de ces décisions, il n'a pas inclut mon dernier courrier. est il dans l'obligation de tenir…

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Partage judiciaire

Posée par soledad, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par soledad 888 vues

Mon divorce à été prononcé en 2022 j'étais mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. en 2024 le juge à désigné un notaire pour la liquidation partage, il y a un bien immobilier (expertise valeur faite et…

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Revenir sur la signature de la soulte

Posée par benlac, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 763 vues

Est il possible de revenir sur la soulte sachant que nous avons signé devant un notaire ? lors du calculé nous avons fait 50/50. mais madame ne payé pas le crédit immobilier ni la taxe foncière ni l edf l’eau . je voudrais revenir…

Garde d'enfant

Posée par dodol, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 560 vues

La femme de mon ami refuse qu'il voit sa fille .... il n'y pas encore de jugement de divorce et de jugement pour la garde de sa fille agée de 11ans. il a fait des mains courantes mais rien n'y fait ... elle refuse…

Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 689 vues

Peut on faire une demande d'aide juridictionnelle alors que l'audience est passée mais que la facture n'est pas acquittée ? faut il obligatoirement un courrier de l'avocat ?…

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Résolu

Estimation de la maison

Posée par Lindatou98, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 682 vues

Mon divorce est acceptation de principe est ce que une fois mon divorce est définitif je ne veux pas passer par mon avocate pour l'estimation de la maison, elle a mis presque 7 mois et mon divorce n'est pas définitif je…

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Résolu

Frais exceptionnels

Posée par Rosie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 668 vues

Le transport scolaire tel le navigo imagine'r fait-il parti des frais exceptionnels ou la pension alimentaire sert elle à le prendre en charge ?…

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Résolu

Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 736 vues

J'ai reçu de mon ancienne avocate une ordonnance de protection sans signatures juge, greffier, formule exécutoire. le document n'a aucune valeur. je n'ai donc pas appliqué les décisions mentionnées. suis je dans mon…

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Résolu

Pension alimentaire non versée enfant majeur

Posée par Annso, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 806 vues

Ma fille est majeure et réside au canada où elle a obtenu en mai 2025 sont diplômes d'ingénieur. depuis cette date son père ne lui verse plus rien . elle est à la recherche d'un emploi et ne dispose plus de l'aide de son père. pour…

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Résolu

Demande de renseignements

Posée par Lesloulou, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 873 vues

Au moment de mon divorce nous avions encore un crédit en commun , il a était mis dans la convention de divorce que je dois verser tout les mois la moitié du prélèvement à monsieur c est lui qui verse à l organisme du crédit. depuis…

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Résolu

Conflit d'intérêt

Posée par Nat, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 778 vues

Mon mari a engagé l avocat de mon ex mari contre moi a t il le droit? y a til conflit d'intérêt ?…

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Résolu

Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 829 vues

1/lorsqu'on doit recevoir une ordonnance de protection avec formule exécutoire. cela veut dire qu'il y a forcément la signature et tampons juge et greffier ? 2/qui mentionne la formule exécutoire ? 3/ des décisions du…

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