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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Période de divorce contentieux

Posée par Kb, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 744 vues

Le mari peut-il introduire une demande de divorce à l'insu de sa femme pendant une période d'un an à son insu ?combien de temps faut-il pour obtenir le divorce, sachant que la femme le refuse ?…

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Vente de ma voiture que j'ai payer toute seule

Posée par znalex, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 609 vues

J'aimerais savoir si je pouvais vendre ma voiture 1 euros a mes parents ,pour ne pas donner la moitié a mon ex mari qui n'a rien payer. nous sommes en contrat mariage communauté de biens. et le non sur la carte grise…

Résolu

Titre de transport

Posée par Lili, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 821 vues

Ma fille étant au lycée et devant prendre les transports en commun pour s'y rendre, j'aurais aimé savoir si l'achat de son abonnement transport(390e quand même)est couvert par la pension alimentaire ou fait parti de…

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Résolu

Changement de la chaudière du domicile conjugale

Posée par LHUTIN, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par LHUTIN 957 vues

Je suis en procèdure de divorce et j'ai la jouissance de notre domicile conjugale. notre chaudière de 27 ans est en panne et ne peut plus être réparée. mon future-ex reste mutique face à mes sollicitations. j'ai 2 enfants…

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Résolu

Acte de naissance

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 841 vues

Madame monsieur je désire faire une procédure de divorce de conjoint marocain sans papier en instruction de sa première demande de carte de séjour. on me demande un extrait dacte de naissance de mon partenaire que je ne peu me le…

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Résolu

Conjoint qui souhaite divorcer mais refuse de quitter le domicile

Posée par Quadrille, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 821 vues

Je dois de l'argent à mon futur ex conjoint il s'agit d'une somme investit dans un voyage qui devait avoir lieu en 2026. ce dernier à décidé de me quitter en août mais pour le moment nous vivons encore sous le même…

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Feuille d’acquiescement

Posée par Smil3, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 551 vues

J’ai reçu mon jugement jaf j’ai une feuille d’acquiescement à remplir et signer j’ai combien de temps pour le faire ? le jugement sera effectif que lorsque j’aurais rendu la feuille ?…

Résolu

Demande de document final d'un acte de divorce

Posée par aucun, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 854 vues

Pour un divorce, nous sommes passés par votre site. le courrier final attestant que le divorce avait bien eu lieu a été égaré, comment puis-je vous demander de me le retransmettre par courrier ou par mail. ci-dessous mes…

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Pension alimentaire et internat

Posée par Papa, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 636 vues

Je suis séparé et je paye une pension alimentaire (insee). mon fils rentre à l'internat (2000€/an). je paye la moitié de l'internat, est-ce que je peux baisser la pension alimentaire au vu que mon fils est nourri et logé…

Fausse déclaration

Posée par Smil3, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 582 vues

Voici le mail envoyé à un avocat maître , cela fait plus de 2 ans et demi que je paye une dette a la caisse d’allocations familiales montant initial 9710, 80 euros à rembourser aujourd’hui il me reste encore 3122 ,80 euros à…

Résolu

Ou prendre un avocat

Posée par Jennifer, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 700 vues

Je suis actuellement dans le sud de la france où nous avons deménager il y'a 1 an. je veux divorcer donc retourner dans ma région le nord. nous divorcerons a l'amiable. j'ai entrepris toutes les démarches pr…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Devoir de secours

Posée par phoenix2025, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par phoenix2025 984 vues

Je suis en instance de divorce depuis mai 2025 j'ai quitter le domicile conjugal en juillet 2024 donc j'était locataire depuis 17 ans avant mariage et depuis je continue de payer loyer, edf, assurance habitation…

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Résolu

Saisie sur salaire pour non paiement

Posée par Tioeminin2, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1031 vues

Je me permets de solliciter votre aide. voilà, mon conjoint actuel est séparé de son ex femme depuis 2023. elle vit a 800km de nous. mon mari, ne lui verse aucune pension alimentaire, mais nous avons les enfants pour presque toutes…

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Transcrire un divorce

Posée par Antoine73, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 698 vues

Je voudrais savoir les démarches pour transcrire mon divorce effectué en france sur mon acte civil du costa rica, ou a eu lieu le mariage. quels documents j' ai besoin d avoir. je vous remercie d'avoir cordialement…

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Occupation illégale d'un logement.

Posée par Leslya, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Internet 2960 vues

Je suis marié depuis août 2019, à une tunisienne qui n'a pas de papiers français et nous vivions dans un appartement qui appartient à mes parents. je me suis rendu compte que ce mariage n'était motivé que par le fait…

Récupération attestation de dépôt au rang des minutes

Posée par vguerin, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître BENOIT 581 vues

Nous venons de finaliser le divorce avec vous il y a quelques semaines. nous n'avons pas reçu d attestation de dépôt. je pensais qu on aurait encore accès a notre compte en ligne quelques semaines...je vois que tout a ete…

Résolu

Divorce pour altération du lien conjuga

Posée par dominique91, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 845 vues

Je suis séparé de ma femme depuis 2016. depuis je lui demande le divorce et elle refuse. je suis très embêté car j'ai une amie et voudrais pouvoir l'épouser…

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Résolu

Valorisation du mobilier maison

Posée par Fred573, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 951 vues

Je suis en instance de divorce et mon ex femme est pour le moment resté dans la maison que nous possédons. elle va me racheter ma part de la maison mais elle conserve tout le mobilier qui est à l’intérieur et qui a été acheté…

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Week end alternée et vacance scolaire

Posée par pasquier87510, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 735 vues

Dans la convention de garde j'ai mes filles un week end sur 2 pendant période scolaire et 3 semaines pendant les vacances scolaires. j'aimerai savoir si les week end en alternance fonctionne pendant les périodes de…

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Séparation

Posée par Fernand, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 454 vues

Je suis séparé et mon ex a changé la serrure m interdit l accès au logement a ma guise la seule faux c est qui a une plainte pour l avoir bousculé de sa par mais une de ma par pour de la mal traitance moral et t tentative de vouloir…

Résolu

Est-ce que la pension est dû jusqu'au nouveau jugement ?

Posée par Charly, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 739 vues

J'ai eu un 1er jugement en 2017 avec une pension alimentaire pour mon fils de 500€ et pour moi 6000€ de pension compensatoire, j'ai fait appel de la décision pour la pension compensatoire et vu que j'ai eu un avocat…

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Résolu

Honoraires de résultats pour divorce avec séparation de bien

Posée par Laurence ms, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laurence ms 1006 vues

Je souhaite divorcer et suis mariée sous contrat de séparation de bien avec société d'acquêts réduite à la résidence principale. est-ce normal que l'avocat avec qui je souhaite travailler me propose une convention avec…

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Jugement liquidation judiciaire . execution possible par un huissier/ ?

Posée par Viviane, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 625 vues

Un délibéré suite à un liquidation judiciaire a été prononcé sur les points de désaccords d'une liquidation de patrimoine. ma question est : peut on considérer le délibéré comme un titre exécutoire et missionner une commissaire…

Résolu

Separation

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 667 vues

Mariés avec 2 enfants communs, en cours de séparation. je peux demandé contribution aux charges du mariage, pension alimentaire pour chaque enfant. que puis je d'autres faire valoir ?…

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Résolu

Convocation devant le jaf

Posée par Magmay, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 921 vues

J'ai lancé une requête au juge des affaires familiales pour la garde de mon fils et pension alimentaire. j'ai pris un avocat qui a suivi les début de la séparation cela remonte a 1ans et demi j'ai fourni également…

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Vente de voiture après la demande du divorce

Posée par Imonf, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1105 vues

En cas de demande de divorce par l'épouse, est ce que l'époux peut vendre la voiture avant le divorce ? sachant qu'il est seul sur la carte grise et qu'il a pris un crédit de 10000 euros pour compléter son…

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Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 828 vues

Quelle est la différence entre la contribution aux charges du mariage et la contribution alimentaire ? sur l'ordonnance de protection est mentionné 400 euros mensuel charges du mariage et contribution alimentaire payable…

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