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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Jouissance du domicile conjugal à titre onéreux

Posée par Aubonheur12345, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Aubonheur12345 646 vues

Je n’ai pas encore reçu la signification de l’ordonnance et je rencontre des difficultés à me reloger. monsieur, qui dispose déjà d’un autre logement, me demande de quitter les lieux rapidement. la maison nous appartient à tous les…

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Jugement de divorce

Posée par vero.maingueneau24@gmail.com, il y a 4 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 1024 vues

Je n’ai jamais reçu mes documents pour le divorce prononcé. nous avons signé à bordeaux en juillet 2025 cordialement…

Impôts divorce

Posée par Oro45, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAUSSE 320 vues

Actuellement en séparation de fait,j'ai quitté ma résidence principale nous devons faire nos impôts, mon salaire est un peu moins élevé que celui de mon mari, devont nous faire separation séparés ? il me propose division des…

Résolu

Acquiescement

Posée par Marine, il y a 4 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marine 688 vues

J'ai reçu le jugement de divorce, hier . donc, l'acquiescement, il arrive à quel moment. merci. cordialement. sl…

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Rapport

Posée par Girls, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 507 vues

J'ai une question ? l'enquêtrice sociale à appelé l'éducatrice de l'aed. l'éducatrice ma dit qu'elle va la rappeler la semaine prochaine. l'enquêtrice sociale elle doit rendre le rapport avant le…

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Résolu

Retrouver l'usage de ma maison après un divorce

Posée par Stéphane, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par salima92@ 3010 vues

Je souhaiterais connaitre mes droits concernant la possibilité de retourner dans ma maison , après plus de trois ans de séparation , la maison avait été , avec mon accord également attribuée à mon ex-femme, pour des raisons…

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Divorce par consentement mutuel reconnu au cameroun ?

Posée par Sthendal, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Kasandra 6976 vues

Ma future ex femme et moi avons entamé une procédure de divorce il y a un moment. après un premier entretien avec l'avocat elle nous informe que le divorce par consentement mutuel n'est pas reconnu par les autorités camerounaise et…

Résolu

Question sur la transcription du divorce sur le livret de famille

Posée par 030674.kiki, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 467 vues

Voila j'ai pris un avocat mais malheureusement j'ai été en arrêt maladie longue durée donc j'ai fait un plan de surendettement avec mes dettes et j'ai mis la factures de mon avocat dedans donc mon jugement de…

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Résolu

Accusation sans fondements

Posée par Mava, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 704 vues

Mon ex conjoint a obtenu la garde des enfants fin janvier, suite à mon déménagement à 600km prévu fin mars (regroupement familial puisqu enceinte de quasi 8 mois de mon nouveau conjoint à date de mon départ) afin de ne pas changer…

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Résolu

Liquidation de bien

Posée par Stitch, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Stitch 735 vues

J ai du m enfuir de mon domicile avec ma fille et la maison appartient à mon ex mari. le jugement qui vient d' être rendu m attribut la jouissance un véhicule et lui en possède deux autres et un scooter. je n' ai que très…

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Résolu

Jouissance d un véhicule

Posée par Stitch, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 603 vues

Je suis en procédure de divorce non a l amiable. le juge m a attribué la jouissance d un véhicule. mon ex mari en a conservé deux autres. qu est ce que ça veut dire exactement. puis je vendre ce véhicule ? est il a moi ?…

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Résolu

Temps

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marine 1365 vues

Donc, une fois que je reçois le jugement, soit par huissier soit par lettre recommandée, je le lis, signé et je dois le renvoyer, et c'est après, qu'il faut encore attendre de recevoir l'acte d'acquiescement…

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Résolu

Separation

Posée par Dora, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître ABECASSIS 695 vues

En séparation, officialiser par une ordonnance de protection ait mentionné la jouissance du domicile conjugale en ma faveur. ma question est étant toujours marié , mon époux doit il s'acquitter de la moitié des factures eau…

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Résolu

Pension alimentaire et fiscalité

Posée par Lau, il y a 4 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 813 vues

Si les activité extra scolaire ne rentrent pas pas en compte dans la pension alimentaire, qu'en est il fiscalement ? sur ma convention de divorce, il est fixé un montant pour la pension alimentaire, d'une part, et…

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Résolu

Jugement reçu

Posée par Marine, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 604 vues

Ayant reçu mon jugement hier mercredi 17 mars, l'acquiescement ,je le recois quand? merci. cordialement. sl…

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Liquidation biens sci

Posée par Delph 50, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître ABECASSIS 541 vues

Je suis en liquidation de biens suite à un divorce. nous avons une sci (grange rénovée transformée en 5 logements). nous sommes 4 personnes ayant chacun 250 parts. mon ex mari veut me les racheter mais je voulais savoir si je…

Résolu

Emprise - départ du domicile - information époux

Posée par GP 81, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 463 vues

Je suis mariée (un enfant en commun) mais je vis une situation d'emprise conjugale, qui génère pour moi un syndrôme anxieux sévère, médicalement reconnu. en outre, mon époux à fait preuve de violence envers ma fille aînée…

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Retour suite demande de devis

Posée par Davrid, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MINARY 474 vues

Je souhaiterais savoir combien de temps après avoir adressé une demande de devis mets les avocats à répondre svp ? je vous remercie par avance pour votre aide. bien cordialement. samir akkacha…

Indemnité compensatoire

Posée par MM, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 759 vues

J'ai vécu 23 ans en concubinage avec la femme qui devait devenir mon épouse en 2012 et avec qui j'ai eu 5 enfants tous étant majeur à ce jour. etant du btp j'ai vendu une maison que j'avais construite en…

Jiquidation des biens dont un appartement

Posée par Talou, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 428 vues

J'aimerais savoir comment va se passer la liquidation de notre bien. mon ex-conjoint a fait un faux en disant qu'à l'issu du conseil de famille c'est lui qui gère le bien. je n'ai rien accepter et…

Résolu

L'aquiescement.

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marine 776 vues

Je voulais savoir pour l'acte d'acquiescement, est-il déjà notifié dans le divorce. car nous sommes ok pour le faire valoir. ou bien, il faut encore attendre un délai supplémentaire. merci. cordialement. sl. merci de vos…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Par contributif

Posée par Grâce, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 393 vues

Est ce que je peux demander une part contributif à mon ex conjoint après un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire même celle si n'a jamais été mentionnée dans la convention…

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Divorce et maladie

Posée par Gege, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 799 vues

Mon père et ma belle mère sont en instance de divorce, ils devaient passer au tribunal le 18 mai, seulement mon père est hospitalisé et risque de ressortir avec des séquelles au cerveau, ma belle mère veut toujours divorcer, qu'en…

Maladie

Posée par Gege, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 808 vues

Mon père et ma belle mère sont en instance de divorce et devaient passer au tribunal le 18 mai hors mon père est hospitalisé depuis le 3 mars et risque de ressortir avec des séquelles au cerveau, ma belle mère veut toujours…

Résolu

Cession de voiture

Posée par Stitch, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 842 vues

Un jugement a été rendu le 6/03 suite à une procédure de divorce avec mon ex époux (divorce non a l amiable). un véhicule m a été attribué cependant la carte grise est au nom de monsieur. comment dois je procéder ? dois je demander…

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Jugement reçu

Posée par Marine, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 456 vues

Je me permets de vous signaler que j'ai reçu mon jugement de divorce ce matin. je l'ai lu et je n'ais aucune raison pour ne pas signer l'acte d'acquiescement. pourriez-vous me dire, quand dois-je le…

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Délai pour faire valoir ses droits à récompense

Posée par Lili, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 774 vues

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer s'il y a un délai de prescription pour faire valoir ses droits à récompense ou pas. si oui lequel ? et doit-on tenir compte pour son calcul de la date à laquelle le divorce est…

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Devoir de secours

Posée par MM, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 575 vues

Mon épouse a demandé le divorce puis a quitté le domicile conjugal . le juge lors de la conciliation nous a reçu tous ensemble dans son bureau les avocats mon épouse et moi même et ce environ un an après le départ de mon épouse et…

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Jugement divorce

Posée par Isadu40, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 493 vues

J'ai égaré le jugement de mon divorce, est-ce qu'il est possible de le récupérer sur le site…

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