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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Impayés d'un locataire dont je suis l'employeur

Posée par Hsamson, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hsamson 5900 vues

Je loue un appartement meublé à la nourrice de mes enfants depuis le mois de février. elle ne paye plus les loyers depuis le mois de mai. je continue à lui verser 1250 euros par mois pour son salaire mensuel de nourrice. puis-je…

Problème de voisinage - médiateur ?

Posée par Jum, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5900 vues

J'ai de nombreux problème avoir mon voisin : bruit nocturne, poubelle ouverte devant chez moi ... que dois je faire ? j'habite à toulouse et m'a parlé d'aller voir des médiateurs : http://www.cotemediation.com…

Résolu

Contrat de réservation appartement vefa

Posée par Boby, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Boby 5899 vues

J'ai signé le mardi 12 mai 2020 un contrat de réservation en vefa. ayant peur de ne pas pouvoir revendre mon logement actuel à temps, j'ai souhaité annuler ce contrat. le promoteur m'a alors proposé un accord…

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la réponse de Caroline TOMASI-SERRE

Participation aux frais en cas d'hébergement gratuit

Posée par Fairbanks, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 5898 vues

Je suis propriétaire et héberge à titre gratuit un ami. ce dernier souhaite participer aux frais engendrés par les charges ; est-ce que je dois les déclarer aux impôts ?…

Maison individuelle pas raccordé au reseau public d'eau

Posée par eau, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 5898 vues

J'ai acheté une maison ancienne en état ,mais je viens de découvrir que elle n'est pas raccordé au réseau public d'eau mais a l'eau de voisin et ce raccordement ça va me couté plus de 2000 euros alors que rien…

Un avocat absent à la défense

Posée par Dana, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zapata 5898 vues

J ai payé un avocat pour me défendre celui ci n'a pas remplie sa mission et à signe la conciliation au bénéfice de mon opposant…

Résolu

Locataire d'une maison insalubre : comment partir rapidement ?

Posée par lilith, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5898 vues

Je suis dans une maison qui rentre dans le cadre d'insalubrité a cause de ses fenetres moisies et scotchées, de l'humidité très importante,moisissure et champignons importants sur quasi tous les murs etc.je souhaite…

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la réponse de KERMEUR

Assignation

Posée par margot, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DUCOURT 5897 vues

Un permis de construire pour immeuble a été déposé il y a 2 ans, nous avons déposé un recours, nous avons créée une associaiton de riverains, 1 an après le promoteur redépose un autre permis avec un autre nom de société nous avons…

Immobilier

Posée par Anne06, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TAYORO 5896 vues

Mon épous ne souhaite pas me suivre dans le second appartement il n a pas les moyen honoré les loyers ou il se trouve trop faible s ressouces et de de se fait e cherche a retournér cher sa soeurqui a tout puis je mettre ses meuble…

Résolu

Dernier loyer d'une location

Posée par Jo le Rionnais, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jo le Rionnais 5896 vues

Mon locataire part ce fin de mois, état des lieux prévu fin septembre, il m'envoi un texto me disant qu'il réglerai le loyer du mois de septembre, qui est prévu le 5 septembre normalement que ce jour là c'est à dire…

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la réponse de KERMEUR

Désolidarisation

Posée par Nad, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5896 vues

Nous sommes séparé depuis 2 ans je paie le prêt seule depuis notre séparation. j'avais demandé l'aide aux logement jamais versé car il fallait se désolidarisé. nous l'avons jamais fait car nous n'avons pas les…

Résolu

Renouvellement du bail locatif

Posée par bilydie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bilydie 5896 vues

Mon bail de 6 ans arrive à échéance en juin 2016 .dois je contacter mon propriétaire?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Garantie parfait achèvement non respectée par la promoteur

Posée par NicolasB13, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5895 vues

Je suis propriétaire d'un appartement acheté en vefa il y a 11 mois. il me reste environs 30 réserves et 1 mois de garantie de parfait achèvement. j'ai envoyé des mails au promoteur, je l'ai appelé et je lui ai…

Sci

Posée par chantal, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI 5894 vues

Peut on dissoudre une sci 50 50 2 associés gérant et cogérant si il y mésentente…

Payement préavis

Posée par Dom, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5893 vues

Si j'ai rompu le contrat de location avant la date d'effet dois je payer les 3 moi de préavis sans avoir les clefs de l'appartement ?…

Résolu

Stationement inutilisable

Posée par MC, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MC 5893 vues

J’habite dans une coprioprité de condo de 3 unités. nous avons chacun un espace de stationnement extérieur. ma voisine a ériger un abris de style tempo qui empiète sur mon espace et le rend inutilisable. losque j’ai  été lui parlé…

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Résolu

Remise de la caution (location appartement)

Posée par mamapop, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mamapop 5893 vues

Nous avons rendu notre appartement mais la caution ne nous a pas été restituée entièrement. l'agence nous a débité des frais concernant des piles de télécommandes, les spots, des travaux mais surtout pour la dératisation et la taxe…

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Augmentation de loyer

Posée par vero26, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par marco78 5891 vues

J'aimerai savoir si une augmentation de loyer doit être notifié par courrier au locataire ? mon cas et que je suis locataire je passe par un notaire mon loyer a augmenté mais je ne le savait pas du coup mon loyer et plus élevé…

Résolu

Charges comprises

Posée par BlackRain, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kiloka 5891 vues

Je loue un appartement depuis octobre 2016, et je remarque que sur l’annonce de la location il est marqué charges comprises ainsi que sur mon bail et le contrat alors que je paye tout les mois les charges ( eau, électricité…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Non paiement de loyers

Posée par Isabelle, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Isabelle 5890 vues

Mon propriétaire m ' a signifié au 20 / 02 / 2015 un commandement de payer pour loyers 2010 / 2015 . ( bail du 15 / 06 / 2009 reconduit tacitement .) suis toujours dans les lieux et il m ' avait demandé de regulariser sur…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Usufruit d un bien et sans enfant la campagne de mon papa

Posée par Lounas, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par FAVRE-TAYLAZ 5890 vues

Mon papa est décédé le 7 octobre 2014 il été marier et sur sont testament de la maison il y usufruit pour sa femme elle n'a pas eu d enfant a t elle le droit de m être une personne autre que les enfants de mon papa et a t elle…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Déblocage du séquestre

Posée par Kit, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 5889 vues

Nous avons signé une promesse de vente chez un notaire mais la date de signature de l'acte de vente fixée au 10 janvier 2023 est dépassée et l'acquéreur ne donne plus de nouvelle malgré les relances du notaire…

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la réponse de BELIGHA

Accès aux documents du syndic

Posée par F, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 5888 vues

J’ai une voisine qui a porté plainte contre mon chien auprès du syndic ainsi que ses amis copropriétaires. ce qui m’est reprocher est totalement faux: soit disant mon chien aboierait la nuit. or, je suis nuit et jour chez moi avec…

Résolu

Appartement loué à l'insu de l'un des propriétaires

Posée par Mayze, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mayze 5884 vues

Mon mari est propriétaire d'un appartement avec son frère 50/50 en indivision. il souhaiterai vendre l'appartement ou bien que son frère lui rachète ses parts. celui-ci ne répond pas aux appels et refuse donc tout…

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la réponse de BOUBETRA

Désolidarisation du bail

Posée par jmo, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jmo 5884 vues

Je suis propriétaire d'un logement , celui ci est loué depuis le 01/11/2009 le 18 /10/2016 j'ai reçu par lettre recommandé le congé de madame au 26/12/2016 puisque celle ci a quitté le domicile conjugal , le contrat de…

Lettre d’une société de recouvrement pour loyers

Posée par Ophelie02, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ophelie02 5883 vues

Voilà j’ai reçu une lettre de la société consensus pour me réclamer 10000 € concernant une dette de loyers de 2010 2011 cependant je n’ai jamais reçu une lettre de la part de l’otgsnisme depuis 2011 que dois faire s’il vous plaît…

Résolu

Crédit maison et séparation

Posée par Sandrine13600, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sandrine13600 5881 vues

Alors j'ai une question, enfin plusieurs, mais voilà, mon ex conjoint vis dans la maison que l'on a acheté, il a mis 8 mois avant de la mettre en vente, pour le moment elle ne l'est pas. il ne veut plus payer le crédit, juste sa part alors…

Consulter Maître TRAIAI
la réponse de Maître TRAIAI
Résolu

Paiement partiel de loyers impayes

Posée par St Martin, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 5880 vues

Ma locataire a quitté mon logement en refusant de participer a l etat des lieux. j'ai effectué, avec la caution, les travaux indispensables pour le relouer. j'en garde, les factures. sur deux loyers impayés, elle n en a…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Loyer impayé

Posée par Arthur58, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 5880 vues

Je souhaiterai savoir la durée pour payer les loyer impayé et si je dois recevoir des lettres du propriétaire, car j'ai un avis de passage d'un huissier…

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