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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon ancien proprio ma virer et taper sur mon ami

Posée par sab, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sab 5990 vues

Lors de mon etat des lieux j ai fai confiance signer l entrant . a la sorti je me sui presenter avk un pote il m a insulter pousser pour un trou ds le lino ou je lui ai di prener 100 e de ma caution pi c tout . son fils a taper sur…

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Contrat de réservation appartement vefa

Posée par Boby, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Boby 5990 vues

J'ai signé le mardi 12 mai 2020 un contrat de réservation en vefa. ayant peur de ne pas pouvoir revendre mon logement actuel à temps, j'ai souhaité annuler ce contrat. le promoteur m'a alors proposé un accord…

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la réponse de Caroline TOMASI-SERRE
Résolu

Droit dû succession

Posée par Ninhar, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ninhar 5990 vues

Un immeuble à partie à une personne qui est mort de puis 2 an , jusqu'à presant le droit di sécession n'est pas faite , l'immeuble âgé de 1898 , de puis cette âge il n'a pas été traité , il n y même pas un…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Convention d'indivision

Posée par sabine, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sabine 5990 vues

Peut-on annuler une convention d'indivision quand l'ex époux qui a conservé la maison ne remplit pas ses obligations…

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la réponse de TANGALAKIS

Problème sur un logement etudiant

Posée par PERDU, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par PERDU 5990 vues

Mon ex femme ne veut pas financé un logement etudiant, mon fils sera majeur fin janvier 2018. elle a fait une demande de bourses(mais pas de logement etudiant) quelle a eu, elle a droit aux apl aux allocations. il est a sa charge…

Résolu

Fin de mandat exclusif et offre d'achat

Posée par Flowers, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5990 vues

J'avais mis mon appartement en vente avec un mandat exclusif. pendant mon mandat une personne est venue le visiter début mai. fin mai j'ai mis un terme à mon mandat exclusif suite aux 3 mois. donc, je n'ai plus de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Conflit de voisinage

Posée par Marjorie, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5990 vues

Ma voisine du dessus, qui a acheté il y a 2 mois, â fait casser un mur porteur â l intérieur de sa maison (et d autres travaux de démolition important) elle n â pas réuni le syndic bénévole, l expertise n â pas été faite et l…

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la réponse de Gutierrez
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Résiliation de bail loi scellier entant que co-signataire

Posée par DollyB, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DollyB 5990 vues

Alors que nous étions en procédure de divorce, mon ex-époux ma demandé de co-signer son bail loi scellier pour obtenir l'appartement qu'il n'aurait pu obtenir seul du fait de revenus trop élevés. notre avocate…

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la réponse de Polin
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Maison

Posée par Gaetane, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gaetane 5989 vues

J ai acheter la maison de mes parents avec mon frère qui lui même est décédé ses enfants ont fait une renonciation à l héritage du aux dettes de mon frère donc maison bloquer mais je paye les taxes logement vacant taxe foncière…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Nous achetons un bien à un couple divorcé et le notaire "traine"

Posée par Cathy, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5989 vues

Nous sommes en train d'acheter une maison à un couple dont le divorce a été recement prononcé. la vente de leur maison (dont le vendeur monsieur b est le seul à supporter les frais de remboursement ) va…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

On me propose aucune maison

Posée par Lulu, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lulu 5989 vues

Je me permet de vous envoyer un message car j ai fait une demande de logement sa fait 4 à 5 ans et j ai eu que 1 seule proposition je suis en couple avec 3 enfants dans un appartement de 70m et 2 chambre et quand j appelle la s.i.à…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Ventes appartement

Posée par Aline, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Aline 5989 vues

Je souhaite vendre mon bien qui appartient à 80%, le restant a mon ex (pas marie). je ne souhaite pas le croiser lors de la signature, y a t il un moyen ? est ce possible ? merci d'avance…

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la réponse de BENOIT-TERES
Résolu

Expulsions

Posée par jak, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jak 5989 vues

Je viens vers vous car après être expulser le bailleur ma fait louer un box et n à toujours pas donner mes affaires il dis que c est l'huissier et l'huissier dis q uil à déménager que faire…

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la réponse de Maître BONIXE

Maison individuelle pas raccordé au reseau public d'eau

Posée par eau, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 5988 vues

J'ai acheté une maison ancienne en état ,mais je viens de découvrir que elle n'est pas raccordé au réseau public d'eau mais a l'eau de voisin et ce raccordement ça va me couté plus de 2000 euros alors que rien…

Résolu

Renouvellement du bail locatif

Posée par bilydie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bilydie 5988 vues

Mon bail de 6 ans arrive à échéance en juin 2016 .dois je contacter mon propriétaire?…

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Loyer

Posée par Coralie Guiraud, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5987 vues

Madame , mon propriétaire nous a donner rdv pour nous faire signer le bail le 15 novembre 2016 , nous lui avons versé le jour même en liquide la somme du loyer qui et de 600 euros charge comprise sans quittance ni preuve , et nous a…

Joint de dilatation ou de rétractation

Posée par Croquette, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par KERMEUR 5986 vues

Ce joint passe au milieu du plafond de ma cuisine, il s'est fendu sur toute la longueur à plusieurs endroits, la baguette bois qui le cachait est tombée car elle est maintenant de largeur inférieur a celle du joint. le syndic…

Impayés d'un locataire dont je suis l'employeur

Posée par Hsamson, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hsamson 5985 vues

Je loue un appartement meublé à la nourrice de mes enfants depuis le mois de février. elle ne paye plus les loyers depuis le mois de mai. je continue à lui verser 1250 euros par mois pour son salaire mensuel de nourrice. puis-je…

Résolu

Charges comprises

Posée par BlackRain, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kiloka 5985 vues

Je loue un appartement depuis octobre 2016, et je remarque que sur l’annonce de la location il est marqué charges comprises ainsi que sur mon bail et le contrat alors que je paye tout les mois les charges ( eau, électricité…

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Résolu

Crédit maison et séparation

Posée par Sandrine13600, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sandrine13600 5985 vues

Alors j'ai une question, enfin plusieurs, mais voilà, mon ex conjoint vis dans la maison que l'on a acheté, il a mis 8 mois avant de la mettre en vente, pour le moment elle ne l'est pas. il ne veut plus payer le crédit, juste sa part alors…

Consulter Maître TRAIAI
la réponse de Maître TRAIAI
Résolu

Usufruit d un bien et sans enfant la campagne de mon papa

Posée par Lounas, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par FAVRE-TAYLAZ 5985 vues

Mon papa est décédé le 7 octobre 2014 il été marier et sur sont testament de la maison il y usufruit pour sa femme elle n'a pas eu d enfant a t elle le droit de m être une personne autre que les enfants de mon papa et a t elle…

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Stationement inutilisable

Posée par MC, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MC 5984 vues

J’habite dans une coprioprité de condo de 3 unités. nous avons chacun un espace de stationnement extérieur. ma voisine a ériger un abris de style tempo qui empiète sur mon espace et le rend inutilisable. losque j’ai  été lui parlé…

Consulter Maître DAHAN
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Comment récupérer l'argent sur un compte sequestre?

Posée par bob, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 5983 vues

Je vais acheter un terrain à une agence immobilière et en attente de faire un compromis de vente chez un notaire la société immobilière me demande de verser un chèque de mille euros qui sera mis sur un compte séquestre, je voudrais…

Garantie parfait achèvement non respectée par la promoteur

Posée par NicolasB13, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5982 vues

Je suis propriétaire d'un appartement acheté en vefa il y a 11 mois. il me reste environs 30 réserves et 1 mois de garantie de parfait achèvement. j'ai envoyé des mails au promoteur, je l'ai appelé et je lui ai…

Résolu

Non paiement de loyers

Posée par Isabelle, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Isabelle 5981 vues

Mon propriétaire m ' a signifié au 20 / 02 / 2015 un commandement de payer pour loyers 2010 / 2015 . ( bail du 15 / 06 / 2009 reconduit tacitement .) suis toujours dans les lieux et il m ' avait demandé de regulariser sur…

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Assignation

Posée par margot, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DUCOURT 5981 vues

Un permis de construire pour immeuble a été déposé il y a 2 ans, nous avons déposé un recours, nous avons créée une associaiton de riverains, 1 an après le promoteur redépose un autre permis avec un autre nom de société nous avons…

Remise en état appartement fin de bail

Posée par HD, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par c.tangalakis 5980 vues

Je suis actuellement locataire et mon bail se termine le 29 octobre (dans 4 jours) après 1 an et 10 mois passé dans l'appartement. a mon entrée, l'appartement était neuf (j'ai été le 1er locataire) et j'ai voulu…

Résolu

Délivrer congé au locataire suite à l’achat d’un bien immobilier

Posée par Ndfr, il y a 2 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 5979 vues

J’ai acquis un bien occupé par un locataire dont le bail a été renouvelé en janvier 2023 (bail régit par la loi de juillet 1989). le locataire a plus de 65 ans mais dispose de bons revenus. ainsi, est-il possible de lui délivrer…

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