Prescription de jugement
Voilà, je viens d'avoir une saisie sur compte bancaire pour un impayé de 2010. jugement rendu le 5juin 2o1o. entre temps j'ai du faire un dossier de surrendettement de 24mois il s'en terminé en mars 2o14. je voulais…
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Voilà, je viens d'avoir une saisie sur compte bancaire pour un impayé de 2010. jugement rendu le 5juin 2o1o. entre temps j'ai du faire un dossier de surrendettement de 24mois il s'en terminé en mars 2o14. je voulais…
Cela fait plus d'un an que nous avons fait une offre d'achat (début février 2020), acceptée, pour un bien. nous avons du signer 2 compromis de vente, on ne sait pas pourquoi, sauf que sur le 2e, la date/durée limite pour…
Peut on dissoudre une sci 50 50 2 associés gérant et cogérant si il y mésentente…
J'ai acheté un bien en 2016 avec une véranda de 24 m2...j'ai signé un compromis de vente au mois de novembre le notaire me demande une déclaration préalable de travaux. la véranda est déclarée au cadastre sous la forme de…
Mon épous ne souhaite pas me suivre dans le second appartement il n a pas les moyen honoré les loyers ou il se trouve trop faible s ressouces et de de se fait e cherche a retournér cher sa soeurqui a tout puis je mettre ses meuble…
J ai payé un avocat pour me défendre celui ci n'a pas remplie sa mission et à signe la conciliation au bénéfice de mon opposant…
Je suis propriétaire d'un logement , celui ci est loué depuis le 01/11/2009 le 18 /10/2016 j'ai reçu par lettre recommandé le congé de madame au 26/12/2016 puisque celle ci a quitté le domicile conjugal , le contrat de…
Je suis commerçant et la résidence dans laquelle se trouve mon commerce subit un ravalement de façade. jusque là, rien à dire, si ce n'est que je ne suis pas du tout informé du calendrier des travaux. ma propriétaire m'informe lors…
Je suis en colocation avec ma maman depuis le 11/04/2015. avant cela, ma maman était locataire d'une maison, mais le propriétaire la vendant et à un prix trop élevé pour nous, nous avons du partir. j'avais donc à…
J'ai une petite question à vous poser ayant quitté mon ex conjoint il y a un an et demi j'ai fait une lettre précisant que j'ai quitté mon logement et que monsieur voulait garder le logement je voulais me retirer du…
J’ai une voisine qui a porté plainte contre mon chien auprès du syndic ainsi que ses amis copropriétaires. ce qui m’est reprocher est totalement faux: soit disant mon chien aboierait la nuit. or, je suis nuit et jour chez moi avec…
Je viens de recevoir il y a 5 jours l'appel de fonds pour les 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, plomberie et chauffage pour la construction d'une maison. mon contrat et en marché de travaux privé…
Le co-gérant de mon appartement s'autorise à entrer à sa guise dans mon appartement( sans m'en avertir donc) en prétextant que son intervention est d'utilité vitale pour l'immeuble car il s'avère que mon…
Mon nouveau propriétaire en plein hiver et en cours de bail à fait couper son compteur edf que j ai dû reprendre par force ai je le droit de déduire de mes loyers que j ai toujours payés ces charges non comprises au départ edf…
Chers , chères maitres j'ai reçu ma taxe d'habitation avec une notification sur une taxation sur cellier, hors le logement de type t3 meublé que je loue, ne possède pas de cellier. j'effectue donc la vérification des…
Je suis confronté à un souci d'empietement de propriété et j'ai engagé mon assurance juridique. l'empietement est avéré par la premiere expertise amiable. le voisin refuse toute entente. a cause de cet empietement je…
J'aimerai savoir si une augmentation de loyer doit être notifié par courrier au locataire ? mon cas et que je suis locataire je passe par un notaire mon loyer a augmenté mais je ne le savait pas du coup mon loyer et plus élevé…
J erais hebergee par une personne recement decedee je suis donc en attente pour savoir si on me laisse l appartement ou si on me reloge ailleurs. j ai souscrit une ouverture de ligne edf gdf a mon nom sans bail puisque j en ai le…
Je voudrais savoir si je peut emtamer une action en justice pour le motif suivant .. interet intercalaire calculer sur 360 jour au lieux de 365 jour. j'ai contracter ce pret en avril 2011 urgent…
Nous avons acheté une maison en juin 2019. nous avons déposé une demande d'autorisation de construction de piscine et abri. la mairie nous refuse l'autorisation en invoquant le fait que l'ancien propriétaire…
Je vivais en concubinage et ce depuis 20 ans. nous avons acquis en commun une maison en indivision 50%. mon conjoint est parti depuis 3 ans, il a payé le crédit à hauteur de moitié la 1ere année puis a cessé. face à cette…
Ma locataire a quitté mon logement en refusant de participer a l etat des lieux. j'ai effectué, avec la caution, les travaux indispensables pour le relouer. j'en garde, les factures. sur deux loyers impayés, elle n en a…
Voilà j’ai reçu une lettre de la société consensus pour me réclamer 10000 € concernant une dette de loyers de 2010 2011 cependant je n’ai jamais reçu une lettre de la part de l’otgsnisme depuis 2011 que dois faire s’il vous plaît…
Est il nécessaire de signer un nouveau bail a la fin de la 9ème annee sur une location d'appartement 3-6-9 ?…
Je me présente à vous car je suis dans une situation critique et je ne sais pas comment m'en sortir. je reçois hier la visite d'un huissier pour l'ouverture judiciaire des portes et a la saisie vente de mes biens…
Je viens de remarquer (très très tardivement..) que sur mon bail il ya une erreur avec la date d'entrée et de sortie c'est marquer : entrée le 11 octobre 2016 et se terminera le 10 octobre 2016. j'ai pas mal de…
Je divorce consentement mutuel on a un bien immo estimer a 150 000 euro il me restait environs 139 400 euro a rembourser la part a mon ex femme sera de 5300 euro je refais un credit immo pour le garder et lui donner sa part je…
Puis je réserver une partie du loyer aux travaux imposés par la ville de paris…
Un oncle dans ma famille est décédé, il a laisse un bien immobilier en indivision entre ses frères et sœurs. une de mes tantes voudrait me donner la moitié de sa part .est ce possible ? si oui suis je prioritaire afin de racheter…
Je suis en divorce mon ex femme ocupe la maison acheter ensemble et refuse de la vendre quels sont mes recours cordialement…