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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement du loyer payé en avance

Posée par Ameehah, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par JM3113 5877 vues

Je traverse actuellement un problème avec ma propriétaire à propos de la restitution de mon dépôt de garantie, suite à mon déménagement anticipé de l'appartement. bien que j'aie payé mon loyer jusqu'au 30 juin 2024…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Charges sur loyer

Posée par gros, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 5871 vues

Suite a un rachats de notre batiment par une societe nous mets des charges depuis qu il ont racheter mais personnes n est passer pour faire les taches indiquees (entretiens des communs etc... ) ont il le droit de nous les demander…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

état des lieux

Posée par angel, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par angel 5869 vues

J'étais en concubinage depuis quelques années , je me suis séparée de celui ci en juin, je suis parti du logement avec les enfants le 29juin en prévenant mon propriétaire, et mon ex conjoint à garder le logement jusque fin…

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la réponse de de Almeida Costa

Degradation d'un appartement en location

Posée par alphaomega, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par alphaomega 5868 vues

J'ai loué mon appartement après avoir etre récemment revenu suite au depart de mes locataires pour y habité , hors grosse surprise ces derniers on dégrader l'appartement sans même que le gérant de l'agence…

Résolu

Prescription de jugement

Posée par Dom, il y a 4 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Domimi 5867 vues

Voilà, je viens d'avoir une saisie sur compte bancaire pour un impayé de 2010. jugement rendu le 5juin 2o1o. entre temps j'ai du faire un dossier de surrendettement de 24mois il s'en terminé en mars 2o14. je voulais…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Veranda non déclarée par l'ancien propriétaire

Posée par Ron62300, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 5867 vues

J'ai acheté un bien en 2016 avec une véranda de 24 m2...j'ai signé un compromis de vente au mois de novembre le notaire me demande une déclaration préalable de travaux. la véranda est déclarée au cadastre sous la forme de…

Résolu

Bail

Posée par chr, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par chr 5864 vues

Mon épouse dont je suis séparé à dédit le bail au mois de décembre 2014 depuis pas de nouvelles des propriétaires le bail est-il encore valable ou ai-je le droit de résilier celui-ci sans préavis de trois car j'ai trouvé un…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Maison vente aux enchère prévu

Posée par Fatmobil, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Fatmobil 5857 vues

Ma conseillere de la banque ou j'ai octroyé un crédit pour ma maison !!.. suite a la perte d'employé de mon concubin m'a fait un papier que j'ai daté et signer me disant que je pouvais ne plus payer jusqu'à…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Suppression d'un support d'enseigne lors d'un ravalement de façade

Posée par Arknoi33, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 5856 vues

Je suis commerçant et la résidence dans laquelle se trouve mon commerce subit un ravalement de façade. jusque là, rien à dire, si ce n'est que je ne suis pas du tout informé du calendrier des travaux. ma propriétaire m'informe lors…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Litige aprèes séparation à propos d'un bien acheté en commun

Posée par argonne51, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par argonne51 5848 vues

Ma compagne m'a quitté et s'est installée dans l'appartement que nous venions d'acheter en commun et refuse de payer les mensualités que puis-je faire?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Impots sur la somme acquise apres la vente d une maison sans plus value

Posée par alysse, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nomara 5848 vues

Je vends ma maison est-ce que la somme qui va me revenir est imposable ? sachant que c'est ma résidence principale et qu'il n'y a donc pas de plus value ? est-ce que je devrai indiquer ce montant sur ma prochaine…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Obligation d'entretenir l'intérieur et l'extérieur de la maison

Posée par Reiko, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Reiko 5842 vues

Mon ami est séparé de sa femme depuis plus d'un an et elle occupe toujours la maison. il a demandé le divorce mais celle ci refuse de signer le procès verbal. elle a fait geler le crédit le temps qu'ils vendent la maison…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Loi de solidarité logement

Posée par Laena audrey, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5841 vues

J'ai une petite question à vous poser ayant quitté mon ex conjoint il y a un an et demi j'ai fait une lettre précisant que j'ai quitté mon logement et que monsieur voulait garder le logement je voulais me retirer du…

Résolu

Etat des lieux fait, le propriétaire m accuse de dega des eaux sur le parquet

Posée par Chrystine, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chrystine 5840 vues

Etat des lieux signé des deux partis rien à signalé, le propriétaire m accuse de dega des eaux sur le parquet une semaine après elle me menace de porter plainte que doit on faire? merci de votre aide…

Consulter Maître Hocini
la réponse de Maître Hocini
Résolu

Litige vente appartement chaudière défaillante

Posée par Nrbt, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5839 vues

Suite à la vente de mon appartement, l’acquéreur rencontre des problèmes avec la chaudière, je n’ai pas fait l’entretien de celle ci pendant 2 ans. est ce qu’il peut intenter une action contre moi ?…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Erreur ou fausse declaration de surface habitable

Posée par Lamag, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5838 vues

Chers , chères maitres j'ai reçu ma taxe d'habitation avec une notification sur une taxation sur cellier, hors le logement de type t3 meublé que je loue, ne possède pas de cellier. j'effectue donc la vérification des…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Comment obtenir ma decision de justice "urgent"

Posée par cathyl13, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cathyl13 5837 vues

Je me présente à vous car je suis dans une situation critique et je ne sais pas comment m'en sortir. je reçois hier la visite d'un huissier pour l'ouverture judiciaire des portes et a la saisie vente de mes biens…

Consulter Maître ZARRIN BAKHSH
la réponse de Maître ZARRIN BAKHSH

Na

Posée par grecal, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5837 vues

Na…

Désordres sur sci

Posée par Claudemof, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 5837 vues

Dans le cadre d'une vente de l'ensemble des parts sociales d'une sci, les ex-associés de cette sci peuvent-ils être recherchés pour désordres affectant l'immeuble ? sachant que les repreneurs de la sci ont…

Résolu

Indemnité d occupation

Posée par Celia, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Celia 5836 vues

Je vivais en concubinage et ce depuis 20 ans. nous avons acquis en commun une maison en indivision 50%. mon conjoint est parti depuis 3 ans, il a payé le crédit à hauteur de moitié la 1ere année puis a cessé. face à cette…

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la réponse de Leca

Location

Posée par BERNY33, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5836 vues

Il y a dix ans j'ai emménagé dans une maison et payé une garantie de deux mois de loyer. j'ai l'intention de changer prochainement de domicile. le préavis est -il toujours de deux mois? merci…

Résolu

Vente maison

Posée par Hfauvette, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hfauvette 5836 vues

Excusez moi de vous déranger, je suis séparé (non marié non pacsé) on avait acheté une maison ensemble, on a trouvé un acheteur depuis 3 mois on doit signer le 28, mon notaire vient de m appeler pour me dire que la banque venait de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Quelle juridiction choisir

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 5836 vues

J'ai loué verbalement un bâtiment et un pré attenant à ma maison, à une personne, qui n'est pas exploitant agricole. j'ai notifié une résiliation de bail. le locataire refuse de partir. il me faut obtenir une…

Résolu

Expulsion

Posée par lynn, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lynn 5836 vues

Cela fait 11 ans que j'occupe le meme logement et a mon entrée en 2004 j'ai constaté qu'il manquait le volet de la fenêtre de ma piece principale . j'ai verbalement demandé que l'on installe le volet et ce…

Consulter Maître VULLIERMET
la réponse de Maître VULLIERMET
Résolu

Contrat exclusivité d'une agence et bien finalement vendu de particulier à parti

Posée par STR724, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5835 vues

Nous sommes intéressés par l'achat d'un appartement actuellement vendu par une agence immobilière en exclusivité. nous ne sommes pas passés par cette agence et sommes directement rentrés en contact avec les propriétaires du bien…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Succession

Posée par Zoppy, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5835 vues

Un oncle dans ma famille est décédé, il a laisse un bien immobilier en indivision entre ses frères et sœurs. une de mes tantes voudrait me donner la moitié de sa part .est ce possible ? si oui suis je prioritaire afin de racheter…

Résolu

Location d un appartement alors que je suis deja proprietaire d une maisonmon

Posée par nath, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nath 5835 vues

Mon fils rencontre des difficultés a trouver un appart en location ,les garanties demandées étant très exigeantes ,je pensais louer un appartement a mon nom et mon fils me rembourserais tous les mois le loyer .j aimerais connaitre…

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