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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème de voisinage - médiateur ?

Posée par Jum, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6004 vues

J'ai de nombreux problème avoir mon voisin : bruit nocturne, poubelle ouverte devant chez moi ... que dois je faire ? j'habite à toulouse et m'a parlé d'aller voir des médiateurs : http://www.cotemediation.com…

Payement préavis

Posée par Dom, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6003 vues

Si j'ai rompu le contrat de location avant la date d'effet dois je payer les 3 moi de préavis sans avoir les clefs de l'appartement ?…

Résolu

Etat des lieu de sortie

Posée par jajadu92, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jajadu92 6003 vues

Je viens vers vous car j'ai un soucis concernant mon ancien logement .je vien de recevoir une lettre recommande avec avis de réception ou il et mentionné que mon propriétaire refuse de me donné ma caution car je lui dois un…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Appartement loué à l'insu de l'un des propriétaires

Posée par Mayze, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mayze 6002 vues

Mon mari est propriétaire d'un appartement avec son frère 50/50 en indivision. il souhaiterai vendre l'appartement ou bien que son frère lui rachète ses parts. celui-ci ne répond pas aux appels et refuse donc tout…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Promoteur pas clair sur l'avancement des travaux vefa, quoi faire?

Posée par NicolasSB, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6002 vues

J'ai acheté un appartement en vefa fin 2017 et je débloque mon prêt immobilier au fûr et a mesure que les travaux progressent. il y a quelques mois, j'ai reçu un certificat de la maîtrise d'oeuvre et du promoteur…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT
Résolu

Remise de la caution (location appartement)

Posée par mamapop, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mamapop 6002 vues

Nous avons rendu notre appartement mais la caution ne nous a pas été restituée entièrement. l'agence nous a débité des frais concernant des piles de télécommandes, les spots, des travaux mais surtout pour la dératisation et la taxe…

Consulter Maître Muslin
la réponse de Maître Muslin
Résolu

Diagnostic electrique faux , vices cachés ?

Posée par ghis le kiss, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6001 vues

J'ai acheté une studette avec tous les papiers aux normes. lorque j'ai voulu installer l'éléctricité , je me suis rendu compte que le diagnotic éléctrique portait sur l'ancien ensemble dont faisait parti la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Nuisances sonores

Posée par MoniqGruissan, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MoniqGruissan 6001 vues

Pouvez-vous m'aider ? effectivement je recherche de l'aide par rapport aux problèmes que je viens de rencontrer avec mes locataires. je loue en location saisonnière 2 appartements contigus dans une station balnéaire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

La non division

Posée par Nath, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nath 6001 vues

Je suis en instance de divorce, j'ai deux enfants à charge pouvez-vous me renseigner sur la non division concernant ma maison? merci cordialement…

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la réponse de de Almeida Costa

Blocage vote en ag de copro

Posée par Camillous, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Camillous 6000 vues

Je suis copropriétaire à 56 pour cent dans une copro de 3 propriétaires, donc voix ramenées au total des 2 autres. au vote article 25 , renouvellement du syndic , et individualisation des compteurs , la situation est bloquée vu que…

Résolu

Que répondre à une réponse d'une lettre que jai envoyer concernant la maison?

Posée par Cailloux62, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Cailloux62 6000 vues

Je vous explique: je suis séparer de mon conjoint avec lequel j'ai acheter une maison. il ne veux pas vendre la maison. j'ai donc rédiger une lettre recommandée en demandant ce qu'il comptais faire pour la maison. il…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Taxe d'habitation au pro-rata, est-ce légal?

Posée par alexia, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 5999 vues

Je suis rentré dans un logement en tant que locataire en juillet 2014. je l'ai quitté en aout 2015. au retour de ma caution,j'ai eu la surprise de voir que mon propriétaire s'était déduit d'un partie de sa taxe…

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la réponse de joanna77
Résolu

Le nouveau propriétaire veut me faire payer chaudiere

Posée par Gege, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5999 vues

J, ai fait monter chauffage et chaudière en 2007 par un professionnel. en 2015 j,ai vendu ma maison , le nouveau propriétaire envoi un courrier avec accusé réception me demandant de payer plus 3000€ car il a du changer la chaudière…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Exonération d’indemnité de remboursement anticipé

Posée par Guy77, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Guy77 5999 vues

J’ai acheté un bien immobilier seul, ma femme a été licencié et j’ai revendu mon bien et je l’ai remboursé par anticipation. sur mon contrat il est écrit 3 cas ou l’on peut être exonéré d’indemnité de remboursement anticipé. 1/…

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Un syndic peut - il prendre une décision cotraire à une résolution de l'ag

Posée par EG, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par EG 5997 vues

Le syndic a lancé une procédure pour contester un permis de construire proche de notre résidence alors que la résolution de l'ag ne l'autorisait pas. la résolution disait : accord pour ester uniquement si l'assurance…

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Résolu

Demande de recouvrement

Posée par Michel, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Michel 5997 vues

J ai acheté un appartement à majorque en 1990 à une société qui me permettait de profiter d autres appartements en europe on me demande aujourd'hui 6500 € de frais d entretiens courant de l année 2000 à ce jour . suis je dans l…

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la réponse de Maître cizeron
Résolu

Maison vente aux enchère prévu

Posée par Fatmobil, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Fatmobil 5996 vues

Ma conseillere de la banque ou j'ai octroyé un crédit pour ma maison !!.. suite a la perte d'employé de mon concubin m'a fait un papier que j'ai daté et signer me disant que je pouvais ne plus payer jusqu'à…

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la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Chemin privé

Posée par julienne141, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julienne141 5996 vues

Je voudrais savoir si un avocat a un temps pour analyser un dossier car il y a deux ans que le mien a mon dossier qui doit aller devant un tribunal mais rien n'avance…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Achat aappartement loué

Posée par bibibibi1, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marijodecastelnau 5996 vues

Je viens de signer le compromis de vente de mon futur appart et lors de la signature, l'agent immo m'avertit que cet appart est loué et ne sera libre que dans 3mois(j'ai ven du ma maison et dois la quitter fin 02,donc…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Etat des lieux de sortie

Posée par julie, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Julie 5996 vues

Au mois de decembre 2014, je quitte mon appartement, j'effectue l'etat des lieux de sortie avec la proprietaire, lors de mon demenagement j'ai recupere 1 meuble de salle de bain et 1 petit miroir en pensant que…

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la réponse de KERMEUR

Restitution de caution

Posée par idefix, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par idefix 5995 vues

J'ai eu un locataire de mon appartement qui a décidé de partir en aout 2017. lorsque nous avons fait l'état des lieux, il est venu sans ses documents. j'ai donc fait l'états des lieux, depuis mes documents et il…

Obligation d information de l'agence immobilere envers le bailleur

Posée par YAYA, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par YAYA 5994 vues

Propriétaire d'une villa , j'en ai confié la gestion locative à une agence immobilére en septembre 2013 .louée en octobre 2013 à 5 etudiants, j ai appris incidenment ( en regardant les releves de compte sur les site de…

Résolu

Exhaussement maison de nos voisins sur toute la largeur du mur mitoyen

Posée par caroline, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5994 vues

Nos voisins ont exhaussé leur maison sans nous en parler, devant l'ampleur des travaux, nous avons demandé un bornage. nous allons signer le pv mercredi, mais le géomètre m'a quand même expliqué vite fait : il n'y a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Participation aux frais en cas d'hébergement gratuit

Posée par Fairbanks, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 5993 vues

Je suis propriétaire et héberge à titre gratuit un ami. ce dernier souhaite participer aux frais engendrés par les charges ; est-ce que je dois les déclarer aux impôts ?…

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Arbre trentenaire sur un chemin d'exploitation

Posée par jerome, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jerome 5992 vues

Un arbre trentenaire se trouve en plein milieu d'un chemin qui vient juste d'être qualifié de chemin d'exploitation par la justice. cet arbre gêne la circulation. est il possible de le faire abattre malgré son âge?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Longère

Posée par chl22400, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chl 5992 vues

J'ai hérité de la moitié d'une longère de plus de 30 ans. l'autre partie appartient à une famille qui me nuit. je dois refaire entièrement la toiture de ma partie. une cheminée est sur ma toiture. l'autre…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
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Courtier contentieux procilia

Posée par jacen007, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jacen007 5992 vues

Je viens de recevoir une lettre simple le 09/02/2018 d un organisme de contentieux me reclamant 1890.37 € au titre d un prêt de procilia j appelle l organisme qui m indique que je suis redevable de cette somme pour un logement…

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la réponse de Polin
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Dernier loyer d'une location

Posée par Jo le Rionnais, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jo le Rionnais 5991 vues

Mon locataire part ce fin de mois, état des lieux prévu fin septembre, il m'envoi un texto me disant qu'il réglerai le loyer du mois de septembre, qui est prévu le 5 septembre normalement que ce jour là c'est à dire…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Partage de biens immobiliers

Posée par cloclo 40, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cloclo 40 5991 vues

Je suis en instance de divorce. on a trois biens immobiliers en communauté. pour le partage on a trouvé l'accord suivant: chacun garde un bien (même valeur) et pour le troisième bien, on reste en indivision. comme ce bien est…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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