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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abandon de domicile

Posée par moi, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5920 vues

J'ai emménager le 29 novembre dans une maison au chauffage électrique . le propriétaire m'a dit qu-'il mettrait un feu a pellet a mon entrée ,donc j'ai donner mon préavis de départ à mon ancien propriétaire . au…

Joint de dilatation ou de rétractation

Posée par Croquette, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par KERMEUR 5920 vues

Ce joint passe au milieu du plafond de ma cuisine, il s'est fendu sur toute la longueur à plusieurs endroits, la baguette bois qui le cachait est tombée car elle est maintenant de largeur inférieur a celle du joint. le syndic…

Résolu

Conflit de voisinage

Posée par Marjorie, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5920 vues

Ma voisine du dessus, qui a acheté il y a 2 mois, â fait casser un mur porteur â l intérieur de sa maison (et d autres travaux de démolition important) elle n â pas réuni le syndic bénévole, l expertise n â pas été faite et l…

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Résolu

Promoteur pas clair sur l'avancement des travaux vefa, quoi faire?

Posée par NicolasSB, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5919 vues

J'ai acheté un appartement en vefa fin 2017 et je débloque mon prêt immobilier au fûr et a mesure que les travaux progressent. il y a quelques mois, j'ai reçu un certificat de la maîtrise d'oeuvre et du promoteur…

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Résolu

Exonération d’indemnité de remboursement anticipé

Posée par Guy77, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Guy77 5918 vues

J’ai acheté un bien immobilier seul, ma femme a été licencié et j’ai revendu mon bien et je l’ai remboursé par anticipation. sur mon contrat il est écrit 3 cas ou l’on peut être exonéré d’indemnité de remboursement anticipé. 1/…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER
Résolu

Chemin privé

Posée par julienne141, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julienne141 5916 vues

Je voudrais savoir si un avocat a un temps pour analyser un dossier car il y a deux ans que le mien a mon dossier qui doit aller devant un tribunal mais rien n'avance…

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Clause de financement

Posée par GParis, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5916 vues

J'avais signé un compromis de vente pour vendre ma maison mais les acheteurs disent ne pas avoir obtenu le financement. par contre le document fourni montre un refus de financement pour un montant nettement supérieur au…

Résolu

Longère

Posée par chl22400, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chl 5916 vues

J'ai hérité de la moitié d'une longère de plus de 30 ans. l'autre partie appartient à une famille qui me nuit. je dois refaire entièrement la toiture de ma partie. une cheminée est sur ma toiture. l'autre…

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Restitution de caution

Posée par idefix, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par idefix 5915 vues

J'ai eu un locataire de mon appartement qui a décidé de partir en aout 2017. lorsque nous avons fait l'état des lieux, il est venu sans ses documents. j'ai donc fait l'états des lieux, depuis mes documents et il…

Résolu

Exhaussement maison de nos voisins sur toute la largeur du mur mitoyen

Posée par caroline, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5915 vues

Nos voisins ont exhaussé leur maison sans nous en parler, devant l'ampleur des travaux, nous avons demandé un bornage. nous allons signer le pv mercredi, mais le géomètre m'a quand même expliqué vite fait : il n'y a…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Taxe d'habitation au pro-rata, est-ce légal?

Posée par alexia, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5913 vues

Je suis rentré dans un logement en tant que locataire en juillet 2014. je l'ai quitté en aout 2015. au retour de ma caution,j'ai eu la surprise de voir que mon propriétaire s'était déduit d'un partie de sa taxe…

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la réponse de joanna77

Responsabilité proprietaire /syndic location semaines

Posée par Syndic, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5913 vues

Que doit fournir comme justificatif le propriétaire d'un appartement mise en location de courte durée a la semaine au syndic d'immeuble pour couvrir tous risques liés aux autres propriétaires de l'ensemble cordialement…

Résolu

Que répondre à une réponse d'une lettre que jai envoyer concernant la maison?

Posée par Cailloux62, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cailloux62 5913 vues

Je vous explique: je suis séparer de mon conjoint avec lequel j'ai acheter une maison. il ne veux pas vendre la maison. j'ai donc rédiger une lettre recommandée en demandant ce qu'il comptais faire pour la maison. il…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Humidité et travaux

Posée par marie, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marie 5913 vues

Nous sommes des locataires d'u n petit immeuble très ancien ,ou nous avons eu des remontés d'égouts ,de l'humidités dans toutes les pièces et le bailleurs ne fait rien car il y aurait de trop gros travaux ,que nous…

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Résolu

Convention d'indivision

Posée par sabine, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sabine 5913 vues

Peut-on annuler une convention d'indivision quand l'ex époux qui a conservé la maison ne remplit pas ses obligations…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Arbre trentenaire sur un chemin d'exploitation

Posée par jerome, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jerome 5913 vues

Un arbre trentenaire se trouve en plein milieu d'un chemin qui vient juste d'être qualifié de chemin d'exploitation par la justice. cet arbre gêne la circulation. est il possible de le faire abattre malgré son âge?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Loyers impayes

Posée par ransly, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Rallis 5912 vues

Je viens de recevoir un avis d'huissier de justice me réclamant des loyers impayés d'un montant de 3400 euros. j'ai expliqué à l'huissier de justice les raisons des impayés à cause d'une erreur…

Consulter Maître FARRUGIA
la réponse de Maître FARRUGIA

Refus protocole d’accord

Posée par AJA, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aja 5911 vues

Un ensemble d’immeubles va se construire en face de notre terrasse. nous nous sommes opposés au permis de construire. un établissement public d’amenagement du territoire nous propose un protocole d’accord dont les clauses sont les…

Résolu

Résiliation de bail loi scellier entant que co-signataire

Posée par DollyB, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DollyB 5910 vues

Alors que nous étions en procédure de divorce, mon ex-époux ma demandé de co-signer son bail loi scellier pour obtenir l'appartement qu'il n'aurait pu obtenir seul du fait de revenus trop élevés. notre avocate…

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la réponse de Polin

Problème sur un logement etudiant

Posée par PERDU, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PERDU 5909 vues

Mon ex femme ne veut pas financé un logement etudiant, mon fils sera majeur fin janvier 2018. elle a fait une demande de bourses(mais pas de logement etudiant) quelle a eu, elle a droit aux apl aux allocations. il est a sa charge…

Résolu

Separation avec mon conjoint

Posée par Steph, il y a 8 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Steph 5908 vues

Je me sépare de mon conjoint, il a fait le courrier au bailleur qu il quitte l appartement. maintenant le bailleur me demande de lui fournir mes fiches de paye, pour le rassure que je puisse payer le loyer. le baille a été signe en…

Consulter
la réponse de Diogene11

Mon ancien proprio ma virer et taper sur mon ami

Posée par sab, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sab 5906 vues

Lors de mon etat des lieux j ai fai confiance signer l entrant . a la sorti je me sui presenter avk un pote il m a insulter pousser pour un trou ds le lino ou je lui ai di prener 100 e de ma caution pi c tout . son fils a taper sur…

Résolu

Caution d'une location

Posée par Helen, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Helen 5906 vues

Je pars d'une location car l'habitation est très humide et beaucoup des murs et plafonds ont terriblement moisi. la propriétaire refuse de me rendre la caution si je ne remets pas la maison en état. j'ai perdu…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Remise en état appartement fin de bail

Posée par HD, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5906 vues

Je suis actuellement locataire et mon bail se termine le 29 octobre (dans 4 jours) après 1 an et 10 mois passé dans l'appartement. a mon entrée, l'appartement était neuf (j'ai été le 1er locataire) et j'ai voulu…

Résolu

Dégâts des eaux après signature de l’acte de vente

Posée par Salou57, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Salou57 5904 vues

J’ai signé la vente de mon appartement le 30/09/2022. durant la vente de ce dernier, je faisais réparer mon receveur de douche qui était à l’origine d’une fuite (joints défectueux) et création d’une trappe de visite sous le…

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la réponse de BELIGHA

Blocage vote en ag de copro

Posée par Camillous, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Camillous 5904 vues

Je suis copropriétaire à 56 pour cent dans une copro de 3 propriétaires, donc voix ramenées au total des 2 autres. au vote article 25 , renouvellement du syndic , et individualisation des compteurs , la situation est bloquée vu que…

Résolu

Nuisances sonores

Posée par MoniqGruissan, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MoniqGruissan 5903 vues

Pouvez-vous m'aider ? effectivement je recherche de l'aide par rapport aux problèmes que je viens de rencontrer avec mes locataires. je loue en location saisonnière 2 appartements contigus dans une station balnéaire…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Expulsions

Posée par jak, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jak 5902 vues

Je viens vers vous car après être expulser le bailleur ma fait louer un box et n à toujours pas donner mes affaires il dis que c est l'huissier et l'huissier dis q uil à déménager que faire…

Consulter Maître BONIXE
la réponse de Maître BONIXE
Résolu

Garder sa maison malgré epad

Posée par Fab, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fab 5901 vues

Ma maman est en maison de retraite depuis 20 mois elle veux garder sa maison. fimancierement elle peu le faire elle la depuis plus de 30 ans qu elle sont les conséquences lors de la vente de la maison des taxes suplemenraires sont…

Consulter Maître MOUTARDIER
la réponse de Maître MOUTARDIER
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