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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Signifiation d'acte

Posée par Didier, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Didier 5884 vues

J'ai obtenu 2 ordonnances différentes condamnant le locataire (résidence hotelière) mon avocat n'a les a jamais signifié par un huissier, malgréplusiuers relances. quelle est le recours possible…

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Bail d'un logement

Posée par Sandra, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sandra 5883 vues

Voilà j'ai signé un bail pour un appartement pour 3ans minimum mais le propriétaire fait des visites pcq il la également mise en vente cette appartement alors qu'il vient de me le loué ma question et es ce que il auras le…

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Etat des lieux

Posée par nanoue, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nanoue 5883 vues

Mon anciens propriétaire na jamais d'état des lieux est -il en droit de retiré certains frais sur ma caution ?…

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Résolu

Litige vente de maison

Posée par Angie, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Angie 5883 vues

Avc mon ex mari nous avions acheter une maison qui va etre vendue en liquidation judiciaire mon ex mari doit signer jeudi un compromis de vente car des acheteurs se sont manifester hors moi je n ai pas ete mis au courant a t il le…

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Prescription trentenaire

Posée par N, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5883 vues

J'ai entretenu un terrain appartenant au domaine public accolé au mien durant plus de 40 ans sans aucune interuption est il possible de faire jouer la prescription trentenaire…

Syndic fin de mandat, qui continu son activité est ce légale ?

Posée par samsam, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par samsam 5879 vues

Mon syndic est arrivé en fin de mandat début de mois dernier. il m'a quand même envoyé une convocation pour une assemblée générale mi mars c'est légale ?rien à l'ordre du jour concernant ce point!que faire? merci de…

Construction résidence estudiantine

Posée par TALLEYRAND, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5879 vues

Un bailleur important sur paris a déposé un permis de construire en vue de construire une résidence estudiantine à l'intérieur du jardin d'agrément, arboré.les poteaux ont été mis en terre le 18/08/16. la résidence locative de 316…

Travaux effectués sans devis préalable

Posée par Stef, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 5879 vues

Il y a un an j'ai acheter deux appartements en vefa afin de n'en faire qu'un grand . j'ai signé la vente avec toutes les modifications incluses .le prix de ce grand appartement comprenait les travaux nécessaires…

Résolu

Raccordement des toilettes dans une copropriété

Posée par Alienor, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans 5878 vues

J'habite au 2e et dernier étage d'un immeuble parisien. lorsque je l'ai acheté, il était équipé d'un sanibroyeur et nécessitait des travaux de rénovation. les deux artisans qui sont venus examiner le bien avant…

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Résolu

Squat d'une locataire qui ne paye plus et n'habite plus

Posée par Aurélie, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5877 vues

Je précise ce qu'il se passe ma locataire ne paye plus depuis 2 ans et j'ai fait tout pour arrêter son bail lettre avec ar hussier de justice. mi mal j'apprends qu'elle n'est plus la je suis contente entre…

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Locataire hlm et proprietaire

Posée par saona, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5876 vues

Je suis actuellement locataire auprès d 'un organisme social et je suis benéficiare de l'allocation adultes handicapés , et je dois toucher une somme d'argent qui pourrait me permettre d'acheter un studio que je…

Résolu

Problème entre voisinages

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nina 5875 vues

Nous avons un problème avec ma voisine qui laisse son chien au balcon tout seul et il aboie tout le temps nous avons essayé de parler avec elle, après elle nous insultes nous avons fait une maine courante à la police deux fois…

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Pose d'une sonnette dans une copropriété

Posée par MPL, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5874 vues

Je possède un appartement ayant 2 entrées (donc 2 numéros). l'une d'elle fait partie d'une co-propriété pour laquelle j'ai un droit de passage pour pouvoir accéder à mon garage ainsi qu'à une de mes…

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la réponse de DULAC

Je paye des loyer a vide

Posée par riri, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 5874 vues

En 2012 l agence et venu me voir en disant qe les proprietaire divorcais et comme par hasard depuis aout2013 je ne recois plus mes quittance de loyer actuellement mon appartement et impossible j ai relance l agence et a chaque fois…

Résolu

Appuis de fenêtre

Posée par Ina, il y a 4 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 ans 5872 vues

Les appuis de fenêtres sont-il des parties communes ou des parties privatives, je ne parle pas des barres d'appui privatives, rien à de sujet dans le règlement de copropriété. la présidente du conseil syndical affirme que non…

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Dossier de surendettement et bien immo

Posée par toliba64, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MORENON 5863 vues

Je suis mariée mais séparée depuis 8ans...je dois monter un dossier de surendettement mais mon ex mari rembourse tjs le crédit immo de la maison dont il a l usufruit....comment faire pour que cette maison n apparaisse pas…

Cautionnaire

Posée par Mondoudou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5863 vues

Je suis actuellement à la recherche d'une maison en location, nous passons par une agence immobilière, nous avons en revenus 3x le loyer et même plus, le souci est que l'agence nous demande un cautionnaire hors nous…

Résolu

Locataire ne paye plus le loyer

Posée par K100dre, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5862 vues

Aide forumdiscussions loyer impayé revenir en arrière loyer impayé publié dans : droit - de : cassandre - 24 août 2018 - réponses (4) , je suis propriétaire d'un logement meuble que je loue maintenant de 2016 à un…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Loyer impaye, commandement de payer, signification et ensuite...

Posée par Loïc, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Loïc 5861 vues

Nous avons signé un bail locatif en 2014. en 2016, nous avons eu un enfant, ma conjointe n’a plus eu d’indemnitès chômage et nous avons du subvenir occasionnellement finanacierement ma belle famille. en 2017 nous avons commencer à…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Modification des lieux sans autorisation du propriétaire

Posée par blackghost, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par blackghost 5859 vues

J^ai un locataire qui s^est installé dans un logement que lui loue. il a changé la cuisinière qui était au gaz par une cuisinière électrique. je ne suis pas sur que l^installation électrique soit prévue pour cet usage car la…

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Résolu

Changement des mensualités d'un crédit immobilier

Posée par jenn, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jenn 5856 vues

Mon ex et moi avons acheté une maison ( co emprunteur) il y a dix ans et mes parents sont cautions solidaires. nous sommes séparés depuis 10ans !! il a effectué un changement dans les mensualités , et par conséquent la durée su…

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la réponse de VIEUILLE

Bailleur véreux !

Posée par Multy, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Multy 5856 vues

Je suis en conflit avec mon bailleur parce j'ai essayé de l'obliger à faire des travaux dans mon logement. mon logement a été évalué par la soliha et a été reconnu indécent.le compte rendu devait être transmis à la caf et…

1000€ de facture apres13ans de location

Posée par Mina, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 5854 vues

J'ai reçu une facture de 1000€ pour refaire la peinture dans la maison que j'occupais depuis 13ans dois je payer?…

Résolu

Dois faire quelque chose.

Posée par jeannot, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jeannot 5854 vues

J'ai mis ma maison sur le nom de ma fille en gardant la jouissance . et mon père , à fait son partage. avec un accord il a mis sa maison sur le nom de mon fils. 1ere question ; un jour es ce que j'aurai droit vendre ma…

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la réponse de Maître DAHAN

Chèque en blanc location

Posée par Mercutio, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mercutio 5849 vues

Locataire d'un appartement meublé, j'ai signé mon bail pour une location à partir du 1er août 2018. lors de ma signature, j'ai remis, outre le chèque de caution et le premier loyer, un "chèque en blanc" au cas où des…

Le syndic ne fait pas d'ag .

Posée par Laurent R, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BERTAUT 5848 vues

Le syndic, bénévole, refuse de faire une ag et refuse de nous communiquer la liste des copropriétaires. le bâtiment n'est pas entretenu, que pouvons nous faire ? quel type d'action judiciaire pour faire nommer un syndic…

Location meublee a un ascendant

Posée par am181818, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 5847 vues

Proprietaire , puis je louer un appartement meuble a ma mere pour beneficier du regime fiscal lmnp…

Résolu

Grosse facture edf pompe à chaleur hs et demande de remboursement partiel.

Posée par Laetittia56, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 5845 vues

Voilà , depuis 19 mois que nous sommes locataires dans une maison, nous aurons dépensé avec la facture d'edf qui arrive pas loin de 4000 euros. après plusieurs tentatives , mails, aux propriétaires ainsi qu'à…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Ordre du jour pour ago

Posée par tony, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 5845 vues

Question : y a-t-il obligation pour le syndic de copropriété de demander aux copropriétaires s’ils ont des suggestions/observations ou demandes personnelles avant insertion de l’ordre du jour dans la convocation à l’ago. dans…

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