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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Titre de séjour

Posée par ali_nechadi@icloud.com, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par ali_nechadi@icloud.com 1956 vues

J’ai effectué mon renouvellement de titre de séjour conjoint de français et en même temps j’ai fais demande d’une carte de résident j’ai plus que 3 ans de mariage et en septembre je vais avoir 3 ans en france . j’ai passer text…

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Demande d'information – changement de statut et changement d'adresse

Posée par Membre anonyme, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 604 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d'obtenir des informations concernant ma situation administrative. en novembre 2025, alors que je résidais dans le département de l'essonne, j'ai effectué une…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour étudiant étranger

Posée par dore, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1200 vues

Je compte renouveler mon titre de séjour dans quelques semaines mais j'ai peur qu'on me le refuse à cause de ma situation. en effet j'étais en derniere année de cyclé ingénieur dans une école privée, je m'étais…

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Résolu

Refus d’une autorisation de travail

Posée par Dija, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1177 vues

Suis etudiante sénégalaise et mon employeur a décidé de faire une autorisation de travail en hôtellerie poste emploi d’étage . la préfecture a refusé pour motif d’inadéquation avec les études alors que c un métier en tension en plus…

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Transcription de mariage en france

Posée par Yael, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1114 vues

Je suis israélienne avec un passeport français. mon mari est espagnol, je me suis marié en israël et je voudrais savoir quels sont les documents que je dois remettre au consulat français pour faire une transcription de mariage en…

Éventuel refus carte de séjour vie privée et familiale

Posée par lolliso85, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1694 vues

Je suis française et j’ai vécu en grèce pendant environ 5 ans. je vis avec mon conjoint tunisien depuis octobre 2020. il résidait légalement en grèce avec un titre de séjour grec lié à son activité professionnelle (pas de statut de…

Demande de nationalité par fraterie

Posée par Jayou3, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1732 vues

Je souhaite entamer ma demande de naturalisation par fratrie j’ai 22 ans avec 2 enfants français reconnu par leur papa je suis célibataire cependant je ne travail pas j’ai seulement eux un cdd de 3 semaine en tant qu’adjointe…

Résolu

Changement de statut

Posée par 21Janvier98?, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1694 vues

Je viens vers vous suite à ma situation actuelle préoccupante. en effet, je suis arrivé en france étant étudiante et j'étais en alternance lorsque je suis tombé enceinte j'ai été mise en arrêt maladie durant toute ma…

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Changement d’adresse

Posée par Anniece, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1559 vues

J'avais fait une demande de titre de séjour sur l’anef dans la loire car j'y habitais mais toujours pas de carte fabriquée, une attestation de décision favorable reçu, entre temps j’ai déménager dans les landes je leur ai…

Résolu

La kafala demande de visa

Posée par naomie, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
163 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Augustin 35522 vues

Je vouse pose la question pour une amie qui a une kafala avec documents d exequatur mais dans la formulation de demande de visa pour un enfant a eté mal formulée. demande de visa de long séjour en qualité de visiteur = refus…

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Résolu

Problème lié a mon autorisation de travail

Posée par Salim MAZED, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1140 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant une situation administrative. mon employeur a déposé une demande d’autorisation de travail pour un cdi étudiant auprès de la préfecture me concernant.( je suis de nationalité…

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Résolu

Changement d’employeur passeport talent salarié qualifié / entreprise innovante

Posée par bmahmoud, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1725 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour “passeport talent – salarié qualifié / entreprise innovante”, valable jusqu’en 2026. je souhaite changer d’employeur et poursuivre mon activité en france dans le cadre d’un…

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Nationalité française

Posée par Ash, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1489 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 18 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Résolu

Nationalité par declaration frère et sœurs français

Posée par lyly, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1613 vues

Je me permets de vous exposer ma situation afin d’avoir des avis concernant une demande de nationalité française par déclaration. je suis arrivée en france à l’âge de 10 mois et j’y vis de manière continue depuis. j’ai été…

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Séjourner chez ma fille française

Posée par Zohra26183837, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1131 vues

Je suis âgée et je vis seule j'aime séjourner chez ma fille de nationalité française c'est ma seule famille…

Résolu

Naturalisation française avec activité indépendante : risque d’ajournement ?

Posée par Raphael, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1163 vues

Je souhaite avoir un avis sur mes chances de naturalisation française par décret. mon parcours : - Études d’ingénieur en france : 08/2018–11/2020 (tds étudiant) 2 ans 4 mois - retour à mon pays d'origine pour terminer…

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Résolu

Procédure de réexamen

Posée par victoire, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1675 vues

Pourriez-vous me préciser les étapes à suivre pour introduire une demande de réexamen après un refus de la cnda ? existe-t-il des délais spécifiques ou des conditions particulières que je devrais respecter pour que la…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Elle_20, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1717 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un conseil concernant ma situation administrative. je suis actuellement étudiante et je serai diplômée le 10 juillet prochain. mon employeur à l’hôpital prévoit d’engager les démarches…

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Changement de statut aps vers cdi métiers en tension

Posée par cham, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1694 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant ma situation administrative. je suis actuellement étudiante tunisienne en france et je me trouve en troisième année d’autorisation provisoire de séjour…

Silence préfecture après lrar , urgent

Posée par boutiquer152@gmail.com, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1745 vues

Je sollicite votre aide concernant un blocage avec l'administration. je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour "passeport talent - carte bleue européenne" valable jusqu'au 26/12/2026 et je réside à poissy…

Demande de titre de séjour

Posée par Loup, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1505 vues

Je me permets de vous contacter je vous explique ma situation je vis avec madame depuis 2024 madame n'est toujours pas divorcé le divorcement c'est le 2 juillet 2026ma question et la suivante est-ce que je peux faire un…

Oqtf

Posée par Camille, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 991 vues

J'aurais quelques questions concernant mon dossier de demande de visa étudiant. j'avais reçu une oqtf, que j'ai exécutée dans les délais, et mon nom a été supprimé du sis. Étant admise dans un établissement…

Résolu

Changement de statut

Posée par Tales LIMA, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1028 vues

J'ai un contrat avec une entreprise de consulting à lyon, donc sur mon contrat il est écrit l'adresse de l'entreprise à lyon. vu qu'il s'agit d'une entreprise de consulting j'ai une mission à…

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Ofii, études à l’étranger et renouvellement du titre de séjour

Posée par À, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 985 vues

J’espère que quelqu’un pourra nous conseiller, car nous sommes un peu perdus face à cette situation. avant ses 18 ans, mes parents ont divorcé. mon père vit en france et, afin de faciliter les démarches de visa, il a fait…

Résolu

Étudiant algérien en france : procédure autorisation préalable de travail

Posée par Kryze, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 579 vues

Je suis étudiant algérien en grande école en france, titulaire d'un titre de séjour étudiant. je souhaite exercer une activité salariée à temps très partiel (quelques heures par semaine le week-end) en parallèle de mon stage…

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Visa étudiant

Posée par Camille, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 525 vues

Madame, monsieur je souhaiterais obtenir des renseignements détaillés concernant l’attestation de prise en charge financière établie par un garant résidant en france dans le cadre d’une demande de visa étudiant. je souhaiterais…

Résolu

Justificatif de domicile - location charges comprises

Posée par Soares, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1184 vues

Je devrai prochainement renouveler mon titre de séjour via l'anef. je suis locataire chez un particulier, charges comprises (eau, gaz, internet inclus dans le loyer), donc aucune facture à mon nom. parmi ces documents…

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Résolu

Demande des informations

Posée par Tido, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1866 vues

Si quelqu'un a gagné le référé.il aura la chance de gagner le jugement au fond ?…

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Résolu

Test civique

Posée par Manouch91, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1376 vues

Je suis tunisienne et je suis arrivée en france depuis le 14 février par une visa vls (regroupement familial), j'ai fait la demande de titre de séjour et avant l expiration de visa j'ai eu un récépissé qui expire le 29…

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