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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transfert de dossier d'une prefecture a une autre

Posée par Mamelenati, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Abl 15379 vues

La 1ere s'est rendue compte que vous aviez demenage. la 2e qui recoit le dossier lieu de votre nouvelle adresse peut elle proroge le recepisse du renouvellement titre de sejour. ou dois je reprendre completement un nouveau rdv…

Résolu

Oqtf en cours+ promesse d'embauche

Posée par Mh, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mh 1148 vues

Voilà j'ai reçu un oqtf dont je ne peux pas faire de cours car le délai a été dépassé. est-ce possible de redéposer une dossier pour un réexamen avec de nouveaux éléments tels qu'une promesse d'embauche mais…

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Droits universitaire étranger

Posée par marie010, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par marie010 1222 vues

J'ai un ami russe marié et enfants de 17ans et 15 ans propriétaire d'un appartement à cannes depuis 2012 auto-entrepreneur depuis 2024. sa fille de 17 ans suit des études universitaire pour devenir médecin elle a une…

Renouvellement

Posée par Hachemi12345+, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO 902 vues

J’ai une question, bientôt je fai mon renouvellement titre de séjour travailleur temporaire et moi je suis en interim ça 7 mois avec de contrat de 1 mois avec de avanens de 1 mois. est ce que la préfecture va demande autorisation…

Demande d’information - aps recherche d’emploi

Posée par TunisienPostMaster, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1521 vues

Je suis un tunisien titulaire d’une aps post-master « recherche d’emploi » de 6 mois. puis-je créer et exercer une activité en micro-entreprise pendant la durée de validité de cette aps ? j’ai entendu dire que ce n’était pas…

Changement d'employeur - titre pluriannuel de 4 ans

Posée par SalyB, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Hayat 14651 vues

J'ai un tds salarié pluriannuel ( 4 ans ), j'ai signé une rupture conventionnelle et je cherche un nouvel emploi. est-ce que mon employeur doit absolument faire une demande d'autorisation de travail ? est-ce que je…

Délai de transfert de dossier d'une préfecture à une autre

Posée par Gcvoozz, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Joni 20102 vues

Je voudrais savoir si quelqu'un a déjà l'expérience d'avoir transféré un dossier dans une autre préfecture après un déménagement? je ne veux pas de réponses comme : pas de délai fixe, ça dépend de la préfecture…

Résolu

Validité de mes documents de voyage pour un déplacement en guadeloupe

Posée par lau, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1622 vues

Je suis titulaire d'un passeport congolais dont la date d'expiration est fixée au 13 octobre 2026, ainsi que d'une carte de résident française valable jusqu'en 2032. je dois effectuer un voyage entre la…

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Résolu

Comment obtenir un titre de séjour pour un parent

Posée par Fanny, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 992 vues

Je me permets de vous contacter car mes soeurs et mon frère (4 au total tous français et ayant un travail stable pour trois d'entre nous -2 d'entre nous sommes fonctionnaires français) voudrions que notre mère…

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Résolu

Cdd après alternance

Posée par Salma.elj, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1191 vues

Je suis actuellement en m2 droit des affaires (carte de séjour étudiant, expire le 7 janvier 2027), actuellement en fin de contrat d'apprentissage (fin septembre). j'ai une offre de cdd de 18 mois (46 000€ brut/an)…

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Oqtf

Posée par Sam, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 1331 vues

Je n'aie pa reçu les oqtf qui son arriver a mon domicile car ma conjointe ne voulait les a pa donner…

Dépôt de dossier sur démarche numérique vs. anef

Posée par Pola, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 1514 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour en mai 2026 sur le site démarche numériques dans la préfecture de nanterre. j'ai bien sur reçu une attestation de dépôt de dossier, cependant dite…

Résolu

Reconnaissance de dette devant notaire

Posée par Kimizcamélia, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1161 vues

Je suis sans papier en france. je rencontre un litige avec une personne régularisée qui me doit environ 35000 euros. nous avons l'intention de passer devant un notaire afin d'effectuer une reconnaissance de dette, payée…

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Conjoint de français

Posée par Nasri, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 942 vues

Je fait un mariage au maroc avec une française en 2006 mon actes de mariage a était transcrit dans les registres française a nantes en 2007 je resté au maroc jusqu'à 2016 que j'ai entré en france avec visa d'espagne…

Visa étudiant

Posée par Camille, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 937 vues

J’aurais quelques questions concernant mon dossier de demande de visa étudiant. j’avais reçu une oqtf, que j’ai exécutée dans les délais, et mon nom a été supprimé du sis. Étant admise dans un établissement d’enseignement…

Droits du mariage

Posée par Sand71, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Margot 1273 vues

Je suis de nationalité française et je souhaite me marier en france avec mon conjoint de nationalité algérienne qui lui vit en algérie, je voudrais connaître les démarches à suivre pour que nous puissions vivre ensemble et se…

Résolu

Oqtf non reçu donc délai de recours dépassé

Posée par A.v, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par A.v 1861 vues

Cela va faire maintenant 10 an que je suis en france où j'ai réalisé toute ma scolarité, de la 6ème à actuellement en bts. j'ai déposé une première demande aes en novembre 2023. toutefois n'ayant toujours pas une…

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Résolu

Justificatif des ressources

Posée par Berg, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1435 vues

Je suis pharmacien titulaire installé à alger j’ai un titre de séjour visiteur j’ai déposé un renouvellement par l’anef et pour les ressources j’ai justifié par mon compte domicilié au portugal affichant un solde largement…

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Justificatif de résidence

Posée par Noura1234ABC@, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 2174 vues

Est-ce que taxe foncière de 3 dernières années justificatif de résidence ?…

Résolu

Naturalisation par décret après un master en alternance : ai-je mes chances ?

Posée par Stagecrit@2024, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1283 vues

Je suis étudiante congolaise. je suis arrivée en france en 2023 pour intégrer un bachelor (niveau licence) dans une école de commerce. j'ai suivi l'année avec assiduité et validé les enseignements en contrôle continu…

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Renouvellement de carte de séjour de 10 ans

Posée par BYZ, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quach 1050 vues

J'ai déposé sur le site de la préfecture les documents nécessaires et je suis allé à la préfecture pour la prise d'empreintes. aujourd'hui j'ai reçu um mail comme qoui 2023 2024 il faudra envoyer les preuves…

Résolu

Notification irrégulière oqtf

Posée par Jpa, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jpa 1926 vues

Je sollicite votre avis sur la recevabilité de mon recours contre une oqtf. ​mon arrêté a été pris et notifié via la plateforme anef le 20 décembre 2024. j'ai déposé mon recours devant le tribunal administratif le…

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Résolu

Travailleur temporaire avec autorisation de travail

Posée par HM, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 861 vues

Je voulais savoir si j’ai un récépissé de travail temporaire avec un mention autorise sont titulaires à travailler. est-il nécessaire que l’entreprise où je veux travailler en tant que alternant fasse des démarches encore pour une…

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Résolu

Premier titre de séjour pour ma fille selma qui est devenue majeure

Posée par Najeh, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Najeh 2174 vues

Le 29/05/2026, ma fille est devenue majeure et le 02/06/2026, elle a essayé de déposer sa demande pour premier titre de séjour passeport talent famille, mais cette rubrique n'existe pas aussi sur anef, elle a envoyé une…

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Mon grand père est un ancien combattant

Posée par Slimi sara, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Naghmouchi H 3256 vues

Mon grand père à participé à la première guerre mondiale et il est rappelé à la deuxième. j'ai comme preuve sa carte du combattant , un extrait de l'ordre du régiment de son colonel et un brevet de retraite du…

Résolu

Demande de changement d'adresse

Posée par Joni, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Joni 1254 vues

Maître svp j'ai appelé mon avocat pour lui dit comme quoi j'ai déménagé combien de temps svp pour que la préfecture de paris transfert mon dossier a la préfecture de montpellier merci de me répondre très rapidement…

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Convocation commissariat

Posée par Amel, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ines 1306 vues

Je sollicite votre aide concernant la situation de mon mari qui est frappé d’une interdiction du territoire français (itf) depuis un jugement du tribunal judiciaire de châteauroux en novembre 2020. suite à une demande de…

Résolu

Information sur la demande du visa rece à partir de son pays d'origine

Posée par Anaïs, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1036 vues

J' aimerais vous poser une question. j' aimerais savoir si c'est possible pour un ancien étudiant étranger en france qui a obtenu son master en septembre 2024 sans avoir demandé l'aps. sachant que pour…

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