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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visa

Posée par Camille, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 587 vues

Je souhaiterais obtenir votre avis concernant la situation administrative de ma mère et les possibilités pour elle de revenir en france dans le cadre d'un emploi salarié en cdi. nous sommes entrés en france en 2015 avec un…

Résolu

Titre séjour conjoint de française

Posée par Moise, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 600 vues

J'ai une oqtf sans irtf en février 2026 , je suis entré en france avec visa long séjour mention étudiant. pour le moment je suis entrain de constituer le dossier , je souhaite déposer au mois de mars prochain en 2027 , car ça…

Consulter Maître PITTAVINO
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Demande de naturalisation par décret - période de 2 mois sans titre ou visa

Posée par Georgio, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Georgio 1349 vues

J'envisage de déposer prochainement une demande de naturalisation par décret sur le site anef (préfecture de nanterre). je suis entré en france avec un visa l313-21 (« carte de séjour à solliciter »), en tant que conjoint…

Retour au pays apres situation irrégulière

Posée par Lila13, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lila13 787 vues

Mon compagnon, de nationalité turque, est en situation irrégulière en france depuis environ 5 ans, à la suite d’une entrée irrégulière. il n’a jamais fait l’objet d’une oqtf. nous allons prochainement nous marier et envisageons…

Implications attestation d’hébergement

Posée par Isa, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Isa 1072 vues

J’ai un ami sénégalais qui veut venir à paris avec un visa schengen pour trouver un employeur prêt à faire une promesse d’embauche pour pouvoir en suite rentrer au sénégal et faire la demande du titre de séjour. j’ai prévu de lui…

Résolu

Titre talent salarié qualifié : cumul cdi temps plein et thèse à temps partiel

Posée par Ana, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Ana 1016 vues

Je réside actuellement en france avec un titre de séjour « passeport talent ? salarié qualifié » lié à mon cdi à temps plein. j'envisage de commencer un doctorat en parallèle tout en conservant mon emploi actuel. il s'agirait d'une thèse à…

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Changement d'adresse avent prendre la carte séjour.

Posée par halimahamma1986@gmail.com, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 917 vues

Maître, j’ai trouvé un logement à louer et j’ai signé un bail de location. mon attestation de prolongation d’instruction expire le 9 décembre 2026. j’ai déjà déposé une nouvelle demande avant son expiration. je souhaiterais savoir…

Refus de transcription acte de naissance

Posée par Dakar221, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 876 vues

Je souhaiterais vous apporter davantage de précisions concernant mon dossier de transcription et ma situation personnelle. le 25 août 2017, le consulat de france à dakar a refusé la transcription de nos actes de naissance, à…

Résolu

Changement de statut

Posée par Serigne, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 843 vues

Est-ce que je pourrais déposer une demande de changement de statut alors que mon titre de séjour est invalide? en effet, mon employeur compte demander une autorisation de travail pour moi , sauf que la response à cette demande…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Documents d’identité acceptés pour un vol intérieur – réfugiée reconnue

Posée par Anile, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 839 vues

J’ai obtenu le statut de réfugiée en france. je dois prendre demain un vol intérieur bordeaux–marseille avec volotea. je possède une attestation de prolongation d’instruction de ma demande de titre de séjour, en cours de validité…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Consultation du fichier le taj

Posée par ROC1, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 622 vues

J’ai effectué une demande de consultation de mon dossier taj (traitement des antécédents judiciaires), que j’ai envoyée par courrier recommandé au mois d’août. À ce jour, je n’ai toujours reçu aucune réponse. je souhaiterais savoir…

Résolu

Changement de titre sejour salarié au titre de sejour vie privée famille

Posée par Olgita, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Olgita 1299 vues

J'ai un titre de séjour salarié de 4 ans je voulais faire un changement de statut pour un titre de séjour vie privé famille , quelles sont les documents à joindre et quel est la procédure à suivre en sachant que je suis relié…

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Autorisation de travail refusée, algérienne, etudiante en doctorat.

Posée par Hélène, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Hélène 928 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une difficulté concernant ma demande d'autorisation de travail. je suis doctorante, titulaire d'un certificat de résidence algérien mention « étudiant ». j'ai été recrutée par un…

Résolu

Perte de registre d'acte de naissance en mairie et demande de visa regroupement

Posée par Ninho, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Ninho 744 vues

Après l'obtention d'un avis favorable pour regroupement familial, j'ai voulu faire des nouvelles copies intégrales d'acte de naissance pour mon enfant mineur avant de faire la demande de visa regroupement…

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Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 542 vues

Est ce qu'il faut obligatoirement 3 an de smic pour demander la nationalité ? ou avec 2 an de cdi au moment de demande ca va aller ? sachant qu'au moment de decision ce sera 3 an ou 3.5 an. j'ai 6 an de presence…

Résolu

Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Elcha 931 vues

Est ce qu' un étudiant peux pour récupérer un titre de séjour étudiant, tout en ayant en cours son renouvellement de la demande d'asile ?…

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Résolu

Autorisation de travail refusée , algérienne , étudiante en doctorat.

Posée par Hélène, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Hélène 1054 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une difficulté concernant ma demande d'autorisation de travail. je suis doctorante, titulaire d'un certificat de résidence algérien mention « étudiant ». j'ai été recrutée par un…

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Droit des étranger

Posée par Oss, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 719 vues

Le père de mes enfants a fait une demande de titre de séjour sur son acte de naissance étranger on est tjr marier en algérie donc la préfecture nous à envoyer à complément de document , acte de naissance, attestation caf , avis…

Refus de transcription acte de naissance française

Posée par Ho doc, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Ho doc 552 vues

Je souhaiterais également porter à votre connaissance plusieurs éléments importants concernant ma situation personnelle, médicale et administrative. tout d’abord, je souffre d’une scoliose sévère, actuellement évaluée à…

Résolu

Possibilité d’un référé-suspension

Posée par Samir, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 860 vues

Le 20 juin 2025, j’ai déposé une demande de titre de séjour au titre des métiers en tension. en l’absence de réponse, j’ai saisi le tribunal administratif le 10 janvier 2026 afin d’obtenir l’annulation de la décision…

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Retour au statut étudiant après rece et titre entrepreneur/profession li

Posée par Idrissi, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 507 vues

Je suis ressortissant marocain, arrivé en france le 18 août 2022 pour poursuivre mes études supérieures et obtenir mon diplôme d'ingénieur, obtenu en 2024. après mes études, j'ai bénéficié d'un titre de…

Changement de statut étudiant vers salarié ? cdi dans l'hôtellerie

Posée par elomari, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 605 vues

Je suis de nationalité marocaine et je réside en france depuis plus de 6 ans. j'ai terminé mon master 2 ( master en économie) à la fin du mois d'août 2026 et je possède actuellement un titre de séjour étudiant valable jusqu'au 21…

Résolu

Changement de statut étudiant vers passeport talent

Posée par ghizlane, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 772 vues

**chers avocats, merci de prendre deux minutes pour lire ma publication.** je suis actuellement en changement de statut étudiant vers passeport talent – salarié qualifié. j'ai déposé ma demande sur l'anef le 17 octobre 2026, alors…

Consulter Maître PETSOKO
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Changement d'adresse

Posée par Jamal, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 524 vues

Écriture , j'aurais besoin de vos conseils concernant ma situation administrative. j'ai déposé une demande de régularisation (admission exceptionnelle au séjour) à la préfecture de bobigny en janvier 2025…

Rece – cdi, salaire et changement de statut

Posée par riri, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par riri 1022 vues

Urgent / urgent , je souhaiterais obtenir un avis juridique sur ma situation : je suis titulaire d'un titre de séjour rece valable jusqu'en mars 2027. je travaille actuellement en cdi à temps partiel, avec 970€ brut par…

Résolu

Changement de statut anef : voyager avec l'attestation ?

Posée par urgent!!!, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 686 vues

Voici le texte complet, avec la question 4. > s, > mon vls-ts « salarié » a expiré le 14 juillet 2026. la préfecture m'a délivré un récépissé valable jusqu'au 4 décembre 2026, qui m'autorise à travailler, pour…

Consulter Maître Bontemps
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Résolu

Demande d’avis – renouvellement titre de séjour étudiant avec fle

Posée par AKER, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 694 vues

Je me permets de solliciter votre expertise juridique en urgence afin d'obtenir votre avis sur la faisabilité et la conduite à tenir concernant mon dossier de renouvellement de titre de séjour étudiant. ma situation actuelle…

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Refus de transcription

Posée par Ho doc, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Ho doc 840 vues

Je me permets de vous contacter concernant mon dossier de transcription d’acte de naissance. À la suite du refus de transcription du consulat de france à dakar, je souhaiterais savoir quels sont les délais de traitement…

Consulter Maître DAUSSE
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Renouvellement

Posée par SY, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 866 vues

Maître je dois renouveler mon titre de séjour de 1an vpf. j'ai pas encore de compte anef pouvez vous me dire quelles sont les étapes? quoi je dois fournir est-ce que faut tout recommencer comme la première fois? act de…

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