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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours de visa court séjour algérie conjoint français

Posée par Lou, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 1380 vues

Mon mari s’est vu refuser sa demande de visa court séjour alors que nous sommes mariés depuis bientôt un an je suis française, notre mariage a bien était retranscrit en france. le refus du visa est motif 7, auriez vous un exemple…

Changement de visa étudiant à visa vie privée et familiale - montpellier

Posée par GabrielGontijo, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BABIN 1269 vues

Je me suis pacsé avec un ressortissant français le 10 juin 2026, mais on habite ensemble depuis mai 2025. j'ai actuellement un visa étudiant valable jusqu'au 30 novembre 2026 (j'ai attendu le mois de septembre pour…

Eligibilité pour demande de naturalisation

Posée par zm, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par zm 881 vues

Je souhaite savoir si je suis éligible pour déposer une demande de naturalisation. je suis d'origines libanaises arrivée en france en 2022 en tant qu'étudiante. j'ai complété deux ans d'études supérieures /…

Nationalité mauritanienne mineure

Posée par Anadroitdenfance, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Anadroitdenfance 612 vues

Un enfant né en france d’une mère de nationalité mauritanienne, dont le père n’a pas établi de filiation à son égard, peut-il bénéficier de la nationalité mauritanienne de sa mère ?…

Résolu

Ren

Posée par AKRA, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 564 vues

J'ai déposé un dossier de renouvellement de titre de séjour salarié le 24/12/2025, par voie postale. je n'ai pas reçu de récépissé. mon titre est arrivé a expiration le 02/02/2026. mon contrat de travail a été suspendu…

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Déclaration de changement et la nationalité française

Posée par Familletoure1@, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Familletoure1@ 755 vues

- pour ma première question : À partir de quel montant d'argent non déclaré aux impôts ou montant d'argent déclaré de plus aux impôts qu'on est sanctionné lorsqu'on fait une demande de nationalité française ? -…

Pacs avec une ressortissante suisse : changement de titre étudiant ?

Posée par Exowz, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Exowz 597 vues

Je suis de nationalité mauricienne et je réside en france depuis environ 6 ans, actuellement sous couvert d’un titre de séjour étudiant. ma compagne est de nationalité suisse et nous vivons ensemble en france depuis environ deux…

Résolu

Nationalité par decret

Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 704 vues

Apres avoir ajouter mon enfant à ma demande de nationalité, il a été demandé le titre de séjour du père sauf qu’il est en situation irrégulière. que fournir dans ce cas? je vous remercie…

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Résolu

Changement emploi passeport talent salarie qualifie entreprise innovante

Posée par Coco, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 460 vues

Peux t-on changer d'entreprise avec passeport talent mention : salarie qualifie/entreprise innovante/exercice d'une activité salariée ? si l'entreprise n'est pas innovante mais classique tout en respectant le…

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Refus de visa regroupement familial après accord préfectoral

Posée par Awab31, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître NAOURI 516 vues

​je me permets d'appeler à votre expertise concernant la situation de mon dossier de regroupement familial. ​context de la situation : ​j'ai obtenu l'attestation de décision favorable…

Acte de naissance delivré par le scec de nantes

Posée par Amir70, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Amir70 980 vues

Sur quelle base juridique le scec de nantes peut-il délivrer l’acte de naissance d’un ascendant né algerie en 1909, acte établi sous la souveraineté française mais relevant aujourd’hui du ressort de la souveraineté algérienne.cet…

Renouvellement tds bloqué depuis 3.5 mois

Posée par Mimo, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 612 vues

Je sollicite vos conseils sur ma situation : - dépôt début juin 2026 (toujours en statut déposé sur démarches numériques) - 2 relances envoyées via la messagerie (6 juillet et 9 septembre) : lues, sans réponse - titre actuel expire…

Résolu

Procédure de naturalisation en cours pour mon épouse

Posée par BGC, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 618 vues

Je souhaiterais solliciter l’avis d’un avocat spécialisé en **droit des étrangers et de la nationalité française** concernant la situation suivante. 1. situation de ma tante ma tante, ressortissante d’un pays africain, est venue en…

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Carte de résident pour salariée marocaine

Posée par Madame S., il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 1612 vues

Ressortissante marocaine, je souhaite demander une carte de résident de 10 ans et je bute sur plusieurs points. ma situation : séjour régulier et ininterrompu en france depuis environ 6 ans, dont plus de 3 ans sous titre de séjour…

Résolu

Changement de statut après deux échecs en bts

Posée par abnan, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1497 vues

Je souhaiterais avoir des avis concernant ma situation administrative. je suis arrivé en france à l'âge de 16 ans depuis le congo avec un visa touristique. j'ai ensuite poursuivi toute ma scolarité en france, de la…

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Dispensé du cir (études), dois-je quand même passer l'examen civique ?

Posée par ANASELYASSAI@GMAIL.COM, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 1244 vues

Je suis en france depuis 2018, où j'ai suivi 5 années d'études supérieures (diplômes obtenus dans des établissements français). j'ai ensuite obtenu une carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale »…

Résolu

Demande de naturalisation : faut-il faire une rectification fiscale (pensions)

Posée par haytham, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par haytham 634 vues

​je prépare une demande de naturalisation par décret et je m'interroge sur la nécessité de déposer une demande de rectification auprès du fisc. ​ma situation : ​j'ai des écarts entre les pensions…

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Résolu

Enfant avec un sans papiers

Posée par Sarah, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sarah 1607 vues

Mon copain a actuellement une demande de naturalisation française en cours. de mon côté, je suis malheureusement en situation irrégulière en france. nous ne sommes ni mariés ni pacsés, nous ne vivons pas ensemble et nous…

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Résolu

Réintégration

Posée par Ferhat, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 790 vues

Est-il possible d'obtenir la nationalité par réintégration ? mon père est né en france en 1961 et est décédé en 2001 en algérie ; il faisait partie des personnes ayant perdu la nationalité française en 1963. puis-je la recouvrer aujourd'hui…

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Comment obtenir une carte vpf de 4 ans au renouvellement

Posée par l'africain, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 755 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour “vie privée et familiale”, obtenu sur le fondement des liens personnels et familiaux (article l.423‑23), notamment grâce à un pacs avec une personne en situation régulière. j’ai…

Résolu

Demande de naturalisation

Posée par Dana228, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 788 vues

Je voudrais faire la demande de naturalisation. mais je viens de déménager ( dans la même ville) est ce que je dois faire refaire mon titre de séjour avec la nouvelle avant de déposer ma demande? ou juste déclarer à la préfecture…

Consulter Maître PETSOKO
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Renouvellement de titre ou obtenir une carte résident

Posée par Najeh, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 426 vues

J'ai besoin de votre aide et avis : je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent carte bleue européenne valide du 21/12/2023 au 21/12/2027 et je remplis pas actuellement les conditions du passeport talent…

Parent d enfant ue né en france

Posée par Ruddy, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 1231 vues

Je suis parent d’un enfant mineur ue né en france dont la mère ue reside et travaille en france je souhaite faire une demande de régularisation mais sur anef il n ya pas une case pour parent d’enfant européen guidez moi svp avec…

Résolu

De passeport talent à titre de sejour étudiant

Posée par Ashborn, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1056 vues

J’ai actuellement un passeport talent qui expire en avril 2027. cependant, je me suis inscrit à un master 2 qui commence dans une semaine pour une durée d’un an. je souhaiterais faire un…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Geffroy 212 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Visa long sejour

Posée par afrani, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 1204 vues

Retraite 75 ans en tunisie puis je rejoindre ma fille en france ;elle a la nationalite francaise…

Résolu

Formation 100% à distance, étudiant étranger

Posée par Gflore10!, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1363 vues

Je souhaiterais obtenir un conseil concernant le renouvellement de mon titre de séjour étudiant. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », qui m’autorise à travailler à temps partiel. la…

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Clôture demande autorisation de travail

Posée par houiyo, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par houiyo 2031 vues

Je suis étudiant algérien et j'ai déposé une première demande d'autorisation de travail pour une alternance le 01/08 (centre 0002). j'ai eu un complément de dossier le 03/09 et ma demande a été clôturée…

Renouvellement de titre de séjour ou demande carte résident

Posée par Najeh, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 975 vues

J'ai besoin de votre aide et avis : je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent carte bleue européenne valide du 21/12/2023 au 21/12/2027 et je remplis pas actuellement les conditions du passeport…

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Autorisation de travail

Posée par Saab, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 800 vues

Mon employeur avait obtenu une autorisation de travail à mon nom en 2024 avec ma carte de séjour salairé pluriannuelle . maintenant j'ai constaté que le nom de poste sur mes bulletin de salaire et autorisation de travail…

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