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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Regroupement familial

Posée par DIALLO2025, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 543 vues

Est ce que l'ofii envoie au consulat les copies scannées des documents d'état civil des bénéficiaires après un avis favorable regroupement familial ?…

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Résolu

Validité de mon titre de séjour pendant un stage

Posée par Leda, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 608 vues

Mon titre de séjour expire fin novembre, mais je dois réaliser un stage de 6 mois à partir de juillet, donc jusqu’à fin décembre. je voulais savoir si je peux tout de même effectuer mon stage jusqu’à son terme, ou s’il est…

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Titre de séjour

Posée par pandas, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 836 vues

J'ai eu un oqtf irtf 6 mois en 2022 je me suis marié en 2022et j'ai eu une fille avec ma femme le 1 décembre 2023 j'ai fait une demande de titre séjour depuis 2023 toujours rien j ai fait recours et ca été rejeté je…

Regroupement familial

Posée par Tis92, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par BAHUON 526 vues

J'ai un contrat cdi depuis le mois de juin 2025. mes salaires de juin 2025 jusqu'au novembre 2025 est de 1386euro net/moi. de décembre 2025 jusqu'au aujourd'hui salaire de 1800euro net/moi. ma question est la…

Renouvellement titre de séjour sans passeport

Posée par CEA, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 823 vues

Mon passeport est actuellement retenu au vfs global paris pour une demande de visa pour le royaume uni. par contre, j'ai un rdv à la préfecture de l'hérault pour le renouvellement de mon titre de séjour salarié (4 ans)…

Visa pour mon fils

Posée par DOUK1993, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 849 vues

Comment faire venir mon fils majeur en france, il réside au maroc pour cela il lui faut un visa, sachant que je suis mariée et j'ai la nationalité française…

Visa pour mon fils

Posée par DOUK1993, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 854 vues

Comment faire venir mon fils majeur du maroc en france.. ? sachant que je suis mariée et j'ai la nationalité française.. merci…

Tds vie privée familiale

Posée par sou92, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quach 501 vues

Pour demander un tds vpf conjoint de français est ce qu'il y a des conditions de ressources ? mon mari est au smic et moi je ne travaille pas merci beaucoup…

Résolu

Renseignement nationalité

Posée par Jean, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jean 992 vues

Je voulais savoir svp si une personne née en france en 1954 de parents né sur un territoire ancienne colonie ( gabon ) et ayant acquis la nationalité par decret en 1945. la personne est née en 1954, ses parents etaient francais…

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Renseignements renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Amouboudimassy2006*, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 818 vues

Je suis étudiant étranger en france en première année de licence mathématiques, physique, chimie et sciences de l'ingénieur. lors du premier semestre, j'ai obtenu une moyenne de 13/20, ce qui montre un bon niveau et un…

Résolu

J'ai reçu un oqtf et j'ai un cdi

Posée par Annita, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Radio 17003 vues

J'ai reçu un oqtf le 25janvier 2018 valide par le tribunal le 09juillet 2018. depuis août je travaille comme assistante familliale je m'occupe d'une personne otiste qui tient trop à moi. j'ai un cdi. je voudrias…

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Obtention de titre de séjour par la grossesse

Posée par LUKAF, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 807 vues

J’aimerais obtenir des informations concernant la situation de ma compagne, qui se trouve actuellement en situation irrégulière car elle n’a pas pu obtenir son autorisation de travail dans les délais, pour des raisons relevant de…

Retrait carte de résident

Posée par Ano, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 803 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant une difficulté rencontrée avec la préfecture de la seine-saint-denis dans le cadre d'une demande de refabrication de ma carte de résident. ma demande a été déposée le 18 avril…

Renouvellement titre de séjour

Posée par OEAD, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 785 vues

Je suis titulaire d’une carte aps expirant en novembre prochain et je viens de signer un cdd 3 -6 mois au tant que titulaire du diplôme architecte . ma question : ce type de contrat est-il suffisant pour obtenir un renouvellement…

Opposabilité de l'emploie pour renouveler l'autorisation de travail

Posée par liver, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 793 vues

Je suis de nationalité algérienne et actuellement en poste dans votre entreprise en cdd. lors de mon recrutement, une autorisation de travail avait été obtenue et l’offre d’emploi avait été publiée sur france travail. mon titre de…

Pension de reversion non percu

Posée par Henrique, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MINARY 553 vues

Ma tante habitant au portugal n'a jamais réussi à obtenir la pension de réversion de son mari décédé. elle fait parvenir son certificat de vie et dernièrement suite à un entretien téléphonique, elle a fait parvenir un nouveau…

Résolu

Passage du passeport talent à la carte de résident : conséquences pour le conjoi

Posée par HAROME, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 834 vues

à toutes et à tous, actuellement, je possède un passeport talent valable jusqu’en 2029, et ma femme dispose d’un passeport talent – famille. avant cela, elle avait un titre de séjour étudiant pendant 2 ans. lors de l’obtention de…

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Test de français b1

Posée par Noet, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 880 vues

J’ai signé mon contrat d’intégration républicaine demandé par la préfecture et mon niveau de français est évalué à b1 et +. car j’ai fait des études universitaires au cameroun.. je sollicite une carte de résident devrais je encore…

Intégration de nationalité

Posée par miary, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maria 2874 vues

Quelle est la procédure à suivre pour faire une demande de nationalité d'un malgache né pendant la colonisation française, c'est à dire avant l"indépendance (1960) ?…

Titre de séjour

Posée par Lea, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lea 1262 vues

Jai fait une première demande de titre de séjour conjointe française en juillet 2025 ils onts pas répondu jusqu'à maintenant est ce qu'il faut faire l'examen civique ou non?…

Demande vpf conjoint de français

Posée par sou92, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 889 vues

Je suis mariée en france depuis 2022 avec un conjoint français et je prépare une demande de carte de séjour vie privée et familiale. ( jai eu une carte salarié avant et ayant perdu mon emploi je veux solliciter une carte vpf parce…

Résolu

Avis favorable au rf avec carte de sejour 10 périmé

Posée par Abdel, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 761 vues

J'ai reçu l'avis favorable regroupement familial ( enfin ) pour ma famille j'ai une carte de séjour jour de 10 ans périmé j'ai fait le renouvellement est en attendant son instruction la préfecture me donne des…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Expiration de titre avant le crfpa

Posée par Diarra, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 992 vues

Mon titre de séjour étudiant renouvelé expire le 31 octobre 2026. le motif du renouvellement était l'inscription à la formation de l'iej pour passer le crfpa. puisqu'il expire le 31 octobre 2026, je dois faire ma…

Carte pluriannuelle au lieu d’une carte de résident

Posée par Karine, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Eddy 1271 vues

Je me permets de vous contacter pour obtenir un conseil juridique concernant le renouvellement du titre de séjour de mon conjoint, en qualité de conjoint de français. contexte : •il est en france depuis 7 ans…

Résolu

Délais de recours

Posée par Jpa, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1044 vues

J’ai une question concernant un article sur les delais de recours. les délais de recours contre une désision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans…

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Demande de naturalisation

Posée par Rein5667, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1005 vues

Je vis en france depuis le 15 août 2022 et j’ai toujours effectué mes démarches de renouvellement dans les délais. cependant, pendant l’année 2024-2025, j’ai eu une période d’environ un an sans carte de séjour physique à cause d’un…

Résolu

Délais de recours

Posée par Jpa, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jpa 959 vues

J’ai une oqtf du 20 décembre 2024, que j’ai contestée en octobre 2025 (moins d’un an). dans le mémoire en défense du préfet, ce dernier dit forclusion car j’ai dépassé les délais et que j’ai lu la décision le même jour. en preuve…

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Résolu

Premier titre de séjour algérien conjoint français

Posée par Christian, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Zak 6488 vues

Quelle est la voie effective pour faire une demande d'un 1er titre de séjour ? je suis français et ma femme est de nationalité algérienne. elle est entrée avec un visa c de 3 mois (valable 6 mois) valant un visa long séjour/…

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