Une question en droit de l'urbanisme ?

Si on ne passe par un huissier de justice comment certifié que j'ai bien posé le panneau... l'envoi d'un mail avec la photo par exemple peut fonctionner ?...

J'ai transmis par mail la dact à la mairie j'ai lu que le délai est de 3 mois porté à 5 mois dans une zone où il y a des risques... comme dans beaucoup de communes c'est une zone sismique... j'ai lu également...

J'ai reçu un permis de construire tacite de la mairie avec également une page avec l'avis des bâtiments de france avec mentionné avis très défavorable toutefois avant de mettre cet avis les architectes des bâtiments de...

J'ai reçu un avis très défavorable de l architecte des bâtiments de france même si il commence dans leur lettre que ce n'est pas une zone concernée et que ce sont des observations il cite tout de même l'article 411-3...

J'habite dans rue qui est privée. ma voisine en face de chez moi se gare régulièrement devant son portail ce qui m'empêche de sortir mon véhicule qui lui est dans mon garage. son stationnement est il autorisé ? si...

Notre maison a été déclaré non conforme assainissement car il manque le boite de branchement aux eaux usées. on nous demande de faire les travaux sauf que notre maison commence au mur de la maison, le terrain devant la maison sur...

Nous sommes 5 colotis et nous devions récupérer les vrd mais suite à de nombreux litiges en cours nous ne l avons pas encore fait . le lotisseur étant en liquidation judiciaire qu en est il de ces litiges asl peut elle être...

Peut-on recréer un commun de village (sur une parcelle qui l'a été par le passé puis a été privatisée pendant un remembrement) ? et si oui, quels textes de loi (ou contrat a établir ?) régissent son usage, sa gestion et le fait que...

Mon voisin et moi avons chacun une parcelle sur laquelle est construit un garage. mon voisin a souhaité amener l’électricité de sa maison jusqu’à son garage mais n’a pas pris la peine de passer par la continuité de ses 2 parcelles...

Mon voisin construit sa maison en limite de propriété avec nous. a côté de cela, il construit une jardinière de fleurs en pierre et l'a collée contre mon mur de limite de propriété. ce mur de limite de propriété...

Ma voisine a profité de mon absence pour faire une ouverture non autorisée. mon jardin est en limite de sa maison. que puis je faire ?...

Suite à un léger affaissement de mon terrain, le mur de clôture de mon voisin s'est effondré, il a porté plainte, cette plainte n'est pas encore jugée, aujourd'hui ce monsieur est mort, la procédure est elle éteinte...

J'ai une villa située dans une zone oap de plus grande étendue. je souhaite vendre à un particulier, est-ce possible ? quelles sont les contraintes si ce n'est pas possible ?...

J ai acheter une maison il y a un peu plus de 15 ans. la maison voisine qui appartenait au frère du vendeur et raccorder en eau pluviale a notre maison. on avait un accord verbale et en échange il nous autorisait à se garer en...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter car je souhaiterais savoir s'il existe des particularités (différences) concernant la demande un pc pour résidence communautaire et d'un pc pour résidence d'hôtellerie. vous...

Le permis de construire pour ma maison a été validé par la mairie et les abf (avec des contraintes) en juillet 2019. le chantier a débuté en février 2020 pour se terminer en décembre 2020. depuis, nous vivons dans la maison mais...

Le déploiement de la fibre optique étant en cours sur notre commune,le propriétaire des terrains sur lesquels sont implantés des poteaux edf pour la ligne électrique,sur lesquels ft a fixé la ligne cuivre,refuse catégoriquement...

Je souhaite faire l’acquisition d’un bien en copropriété. les propriétaires actuels ont acheté une maison individuelle en 2012 avec un couple d’ami à eux et on procédé à la création d’une copropriété de deux lots. lors de la...

J'ai reçu la visite d'un policier municipal pour s'assurer de la conformité au permis de construire. il a voulu rentrer dans la maison pour vérifier si nous n'avions pas un étage car nous avons des grandes hauteurs et je m'y suis...

Depuis plusieurs années des personnes s'occupent des chats errants au nombre de 8 ; nourriture, stérilisation, soins; elles ne font pas partie d'une association. elles donnent à manger aux chats sur un terrain abandonné...

Dans la résidense ou j'habite un copropriétaire qui a un local commercial veut créer une pizzéria, restaurant. il a fait une demande de résolution auprés du syndic de copropriété pour la prochaine assemblée...