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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Validité de mon permis de construire caduque ?

Posée par Pierre A., il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1330 vues

J'ai un permis de construire depuis 11 ans. suite à de récents travaux de façade, je suis passé au service urbanisme de ma ville et on m'a signalé que mon permis de construire n'etait plus valable car il a plus de 10…

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Eau de pluie d’un terrain agricole inondant notre cave

Posée par Clodie, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1354 vues

Un champ agricole face a notre maison il y avait un gros trou en bout du champ qui récupéré le trop plein d’eau de ce champ, le trou a ete rebouché et l eau s’écoulé maintenant chez nous cave inondée lors des fortes pluies pouvons…

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Tribunal administratif (conseils)

Posée par Deunis, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Deunis 5444 vues

J'ai transmis un mémoire au ta pour contester le non respect de la marge de recul de la construction voisine. le ta a mis en demeure la mairie de dresser un pv d'infraction, pv d'infraction qui a été transmis au…

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Installation poteau électrique devant fenêtre

Posée par MK, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MK 1702 vues

J'habite un appartement situé au rez d'un chantier d'une future ligne de tram. j'ai pu malheureusement découvrir l'installation d'un poteau électrique devant l'une de mes fenêtres à environ 2 mètres de celle-ci. il s'agit d'un…

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Contrôle de conformité et demande de raccordement

Posée par CG, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1637 vues

Je suis propriétaire de mon logement depuis juin 2021. logement individuel que j'ai fait construire sur la période 2019/2021 par un constructeur dans un lotissement rétrocédé à la commune depuis 2024, et raccordé depuis sa…

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Révision plu et déclassement de terrain

Posée par FAUSTINE, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par FAUSTINE 2885 vues

La révision du plu prévoit le déclassement de notre parcelle constructible (les 3/4 passeraient en zone naturelle...) l'arrêté du projet a été voté en janvier 2025 mais mon cub transformé en cua par maire date du 08/12/24…

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Validité permis

Posée par Rirun, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an par Eurydice 1386 vues

Voici ma question nous avons poser un permis il y a 3 ans avec création terasse avancer extension changement toiture. nous avons commencer les travaux de la création de terasse mais nous devons faire la partie toiture au mois d…

Résolu

Réponse à maitre rocher thomas

Posée par Metmon, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1194 vues

Il y a un an, j'avais posé une question : la fmairie ferme un voie vous m'aviez répondu j'ai porté l'affaire au tribunal administratif d'orléans j'ai été déboutée !! je tiens le jugement à votre…

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Place de stationnement empêchant l'ouverture de mon portail

Posée par Enigmind, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1666 vues

Ma maison (plus précisément un portail) sert de délimitation d'un côté d'une place de stationnement publique. ladite place est matérialisée par un marquage au sol de deux traits (sur 4). du côté non matérialisé, la limite…

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Caméra de surveillance sur rue

Posée par NLP1973, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par NLP1973 1732 vues

Mes voisins envisagent de mettre une caméra de surveillance dans notre rue suite à des vols et cambriolages. cette caméra, posée en hauteur sur l'un des pavillons, serait orientable et pilotée par une application mobile. je ne…

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Construction de terrasse en bois

Posée par VT, il y a 1 an dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par VT 2307 vues

Je viens de construire une maison individuelle et dans mon permis je n'ai pas mis de terrasse. j'ai l'intention de faire une terrasse d'environ 47 m² en bois sur plots et je voudrais savoir si je dois faire une…

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Etudes obligatoires pour constructeur en cas de pcvd

Posée par Karine, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karine 21410 vues

Lorsqu'un constructeur de maisons individuelles dépose un pcvd, avant la commercialisation des maisons, quelles sont les études qu'il doit réaliser (géotechnique, g1, g2, g5....) ? doit-il réaliser d'autres études entre la vente en…

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Zone ub

Posée par Fabrice, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2834 vues

Je souhaite acquérir terrain classé ub juste à côté de chez moi pour y construire un garage pour ma voiture. est-ce possible de construire uniquement un garage ou suis je obligé de construire une maison pour y intégrer un garage…

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Compteur électrique

Posée par Buggy1, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1820 vues

Le voisin de ma belle mère fait construire plusieurs logement sur son terrain il désire se raccorder sur le compteur électrique de ma belle mère est ce légal merci…

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Prix de vente terrains a batir

Posée par Philou, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1248 vues

Lors d'un conseil municipal, il a ete mis en vente deux terrains a batir dans une meme zone d'urbanisme, distant l'un de l'autre de 130m. l'un au prix de 276 euros le m2 au proprietaire mitoyen du terrainen…

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Piscine en n, maison en u

Posée par LO2LA, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1318 vues

Mon voisin peut-il faire construire une piscine sur une parcelle en zone np,en annexe de son habitation qui, elle, se trouve en bordure en zone uap ?…

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Demande de derogation au plu, petit terrain

Posée par Pas de bol.com, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 1945 vues

La commune impose une distance de construction de 4m en limite de terrain. le coefficient d'emprise au sol est de 0.20 mon terrain est de 400m2, ce qui m'impose une maison de 80m2. la largeur du terrain est de 12m , en…

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Blocage de la sortie d'un parking parisien pour 'embellissement' du quartier

Posée par Rico, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rico 1401 vues

Nous habitons dans le 15e arrondissement à paris et nous venons de recevoir une lettre de la mairie stipulant que la rue de la croix nivert sera bloquée pendant un mois et demi pour embellissement du quartier. il n y a plus une rue…

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Construction en zone agricole

Posée par julien34820, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 1692 vues

Suite a une succession je suis devenu propriétaire d une parcelle en zone agricole protégée sur laquelle sont installés des batiments et une habitation tous cadastrés et apparaissant sur le relevé de propriété en habitation et bati…

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Imposer un certain type de brise vue.

Posée par Julie et ses enfants, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par cornwell01@ 7674 vues

Je viens d’intégrer un logement hlm, une petite villa avec un petit jardin. les jardins des logements sont mitoyens les uns aux autres. je viens de poser un brise vue occultant vert. le gardien m’informe que malgré que ce soit…

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Conflit avec notre mairie pour refus abusif...

Posée par caco, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1150 vues

Nous sommes propriétaire d'une maison de famille qui a environ 200ans ,isolée en bordure de l'autoroute a41 ,la mairie s'oppose à un écrant anti bruit de notre côté alors que de l'autre côté l'écran a été…

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Accès privé ou public au local poubelles

Posée par Thierry ASL, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1687 vues

Mon lotissement est constitué de proprietes reparties de par et d'autre d'une voie privée (en impasse). l'asl du lotissement est proprietaire de cette voie et d'un abri pour les conteneurs de tri des dechets…

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Evacuation des eaux de pluie

Posée par VincentB, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par VincentB 1516 vues

Au fond de mon terrain, il y a un bâtiment comprenant un garage et un local. avant d'acheter ma maison, les anciens propriétaires ont divisé le bâtiment en 2 lots et ont vendu le local à mon voisin (j'ai acheté la partie…

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Refus de viabilisation par suez sur notre terrain agricole

Posée par atk8wXNV*, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1213 vues

Nous venons de déposer un permis de construire pour un bâtiment agricole sur une zone agricole constructible le permis a été refusé car suez ne veut pas viabiliser notre terrain car il est a 120 m des réseaux publiques d'eau…

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Refus d'un permis de travaux

Posée par JF, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JF 1701 vues

Peut on refuser une demande de travaux pour 2 maisons dont une en mauvais etat , sous pretexte que l unite fonciere dixit la deci defence exterieur contre l incendie) n'est pas deservie.sachant que 2 autres logements sont loues…

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Certificat d'urbanisme opposable servitude publique

Posée par Nuts, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1400 vues

Avant de déposer mon permis de construire, j'ai demandé un certificat d'urbanisme et mon architecte s'est basé sur les documents du plu en vigueur à ce moment là. l'urbanisme vient de refuser le permis en…

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Accès maison par chemin communal non carrossable

Posée par Mirabelle14, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 2027 vues

Nous mettons en vente une maison en pierre à rénover en campagne mais le chemin pour y accéder est un chemin communal (sur deux communes) non carrossable. il y est quand même possible d'y accéder en voiture mais pas en engin…

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