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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Affaissement du sol

Posée par Gina1997, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 987 vues

Je souhaite connaître la responsabilité de la mairie, concernant l'affaissement du sol d'un chemin communal, desservant deux habitations, dont les murs se fissurent. peut-elle reconnaître la situation de catastrophes…

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Résolu

Isolation par surélévation des toitures

Posée par Coco, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 2187 vues

Le décret r152-7 de 2016 indique "la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article l. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement…

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Décaissement

Posée par mimanka, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par mimanka 2646 vues

Mon voisin a décaissé et dépassé la limite de propriété prétextant que j'ai surélevé le terrain en limite de propriété - il me demande de faire un mur de soutènement à mes frais que dois je faire? mimanka@hotmail.fr merci de…

Résolu

Mur de soutenement

Posée par alainGO, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 4195 vues

Maître, je me permets de solliciter votre avis concernant la légalité de la construction d’un mur de soutènement édifié par mon voisin. ce mur, d’une hauteur d’environ 7 mètres, a été érigé à une distance inférieure à 4 mètres de la voie…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Clerc huissier habilité ou commissaire de justice

Posée par DL69, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 947 vues

Je dois faire établir un constat d'huissier suite à ma condamnation car mon voisin m'empêche par certaines de ses actions à exécuter la demande juge soit la destruction de mon mur de clôture., afin d'obtenir plus…

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Les droits pour effectuer un enlevement de boîtes aux lettres

Posée par annie, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1266 vues

Ma voisines ma envoyée un courrier pour me preciser qu'elle voulez faire enlever les boites aux lettres qui sont emplaces depuis plus de trente ans et que je perne mes dispositions que doit je faire…

Résolu

Arrêté interruptif de travaux et annulation de pc

Posée par Melg, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1197 vues

Nous recevons ce jour un arrêté interruptif de travaux et une accusation de fraude. dans le cadre de travaux de surélévation, une zone de 30cm est en zone de non aedificandi (5m de recul de l'emprise du domaine public). dans…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Convocation devant le cme tribunal administratif pour incident

Posée par Bb6997, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1293 vues

Je suis convoqué devant le cme du tribunal administratif à la demande de la partie adverse. quels sont les risque pour moi, vais je de nouveau payer des frais, des dépens ou autre. puis je etre à nouveau condamné. j'ai fes…

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Empiècements minime

Posée par Bb6997, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2049 vues

Voilà sans le vouloir, il y a 17 ans j'ai construit un mur de clôture et malheureusement il y a eu un leger empiétement. lors de l'achat du terrain le voisin en avait connaissance mais n'a rien fait . depuis il…

Résolu

Détérioration clôture jardin copropriété

Posée par Wahiba, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1021 vues

La mairie d'orly à construit un parking accolé à la clôture du jardin de la copropriété, des voitures qui stationnent ont arraché et enfoncé la clôture de notre jardin en copropriété. la mairie et elle responsable et réparer…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Chemin communal

Posée par Gina1997, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gina1997 1512 vues

L'entré de ma maison se trouve sur un chemin communal. je gare ma voiture dans ce chemin, contre le mur de mon voisin,qui est côté passager, mais sans le toucher. la police municipale m'a confirmé que j'avais le…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Dépos d un premis prealable

Posée par DENISA, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par DENISA 1233 vues

Il y a une modification de plu en cours le plu sera validé fin juillet début aout ma question peut on anticiper pour déposer un permis préalable avec le nouveau plu…

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la réponse de BELIGHA

Condamné a détruite un mur de cloture

Posée par DL69, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 741 vues

Je viens d'etre condamné a détruite un mur de clôture qui est chez moi. j'avais 5 moi pour le détruire sois jusqu'au 3 mars, mais étant etant en secteur bâtiment de france et secteur protégé, j'ai fai une…

Résolu

Limite de la plantation par rapport à un mur mitoyen

Posée par TIM, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 2449 vues

En raison d'un différend sur un mur mitoyen, notre voisin a coupé les arbres de son jardin afin de nous créer un vis à vis. il y a la limite en taille des plantations de 2 m à 50 cm du mur et les autres plantations doivent…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Peut on demander à l urbanisme de rehausser un trottoir ?

Posée par Stef, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 2178 vues

Mon voisin a 2 voitures 1 qu il gare plus haut dans la rue et une qu il gare en dessous de sa fenêtre qui donne sur la même rue . la 2eme voiture prends 2 places ! . le problème c'est qu il bénéficie d une entrée de garage…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Reponse à une dp

Posée par bip, il y a 1 an dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 2331 vues

Je suis en périmètre mh j'ai déposé une dp (pour une clôture) le 5 /03 et y ai autorisé la communication par voie électronique pour les abf, (mail du 11/03) , il n'y a pas de co-visibilité et ils ont accompagné leur avis…

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Mur en pierres de clôture

Posée par Ktm300tbi2025@, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ktm300tbi2025@ 967 vues

J ai un mur de clôture en pierre à la base longeant une voie communal lorsque la commune il y a plus de 20 ans a goudronné la voie communale elle l a réhaussé d environ 1 mètre et s est appuyé contre mon mûr faisant de mon mûr…

La cheminée de mon voisin et sur mon pignon

Posée par bea, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 607 vues

J'ai un mur mitoyen avec mon voisin, mon pignon dépasse de son toit. il a sa cheminée qui est appuyée sur mon pignon et une partie de mon toit. cette cheminé n'est plus étanche, sa structure est menacée. mon voisin va…

Résolu

Déclaration d'intention d'aliéner

Posée par ge, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1009 vues

J'ai acheté une maison issue de la division parcellaire de l'unité foncière de mon voisin également maitre d’œuvre de la construction .la déclaration d’achèvement des travaux date de aout 2022 .je suis dans une zone de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Contrôle de la ville pour construction sans permis

Posée par Nuts, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nuts 1029 vues

Je viens de recevoir un courrier de la ville m'informant que j'ai été dénoncé pour avoir commencé des travaux de construction sans permis de construire, et qu'un contrôle sur place va être éffectué. lors de la…

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Certificat d'urbanisme

Posée par janot, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 1285 vues

J'ai depasse le delai de 2 mois pour demander la prorogation d'un certificat d'urbanisme, dois je faire une nouvelle demande?…

Résolu

Arrêté interruptif de travaux

Posée par Melg, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1942 vues

La maire nous informe par téléphone que nous allons recevoir un arrêt de travaux par courrier pour 2 raisons : les écritures du panneau se sont effacées (remises dès qu'ils nous en ont informé), et une toiture s'est…

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Résolu

Point de collecte volontaire poubelle

Posée par fan, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1013 vues

Le point de collecte volontaire est a plus de 1 km de chez moi , c est contraignant puis je être exempté de redevance ou degrever merci pour votre réponse…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Parcelle de terrain classée zone naturelle

Posée par franky, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1846 vues

Mesdames, messieurs , nous possédons une parcelle de terrain suite à une succession qui à était placé en zone naturelle mais qui est entouré de trois côté construit dont un côté est l'ancienne propriété de mes grands parents…

Consulter Maître REY
la réponse de Maître REY
Résolu

Zones sur même unité foncière et agrandissement

Posée par Orflana, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 1868 vues

Nous souhaitons acquérir une unité foncière constituée: - d'une partie du terrain classé en zone inconstructible (zone na avec ruisseau en bordure du terrain) - d'une partie du terrain en zone constructible. le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige avec des voisins

Posée par AureliaP, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1056 vues

J'ai un litige avec des voisins qui ont un droit de passage pour aller jusqu'à leur domicile mais qui en profitent pour stationner . je leur ai expliqué plusieurs fois qu'il "n'étaient devant chez eux" parce que…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Dérogation plu

Posée par Nicolas, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicolas 1501 vues

J'ai acheté un terrain agricole en zone n à côté d'un site classé, j'ai le souhait de créer un élevage mais selon le plu seul le maraîchage est autorisé sur cette parcelle, de plus la hauteur des bâtiments ne doit…

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Servitude de passage et boîte aux lettres

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimihass 5000 vues

J’ai acheté un terrain en premier rang et je suis propriétaire de la servitude de passage. le voisin du fond a entièrement clôturé sa propriété, il ne possède qu’un droit de passage sur cette voie. il a laissé sa boîte aux lettres…

Résolu

Ecluse routière devant chez moi

Posée par SuperKellogs, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1313 vues

Je me demandais si il existait une réglementation concernant les écluses routières. la mairie a commencé un tracé devant chez moi et je n'avais pas connaissance des travaux, ils n'ont pas non plus été affichés à la mairie…

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