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Vice caché Posée par Eva, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3415 vues Fin 2014 suite à des travaux de voirie, notre restaurant est victime d'un très important dégât des eaux. notre propriétaire et le maire refusant de reconnaître les faits, une procédure a été engagée. le rapport de... Consulter la réponse de Maître DJAE

Droit au bail Posée par Little, il y a 6 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 6489 vues Peut on vendre un droit au bail à crédit vendeur... Consulter la réponse de Maître SALMON

Changement nom d'usage pour nom de jeune fille Posée par Nana, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALMON - 3416 vues Je suis séparé après 2016 j'ai pris un logement avec mon nom de usage mais je veux changer pour mon nom de jeune fille, c'est possible sans l'acte de divorce,'je suis toujours marie merci... Participer

Après caducité de compromis Posée par Mae, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3264 vues Voici ma situation, j'ai signé le compromis de achat de fonds de commerce(j'ai versé le depot de garantie et la provision de frais(800e)) devant deux notaires(coté vendeur et moi) mais j'ai pas eu de prêt. la suite... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Renouvellement bail commercial Posée par Georges, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 3519 vues Je suis bailleur. j’aimerais savoir à qui je dois faire appel pour rédiger l’avenant au renouvellement du bail commercial ? À un avocat spécialisé, un huissier ou un notaire? et qui doit prendre en charge les frais correspondants ?... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Demande d'état des lieux suite à fusion de sociétés par absorption Posée par Hubert, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hubert - 6211 vues Le propriétaire de murs commerciaux est-il dans son droit de demander à son locataire un état des lieux suite à la fusion par absorption de deux sociétés dont le président est le locataire, avec changement de dénomination ?... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Expulsion Posée par OLI, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Dumont - 5014 vues Nous sommes patron d'un restaurant. il appartient au domaine public la mairie veut donc nous expulser sans indemnités, sans rien et pour seule raison : un litige personnel. nous avions un contrat de précarité qu'il a refusé de... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Avenant bail précaire Posée par Pierrot59, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 2866 vues Actuellement locataire du bail précaire, ma propriétaire m’a informé avoir signé un compromis de vente. nous étions deux locataires et je souhaite reprendre le bail seul (mon associé ne souhaitant plus continuer l’activité). est-il... Participer

Loyer empaillé de un bail commercial Posée par Zdenka, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 6246 vues Je suis propriétaire des murs de local commercial. propriétaire de fond de commerce ,bar avec licence 3 , a mu son bar en gérance. depuis 5 mois , mon locataire ne paye plus le loyer . quel démarche faut faire pour résilier le bail ,que es... Compléter

Modification locataire bail précaire Posée par Pierrot59, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6341 vues Il y a quelques mois, j’ai signé un bail précaire avec un futur associé. malheureusement, la création de notre société n’a pu aboutir. aujourd’hui, le bail étant toujours en cours, je souhaite entreprendre la création d’une... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Annulation de bails commercial meme apres reglement de la dette Posée par Cihan, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 2702 vues Jai recuperer un fond de commerce et commencer de gros travaux sur le local et par la suite j'ai ue de gros souci financier qui on entrainer 9mois de retard pour l'ouverture de mon restaurant et a l'ouverture il me... Participer

La mairie est mon nouveau bailleur qu'est-ce qui va se passer ? Posée par Mike, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mike - 5451 vues Avec ma femme on est locataire de puis un ans et demi de un local commercial dans le centre de paris où on exerce l activité de traiteur épicerie fine italien récemment l'immeuble a été mise en vente sans qui le propriétaire... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Litige Posée par Julie, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 3868 vues Je me permet de demander de l aide voila cela fait 7 ans que je suis dans un local commercial mais j'ai de gros soucis avec mon propriétaire qui ne fait aucun effort ...mon bail a été terminé il y a 3 ans je croix reconduit... Participer

Rétractation congé bail et tacite reconduction Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 6146 vues Depuis trois ans environ notre commerce était en vente en prévision d’un départ en retraite au 31/12/2018. sans acquéreur en mai 2018, nous avons dénoncé, par voie d’’huissier six mois auparavant comme il se doit, notre bail... Compléter

Délai de signification d une ordonnance de référé Posée par Paul, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mlk - 12613 vues Par ordonnance de référé, mon bail commercial a été résilié et j'ai été condamné a quitter les lieux dans un délai d un mois a compter de la signification. l ordonnance de référé m a ete signifiée par un huissier 3 mois apres... Participer

Avenant sur un bail en tacite reconduction Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CAMVIC - 6870 vues Peut-on faire un avenant (je ne parle pas d'avenant de renouvellement) sur un bail commercial en tacite reconduction depuis 8 ans et demi ?... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Conge pour bail commercial Posée par JACK3638, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 2788 vues Lors de l’achat de notre fonds de commerce il y a quelques années, nous avons signé un bail commercial ce bail commercial est au nom de monsieur et madame. si nous devons prendre congé avec notre bailleur, en respectant les règles... Participer

Rupture bail commercial suite a liquidation judiciaire Posée par Denzel, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 3617 vues Je suis propriétaire d'un bâtiment commercial. un bail commercial courrait sur ce bâtiment (bail signe en 2010) - le bail arrive a échéance en 2019. entre temps, le gérant de la société a vendu le fond de commerce a une autre... Participer

Assignation tc par toyota pour caution personnelle Posée par Nadege, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nadege - 4434 vues Je suis assignée au tribunal de commerce par toyota dans le cadre d'une caution personnelle lors de mon mandat de gérance d'une sarl aujourd'hui liquidée. je souhaite faire un report d'audience prévue le... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Transformation bail précaire en bail commercial Posée par ApPierre, il y a 9 ans dans Bail commercial 12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nils - 15689 vues J'aimerai savoir après combien de temps un bail précaire (pour un restaurant) peut être requalifier en bail classique... Consulter la réponse de Maître CISSE

Bail précaire et commercial Posée par aude2930, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par aude2930 - 5481 vues Je suis arrivée au bout des 3 ans de bail précaire. le bailleur veut augmenter le loyer de 18% en passant par la bail commercial 3/6/9, et me prévient tardivement, 3 semaines avant la fin du bail... peut il faire évoluer... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Renouvellement de bail pour vente commerce Posée par Bruno, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bruno - 4853 vues Je vais simplifier au maximum - février 1991 renouvellement de mon bail pour 9 ans lors de l'acquisition de mon commerce - octobre 2000 je demande à nouveau le renouvellement par huissier ( pas de réponse) - aucune demande... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Avenant ou avenant pour renouvellement Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CAMVIC - 6452 vues Y a-t-il une différence entre un avenant et un avenant pour renouvellement d'un bail commercial ?... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Frais d'achat d'un fond de commerce avec bail commercial Posée par christ, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par FILLUZEAU - 4188 vues Nous envisageons d'acheter un fond de commerce tabac presse pour un montant de 70000+ 30000 de stock quels sont les différents frais à envisager pour le fond et les frais éventuels pour le stock... Participer

Erreur de destinataire sur un congé avec refus de renouvel. mais indemnités Posée par pma, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pma - 6561 vues L'huissier a rédigé le congé de refus de renouvellement avec proposition d'une indemnité d'éviction en mettant pour destinataire la maison mère et non la filiale (même adresse, même gérant) le preneur veut... Compléter

Cession de bail commercial ou nouveau bail Posée par LAZULI, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LAZULI - 6403 vues Après entretien avec le bailleur et le locataire nous sommes sur le point de valider une cession de droit au bail. le bail restant à courir est de 6 ans. la destination du bail doit cependant être modifiée (activité... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Loyer lmpayer Posée par dede 13, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dede 13 - 4807 vues Peut on faire toute les démarches avec un huissier jusqu'à l expulsion soi meme... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Loyer impayés Posée par Lory, il y a 7 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3688 vues Je ne suis plus dans l'appartement depuis juin 2013 j'avais loyer de retard mais sans expulsion. je payais jusqu a present a l huissier j ai perdu ma mere et j ai ete obligé de payer les obsèques j ai suspendu les... Répondre

Délai acte de vente Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CAMVIC - 5520 vues Est-il possible de faire un acte de vente 10 jours seulement après le compromis ?... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Acte de renouvellement d'un bail commercial Posée par rollau, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 2046 vues Lors du renouvellement d'un bail commercial , le propriétaire peut-il exiger de refaire le bail initial?... Participer

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