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Délai de signification d une ordonnance de référé Posée par Paul, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mlk - 12442 vues Par ordonnance de référé, mon bail commercial a été résilié et j'ai été condamné a quitter les lieux dans un délai d un mois a compter de la signification. l ordonnance de référé m a ete signifiée par un huissier 3 mois apres... Participer

Avenant sur un bail en tacite reconduction Posée par CAMVIC, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CAMVIC - 6755 vues Peut-on faire un avenant (je ne parle pas d'avenant de renouvellement) sur un bail commercial en tacite reconduction depuis 8 ans et demi ?... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Conge pour bail commercial Posée par JACK3638, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2766 vues Lors de l’achat de notre fonds de commerce il y a quelques années, nous avons signé un bail commercial ce bail commercial est au nom de monsieur et madame. si nous devons prendre congé avec notre bailleur, en respectant les règles... Participer

Rupture bail commercial suite a liquidation judiciaire Posée par Denzel, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 3555 vues Je suis propriétaire d'un bâtiment commercial. un bail commercial courrait sur ce bâtiment (bail signe en 2010) - le bail arrive a échéance en 2019. entre temps, le gérant de la société a vendu le fond de commerce a une autre... Participer

Assignation tc par toyota pour caution personnelle Posée par Nadege, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nadege - 4372 vues Je suis assignée au tribunal de commerce par toyota dans le cadre d'une caution personnelle lors de mon mandat de gérance d'une sarl aujourd'hui liquidée. je souhaite faire un report d'audience prévue le... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Transformation bail précaire en bail commercial Posée par ApPierre, il y a 9 ans dans Bail commercial 12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nils - 15480 vues J'aimerai savoir après combien de temps un bail précaire (pour un restaurant) peut être requalifier en bail classique... Consulter la réponse de Maître CISSE

Bail précaire et commercial Posée par aude2930, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par aude2930 - 5396 vues Je suis arrivée au bout des 3 ans de bail précaire. le bailleur veut augmenter le loyer de 18% en passant par la bail commercial 3/6/9, et me prévient tardivement, 3 semaines avant la fin du bail... peut il faire évoluer... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Renouvellement de bail pour vente commerce Posée par Bruno, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bruno - 4753 vues Je vais simplifier au maximum - février 1991 renouvellement de mon bail pour 9 ans lors de l'acquisition de mon commerce - octobre 2000 je demande à nouveau le renouvellement par huissier ( pas de réponse) - aucune demande... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Avenant ou avenant pour renouvellement Posée par CAMVIC, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CAMVIC - 6307 vues Y a-t-il une différence entre un avenant et un avenant pour renouvellement d'un bail commercial ?... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Frais d'achat d'un fond de commerce avec bail commercial Posée par christ, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par FILLUZEAU - 4120 vues Nous envisageons d'acheter un fond de commerce tabac presse pour un montant de 70000+ 30000 de stock quels sont les différents frais à envisager pour le fond et les frais éventuels pour le stock... Participer

Erreur de destinataire sur un congé avec refus de renouvel. mais indemnités Posée par pma, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pma - 6421 vues L'huissier a rédigé le congé de refus de renouvellement avec proposition d'une indemnité d'éviction en mettant pour destinataire la maison mère et non la filiale (même adresse, même gérant) le preneur veut... Compléter

Cession de bail commercial ou nouveau bail Posée par LAZULI, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LAZULI - 6325 vues Après entretien avec le bailleur et le locataire nous sommes sur le point de valider une cession de droit au bail. le bail restant à courir est de 6 ans. la destination du bail doit cependant être modifiée (activité... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Loyer lmpayer Posée par dede 13, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dede 13 - 4710 vues Peut on faire toute les démarches avec un huissier jusqu'à l expulsion soi meme... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Loyer impayés Posée par Lory, il y a 6 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3623 vues Je ne suis plus dans l'appartement depuis juin 2013 j'avais loyer de retard mais sans expulsion. je payais jusqu a present a l huissier j ai perdu ma mere et j ai ete obligé de payer les obsèques j ai suspendu les... Répondre

Délai acte de vente Posée par CAMVIC, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CAMVIC - 5424 vues Est-il possible de faire un acte de vente 10 jours seulement après le compromis ?... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Acte de renouvellement d'un bail commercial Posée par rollau, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2031 vues Lors du renouvellement d'un bail commercial , le propriétaire peut-il exiger de refaire le bail initial?... Participer

Modification de la surface de location Posée par CAMVIC, il y a 6 ans dans Bail commercial 11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CAMVIC - 8503 vues Je suis le nouveau propriétaire d'un bail commercial d'une boulangerie incluant un garage. ce garage a été détaché de la location aucun avenant n'a été fait. le locataire actuel veut vendre son fonds de commerce et... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Avenant Posée par CAMVIC, il y a 6 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5670 vues Peut-on faire un avenant ou renouvellement de bail à tout moment ? c'est-à-dire en dehors de la période triennale ? merci d'avance... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Coordonnées du bailleur Posée par Benoit, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2733 vues Dans le cas d'un bail commercial, est-ce que le gestionnaire de mon local mandaté par le bailleur peut refuser de me communiquer les coordonnées de mon nouveau bailleur ? mon ancien bailleur est décédé et je suis souvent en... Participer

Exception d inexecution Posée par Xabi06, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 5366 vues Suite à des travaux dans le local commercial, l'ouvrier du bailleur a tache des equipements du bailleur (equipement qui avait pourtant ete demandés a etre deplacer pour facilite le travail). de ce fait, le locataire refuse de... Consulter la réponse de Maître LELLOUCHE

Indexation rétroactive bail commercial Posée par Liloudd, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RODRIGUE-MORICONI - 8683 vues Ma question pour sur un contrat de bail commercial conclu en 2012, et dont le loyer n’a jamais été indexé. on aimerait donc procéder à l’indexation pour les années à venir, et voir aussi si c’est possible de le faire... Participer

Fin de bail cession de fonds de commerce Posée par smoke, il y a 6 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par smoke - 8974 vues Je vends mon fond de commerce avec un bail 3.6.9 dont je ne souhaite pas etre responsable si l acquereur ne paie pas les loyers car je pars en retraite et que je tiens ce bar tabac loto pmu compte nickel depuis 2010 faut il refaire... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Changement de propriétaire Posée par Elisa, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 3233 vues Nous louons un local commercial avec un bail précaire dans un immeuble qui est à la vente. nous avons rencontré un acheteur potentiel pour cet immeuble mais il souhaite récupérer le local commercial pour son activité propre. le... Participer

Preneur ne respecte pas les activités indiquées dans le bail Posée par Jin, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jin - 5885 vues J’ai signé un bail commercial 369 avec mon locataire pour ses activités salon de thé et pâtisserie . mais maintenant il fait restaurant à tous les midis. je voudrais savoir s’il a droit à faire ça et que je dois faire ? merci de... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Caution d'un bail commercial Posée par valérie, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3485 vues Afin, que mon frère puisse ouvrir une épicerie, je suis portée caution pour son bail commercial, de 2ans non renouvelable en décembre 2008. ce fa fait maintenant 10 ans qu'il a son affaire. mais j'ai eu la visite... Participer

Immatriculation et bail commercial Posée par Dternisien, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 5602 vues Je suis en cours de création de ma société et je doit établir un bail commercial pour celle-ci. cependant pour rédiger ce bail commercial on me demande un numéro siren que je ne peut obtenir qu'à l'enregistrement /... Participer

Comment annuler une assignation d expulsion d un fond de commerce. Posée par Nangmeo, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître Merlet - 2800 vues Après assignation d expulsion et règlement des loyers à jour , comment puis je récupérer mon bail pour vendre le fond.il me reste un mois et demi avant d être expulsée. j ai n acquéreur dans le même temps. comment puis jeannuler la... Participer

Le notaire à rédigé un acte de cession contenant de fausses informations Posée par zenae, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 2108 vues Le notaire à rédigé un acte de cession de vente sur les dires de l'ancien locataire qui a vendu son fond de commerce et le nouveau locataire qui à racheté le fond , sauf que dans l' acte il y a des mensonges je suis le... Participer

Cession de droit au bail commercial Posée par poulou, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par poulou - 4839 vues L'ors d'une cession de droit au bail commercial , peut on exiger un acte notarié et exiger le même type de commerce que celui du bail à savoir : a usage de bureaux... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Vendre un fonds avec un bail arrivé à échéance des 9 ans mais pas de nouveau bai Posée par Christian, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christian - 4812 vues J'ai racheté un fond il y a deux ans et demis avec un bail qui est arrivé à échéance il y a deux ans, je n'ai pas eu de nouveau bail à mon nom et aujourd'hui je souhaite revendre le fond pour des raisons de santé... Compléter

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