Local et péril Posée par Starligt, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par RODRIGUE-MORICONI - 3386 vues Je suis locataire d un local commercial. au dessus de celui-ci se trouvent 2 appartements en décrépitude. mon propriétaire a été nommé syndic par le tribunal. aujourd hui je me retrouve confrontée a une menace d effondrement du... |
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Le nouveau propriétaire de l'immeuble commercial que j'occupait avec un bail dérogatoire de 3 mois m'a fait signer un nouveau bail alors qu'il était en compromis de vente et n'avait pas encore signer... |
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Je suis copropriétaire d un local commercial, je n’ai pas d’assurance propriétaite non occupant. mon locataire a eu une fuite sur une canalisation encastrée sous la douche , alors qu’il ne s en sert pas, et à accasionné un dégât... |
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Mon bail 3/6/9 a été renouvellé en 2004 mais pas depuis. je souhaite donner congé à mon propriétaire et j'ai lu qu"après 12 ans le bailleur ou le locataire peuvent se donner congé à tout moment avec 6 mois de préavis... |
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Bail commercial Posée par mimi, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3162 vues Je n'ai pas signé de bail commercial, arrangement amiable si je quitte le commerce, qu'est ce que je risque étant autoentrepreneur?... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Bonjour, Posée par MAMILOU, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3429 vues Nous possédons une sci. les loyers commerciaux et le bail sont gérés par un administrateur de biens. est il normal que l'administrateur de biens ne nous ait pas informé du renouvellement de bail en nous l'adressant pour... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Une histoire invraisemblable m'est arrivé en 2013?. j'ai pris à bail d'un local commercial, en 2004, lequel j'ai créé mon fonds de commerce.avec mon bailleur est né un litige qui touche le droit. le dit local... |
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Vente de ma pizzeria Posée par Ludo, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3188 vues Je suis sur le point de vendre ma pizzeria que j'ai crée il y a 18 mois, et je voulais savoir combien l'état me taxera sur la plus-value ? (je suis en micro entreprise, la pizzeria m'a couté 15000 euros pour sa... |
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Clause de non concurrence Posée par lightning, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par RODRIGUE-MORICONI - 2454 vues J'exerce depuis novembre 2018 dans un centre pluridisciplinaire en tant que psychologue clinicienne avec d'autres praticiens et j'ai négocié à la signature de mon bail professionnel une clause de non-concurrence pour... |
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La société qui loue un local qui nous appartient au sein d'une sci a envoyé une lettre de résiliation 6 mois avant la fin d'une période triennale. ne trouvant pas comme espéré un nouveau local , ils veulent prolonger de 6... |
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Augmentation charge Posée par Nath, il y a 6 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3791 vues Ayant un bail commercial, et suite à un changement de propriétaire un après mon installation celui ci réclame 45 euros en plus pour le chauffage, estimant que je paye pas assez cher par rapport aux autres locataire(logement normal... |
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Fonds de commerce et bail Posée par Ada, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ADA - 5625 vues Je suis salariée à plein temps et je souhaite acheter un fonds de commerce sur mon nom. mais je souhaite que le bail soit rédigé sur le nom de mon fils car c est lui qui va exploiter le fonds et créer son activité. est ce que... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Je poste car je ne sais pas quoi faire. suite à des problèmes clientèle (impayé d'un client + frais de justice) nous n'avons jamais pu recouvrer la dette du client véreux qui au final s'est mis en liquidation lors de... |
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Qui doit payer les radiateurs? Posée par Ellfyn, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ATTALI - 5919 vues Mes parents sont propriétaires d'une pharmacie. le pharmacien qui a le bail commercial et qui y travaille a récemment changé les radiateurs électriques sans en demander l'avis à mes parents , et leur a envoyé la facture... |
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Je suis professionnel libéral et je suis en colocation professionnelle avec une autre personne, le local est composé de deux bureaux (environ 50% du local) et des parties communes (salle d'attente, toilettes etc). l'autre... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Depens Posée par Lili, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lili - 5928 vues J'ai étais condamné aux depens au tgi en premier jugement. j'ai fais appel et les adversaires ont été condamnés aux depens rendu par arret . résultats de l'appel. les adversaires doivent ils me rembourser mes frais... |
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Je viens de louer un local commercial. mon métier m'oblige a avoir un point d'eau sur mon lieu de travail. j'ai trouvé un local et le propriétaire a accepté de faire des travaux pour installer des toilettes ainsi... |
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Tva Posée par aiverglad, il y a 6 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 4125 vues Je loue mon bien commercial en location gérance pour lequel je perçois une redevance variable hors taxes. au regard des impôts des entreprises suis je redevable d'une tva? et pour mes impots sur le revenu dois -je déduire... |
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Je souhaite acquérir un local commercial afin d'y ouvrir un restaurant de type rapide avec potentiellement de la friture (il ne s'agit pas de l'essentiel de mon offre). actuellement le bail a pour destination la... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Ma mère est propriétaire des murs commerciaux d'un petit local en plein centre de lyon. le quartier s'est embourgeoisé, et de nombreux aménagements ont été fait (centre commercial, tramway, université, ravalement façade... Consulter la réponse de
Maître Schapira |
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J'ai ma locataire qui souhaite vendre son fond de commerce. elle a un bail 3 6 9 ans. comment ça se passe pour le bail avec le nouvel acquéreur du fond de commerce. dois-je faire un avenant au bail stipulant l identité du... Consulter la réponse de
Maître Schapira |
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Notre bail commercial du 1er décembre 2006 et échu le 30 novembre 2015 a été reconduit tacitement jusqu’à ce jour. le 30 mai dernier par recommandé, nous lui avons fait part de notre volonté de renouveler le bail. en date du 15... |
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Je me permets d'exposer mon problème ici car je ne sais plus quoi faire.... j'ai signé un bail commercial avec une agence immobilière pour le compte du propriétaire. j'ai effectué des travaux durant un mois et demi... |
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Je loue un local commercial (atelier moto) depuis bientôt 25 ans, et tous les ans le cabinet de gestion qui gère ma location m'enjoint de fournir un justificatif d 'assurance sous peine de résiliation de plein droit de... Consulter la réponse de
Maître DREYFUSS |
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Frais d’une opposition Posée par Chris, il y a 6 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3871 vues Peut on prendre des frais d’opposition sur un créancier ( contentieux engie) si ce n’est pas un huissier est ce vraiment légal ? mais surtout si je l’ai réglé par mes propres moyen,l’avocat me demande une facture de 300€ pour... |
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J'ai conclu le 20/10/2006 un bail commercial qui s'est poursuivi par tacite reconduction jusqu'à aujourd'hui 5/11/2018, je pense que le loyer est maintenant déplafonné, aussi j'aimerai savoir comment... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Mon locataire auquel j'ai fait un bail commercial (3-6-9) pour un local commercial (il est garagiste) a changé les bureaux en habitation et de plus a déclaré les loyers à la caf qui me demande de télédéclarer les loyers... |
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Mon bail commercial se termine fin juin 2019 ,je souhaite le transformer en bail precaire ,quelles sont les démarches à suivre?... |
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Nous avons donné congé à notre locataire sans proposer d'indemnité d'éviction au motif qu'elle n'est pas inscrite au registre des commerces et sociétés, mais nous avons appris que notre congé n'était pas valable car elle exerce une... |
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En février 2017 mon proprietaire à refuse le renouvellement du bail . pour des raisons de santé ma femme et moi avons décidé de quitter notre restaurant en donnant par voie de huissier un congé au 31.10 . lettre remise le 16.10 par huissier... |
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