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Annuler une création d entreprise sur le site du guichet unique
Posée par Dupont, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 2642 vues

Je voulais savoir s il était possible d annuler une création de micro entreprise sur le site "formalites.entreprise.gouv.fr" que j' ai faite aujourd hui...

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BELIGHA
 
Droit des société commercial
Posée par Adil, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 2632 vues

Droit des société commercial...

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Absence de quittance de loyer
Posée par marie, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans - 2627 vues

En parallèle de mon local professionnel ,'ai signé en mai 2022 un contrat de mise à disposition de local dans une maison périnatale pour développer mon activité. je paye 200€par mois pour 1/2 journée d'accès à ma salle...

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BELIGHA
 
Création d'une sa capital minimum/associé
Posée par ML-DUPUY, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître JABOULEY - 2622 vues

A la création d'une sa, 50% du capital doit être libéré, mais combien chaque associé doit apporter de capital au minimum, il y a t'il un minimum par associé ? il y a t-il une différence si les associés sont particuliers...

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Saisie conservatoire
Posée par Karine, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Karine - 2620 vues

J ai fait plusieurs fois une saisie conservatoire sur une société du bâtiment chez plusieurs banques mais impossible de savoir où cet entrepreneur cache son argent pouvez vous m aider ?...

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Couplage association-entreprise - gestion collective
Posée par Zedka, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2619 vues

Dans le cadre de mon activité j'envisage de créer une association que je couplerais à ma société. il est indiqué à de nombreux endroits que le dirigeant de la société et celui de l'association doivent être distincts...

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Questions ? - retirer sa plainte entraine l’arrêt des poursuites ?
Posée par Yartox19, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2617 vues

Mon voisin a porter plainte car je lui est voler des bouteilles d’alcool dans son garage qui était ouvert je lui est avoué que c’était moi et que j’allais le rembourser ce qu’il a accepter et il va donc retirer sa plainte demain...

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Maître ARCHIMBAUD
 
Cession de parts
Posée par MARIE, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MAYADOUX - 2613 vues

Suite a une proposition signée de vente de parts d une société et date non respectée pour le paiement...

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Taux horraire inferieur à la convention/régularisation
Posée par Nosgoth, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2613 vues

Je me trouve dans une entreprise de plombier chauffagiste couverte par la convention collective du batiment (+ de 10 personnes). mon salaire étant infèrieur au minimum fixé par cette convention, j'ai fait la demande pour avoir...

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Maître Gouin
 
Revente de produits appartenant à une marque
Posée par AxelleRose, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par YAZDI - 2611 vues

J'ai créé une boutique en ligne, je fabrique des gâteaux de couches dans lesquels je souhaite inclure des produits de soins pour les bébé (couches, huile, shampoing...)que j'achète sur veepee ou d'autres sites. ai-je...

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La revente d'un produit
Posée par Patapouf13, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Patapouf13 - 2611 vues

J'ai ouvert une sas multi services.je dois faire un parquet flottant qui coûte 63,39 euros à l'achat.puis je la revendre à mon client plus cher et si oui de combien ? pour faire un bénéfice, merci...

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Maître DAUSSE
 
Remboursement avance sur honoraires
Posée par Leogar, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 2605 vues

Je pose la question dans cette section du forum car je n’ai pas trouvé celle correspondante… j’ai fait appel à un avocat il y a un an et demi environ, pour la cession d’une sci. je lui ai alors payé une avance sur honoraires de...

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BELIGHA
 
Cession sasu et plus value
Posée par Art087, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2603 vues

J'ai crée une sasu (à l'is) en mars 2019 et dans la foulée j'ai acheté un fond de commerce (licence de taxi). en cas de cession de ma sasu d'ici 2024 soit 5 ans d'activité, est-il possible de bénéficier...

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BELIGHA
 
Fin d'un contrat commercial
Posée par kaloud123, il y a 2 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par kaloud123 - 2602 vues

Je vous prie de m'indiquer svp la date de fin d'un contrat selon la clause suivante ( veuillez noter que je suis toujours en relation contractuelle et je n’ai jamais reçu de notification pour valider la période d’essai...

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Maître SARCIAUX
 
Srl
Posée par Ferouze, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 2599 vues

Mon associé et violant et il essaye de faire la concurrence déloyale...

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Embauche et chômage partiel
Posée par Sam, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 2598 vues

Bonkour, un employeur peut-il embaucher une nouvelle personne quand son équipe est divisée entre chômage partiel et chômage technique ? merci cdt...

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Associé minoritaire : salaire et dividendes possibles ?
Posée par Louise, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2597 vues

En plein projet de création d'une sas dont j'aurai 40% et mon associé 60%. lorsque la société le permettra dans quelques mois, je me verserai un salaire. le fait d'avoir un salaire, entraînera t'il une...

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la réponse de
Maître Lourenceau
 
Appel de fond pour le fonctionnement de la sas
Posée par ALEX2B, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2597 vues

La sas dont je suis président mais pas actionnaire a été victime d'un gros détournement de fond par la mère d'un associé. moi en tant que président j'ai été obligé de mettre 25 000 euros pour que la société puisse continuer à...

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la réponse de
BELIGHA
 
Saisie siege social dans mon domicile principal
Posée par HASS, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DELAUNAY - 2592 vues

Je suis president d une sasu dont le siege social est mon domicile la sasu vient d etre mise en liquidation judiciaire un huiisier ma laisser un document stipulant qu il doit faire l inventaire du siege social par ordre du...

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Maître de VILLELE
 
Utiliser un prénom autre que celui inscrit dans état civil
Posée par Manon, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans - 2590 vues

J'ai signé un devis pour du marketing avec une société via une plateforme le directeur de la société a signé les documents et les mails avec un prénom qui n'est pas le sien. est ce normal, il me semble que le prénom qui...

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BELIGHA
 
Annuler création sarl
Posée par Ema, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2589 vues

Comment peut on annuler la création d'une sarl lorsque tout a été fait niveau papiers, qu'il manque seulement l'ouverture du compte en banque avec dépôt de capital. les 2 associés sont d'accord pour annuler la...

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Droit au chômage partiel
Posée par Brigitte, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 2587 vues

Je suis auxiliaire de vie en cesu, et j'ai pris mon droit de retrait pendant le confinement. un de mes employeur refuse de me mettre en chômage partiel . quel sont mes droits et sont mes recours ?...

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Faillite personelle et heritage
Posée par S.G, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2586 vues

Gérante d'une sarl il y a maintenant 11ans de cela ,j'ai été condamné à une faillite personnelle d'une durée de 3ans (maintenant terminé)et mon co-gérant à 10 ans de faillite personnelle pas encore terminé pour lui...

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Une sci doit elle fournir les copies des divers documents administratifs
Posée par Memene, il y a 2 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2584 vues

Mon père est décédé il y a trois, je soupçonne qu'il y ait eut de la part de la gérance des abus (mon père été sous mesure de protection majeure) notamment un loyer a 200€ au lieu de 600€, des factures au nom de son conjoint...

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BELIGHA
 
Saisie de parties civiles sur ma holding
Posée par Jo, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO - 2583 vues

Est ce que des amendes à rembourser pour des parties civiles à titre perso peuvent être saisies sur mes comptes de ma holding . idem pour saisie des titres ? merci de votre réponse jo...

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Est'il encore possible encore en ce moment de racheter ses parts sociales
Posée par patetjo59@hotmail.fr, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU - 2581 vues

J'ai 1000 euros de parts sociales a la caisse d'epargne , je voudrais les mettre sur mon compte, mais mon conseiller me dit qu'il est trop tard pour cette annee et qu'il faut attendre l'annee prochaine en plus je change de region du nord je...

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Statut sas
Posée par ll16, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 2578 vues

Au niveau des statuts d'une sas pouvez vous m’éclairer sur les associes se réunissent en assemble sur convocation du président au siège social ou tout autre lieu mentionné sur la convocation toutefois tout associer peut...

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Bénéficiaire effectif ...
Posée par Angy, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans - 2578 vues

Le montage de ma sas est le suivant - 2 associés, dont une personne physique et une personne morale. nous détenons chacun 50% du capital. la personne morale, a quant à elle 3 associés à parts égales. mes questions sont : - dois-je faire...

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la réponse de
Maître FARAUT PARLANTI
 
Demande de clôture d'une sci
Posée par Vava, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vava - 2576 vues

Nous sommes 2 couples actionnaires d'une sci à part égale chacun, crée pour l'achat des murs d'un commerce que nous exploitions . nous avons vendu le fond et les murs il y a maintenant 2 ans et je voudrais que la sci...

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la réponse de
Maître BENHAGOUGA
 
Droit au compte professionnel
Posée par Inconnu Dz, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2572 vues

Nos sommes une sarl à 4 gérants, de 25% des parts pour chaque gérant. un gérant résident en france et 3 en algérie, la banque refuse l'ouverture d'un compte à cause d'absence des 3 gérants, j'ai saisi la banque...

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Maître DIALLO
 
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