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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Besoin d'information et de vos conseils

Posée par Kennedy, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kennedy 3025 vues

Je suis associé (50-50)d'une sarl et d'une sci (50-50) avec la même personne, je vends actuellement mes parts sociales a mon associé, nous avons convenus d'un prix de vente il y a 6 mois environ par les sociétés…

Part de société

Posée par giup18, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2133 vues

Je dois céder mon entreprise en sarl et les repreneurs achètent les parts de la société. on doit signe un protocole d'accord mais comme il y a de l'argent dans la société je me pose la question si je peux sortir une certaine somme…

Résolu

Création d'entreprise

Posée par nauld, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nold 3894 vues

Je viens d'etre régularisé à un titre de séjour de 10 ans et souhaiterai créer une entreprise. quelles sont les différentes démarches ou alors qui contacté? cordialement…

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Ursaff

Posée par MelP, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2297 vues

Actuellement en comparaison de régimes pour ma future entreprise (commerce/galerie que je monte seule avec par la suite un.e salarié.e) j'aimerai savoir pour quel statut opter tout en sachant que je ne veux plus avoir à faire…

Résolu

Cessation d'activité et contrats de services

Posée par fred, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fred 3977 vues

Je suis auto entrepreneur et suite à des problèmes de santé j'ai du cesser mon activité de conciergerie. nous étions deux auto entrepreneur mais l'autre personne continue. que dois-je faire pour les clients que…

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Licencié pendant le chômage partiel

Posée par ssjjj, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3334 vues

Je suis licencié pendant le chômage partiel et mon préavis a effectué est de 3 mois , pendant le préavis je serai dans qu'elle position, chômage partiel ou bien rémunéré par mon l'entreprise. merci de votre réponse…

Comment dissoudre une sci avec un compagnon violent

Posée par sophie, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lili69 5352 vues

Avec mon compagnon (ni mariés, ni pacsés) nous avons monté une sci en juillet 2020 dans le but d'acheter un petit immeuble (signature achat prévu le 31juillet 2020). en apport, j'ai transféré la propriété de mon appartement (valeur…

Distribution sci à l'ir

Posée par Mala, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3333 vues

Je souhaitais savoir quelles sont les formalités à accomplir du point de vue du droit des sociétés et d'un point de vu pratique pour distribuer avant approbation des comptes le produit d une vente d un bien immobilier réalisée…

Donation vente a un enfant

Posée par bernard, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2264 vues

Les parts de la société sont évaluées a 410 000?, je suis l'associé unique de la société. je désire faire une donation (100.000? ?) et vendre le reste a ma fille qu'elle est le montant de l'imposition ? merci par avance…

Responsabilité du président sas après sa démission

Posée par Alejandro, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3671 vues

J'ai démissionné de la présidence d'une société française sas en décembre, j'ai donné le temps à les associés jusqu'à la fin du mois de mars de proposer un nouveau président. en raison du covid ces temps se sont…

Société rénovation envoie bricoleur débutant non salarié

Posée par Utilisateur #926693, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3335 vues

J’ai mandaté une entreprise autopreneur pour effectuer des travaux de rénovations pour mon apartement, hors cette personne ne vienne jamais pour travailler sauf une fois par semaine il vient faire des points avec moi, ensuite il…

Résolu

Quelles mentions légales sur le courrier d' une sci?

Posée par Anne 80000, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anne 80000 4482 vues

J'ai reçu un courrier ar d'une sci avec juste son adresse . la signature est "la direction" suivie d'un autographe illisible. pas de nom de responsable, de gérant... pas de téléphone, pas d'email, pas de siren. est-ce légal? merci…

Consulter Maître DAUSSE
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Abus de confiance dans le paiement d'un marché public

Posée par Francis228, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2627 vues

Nous sommes deux amis à passer par l'intermédiaire de la société a pour obtenir un marché public. j'ai exécuté le marché de bout e bout en représentant à toutes les étapes la société a. sur le contrat officiel le marché…

Résolu

Réalisation d'audit

Posée par rtb, il y a 6 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yankee2b 6529 vues

Nous avons mandaté un avocat pour qu'il fasse réaliser un audit pour une société avec une lettre de mission mentionnant cet audit pour un coût de 4000 euros notre avocat a lui même mandaté un expert comptable qui lui nous…

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Licenciement eyt activité partielle

Posée par Montaudran, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3333 vues

Un salarié en procédure de licenciement économique peut-il effectuer son préavis en activité partielle?…

Est ce un abus de pouvoir?

Posée par Martiale, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

J'étais en contrat aidé depuis juillet 2017 jusqu'au 10 juillet 2020. pendant mon activité salariale j'ai continué à faire ma déclaration pour rester inscrite en tant que demandeur d'emploi tout en déclarant mes…

Heures de recherche d'emploi

Posée par spjjj, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3496 vues

Licencié pendant le chômage partiel, puis-je bénéficié des heures de recherche d'emploi pendant cette période en sachant que je veux les cumulés en fin de préavis. convention de la métallurgie…

Résolu

Demission de la président d une sasu pas prise en compte

Posée par RIM, il y a 6 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6083 vues

J ai démissionné de mon poste d'une sasu le 19 mars 2019 car j'ai accès à aucune information, et à aucune pièces comptable sachant que l'entreprise n'a aucune activité à ma grande surprise l'expert…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Chômage partiel et embauche

Posée par Momo, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3401 vues

Bj nous sommes au chômage partiel et avons néanmoins quelques postes vacants (liés aux competences) pouvons nous embaucher (c?d) ?…

Résolu

Facture comptable après liquidation d'une société

Posée par Alaingold, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alaingold 6953 vues

J'étais gérant d'une société qui a été liquidée en 2017. j'avais fait appel à un comptable pour les comptes. après 2 ans, je reçois un courrier du comptable pour me dire qu'il y a une facture qui n'a pas…

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Auto-entrepreneur et quitter la france définitivement

Posée par greg123, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3716 vues

Contexte de nationalité étrangère (non français, non eu), j'étais resident en france en qualité d'étudiant puis salarie et auto-entrepreneur pour une courte période (4 mois environ) après une belle expérience culturelle…

Homme de paille-- risque

Posée par Questions_99, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4910 vues

Mon père nous as fait nommer mon frère et moi même (qui sommes encore étudiants) directeurs/gérants de sa société afin de nous verser un salaire. nous ne le sommes donc que sur le papier, même s'il est prévu que nous…

Succession de mon père

Posée par Cindy, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3332 vues

Mon père décédé il y a 10 ans et demi maintenant avait un crédit renouvelable cofidis mes frères et moi moi-même avons donc fait une renonciation d'hérédité. cependant, la mère de mon père était encore en vie et nous avions…

Annulation création entreprise et remboursement

Posée par Mari973, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3332 vues

Je suis passé par un site internet pour la création d'une sas et un business plan que j'ai payé 472€ en totalité deux jours après j'ai exprimé mon souhait d'annulé la procédure je n'ai reçu que les statuts…

Chômage partiel et enfant à charge

Posée par Calie, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3333 vues

Lors du confinement m'a patronne m'a mise au chômage partiel, comme mes 2 autres collègues. cependant la moitié du temps du confinement, j'avais ma fille à charge, puisque les écoles étaient fermées. selon mes proches, j'aurais dû…

Résolu

Comme savoir si on parle avec un faux avocat

Posée par aaliyah, il y a 6 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par aaliyah 5828 vues

J'ai une personne qui m'a contacté par mail qui me dit qu'il est avocat, je voulais savoir si cela était vraiment…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Fusion

Posée par Godlive, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER 2191 vues

Après la dissolution d'une société...la fusion est aussi impliquée ???…

Annulation de mon voyage pour epidemie

Posée par DANY, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dany 3150 vues

Je souhaiterai des precisions sur mon voyage que je devais effectuer en septembre prochain a l etranger. j ai contacte mon agence qui voudrai reporter ce voyage l annee prochaine et donc ne pas rembourser les 440 euros que j…

Les cotisations pendant le chômage partiel

Posée par Xuechun, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3335 vues

Je suis actuellement au chômage partiel total, sur mon bulletin de salaire du mois de mai, mes heures chômées sont 133 heures sur base de 151,67 heures. du coup, toutes les cotisations y compris la cotisation retraite est basée sur…

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