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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rsi

Posée par kiki, il y a 10 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nad 14369 vues

Je viens de lancer une liquidation judiciaire de ma sarl. le mandataire me dit que le rsi ne rentre pas dans la liquidation et que c est une dette personnel, le rsi me réclame 2700 euros, je n est pas les moyens de rembourser.pour…

Résolu

Constitution d'une société

Posée par Madison, il y a 10 ans dans Sociétés
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miss 13395 vues

Je suis sur le point de signer une promesse de cession qui prévoit une clause de substitution. est- ce que je peux constituer ma société uniquement lorsque toutes les conditions suspensives auront été levées pour éviter à engager…

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Résolu

Recours après l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier

Posée par Mag, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mag 12993 vues

Mon fils a acheté une voiture contrôle technique ok. un mois après un pneu a éclaté, la direction c'est coincée, il a donc perdu le contrôle du véhicule. suite à ça il c'est rendu au garage pour changer le pneu et…

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la réponse de Maître Muslin

Création sasu en invalidité?

Posée par Eli, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par patrick 12915 vues

Etant depuis peu en invalidité 2, je voulais savoir si je pouvais creer une sasu et me verser un loyer du local que la société aurait pour l activité pour améliorer mes fin de mois et laisser en réserve les éventuelles benefices ou…

Plainte contre un notaire

Posée par Ouroboros, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par zoom 12891 vues

J'ai notifié auprès de la chambres des notaires de mon département et sous les conseils de 7 autres notaires, les mal façons qui avaient été constatés dans là rédactions de lors de la modification des statuts pour la sci. il…

Avocat

Posée par Louise, il y a 6 ans dans Sociétés
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 12428 vues

Pourriez-vous me dire si lors d'une assemblée générale si un associé est absent peut-il faire venir son avocat pour le représenter…

Solution pour une sarl fermé

Posée par lola, il y a 9 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lola 12391 vues

En l’espèce, une sarl a été fermé à l’amiable. par ailleurs, la société avais été poursuivi par un salarié aux prud’homme pour licenciement abusif. le conseil des prudhommes a requalifié le licenciement pour faute grave en cause réelle et…

Societe en liquidation amiable et vehicule lui appartenant

Posée par Castera33360, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de BADTS de CUGNAC 12362 vues

Je suis en cours de liquidation de mon eurl. en attendant de vendre les véhicules appartenant à la société, ai-je l'obligation légale de conserver une assurance au tiers ?…

Résolu

Procuration gérant de sarl au profit d'un associé pour rachat fond de commerce

Posée par ASTFH, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 11903 vues

Un associé de sarl détenteur de 37,5% des parts (dont le conjoint est lui même associé gérant à 37,5% des parts) peut-il signer tous les actes et documents concernant la reprise d'un fond de commerce par cette même sarl ?…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot

Associé mis a l'écart par l'associé gérant dans une sarl a 50/50

Posée par Roun45, il y a 9 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Carole papou etre 11849 vues

Ma question porte sur une sarl commerciale constituée entre deux associés a parts égales. l'un des deux est egalement le gérant, et ce dernier a completement mis l'autre a l'écart du fonctionnement de la société. il…

Résolu

Annulation dissolution

Posée par David33, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par David33 11680 vues

Je suis le gérant d’une sarl unipersonnelle et j’ai fait enregistrer la dissolution en vu d’une liquidation volontaire, puis-je annuler la dissolution pour redémarrer l’activité ? merci par avance…

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la réponse de Chochoy
Résolu

Mur mitoyen entre 2 locaux

Posée par Basben, il y a 8 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Basben 11519 vues

Je suis proprietaire d un local commercial depuis 12 ans et il y a environ 7 ans le propriétaire du fond de commerce à fait acheter le local d à côté pour agrandir sa surface . il a demoli le mur mitoyen . je n ai jamais eu de…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI

Annulation création entreprise individuelle

Posée par Chlorophylle, il y a 6 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DEPAGNE 11487 vues

Je viens d'envoyer un dossier de création d'entreprise individuelle sous régime de la micro entreprise. j'aurais aimé savoir, suite à l'abandon d'un associé important, si il était possible d'annuler la…

Résolu

Facturation d'une entreprise étrangère à un prestataire français

Posée par Amadou, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Amadou 11330 vues

Je suis en train de monter une entreprise, à l'étranger, qui aura à travailler avec des prestataires français. doivent-ils me facturer la tva ou pas? ensuite, puis-je recruter une assistante en france pour coordonner tout cela…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Remboursement compte courant et associé et évaluation parts sociales

Posée par Tess, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tess 10975 vues

Puis je réclamer le rembousement immédiat d'un compte courant d'associé, sans clause particulière aux statuts ? comment estimer la valeur de mes parts sociales pour cession…

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la réponse de Maître DAHAN

Création d'une sci

Posée par bouissette, il y a 9 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DUCOURT 10926 vues

Je voudrais créer une sci, et, de ce fait, aller chez un avocat pour créer les statuts (projet d'un lotissement immobilier). qui est le moins cher?…

Rémunération du gérant

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Sociétés
15 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10844 vues

Un gérant tns peut il décider sans ago de diminuer son salaire alors que le chiffre d'affaires de la sarl à augmenté. tout ça dans le but, en procédure de divorce, d'obtenir une pension?…

Résolu

Comment me defendre

Posée par Carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre 10843 vues

Mon ex a fait une fausse cession de parts en imitant ma signature et paraphes. ceci a demontre par un expert en ecriture. je ne me suis apercue de rien jusqu a notre séparation ou j ai du fournir a mon avocat ts les papiers de nos…

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la réponse de FILLUZEAU
Résolu

Déconstitution d'un avocat

Posée par sophie, il y a 7 ans dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par benjamin 10822 vues

Mon avocat souhaite se démettre de mon dossier alors qu'elle a une injonction de conclure pour novembre et que l'audience est en décembre. en a-t-elle le droit ? peut-elle être contrainte à me représenter mais sans faire…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Société au delaware et imposition en france

Posée par UnAnonyme, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VINCENT 10771 vues

Je possède une llc aux delaware pour la gestion de sites internet internationaux. je ne me verse pas de salaire, et utilise l'argent des recettes pour réinvestir dans d'autres sites. a partir de quel moment suis je…

Liquidateur ou mandataire judiciaire?

Posée par vreia, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vreia 10728 vues

Dans le cadre d'une liquidation de communauté dans un divorce et en ce qui concerne une sci familiale (mon ex époux et moi même) le notaire vient de m'adresser un courrier stipulant que sans réponse de ma part sous 10…

Cession de part sci entre époux

Posée par Rayher62, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Rayher62 10678 vues

Je suis associé dans une sci avec mon père. ce dernier possède 40% des parts en usufruit et je possède 60% des parts en nu propriété. dans un premier temps, étant marié je souhaite donner 50% de mes parts à ma femme. dans un second…

Résolu

Impossibilité de récupérer la grosse du tribunal d'appel

Posée par PEDROS, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pedros 10614 vues

Suite à un procès en appel que nous avons gagné dans uns sci /autre sci,je n'arrive pas à récupérer la grosse du tribunal auprès de l'avocat qui a plaidé au départ l'affaire et s'est occupé de l'appel avec…

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la réponse de Me Julie SILLET
Résolu

Sasu changement de président non signalé au greffe

Posée par kty, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kty 10552 vues

J'ai démissionné de ma qualité de présidente d'une sasu car il s'avère que la société a de règles difficultés financières dues à la précédente présidence. je suis restée 1 mois 1/2 présidente de cette sasu et…

Consulter
la réponse de Travaillot

Comment celas se passe pour une snc en liqidation

Posée par lili, il y a 6 ans dans Sociétés
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 10509 vues

Je suis actuellement en attente de la reponse pour savoir si je doit regler la dette suite a ma liquidation judiciaire d'une snc peuve t'il nous demander de prendre l'argent que nous avont de coté pour payer les dette…

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Compte courant d'associé

Posée par carole papou etre, il y a 11 ans dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans 10456 vues

Un compte courant d'associé est il considéré comme revenus lors d'un jugement pour fixer la pension alimentaire tout en sachant que les indemnités et les dividendes sont déposés sur ce compte? et que les prélèvements sont…

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la réponse de ARIAS

Ceder la société pendant un controle fiscal

Posée par ceo, il y a 7 ans dans Sociétés
17 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ceo 10450 vues

Est ce que si le gerant de fait veut reprendre la société pendant un controle fiscal peut il s'engager à prendre les futures dettes qui pourraient avoir lieu à l'issue de ce controle fiscal? ou bien faut il attendre la…

Résolu

Paiement après jugement des prud’hommes

Posée par Ben84, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ben84 10447 vues

J’ai eu une jugement en ma faveur mon ancienne employeur doit maintenant me régler des indemnités etc.... qu’elles est le délai pour obtenir ce règlement?? sachant que le délai d’un mois pour faire appel et largement dépasser…

Consulter
la réponse de BOUBETRA

Comptes courants d'associé

Posée par carole papou être, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10341 vues

Dois je signifier lors de l'onc mes comptes courants d'associé pour fixer la pension alimentaire sachant que sont versés dessus mes remboursements de frais de repas et des salaires non distribués. ils sont libres et non…

Résolu

Droit de la franchise

Posée par Mike, il y a 10 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Styve 10254 vues

En cours de rejoindre un réseau sous enseigne nationale, je n'ai pas encore signé le contrat de franchise qui est une condition suspensive à la promesse de cession. ma question est puis-je demander le remboursement des droits…

Consulter
la réponse de znaciri
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