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Résolu

Mise en recouvrement d'une majoration impots du lors d'une succession

Posée par andréfamily, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1052 vues

Nous avons payé nos frais de succession qui contenait un bien immobilier. cette succession ayant mis plus d'un an à être clôturée, nous avons reçu une majoration de 10%. notre notaire a fait le nécessaire pour demander une…

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Résolu

J'ai un trop percu de 12000 euros

Posée par Starlette, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Starlette 739 vues

Voila je viens de recevoir une convocation du pole judiciaire pour mon audience concernant la dette de 12141,52 euros du rsa que j'ai perçu en 2023 ou la caisse des allocations familiales me demande de rembourser pour cause de…

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Congé d'office et/ou congé de longue maladie ?

Posée par Audelabelle, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Audelabelle 1834 vues

Mon administration m'a placé en congé d'office sans avis médical, a suspendu mon traitement, puis pour régulariser la suspension de mon traitement, m'a placé en congé de longue maladie de façon rétroactive…

Résolu

Redevance d'occupation sur domaine public

Posée par Kathy, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1814 vues

J'ai un distributeur automatique proposant des produits laitiers sur la place publique de la mairie depuis 9 ans. cet espace appartient à la commune et les installations électriques qui sont implantées le sont aussi. les deux…

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Résolu

Rejet dalo

Posée par Jeymi, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jeymi 1157 vues

J'ai reçu un rejet de la part de dalo pour motif que la reconnaissance dalo n'est pas acquise aux personnes souhaitant se reloger pour des convenances personnelles. 1.mon propriétaire reprend l'appartement…

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Sous traitance gme

Posée par Thaissa, il y a 1 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 1904 vues

Je sais que le titulaire d’un marché public peut sous traiter certaines de ses prestations toutefois peut il confier à un gme la sous traitance de toute ses missions ? merci pour votre aide…

Désinscription universitaire et maintien du logement crous pendant le préavis

Posée par Manidrouch, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Bontemps 684 vues

Je suis étudiant étranger, actuellement inscrit à l’université et logé en résidence crous. j’ai déjà obtenu un diplôme et je souhaite désormais me consacrer à la recherche d’un emploi. je prévois de déposer une demande d’aps au mois…

Résolu

Discrimination

Posée par Lidwine, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 456 vues

J'ai eu un différend avec un conciliateur,il y avait déni de justice,avec discrimination . elle a porté plainte pour outrage et j'ai été condamnée,a une amende avec sursis. pas elle. sa culpabilité était plus grande. mais…

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Contestation retraite et aah, pas d'abattement

Posée par VIVI, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par VIVI 791 vues

Je suis dans le même cas que mme deniau . je viens d'avoir la réponse de la caf me disant que ma demande d'abattement (qui n'a pas été faite) , qu'effectivement la cour d'appel d'aix en provence a…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Houda2023, il y a 1 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Bontemps 865 vues

Mon mari a déposé une demande de regroupement familial en décembre 2025 et nous avons reçu l’attestation de dépôt en avril 2026. le dossier est actuellement à la préfecture. lors du dépôt, mon mari avait un récépissé pour le…

Consulter Maître Tshitende
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Résolu

Recours contre une commune : avocat obligatoire pour demande de remboursement ?

Posée par arno8952, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par arno8952 689 vues

Dans le cadre d’un litige contre une commune (refus de remboursement de prestations non exécutées par un service municipal), j’envisage de saisir le tribunal administratif via télérecours citoyens. ma requête comporterait à la fois…

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Résolu

Calcul des congés en fin de citis pour mise en retraite pour inaptitude definiti

Posée par Babette, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 636 vues

Je suis en citis depuis le 22 février 2022. je suis reconnue inapte à mon poste et à tout poste fpt. je vais être mise en retraite au 1er novembre 2026. comment vais-je être indemnisée des congés,rtt?, cet avec mes remerciements…

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Poursuites contre le baj et l’État pour manquements administratifs

Posée par Asker, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1043 vues

Je souhaite engager une action en responsabilité, sous la forme d'un recours de plein contentieux, à l'encontre du bureau d'aide juridique (baj) et de la cour d'appel de caen, devant un tribunal administratif…

Action en responsabilité contre un avocat négligent

Posée par Asker, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 990 vues

Le 25 juin 2021, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale et la désignation d'un avocat pour me représenter dans un litige avec le cnam. par mail du 8 juillet 2021, j'ai informé cet avocat qu'une nouvelle…

Discrimination liée à mon handicap : faute d’un avocat

Posée par Asker, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1009 vues

Le 18 juin 2026, j'ai reçu une décision d'aide juridictionnelle (aj) favorable me permettant d'engager une action en responsabilité contre mon ancienne avocate. le 28 février 2025, mon ancienne avocate m'a…

Recours pénal contre le cndm

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 733 vues

Le 25 juillet 2022, j'ai saisi le conseil national de discipline et de médiation (cndm) d'orpi france. le 27 juillet 2022, le cndm m'a confirmé par mail la bonne réception de ma requête. il a précisé que celle-ci…

Action contre un conciliateur : fautes et préjudices

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 737 vues

Le 6 janvier 2026, je me suis adressée à un conciliateur de justice pour discuter de mon litige avec ma banque. j'ai précisé avoir déjà sollicité le médiateur de la banque, sans obtenir d'accord satisfaisant. j'ai…

Action en responsabilité contre le baj et le tj

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 723 vues

Le 10 février 2024, j'ai envoyé un mail au tribunal judiciaire (tj) pour demander un report de l'audience prévue le 15 février 2024, dans le cadre d'une affaire m'opposant à mon syndic de copropriété. j'ai…

Résolu

Depuis avril mon avocat ne me reponds plus

Posée par alexandra, il y a 1 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 1983 vues

Depuis que mon avocat m'a envoyer son dossier d'assignation pour faute professionnel , il ne me reponds plus . comment savoir si la procédure a démarré ? es ce que c'est normal de pas me répondre. depuis 29 avril…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Double saisie attribution + adminstrative

Posée par KamRol, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 518 vues

Que peut il se passer dans cette situation précise: un dossier surendettement est actuellement entre les mains du juge contentieux, depuis 2024 plusieurs renvois, pour contestation creanciere. le compte bancaire donc bloqué. la…

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Résolu

Litige agirc arcco

Posée par ALEX, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 795 vues

A tous j'ai un litige avec l'agirc arco dossier au tribunal judicaire social qui a juge incompétente pour prendre une décision donc entre temps j'ai reçu une régule de ma pension depuis 1 ans que sa traine j'ai…

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Résolu

Recours suite complications post-chirurgicales hallux valgus

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 729 vues

Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j'ai subi une intervention chirurgicale pour un hallux valgus sur le pied gauche le 23 mai 2024, suivie d'une autre intervention pour le pied…

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Abonnement d eau

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1101 vues

Le service des eaux de la mairie qui ne m a envoye aucune facture depuis 10 ans m a demande de lui signaler le compteur d eau et s' est aperçu qu il n avait pas facture l abonnement depuis 10 ans. je lui ai demandé si je…

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