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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Démarches de titre de séjour lien personnel et familial

Posée par Faki, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Faki 1790 vues

S, je suis actuellement étudiant en cpge-ptsi à mayotte. toutes mes études je les ai effectué sur le territoire depuis mes 4 ans et toute ma famille est ici avec une soeur qui possède un séjour et étudie actuellement en…

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Résolu

Renseignements a la suite d’une aps

Posée par Faki, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2162 vues

Chers maîtres, après une audience et une ordonnance donné par le juge des référés suspendant l’oqtf prise en mon encontre le 7 février 20026. je viens d'avoir enfin mon aps que le juge avait enjoint au préfet depuis le 17…

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Litige voisinage

Posée par Stephanie, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 967 vues

En litige de voisinage pour une haie de 8 mètres a 0.5 de notre terrain plus branches qui dépasse depuis avril mise en demeure restée sans réponse, reunion de médiation refise par nos voisins ,saisi d'un conciliateur de…

Résolu

Qui est responsable légalement? l’huissier ou son etude?

Posée par Ines, il y a 1 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3379 vues

Je compte adresser une réclamation à la chambre régionale des commissaires de justice suite à une gestion douteuse d’un dossier. cependant, l’huissier a changé d’étude et est désormais associé dans une autre region. je vous…

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Changement de statut d'étudiant à parent d'enfant réfugié

Posée par lili2000, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lili2000 932 vues

Je sollicite votre avis concernant une demande de complément de dossier de la préfecture dans le cadre de ma demande de changement de statut vers un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant réfugié. je suis de…

Résolu

Taille de haie litige voisinage

Posée par Stephanie, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1570 vues

Nous sommes en litige avec nos voisins pour la taille dune haie de 8 mètres a 0.50 cm de notre propriété . depuis avril envoi courrier accusé de réception mise en demeure rester sans réponse. saisi conciliateur de justice refus des…

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Résolu

Détermination honoraires avocat

Posée par eleb04, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1222 vues

J’ai eu recours à un avocat pour envoyer une mise en demeure à deux personnes. j’ai été en contact avec lui via une personne de sa famille, que je connais très bien. nous n’avons jamais signé de convention et il ne m’a jamais parlé…

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Résolu

Demande reconnaissance maladie pro

Posée par Captainpapa22, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Captainpapa22 1559 vues

Le médecin traitant de ma femme a rempli un cerfa hier pour la reconnaissance de son état de santé comme maladie professionnelle à la cpam. depuis, ma femme est dans tous ses états. elle a peur, peur de son employeur qu'elle…

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Résolu

Acte de naissance a choisir pour la transcription

Posée par Hanane, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1471 vues

Sur le formulaire de transcription ils ont montione un acte de naissance français pour celui qui est né on france mais pour un français qui est né on algérie quel extrait de naissance algérien ou bien celui de nantes ? merci de vos…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Acte de naissance intégral de nantes

Posée par Hanane, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1300 vues

J'ai déposer pour la transcription avec une erreur de mon acte de naissance sur le prénom de la mère donc si je dépose pour rectification je dois le joindre comme compliment et je sais pas combien de temps prendra ça et est ce…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Extrait de naissance a nantes

Posée par Hanane, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1397 vues

J'ai une erreur de mon extrait de naissance délivré a nantes mais j'ai déposé avec pour la transcription c'est un erreur de matériel sur le nom de ma mère ou lieu de ss on l'a fait c donc je sais pas c'est…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Indemnité compensatrice licenciement inaptitude professionnelle

Posée par Seshen, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1124 vues

J'ai un problème de avec france travail. j'ai été licenciée pour inaptitude professionnelle, j'ai donc reçu deux indemnités, celle spéciale de licenciement et celle compensatrice. il m'ont d'abord mis…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Mon recours contre conseil départemental

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1381 vues

1) le ccas ne m'a pas tenu le même propos qu'à un proche, quant à la nature de l'aide qui ne serait pas prévue au règlement d'intervention du ccas. 1.a> le courrier du ccas à mon attention du 18/11/25 stipule :…

Consulter Maître GONZALEZ
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Résolu

Changement de statut etudiant - stagiaire associé (médecin étranger)

Posée par NM-XII, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 679 vues

Je voulais me renseigner si c'est possible de changer de titre de séjour étudiant vers travailleur temporaire / stagiaire, tout en étant en france, sans avoir à tout recommencer depuis son pays d'origine? merci de vos…

Consulter Maître KITENGE
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Ndph accorde

Posée par sissi, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 726 vues

Adph attribué une allocations la caf refuse le paiement taux a 80% je vie chez ma mère il me refuse le paiement jai que 19 ans que faire cordialement…

Résolu

Refus du bâtonnier de me désigner un avocat suite avocate aj déchargée

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Quid 1374 vues

Je souhaite partager ici une situation complexe que je traverse en matière de représentation juridique, qui soulève plusieurs questions sur mes droits et les obligations de mon ancienne avocate. le 24 juillet 2026, j'ai reçu…

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Résolu

Différé spécifique france travail et indemnités compensatrice pour inaptitude

Posée par Seshen, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Seshen 1862 vues

J'ai un problème de calcul de différé spécifique avec france travail. j'ai été licenciée pour inaptitude professionnelle, j'ai donc reçu deux indemnités, celle spéciale de licenciement et celle compensatrice. hors ft…

Consulter Maître DAUSSE
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Demande de passeport

Posée par sams12345, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1465 vues

J’ai déposé une demande de passeport, mais elle a été rejetée au motif que ma carte nationale d’identité n’était pas enregistrée dans la base de données du sénégal. je suis ensuite allé vérifier, et il s’est avéré que ma carte…

Aide juridictionnelle

Posée par Nhuey, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 956 vues

Je me permets de vous solliciter concernant l'aide juridictionnelle qui m'a été attribuée pour le proces en date de mars 2026. j'ai reçu l'accord pour l'aide totale pour la procedure , contribution de…

Résolu

Sans avocat pour introduire mon recours administratif

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 907 vues

Je sollicite votre aide concernant une situation complexe qui porte atteinte à mon droit à une défense effective. mon avocate désignée pour l’aide juridictionnelle (aj) s’est récemment déchargée de mon dossier, et elle a informé le…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI
Résolu

Déni de justice si doyen des juges d'instruction ne traite pas ma plainte ?

Posée par Asker, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 765 vues

Je me tourne vers vous pour obtenir des conseils juridiques concernant ma situation actuelle. après avoir saisi en vain le procureur de la république, j’ai déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO

Dette de la caf

Posée par Monafo, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 640 vues

Je voulais avoir votre reponse sur ce sujet je suis avec une concubine qui doit une dette à la caf mais comme ils ne peuvent pas lui faire une saisie sur sa pension de retraite il se sont permis d aller demander à la cnav une…

Contestation satd

Posée par Haisha, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 820 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant des forfaits de post-stationnement (fps) et des saisies administratives à tiers détenteur (satd) engagées à mon encontre alors que je conteste être la personne concernée. mon…

Résolu

Régularisation

Posée par Maëlle, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1225 vues

Je suis venu en france depuis octobre 2022 avec un visa étudiant mais je n'ai pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser mon inscription. je me suis inscrite à un cap mais je n'ai pas pu finir la formation…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

L'enfant mineur

Posée par Patrick, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1211 vues

Ma fille aura 18 ans en novembre 2028. notre dossier de regroupement familial se situe au niveau du tribunal administratif de nantes. après l'avis favorable de la préfecture et du tribunal administratif de versailles…

Résolu

Demande une copie du rapport a l'a.e.m.o

Posée par Delphine, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 501 vues

Je vous contacte car j'aurais voulu savoir comment je peut demander une copie a l'a.e.m.o de son rapport quelle a faite car nous somme suivie avec elle depuis 2 ans je 15 janvier nous somme passer devant lz juge des…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Qu est ce qu on considère comme lieu de travail

Posée par 25Aout2007!, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 845 vues

Mon employeur refuse de signer l attestation de leasing social (comme quoi je parcours plus de 10km) car il me dit que je suis rattachée en tant que aesh à l école indiquée sur mon cdi (qui est en effet à moins de 10km de mon…

Résolu

Est-il possible de voyager avec un dcem en étant majeur??

Posée par Maryam, il y a 5 ans dans Administratif
68 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ina 25691 vues

Alors je suis majeur depuis deux mois et j’ai demandé un titre de séjour il y a peu que je n’ai toujours pas reçu. mais, je dois voyager cet été et je voudrais savoir si c’est possible de voyager avec un dcem valable jusqu’en…

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la réponse de Riad
Résolu

Indemnité fgti

Posée par anonyme, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1122 vues

J’ai reçu un chèque de du fgti suite à une demande à la civi , je souhaiterais savoir s’il on peut retourner le chèque car je veux m’en séparer je ne veux plus de cet argent…

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