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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reclamation d'un indu par .france travail .

Posée par François, il y a 3 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par François 1752 vues

MaÎtre suite à vos précédents conseils, je vous fais un point sur les démarches effectuées concernant l’indu france travail de 12 227,39 €. le 14 octobre 2025, ma notification de retraite indiquait 164 trimestres pour une retraite…

Résolu

Défaut de délivrance de carte grise

Posée par CorGue, il y a 3 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 668 vues

Nous avons acheté une voiture (audi q5) en mars 2026 dans un garage dans le nord de la france, ce véhicule provient de belgique, il a été réglé intégralement par virement bancaire le 06/03/2026. a l’achat, le gérant du garage s’est…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Moitier de la caf jugement enfant

Posée par dany, il y a 3 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par dany 803 vues

J'ai 4enfant placer en foyer depuis 2021 j'ai regulierement des visites a mon domicile une fois tous les 15jour est la moitier des vacances.. je viens de recevoir mon dernier jugement d'enfant qui indique que…

Résolu

Passeport mineures

Posée par Cam9177, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 448 vues

J’ai fais la demande de deux passeport pour mes deux enfants . j’avais un écrit du père stipulant son accord , j’expose la situation. monsieur , ressortissant tunisien , sans titre de séjour , avec seulement une photocopie…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
Résolu

Paiement de prestations la caf

Posée par ascendant d'un français, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 393 vues

Une personne a obtenu, par jugement du tribunal, la reconnaissance d’un droit à l’aah pour une durée de 5 ans à compter du dépôt de sa demande. le tribunal a également reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, avec…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Justifier le document

Posée par Lino, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 536 vues

Comment répondre en préfecture du papier utilisé pour trouvé du travail alors que je n'ai pas de titre de séjour ? au secours s'il vous plaît…

Consulter Maître DAUSSE
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Passport

Posée par Abd, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 455 vues

Je me permets de vous écrire afin d'avoir votre avis sur la situation de mon dossier de passeport concernant mon fils. j'avais fait une demande de passeport, mais la préfecture a laissé le dossier sans réponse…

Résolu

Arrêt de travail

Posée par domdom, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 421 vues

Je suis actuellement en arrêt pour accident de travail jusqu’au 26 août mon état n’étant pas encore stabilisé mon médecin va sûrement me prolonger jusqu’à fin septembre, mes enfants nous ont offert une semaine à la baule pour nos…

Consulter Maître PITTAVINO
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Passeport

Posée par Abdourahamane, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BALONGA 1700 vues

J’ai récemment eu un refus de cnf du fait de la reconnaissance tardive de mon père. mais, je suis toujours titulaire de mes documents d’identité français valide jusqu’en 2033 et, je suis dans l’armée de terre française. ma question…

Résolu

Urgent : besoin d’aide pour contester un indu caf de 17 318 €

Posée par Ilyass, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 1191 vues

S, je sollicite votre avis concernant un litige avec la caf à la suite d'un contrôle de mes comptes bancaires. la caf m'a notifié un indu total de 17 318,82 €, comprenant 16 818,82 € de rsa et 500 € d'als, en…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Refus de mon rib par la cpam

Posée par pollock8900, il y a 3 semaines dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par pollock8900 2238 vues

La cpam refuse mon rib lorsque j’essaie de l’enregistrer sur mon compte ameli. il s’agit d’un compte bancaire avec un iban belge. pouvez-vous me dire pourquoi ce rib est refusé et quels types de comptes ou d’iban la cpam accepte…

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Recours contre conseil départemental

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Quid 1659 vues

1) le ccas ne m'a pas tenu le même propos qu'à un proche, quant à la nature de l'aide qui ne serait pas prévue au règlement d'intervention du ccas. 1.a> le courrier du ccas à mon attention du 18/11/25 stipule :…

Résolu

Administratif

Posée par Fifi, il y a 4 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 4 semaines 579 vues

Étant en instance de divorce, ma maison est vendu, je dois signer le dernier document pour la vente définitive. j'ai encore un crédit dessus, mon ex mari me dis que je dois continuer à payer l'eau et l'électricité…

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Renseignement placement enfant

Posée par dany, il y a 4 semaines dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par dany 2278 vues

Je souhait avoir des reinsegnemenst j'ai actuellement un enfant placer au foyer par les service sociaux depuis 2021 j'ai effectuer les visites sans probleme je suis passer dej 4fois chez le juge c toujours reporter…

Résolu

Redaction convention honoraire paye par le client

Posée par louiza, il y a 4 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 4 semaines 664 vues

Est ce que l avocat peut me faire payer sa rédaction honoraire très simple 360€ ttc de l heure et me facturer 360€ ttc pour me l expliquer par téléphone en 20mm…

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Résolu

Aide urgente caf

Posée par Melina21@, il y a 4 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 633 vues

J'aimerais vous demandez, es ce que la caf elle peux débloquer une aide de fond urgente ? j'ai du mal à payer mon loyer tout les mois.. j'ai perdu mon travail cause de problème de santé. jattend un dossier mdph…

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Résolu

Recours demande de non condamnation article 700

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 semaines 1125 vues

J'ai écrit au greffier : "par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal judiciaire de ... m'a condamnée à verser à la société l... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile…

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Voisin à coupé mon arbre.

Posée par Cathy, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître Konaté 4056 vues

Un arbre situé sûr la limite mitoyenne de propriété d'un mètre de circonférence, dans une forêt. a été coupé par le propriétaire de l'autre côté, pour en faire son bois de chauffage. sans nous en informer ! merci de vos…

Recherche urgente d’un avocat – contentieux indu rsa / satd

Posée par IRIJU, il y a 4 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 1724 vues

Je recherche en urgence un avocat intervenant en contentieux administratif pour les particuliers, idéalement avec une expérience des litiges liés au rsa, à la caf et aux conseils départementaux. le département du val-de-marne me…

Résolu

Temps partiel thérapeutique

Posée par mimi, il y a 4 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 4 semaines 1391 vues

Maître, un administratif à temps partiel thérapeutique (tpt) travaillant 2,5 jours et demi par semaine, les congés à poser pour une semaine, c'est 2,5 jours ou 5 jours. et a-t-on droit à 2,5 jours de congés par mois ou moins à tpt…

Consulter Maître BALONGA
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France travail ass

Posée par christ, il y a 4 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE 602 vues

Mon ass c est arreter au bout de trois mois parce que je travail que 3 heures par semaines et je touche 160 euro brut par mois et l ass 584 euro j ai 60 ans je voudrais savoir si france travail à le droit arreter l ass merci de…

Mi-temps thérapeutique

Posée par mimi, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1205 vues

Maître, actuellement en clm et prochainement à mi-temps thérapeutique, je souhaite savoir si l'on peut poser des congés sans reprise afin de liquider ces congés avant la retraite. en revanche, mon administration souhaite une reprise à…

Résolu

Facture garagiste

Posée par Pat, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1066 vues

Quel est le délai pour une facture…

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la réponse de Maître KITENGE

Facture garagiste

Posée par Pat, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 914 vues

J'ai une facture datant bientôt presque de 3 ans mon garage me demande à régler à t il le droit…

Résolu

Renouvellement carte stationnement handicapé

Posée par dany, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1646 vues

Je vais bientôt renouveler ma demande mdph j'ai une carte de stationnement attribué jusqu'en 2027 je voudrais savoir si je dois refaire un irm car je l'avais donné la première fois pour mon pied merci merci de vos…

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2 cartes grises véhicule.occasion

Posée par Jerome63170, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1579 vues

Je souhaite acheter un véhicule d'occasion un particulier qui celui-ci l'a acheté en juillet 2026 et 9 bien sûr pas fait la carte grise à son nom il va passer le contrôle technique dans la foulée c'est-à-dire en août…

Résolu

Concernant une requête au fond

Posée par Faki, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Faki 2169 vues

Par une requête ( référé-suspension accompagné d'un recours en excès de pouvoir) déposé au tribunal administratif de mayotte le 29 avril 2026 après une oqtf émise a mon encontre le 7 février 26 suite a une interpellation par…

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Bonification enfant

Posée par flo, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par flo 1726 vues

Mon fils est ne dans le prive période de chomage indemnise en 2001 je suis fonctionnaire j ai eu un congé maternité quel regime le prendra merci…

Bonification

Posée par flo, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 949 vues

Mon fils est ne en 2001 j etais au chomage indemnise j ai eu un congé maternité je suis fonctionnaire depuis 2003. quel regime le prendra ? merci…

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