Résolu Je me permets de soumettre mon cas à votre communauté/aux avocats du forum afin de savoir si je suis en tort ou si l'administration commet un abus de droit ou de formalisme. 1. le contexte : je suis fonctionnaire territorial…
Je souhaiterais connaître précisément l’état du droit concernant le port d’un voile par un parent d’élève au sein d’une école publique. la situation est la suivante : une maman souhaite entrer dans l’école de son enfant et rester…
Résolu Actuellement j'oeuvre a faire annuler des panneaux d'interdiction de circuler pour certains véhicules notamment camion aménagés, sur les bord de rivière autorisé au stationnement, tout les endroits ombragé proche de la rivière me…
Résolu Un texte voté en conseil municipal peut il être unilatéralement modifié et compléter par le maire après la séance ? la délibération figurant au registre des délibération peut elle être ainsi différente du texte voté en conseil…
Résolu Je cherche à comprendre une question précise de procédure devant une cour administrative d’appel. dans mon affaire devant la caa, l’instruction avait initialement été clôturée par une ordonnance du 6 février 2026, avec clôture au…
Est ce que un réfugié peux faire ses études ?…
Voilà ma fille a 3 prénoms mais elle utilise le deuxième prénom sabrina au lieu le premier yasmine maintenant elle a prit l'habitude du prénom sabrina elle s'est inscrit pour trouver un travaille la conseillère lui a…
Résolu Je suis ressortissant tunisien résidant régulièrement en france avec un titre de séjour « salarié ». j’ai actuellement une procédure de regroupement familial en cours auprès de la préfecture afin de faire venir mon épouse en…
Résolu La cloture d instruction a eu lieu en juin et depuis plus rien ne bouge sur sagece le tribunal administratif de lille peux t il mettre des mois pour fixer une date d audience ?…
J'aimerais vous posez une question que je vous explique, je suis en cdi depuis 25 ans dans la même entreprise. c'est en restauration.. il y a quelque mois j'ai fais comme un burn out.. j'ai eu plusieurs mois…
Résolu Je me permets de vous écrire pour que vous éclairez la lanterne. j'aimerai savoir si on a une demande de nationalité en cours et que la décision n'est pas encore prise c'est possible de renouveler mon titre de séjour…
Résolu Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant une décision de la préfecture relative à la demande de carte nationale d’identité et de passeport français de mon enfant, ghali sebri. la préfecture…
Résolu Harcèlement de france travail vu qu il me convoque a france travail de sens alors que je n ai plus de véhicule depuis décembre 2025…
J'ai un mur de pierres qui soutien ma parcelle et la route qui passe dessous . depuis un certain temps les pierres tombent qui doit le réparer merci…
Résolu Je suis fonctionnaire à la ville de tarare je fait ma demande de congé bonifié on me l'a refusé pour motif car je suis pas propriétaire et je ne paye pas des taxes et le coût financier de la ville…
Résolu L’offi m’a remis un certificat de niveau a2 est que je pourrais renouveler mon titre de séjour pluriannuel ?…
J'ai une voiture de service donnée par mon entreprise et, il y a quelque temps, j'ai eu une amende de 45€ pour un petit excès de vitesse sans retrait de point. quand mon employeur m'à donné l'amende, je…
A la base, avant notre séparation, c’est le père qui était l’employeur de l’assistante maternelle et c’est donc lui qui bénéficiait de l’allocation du complément de mode de garde. lorsque nous avons déclaré notre séparation de…
J’ai une question importante concernant ma situation. j’ai obtenu mon autorisation de travail le 15 juin 2026 et je l’ai transmise le jour même à la préfecture, qui m’a confirmé que mon dossier était en cours d’instruction et que…
Résolu Depuis octobre 2025, nouveau jugement jaf, avec pension payée par aripa depuis avril 2026. depuis ce nouveau la pension alimentaire est passée de 150 euros a 200 euros par enfant. je continuais de toucher le soutien familial…
Résolu Je cherche des retours d’expérience ou, si possible, une réponse précise concernant le calcul des ressources pour une retraite de réversion carsat lorsque le demandeur est travailleur indépendant. voici ma situation : * je…
Depuis des années j’ai des dégâts dans la maison : les murs le sol etc ; l’eau du fossé communal qui longe ma maison rentre et s’infiltre chez moi : tyaux non approries….., le maire refuse de faire les travaux ça coûte trop cher à…
Résolu Je suis reconnu handicapé de 50 à 79 pour cent et je touche l indemnité fait pour ce handicap donc aujourd’hui je fait le renouvellement de ce dossier. aujourd’hui j ai reçu un courrier de la maison du handicap qui me dit que mon…
Maître, au vu du certificat médical de mon médecin qui précisait une reprise à tpt à 50% et "annule et remplace" celui qui précisait un temps complet, l'expert a donc bien noté une reprise à tpt et donc établi son rapport…
Le titulaire d'un marché public peut-il sous traiter une partie de ses prestations à un groupement composé de sous traitants ? l'idée est pour la titulaire d'avoir un contrat unique avec un seul interlocuteur plutôt…
Par mail du 16 septembre 2023, j'ai transmis à l'avocat ma demande d'aj, ainsi que toutes les pièces du dossier. par mail du 27 janvier 2024, l'avocat m'écrit que son contradicteur (l'avocat de mon…
Par mail du 6 janvier 2026, je me suis adressée à un conciliateur de justice, pour lui exposer mon litige avec ma banque. je l'ai informé avoir déjà saisi le médiateur de la banque, ce qui n'a pas abouti à un accord…
Par mail du 10 février 2024, j'écris un mail au tj pour demander un report d'audience prévue le 15 février 2024, dans le cadre d'une affaire m'opposant à mon syndic de copropriété. j'explique que…
Par mail du 4/7/25, j'ai sollicité une avocate : "je suis victime d'injures publiques avérées, répétées à plusieurs reprises, et ce, devant des témoins, dont un agent de sécurité de la bibliothèque municipale que je…
Résolu Jai une connaissance qui a paye un rdv . et le jour j a ete decouvert par la responsable. il a rempli un document. qui a deja ete confronté a ce genre de situation et cest quoi la suite ? merci…