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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d'avis juridique - refus de prise en charge de frais médicaux en citis

Posée par Casastodge, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1234 vues

Je me permets de soumettre mon cas à votre communauté/aux avocats du forum afin de savoir si je suis en tort ou si l'administration commet un abus de droit ou de formalisme. 1. le contexte : je suis fonctionnaire territorial…

Consulter Maître KAYEMBE
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Arrêtés abusif concernant des véhicules ciblés, et atteinte a mon bien être

Posée par Crystal, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Crystal 1768 vues

Actuellement j'oeuvre a faire annuler des panneaux d'interdiction de circuler pour certains véhicules notamment camion aménagés, sur les bord de rivière autorisé au stationnement, tout les endroits ombragé proche de la rivière me…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Un texte voté en conseil municipal peut il être modifié par le maire ?

Posée par Elizaropars1, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1246 vues

Un texte voté en conseil municipal peut il être unilatéralement modifié et compléter par le maire après la séance ? la délibération figurant au registre des délibération peut elle être ainsi différente du texte voté en conseil…

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Résolu

Comment établir qu’une formation de jugement a pris connaissance d’un mémoire ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mustapha201420152015. 1464 vues

Je cherche à comprendre une question précise de procédure devant une cour administrative d’appel. dans mon affaire devant la caa, l’instruction avait initialement été clôturée par une ordonnance du 6 février 2026, avec clôture au…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Étranger

Posée par Elcha, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 805 vues

Est ce que un réfugié peux faire ses études ?…

Le prénom

Posée par Yamina 12, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître ICLEK 868 vues

Voilà ma fille a 3 prénoms mais elle utilise le deuxième prénom sabrina au lieu le premier yasmine maintenant elle a prit l'habitude du prénom sabrina elle s'est inscrit pour trouver un travaille la conseillère lui a…

Résolu

Défaut d’assurance, mention au taj et impact sur mon regroupement familial

Posée par Kimo1920, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1383 vues

Je suis ressortissant tunisien résidant régulièrement en france avec un titre de séjour « salarié ». j’ai actuellement une procédure de regroupement familial en cours auprès de la préfecture afin de faire venir mon épouse en…

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Résolu

Attente date audience

Posée par Axel, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Axel 2034 vues

La cloture d instruction a eu lieu en juin et depuis plus rien ne bouge sur sagece le tribunal administratif de lille peux t il mettre des mois pour fixer une date d audience ?…

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Médecine du travail

Posée par Melina21@, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 905 vues

J'aimerais vous posez une question que je vous explique, je suis en cdi depuis 25 ans dans la même entreprise. c'est en restauration.. il y a quelque mois j'ai fais comme un burn out.. j'ai eu plusieurs mois…

Résolu

Nationalité française -titre de séjour

Posée par Gbmickael, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 913 vues

Je me permets de vous écrire pour que vous éclairez la lanterne. j'aimerai savoir si on a une demande de nationalité en cours et que la décision n'est pas encore prise c'est possible de renouveler mon titre de séjour…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Demande de passeport

Posée par Abd, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 877 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant une décision de la préfecture relative à la demande de carte nationale d’identité et de passeport français de mon enfant, ghali sebri. la préfecture…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Harcèlement de france travail

Posée par scatoli, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 929 vues

Harcèlement de france travail vu qu il me convoque a france travail de sens alors que je n ai plus de véhicule depuis décembre 2025…

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Mur de soutènement

Posée par Isa, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 732 vues

J'ai un mur de pierres qui soutien ma parcelle et la route qui passe dessous . depuis un certain temps les pierres tombent qui doit le réparer merci…

Résolu

Refus de congé bonifié

Posée par Eddy, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1064 vues

Je suis fonctionnaire à la ville de tarare je fait ma demande de congé bonifié on me l'a refusé pour motif car je suis pas propriétaire et je ne paye pas des taxes et le coût financier de la ville…

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Résolu

Titre de séjour

Posée par Nicol, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2192 vues

L’offi m’a remis un certificat de niveau a2 est que je pourrais renouveler mon titre de séjour pluriannuel ?…

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Amende

Posée par Pat, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAHAN 2114 vues

J'ai une voiture de service donnée par mon entreprise et, il y a quelque temps, j'ai eu une amende de 45€ pour un petit excès de vitesse sans retrait de point. quand mon employeur m'à donné l'amende, je…

Trop perçu cmg caf suite à retard de declaration de séparation

Posée par Alice D., il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Alice D. 1311 vues

A la base, avant notre séparation, c’est le père qui était l’employeur de l’assistante maternelle et c’est donc lui qui bénéficiait de l’allocation du complément de mode de garde. lorsque nous avons déclaré notre séparation de…

Oqtf

Posée par Damas, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Damas 1637 vues

J’ai une question importante concernant ma situation. j’ai obtenu mon autorisation de travail le 15 juin 2026 et je l’ai transmise le jour même à la préfecture, qui m’a confirmé que mon dossier était en cours d’instruction et que…

Résolu

Litige avec la caf

Posée par Marion27, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 679 vues

Depuis octobre 2025, nouveau jugement jaf, avec pension payée par aripa depuis avril 2026. depuis ce nouveau la pension alimentaire est passée de 150 euros a 200 euros par enfant. je continuais de toucher le soutien familial…

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Résolu

Pension de réversion

Posée par Enzoenzo21, il y a 1 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1088 vues

Je cherche des retours d’expérience ou, si possible, une réponse précise concernant le calcul des ressources pour une retraite de réversion carsat lorsque le demandeur est travailleur indépendant. voici ma situation : * je…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps

Maire qui refuse réparations

Posée par Chez moi, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 567 vues

Depuis des années j’ai des dégâts dans la maison : les murs le sol etc ; l’eau du fossé communal qui longe ma maison rentre et s’infiltre chez moi : tyaux non approries….., le maire refuse de faire les travaux ça coûte trop cher à…

Résolu

Renouvellement mdph

Posée par Monafo, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 979 vues

Je suis reconnu handicapé de 50 à 79 pour cent et je touche l indemnité fait pour ce handicap donc aujourd’hui je fait le renouvellement de ce dossier. aujourd’hui j ai reçu un courrier de la maison du handicap qui me dit que mon…

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Temps partiel thérapeutique

Posée par mimi, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1409 vues

Maître, au vu du certificat médical de mon médecin qui précisait une reprise à tpt à 50% et "annule et remplace" celui qui précisait un temps complet, l'expert a donc bien noté une reprise à tpt et donc établi son rapport…

Marché public + sous traitance à un groupement

Posée par Thaissa, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Thaissa 1880 vues

Le titulaire d'un marché public peut-il sous traiter une partie de ses prestations à un groupement composé de sous traitants ? l'idée est pour la titulaire d'avoir un contrat unique avec un seul interlocuteur plutôt…

Responsabilité de l'avocat : démission et conflit d'intérêt

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1827 vues

Par mail du 16 septembre 2023, j'ai transmis à l'avocat ma demande d'aj, ainsi que toutes les pièces du dossier. par mail du 27 janvier 2024, l'avocat m'écrit que son contradicteur (l'avocat de mon…

Résolu

Faux rendez vous préfecture

Posée par Treponse, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Drn-31k 1976 vues

Jai une connaissance qui a paye un rdv . et le jour j a ete decouvert par la responsable. il a rempli un document. qui a deja ete confronté a ce genre de situation et cest quoi la suite ? merci…

Consulter Maître Assesso
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