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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial, jugement de divorce mentionné sur l'extrait de naissance

Posée par Line, il y a 1 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 700 vues

Objet : regroupement familial – jugement de divorce mentionné sur l’extrait de naissance , je me permets de vous solliciter concernant une question relative à une procédure de regroupement familial en franceje suis…

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Congé de longue maladie sans avis du conseil médical en formation restreinte

Posée par Audelabelle, il y a 1 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Audelabelle 1088 vues

Madame, monsieur, j'ai été placée en congé d'office alors que je n'avais pas vu le médecin du travail. comme je ne me suis pas rendue à l'entretien préalable au conseil de discipline, mon salaire a été suspendu…

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Action en responsabilité contre le baj et le tj

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 870 vues

Le 10 février 2024, j'ai envoyé un mail au tribunal judiciaire (tj) pour demander un report de l'audience prévue le 15 février 2024, dans le cadre d'une affaire m'opposant à mon syndic de copropriété. j'ai…

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Passeport talent famille renouvèlement

Posée par OMAR, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 443 vues

Je voudrais avoir vos retours concernant la situation de mon épouse et son titre de séjour. je suis marocain et je suis arrivé en france avec un passeport talent – entreprise innovante (jei). par la suite, j’ai effectué un…

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Mon arrière grand-père maternel est il de droit commun

Posée par Ahmed, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ahmed 975 vues

Mon arrière grand-père maternel est inscrit en 1889 sur le registre matrice a l age de 44 ans .en 1899 il a eu un nouveau né qui est mon grand-oncle maternel frère germain de mon grand-père maternel il la inscrit sur le registre…

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Non valorisation de mon aah pour motif titre de sejour aps

Posée par Maryl, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 695 vues

J’ai été notifiée le 28juillet par la mdph qui m’a accordée mon droit à l’aah du 1er aout 2026 au 31/07/2026 avec rqth et cm i avec un taux supérieur à 80%. je suis arrivée en france en le 5 juillet 2025 et pour des raisons…

Résolu

Demande de carte de séjour pluriannuelle salarié à la fin de la première année

Posée par Nicholas, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 620 vues

Je suis actuellement en cours de changement de statut, de « entrepreneur » à « salarié ». j’ai effectué ma demande de changement de statut de la préfecture et je dispose actuellement d’un récépissé qui m’autorise à travailler. je…

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Transcription de mariage

Posée par Assy, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1275 vues

J'ai contesté auprès du tribunal de nantes la décision de l'ambassade de france qui n'ont pas pus transcrire mon acte de mariage psk il y avait 2 acte de naissance présent dans leurs registre j'ai donc contester…

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Résolu

Carte de résident après 3 ans pour un marocain

Posée par OMAR, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1522 vues

J’aimerais avoir le retour de personnes ayant vécu une situation similaire à la mienne. je suis de nationalité marocaine et je travaille en france depuis 3 ans. mon parcours est le suivant : * 1 an avec un titre de séjour…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Maëlle, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 982 vues

J’ai un ami qui est actuellement en grèce, où il a obtenu le statut de réfugié. il souhaite savoir s’il peut venir s’installer en france avec ce statut, notamment s’il peut y travailler, quelles démarches il doit effectuer pour…

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Validité aj date d 'audience

Posée par louiza, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 766 vues

L 'avocat a saisi le tribunal en 2025 pour avoir une date d'audience qu'il a obtenu pour 01/2027 mais la durée de validité de l 'aj de 12 mois expire dans 18 jours en septembre 2026 et l avocat ne répond plus…

Résolu

Changement de prénom post inscription à un examen bts

Posée par Jules_Land, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 736 vues

Un de mes proches compte débuter des démarches pour changer son prénom. il est en dernière année de bts, et en octobre se feront les inscriptions pour l’examen final. toutefois, il ne sait pas si par rapport à la temporalité il…

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Facture suite à changement d’avocat - aide juridictionnelle totale

Posée par Mat0864, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Leina 3191 vues

Suite à une séparation avec mon ex conjoint, j’ai fait appel à un avocat du lieu de résidence où nous résidions. j’étais bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale. au cours de la procédure je suis contrainte de déménager, je…

Résolu

Changement de statut en cours de l année ( la formation )

Posée par Nioo, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 2353 vues

Je suis ressortissante algérienne et actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant. je suis en formation responsable paie en contrat de professionnalisation. nous sommes actuellement en septembre 2026 et mon titre de séjour…

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Indu caf

Posée par Ilyass, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1211 vues

Je souhaiterais avoir l’avis d’un avocat concernant un indu de rsa de 16 818,82 € (août 2024 à juin 2026) à la suite d’un contrôle caf. la caf a considéré plusieurs virements et dépôts d’espèces comme des ressources. je conteste…

Résolu

Inaction du conciliateur

Posée par Asker, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 911 vues

Le 25 novembre 2025, j'ai saisi un conciliateur de justice concernant un litige avec un promoteur immobilier. ce dernier avait promis de m'envoyer, par retour de son mail du 16 octobre 2025, les documents suivants :…

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Résolu

Peril

Posée par Charmeuse, il y a 1 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Charmeuse 1496 vues

J ai une maison de ville avec un commerce au rdc un courrier m a été signifié par la mairie en juin 2023 qui m expliquait que l immeuble était en péril depuis aucune nouvelles j aimerais savoir si je pouvais quand même vendre mon…

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Résolu

Conciliateur fiscal departemental

Posée par KamRol, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1439 vues

Sur une saisie administrative, apres jugement viçié ,plainte déposé, que fera le conciliateur si la mention art 40 cpp, est ajouté a ce courrier ? le tresor public persistera t il a vouloir récuperer l'argent. ? le compte…

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Résolu

Attestation honorabilité casier judiciaire b2

Posée par Id76000, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 2931 vues

J’ai une mention sur le casier judiciaire b2, homicide involontaire/ 18 mois de surcis intégrale. article 221-6 al 1. je vais demander une attention d’honorabilité pour effectuer mes stages ( ase, accueil d’enfant etc…) d’après le…

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Non-réponse à un programme d’accompagnement vélo

Posée par Asker, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1367 vues

Je souhaite partager une situation que je rencontre afin d'obtenir vos conseils sur éventuellement engager une action en justice. récemment, j'ai reçu un email de mon département me proposant de participer à un programme…

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Résolu

Naturalisation par décret

Posée par Naturalisation77., il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1709 vues

J'ai eu une fille née en france mais sa mère a eu une opportunité professionnelle à l'étranger où elles sont allées toutes les deux. je précise que la maman et moi ne sommes plus ensemble mais que je continue à garder un…

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Résolu

Paiement en espèces imposé pour un rattrapage dans un centre de formation

Posée par yassin, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 2136 vues

Je souhaiterais obtenir un éclairage concernant les obligations des organismes de formation agréés pour les titres professionnels (rncp). je suis apprenti, et ma formation est financée par l’opco. j’ai été ajourné à une session…

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Diplôme marocain et profession réglementée.

Posée par HOUZ, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 2195 vues

Je suis française, micro-entrepreneure en france, et titulaire d’un diplôme de technicien en esthétique, cosmétique et soins de beauté, obtenu au maroc en 2017 auprès d’un établissement privé de formation professionnelle. je…

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Résolu

Aller au tribunal?

Posée par Aharfang, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1650 vues

La cnav a refusé de prendre en compte des fiches de paie dans le calcul de ma retraite. le cra ne m'a même pas répondu à ma demande. je suis donc allé devant le tribunal administratif. le pole social du tribunal administratif…

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Le long silence de l'administration

Posée par Etie, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAHAN 1306 vues

Que faire, lorsqu'un candidat n'est pas notifié de sa décision d'admission auprès d'une université française après plus de deux mois de silence?…

Depot de timbres de collection pour devis expertise

Posée par Sartre, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1100 vues

Après 4 mois et avoir déposé timbres chez le commissaire-priseur à boulogne sur mer je souhaite les récupérer et il m'envoie les chercher à tours. ceci était seulement pour un devis d'expertise. merci d'avance merci…

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