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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Adoption d' un majeur étranger

Posée par solutions humaines, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par manue972 5021 vues

Quelles conditions doivent ils réunir l' adoptant et l' adopté…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Miracle, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 352 vues

Je suis étudiante et j'ai accouché il y a quelques mois. j'ai lancé mon nouvellement de titre dev séjour déjà. je voudrais savoir s'il y a une possibilité que je fasse un arrêt de mes études pour la rentrée encours…

Résolu

Délai pour contradictoire

Posée par Jenaimarre, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 788 vues

J'ai un recours au fond au tribunal administratif de montpellier , pour mon litige avec la caf et les versements post-bail etc , requête ouverte le 4 juin , à ce jour là caf n'a produit aucun document , aucun mémoire ni…

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Résolu

Paiement du dafn 2025 indue

Posée par Alwaysun, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Alwaysun 703 vues

Mon bateau as coulé le 11/11/2024 au port de saumaty attaché contre le quai la ddtm de toulon me demande de payer le dafn 2025 il a été grute et détruit par la ste epur pour 11800e je leur ai donné toutes les preuves ils ne me…

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Casier judiciaire

Posée par Asmar, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 365 vues

Jamais j’ai un problème avec la police ou tribunal judiciaire . et là j’ai entrain de préparez. un demander la nationalité française et je veux voi mon casier judiciaire b2 et taj c’est quoi les démarches svp…

Pension alimentaire

Posée par Abd, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois par Maître SALMON 507 vues

Aujourd’hui, j’ai eu une audience concernant la pension alimentaire et l’autorité parentale de mon fils. mon avocate m’a expliqué que le juge, lors de cette audience, s’est uniquement limité à prendre en compte ma demande. ensuite, il doit…

Résolu

Arret de formation

Posée par Yamina 12, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 678 vues

Ma fille veut arrêter une formation d'une semaine cette formation est accordé par la fac de 6 mois mais ma fille paye la fac elle veut arrêter cette formation cause trop de remarque par la tutrice de stage elle est très…

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Abrogation d'un décret du fait de son inexécution

Posée par Mendir, il y a 1 an dans Administratif
19 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mendir 3537 vues

Pouvez vous me confirmer si un décret rapporté qui rapporte la nationalité française d'une personne peut devenir illégal si l'administration n'a pas exécuté ou n'a pas respecté ce qui a été mentionné dedans. la…

Résolu

L'annulation d'une oqtf

Posée par Amour-propre, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 635 vues

Je suis avec ma famuille , nous avons formuller une demande d 'asile le 06juillet 2023 . mais la demande n'a pas abouti du coup nous vons une oqtf depuis 18 septembre 2024 , moi et madame et notre fils agée de 4 ans scolarisée maintenant 2…

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Braderie la police à détruit mes vêtements venant d'une braderie

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1230 vues

Le week-end dernier j'ai effectué la braderie à lille. mes vêtements de jeux olympique de paris 2024 été achetés en toute l'égalité lors d'une d'une braderie à la fin des jo paris 2024. j'ai comme preuves…

Litige avec la caf

Posée par Elisabeth, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Mils 704 vues

J ai un litige avec la caf, il m envoie au tribunal.. la date et très proche et je viens juste d être informé.. que dois-je faire, comment reporter l audience ? comment me défendre ?…

Résolu

Emploi du temps amenager

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 524 vues

Je vous contacte car j'aurais voulu savoir un petit renseignement voila jai mon fils qui est migraineux et qui a une scoliose le 8 septembre nous avons eu rendez vous avec le principale du college de mon fils d'où nous…

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Résolu

Ecrire au juge

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 700 vues

Je voudrais avoir des conseil car voila etant suivie pas une s.a.e.m.o en milieu ouverte je voudrais ecrire au juge pour lui expliquer la situation de notre fils au college avec le principale qui ne fait pas ses obligation mes je…

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Résolu

Changement statue d un diplôme en formation à distance

Posée par Nadia, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 583 vues

J’ai reçu de mon organisme de formation un courrier concernant la réforme du titre professionnel de secrétaire assistant médico-social, avec de nouvelles échéances fixées par la dreets (notamment la date limite des épreuves…

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Litige université

Posée par patricia62, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par patricia62 769 vues

Je me permets de vous contacter car je traverse actuellement une situation très difficile. je suis étudiante en licence. les évaluations de cette formation se composent principalement de travaux dirigés et d’examens terminaux. nous…

Résolu

Modelé de lettre pour écrire au juge des enfants

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 667 vues

J'aurais voulu savoir comment on écrire a un juge des enfants pour lui expliquer notre situation car nous avons changé de juge des enfants pourriez vous me dire quelle modèle de lettre puis je ecrire en vous remercient…

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Résolu

Problème de tout à l'égout

Posée par Naty, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 606 vues

Mon voisin a fait faire son tout à l'égout, l'entreprise lui a dit que l'on avait une fosse septique en commun chez mon voisin donc pour lui la condamner on devait faire aussi le tout à l'égout, il nous a fait…

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Frais de scolarité école privée

Posée par Emi, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 846 vues

J'ai inscrit ma fille dans une école supérieure privée un peu précipitamment pour l'inscription j'ai du payer 1000€ ce qui comprend inscription et avance des frais de scolarité. cependant elle a trouvé une école…

Résolu

Envoyé un dossier au greffier

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 689 vues

J'aurais voulu savoir ci cela serais possible que j'envoie un dossier avec des nouveaux documents concernant mon fils au greffier ou au juge des enfant qui suie notre affaire car voila nous somme suivie par une assistance…

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Plainte diffamation délai de prescription

Posée par Mimilludodu59, il y a 1 an dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 938 vues

J'ai déposer plainte pour diffamation au procureur de la république par courrier recommandé. le délai est de 3 mois,j'avais jusqu'au 12 septembre 2023,j'ai envoyé le recommandé le 9 septembre 2023. a ce jour le…

Résolu

Aps et voyage en algérie

Posée par Kamel75, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1156 vues

Puis-je voyager en algérie avec une aps de 6 mois car je crain un non retour en sachant que c'est une aps de 3 ème renouvellement de 10 ans . le titre qui m'a était refusé. ..... merci…

Consulter Maître DIARRA
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Consolidation et fin de citis

Posée par Agentpublic, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 948 vues

J’aimerais un avis sur le cas d’un agent placé en citis à la suite d’un accident de service reconnu imputable. durant son arrêt de travail en lien avec l'at, l’administration soumet l’agent à une expertise médicale auprès d’un…

Litige logement

Posée par Deprimer, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 613 vues

Mon bailleur m'a fait signer l'état des lieux de sortie sous pression malade et n'ayant pas lu je vois quand je reçois le mail que je dois plus de 1400 e de travaux j'envoie de suite un mail vu que des choses…

Résolu

Demande de c.n.f

Posée par souid, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 562 vues

Est ce que l'accusé de réception de la demande du c.n.f , vaut la recevabilité du dossier…

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Control caf

Posée par AJC, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 661 vues

J ai appris par ar que j allais être contrôlé par la caf , je me demande bien pourquoi alors que je touche aucune prestation de leur part. merci pour votre retour…

Résolu

Demande de naturalisation – attestation de langue

Posée par amani, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 800 vues

Je prépare actuellement une demande de naturalisation française. dans le formulaire, il m’est demandé de fournir une attestation de langue ou un diplôme justifiant un niveau de français b1 écrit et oral. mon cas est le suivant :…

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Résolu

Avocat qui n'envoie pas la requête

Posée par Vanedaleb, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 596 vues

Depuis le mois de février 2025, un avocat a qui j'ai payé ses honoraires ne m'envoie pas la requête pour laquelle je l'ai engagé. il m'a donné au mois 7 deadlines différentes pour cet envoi, aujourd'hui…

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Demande de titre de séjour

Posée par Alassane, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 924 vues

Je mets permettre de vous écrire je suis conjoint d'une ressortissant de l'union européenne ma conjointe est italienne vivant en france nous sommes pascé j'ai effectué une demande de séjour depuis le 24 juillet…

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Éloignement

Posée par Melanie, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 592 vues

Mon frère est incarcéré et a un éloignement avec sa compagne de 3ans est ce que l’éloignement compte le temps de son incarcération est t’il diminuer le temps qu’il est incarcéré cordialement…

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