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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oqtf

Posée par Sayeed, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 683 vues

Hi , hope you are doing well . i found your contact while browsing . i have few doubts regarding my oqtf 30 days i got scammed in getting resident as they submitted false document which it leads to get a oqtf for me . since i m in france…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Passeport

Posée par Sabi, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 521 vues

Je vous explique la situation j'ai mon ami qui et sans papier le passeport lui a été retirer par la police lord d'un control comment pe t'il faire pour récupérer celui lui tout en sachant que le passeport nes pu…

Résolu

Demande de carte d'identitÉ franÇaise pour mon enfant nÉ en france

Posée par DJIRA90, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 951 vues

Je suis français, né à l’étranger, et j’ai obtenu un certificat de nationalité française par filiation (le 17 juin 2024) avant la naissance de mon enfant (né en avril 2025 en france). j’ai ensuite obtenu ma carte d’identité en mai…

Consulter Maître YAHIAOUI
la réponse de Maître YAHIAOUI
Résolu

Suspicion de fraude au bac

Posée par Fafa, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 677 vues

Mon fils était poursuivi pour suspicion de fraude au bac avec ia, sur son épreuve hggsp sans preuve aucun procès verbal de salle n a été établi. il a passé le bac avec son ordinateur personnel accordé par notification mdph…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Bonjour suite au décès de mon épouse j ais demander a être sous tutelle

Posée par Macaron chat, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 627 vues

Suite au décès de mon épouse au moi de février j avais demander a être sous tutelle et la on ma mi sous tutelle renforcer se qui me prive de plains de choses agent limiter et d autre chose qui ne me permettre pas de pouvoir acheter…

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la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Certificat medicale

Posée par Delphine, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 685 vues

J'aurais voulu savoir ci mon fils et malade et que jai un certificat medicale dois je le transmettre a notre a.e.m.o car a chaque fois elle nous dit que le certificat médicale ne prouve pas que notre fils et bien malade et ai…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Lettre au juge des enfants

Posée par Delphine, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 674 vues

J'aurais voulu avoir un renseignement voila j'ai écrit au juge des enfants je lui est expliquer toute notre situation ainsi que nos mécontentement avec notre a.e.m.o en milieu ouverte cependant j'aurais voulu savoir…

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la réponse de Maître DIARRA
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Visite d’huissier

Posée par Brayhart, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 646 vues

Je voulais savoir est ce que un huissier quand il vient chez vous et que soit vous êtes absent ou bien vous n’avez pas ouvert est obligé de laisser un avis de passage dans la boîte à lettres ou bien il ne laisse rien dans la boîte…

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la réponse de INESSE
Résolu

Est-ce que cette erreur est grave ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mustapha201420152015. 911 vues

J’ai envoyé une requête au tribunal administratif et au lieu d’écrire “ mesdames et messieurs les prÉsidents et conseillers composant le tribunal administratif de nantes”. j’ai écrit “ a mesdames et messieurs les prÉsidents et…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Jugement rendu par tribunal correctionnel de draguignan et non signe

Posée par Philou, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 705 vues

Une dame handicapée à vie car écrasée volontairement par une autre femme en voiture . jugement rendu en mars 2025 ,mais non exécuté car non signe car système de signature électronique en panne.peut on faire un référé contre l'…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Avocat commis d'office et refus de travailler avec l'aide juridictionnelle

Posée par JL, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 862 vues

J'ai été convoqué à un débat contradictoire suite à une demande d'aménagement de peine ou sur la convocation il est inscrit que je pouvais si je le désirais être assisté d'un avocat. cependant le jour de ce débat un…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Affectation : 12ème chambre

Posée par Semega56@!, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 621 vues

Affectation : 12ème chambre vous pouvez me expliquer ça s’il vous plaît avent mon dossier il était au 11e chambre sa veut dire quoi merci…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Charge abusive

Posée par Marina, il y a 11 mois dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois 884 vues

Je viens vers vous car j'ai besoin d'une confirmation je vous explique, ma propriétaire me louer une maison individuelle, et le demande de payer les charge d'ordure jusque là je suis ok, mon loyer et de 684€ +16€ de…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Tribunal

Posée par Koroke91, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 586 vues

Je voudrais savoir c'est quoi la définition de mise au rôle j'ai saisi la tribunal administratif il y a 9 mois…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Refus de poste

Posée par Thierry, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 857 vues

Je n' ai plus de carte d'identité le poste proposée mais refusé malgré que j' ai une pré demande de carte d'identité en cours…

S12

Posée par nass, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 1175 vues

Je dois refaire mon passeport algérien et je voulais savoir comment faire pour avoir le s12 pour une personne française né en france…

Résolu

Avocat en droit administratif

Posée par Didi49, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Didi49 779 vues

Je recherche un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle,ayant une certaine expérience pour défendre mes intérêts en droit administratif contre la msa beaucouzé sur une discrimination de prise en charge dans un passage de…

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la réponse de Maître DIARRA

Je n arrive pas à savoir ou est mon dossier

Posée par rachou, il y a 11 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1373 vues

J ai déposé plainte le 26 mars 2025 pour escroquerie j ai acheté une voiture mais ne peut pas faire la carte grise il y a une carte grise en retard le vrai propriétaire est décédé les forces de l ordre n arrivent pas à me dire ou…

Résolu

annulation oqtf

Posée par Alexandre 02, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Alexandre 02 999 vues

J'ai une question s'il vous plaît / j'ai fait un recours au ta de dijon pour annuler un oqtf + refus de titre de séjour /à la base j'ai déposé un dossier a la préfecture pour avoir un titre de séjour salarié parce que je travaille…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Demande de titre de séjour

Posée par Alassane, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 607 vues

J'ai été convoqué a la préfecture pour une prise d'empreinte et signé un cerfa j'ai ramené tout le dossier demandé tout était bon j'ai effectué la prise d'empreinte et et signé un document et photos…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Demande de regroupement familial

Posée par DD, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 558 vues

Je suis ressortissant étranger, titulaire d’un titre de séjour « salarié » en france, valable jusqu’en 2027. je suis arrivé en france en février 2023 et j’exerce actuellement en cdi. je me suis marié en octobre 2022, après mon…

Résolu

Convocation pour falsification

Posée par Mb0804!*, il y a 11 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 776 vues

J’ai eu une convocation à la police pour falsification d’un papier , cette affaire date de il y a 2 ans. entre temps j’ai arrêter le stup j’ai un cdi et je vais me marier, que je risque pour ça ?…

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Résolu

Calcul prejudices

Posée par Axel, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 720 vues

Mon avocat a fait une calcul de tous mes prejudices et établie une somme . cela me paraît bien trop conséquent car moi je suis pas habituer a tous ses chiffre car je vie actuellement avec uniquement l aah . lorsque les prejudices…

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Saisie à tiers détenteur litigieuse

Posée par Jdep97, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 426 vues

J'ai reçu ce jour une notification de saisie sur mon compte bancaire de 3040€ concernant une hospitalisation qui à eu lieu en janvier 2022. jusqu'à ce jour je n'avais jamais eu notion d'une facture hospitalière…

Résolu

Changement de statut

Posée par RGPD, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par RGPD 826 vues

Je vous sollicite sur une situation, je viens d'obtenir mon master 2 en logistique supply chain achat mais je ne trouve pas encore d'emploi. je ne recevrai pas le diplome avant décembre. pour faire l'autorisation de…

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Résolu

Erreur sur mon titre de séjour et voyage à l’étranger

Posée par SA, il y a 11 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par SA 1251 vues

Je suis dans l’obligation de voyager prochainement hors union européenne. en vérifiant mon titre de séjour, j’ai remarqué une erreur dans la partie « nom d’usage » : il est indiqué "mon nom'' ép. "mon prénom mon…

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Memoire de defense

Posée par Axel, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Axel 891 vues

Mon avocat va répondre en apportant les preuves de chaque argument de la partie adverse. une date de fin d instruction avait déjà ete programmé mais décalé suite au memoire en defense reçu le dernier jour de cloture d instruction…

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Changement de s.a.e.m.o en milieu ouverte

Posée par Delphine, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 566 vues

Je j'aurais besoins de conseille voila nous somme suivie par une s.a.e.m.o en milieu ouverte depuis 1ans et 8 mois nous a rapport au absence scolaire de mon fils qui et migraineux mes avec l'éducatrice nous arrivons pas a…

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Droit successoral

Posée par Hly, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Hly 648 vues

Faisant suite à une succession signée en mai 2025 , chaque nu propriétaire et l’usifruitier - conjointe survivante - a opté pour l estimation forfaitaire des biens mobiliers .un des nus propriétaires conteste après signature la…

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