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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arnaque termination experts.com

Posée par Stella78, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christ 3572 vues

En voulant me désinscrire de amazon prime j'ai cliqué sur un lien de termination experts.com croyant me désinscrire avec une lettre de résiliation. j'ai contacté amazon qui m'a affirmé 1 mois après que je…

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Résolu

Impôts

Posée par Amine, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 715 vues

Séparé de ma femme , depuis 2 mois aucune procédure en cours . elle a opter pour le prélèvement à la source sur impôts.gouv , sauf que j étais dans travail et la je suis en formation . que dois faire ? signaler cette situation aux…

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Résolu

Sous contrôle judiciaire

Posée par Hi, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 717 vues

Madame monsieur, est-ce que je peux savoir que la préfecture pour savoir que je suis placé sous contrôle judiciaire simple j'attends pour la audience dans cette situation, j'ai fait une demande de renouvellement titre de…

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Résolu

Absence de tampon d'entrée et renouvellement passeport talent

Posée par Light, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Light 1134 vues

Je fais face à une situation embarrassante. je viens de terminer mon master 2 et je dois poursuivre en doctorat. pour obtenir le visa passeport talent – chercheur, il semble nécessaire de présenter une copie de la page de mon…

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Résolu

Arnaque par notre avocate

Posée par Pat, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 714 vues

Nous nous sommes fait arnaque par notre avocate du montant de ses honoraires soit 1800 €. que faire ? merci…

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Séparation de bien pour divorce

Posée par Jen, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 434 vues

Avec mon ex époux , nous avons une maison zen commun avec un prêt étant séparé depuis le 16 mars 2025 mr a quitté le domicile conjugale , actuellement je paye seule le crédit immo plus taxe foncière , je ne peux pas racheter ces…

Résolu

Code penal

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 683 vues

Je demande conseil auprès de vous car j'ai mon fils qui a 15ans et demi au mois de novembre il aura 16 ans et encore au collège depuis plusieurs années mon fils a une scoliose d'où je n'étais pas au courant car le…

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Restitution carte résidant algériens

Posée par Kamel75, il y a 1 an dans Administratif
28 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kamel75 3648 vues

Pouvez vous m'aider s'il vous plaît. j'ai un problème actuellement. je suis en france depuis 1999 j'ai obtenu 2 fois un titre de séjour de 10 ans. et le mois dernier la préfecture me refus la délivrance…

Résolu

Passport

Posée par Abd, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 516 vues

Chère maître, je me permets de vous tenir informée de la situation concernant la demande de passeport de mon fils, ghali sebri, né le 12 juillet 2023. comme vous le savez, j’ai déposé la demande le 5 mai 2025 et, il y a environ trois…

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Résolu

Demande de conseil

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 589 vues

Voila jai un enfant de 15 ans et demi nous sommes suivie par une assistance educative en milieu ouverte par ce que mon fils étant migraineux et ayant 2 scolioses a du manquer beaucoup lecole ayant fournie au directeur du college…

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J'ai un trop percu de 12000 euros et mon fils veut faire une demande d'apl

Posée par Starlette, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Starlette 864 vues

Voila j'ai un trop perçu de 12000 euros et je suis toujours litige avec l'administration caf auprès du tribunal administratif mon fils a 19ans il est étudiant et voudrait faire une demande apl auprès est ce que mon…

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Résolu

Age légale pour arrêter l'école

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 695 vues

Je vous écrit car j'aurais vraiment de conseille voila jai mon fils qui es malade il a plusieurs grise de migraine par semaines et il a 2 scolioses d'où il a des forte douleur de dos mon fils a 15 ans et demain le 6…

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Condition vente braderie vêtements officiels neufs dérivés jo paris 2024

Posée par Mimilludodu59, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 868 vues

Maître, samedi dernier je me présente à la braderie de lille pour y vendre des vêtements neufs provenant de la braderie des jo paris 2024 après la fin des jeux olympique. j'achète un stock assez important d'habits neufs venant…

Résolu

Contre-argumenter auprès de l'asp pour obtenir mon chèque énergie 2024

Posée par Quid, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 593 vues

Mail asp du 1/8/25 : "je fais suite à votre demande concernant les critères d'éligibilité au chèque énergie , et je souhaite vous apporter des précisions sur 2 notions souvent confondues : la part fiscale et l'unité de…

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Radiation du dispositif rsa = radiation caf

Posée par IsaBa, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par IsaBa 1884 vues

Le responsable du service rsa menace de me radier du dispositif car je ne veux pas signer le contrat d'engagement qu'il me propose . ma question est le conseil départemental peut il me radier de la caf et me faire perdre…

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Contrat d'engagement rsa et récépissé

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justiciable 1857 vues

Dans le cadre du rsa, j'ai rempli et signé avec un référent un contrat d'engagement. je demande une photocopie du contrat, mais le référent refuse de m'en donner une, et me dit que je vais recevoir par courrier le…

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Suite à un décès

Posée par Stef, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stef 647 vues

Mon ex mari est décédé il y a presque 1an nous avions 2 enfants en commun nos enfants n'ont absolument rien perçu d'aucuns organisme banque etc mais aujourd'hui la sécurité sociale me demande de rembourser un trop…

Dette caf

Posée par Chippie29, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chippie29 716 vues

La caf m as informé d un trop perçu de janvier 2023 a février 2025 je suis auto entrepreneur je déclare tous les 3 mois ainsi que les indemnités de mon conjoint qui est en accident de travail et la courrier dette de 2 ans et demi…

Résolu

Copie intégrale livret de famille pour demande de retraite agirc/arrco

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 2301 vues

Je suis en train de demander ma retraite agirc/arrco (j'ai eu 2 enfants) et je dois fournir: 1/copie intégrale du ou des livret(s) de famille mentionnant le(s) enfant(s) 2/copie intégrale de votre dernier livret de famille je…

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Rapport d'expertise partiellement lisible

Posée par david, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par david 1006 vues

Il y a deux ans j ai fait l'objet d'une expertise psychiatrique sur demande de mon administration. il y a quelques mois j'ai demandé au médecin du travail la communication de la lettre de commande de cette expertise…

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Pas de tampon d’entrée dans mon passeport (visa long sejour)

Posée par Anassel, il y a 5 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par MEHDI 9695 vues

J’ai un visa long séjour et je suis entré directement en france, après quelques jours je me suis aperçu que l’agent de l’aéroport n’as pas tamponné mon passeport avec la date d’entrée sur le territoire français. que faire svp? je…

Résolu

Demande casier judiciaire b2 et taj

Posée par Asmar, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1110 vues

Svp je veu faire la demande de naturalisation je fais cemment pour voir c’est j’ai rien dens mon casier judiciaire b2 et taj merci…

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Résolu

Frais d'acte d'huissier

Posée par Sysy, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1068 vues

Suite à des loyers impayés mon bailleur a saisi un huissier de justice. (j'ai les fond les loyers vont être payé pas de soucis) les se déroulent ainsi: Émolument: 51,58 droit d'engagement des poursuites : 52,61 frais de…

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Combien de temps dois-je attendre pour recevoir un oqtf ?

Posée par LINDA, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 587 vues

J'ai déposé une demande auprès de l'offi pour rentrer volontairement dans mon pays avec mes enfants. pour que mon dossier soit traité, je dois attendre une oqtf de la préfecture. combien de jours dois-je attendre pour cette oqtf ? je dois…

Recours oqtf

Posée par Grâce, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 417 vues

J’ai eu un oqtf que dois-je faire si je ne veux pas ( faire un recours) , et faire une demande avec un cdi sachant que j’ai un titre étudiant qui expire le 10/10/25…

Erreur dans mon titre de séjour

Posée par Bek, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bek 871 vues

J'ai reçu mon titre de séjour avec une erreur dans le jour de ma date de naissance et j'ai signalé avant sans réponse et maintenant je trouve même erreur la dame qui travaille la préfecture ma dit rectifier dans ton…

Résolu

Changement d'avocat en aide juridictionnelle

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 784 vues

Chers maîtres, actuellement en procédure devant la cour d'appel. en raison d'un manque de diligence et de non prise en compte de mes demandes, j'ai préféré changer d'avocat. voici la réponse de l'avocat : madame, je…

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Changement de statut.

Posée par Astymba2015@w, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 504 vues

J'ai une question, quelqu'un pourrait m'aider ? en effet, rentré en france en septembre 2019 avec un visa étudiant. en juin 2024, je finis mon parcours avec un master 2. marié, ma femme a un titre de séjour salarié…

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