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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Interdiction d'exercice article l133-6 du casf

Posée par goinfrex, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1489 vues

J'ai été condamné en 2018 pour abus de confiance en france, et j'exerce le métier d'animateur, or en 2022 a été promulguée la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui depuis…

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Bonjour

Posée par Anna, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 512 vues

Ca fait 3 mois que j déposer mon dossier de renouvellement de ma carte de sejour pluannielle mais aucune réponse de la part de la sous prefecture d avesnes sur helpe. je suis aller deux fois aller les voir pour prendre rdv ,j ai envoyé…

Résolu

Demande de titre de séjour salarié

Posée par Beny, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Beny 1101 vues

J’ai fait un dépôt de dossier physique à la préfecture de cergy après une première démarche sur le site démarches simplifiées le 14 novembre 2024 ( salarié ). par la suite on m’a demandé de renvoyer des documents de la…

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Appel

Posée par Papaloulou, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 874 vues

J’ai ma date mes il mon toujours pas ramené la notification du jugement.hort je passe le 19 ses pas normal…

Prescription

Posée par Nicolas0374, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicolas0374 1647 vues

( désolé du repost, j'ai oublié de mettre des précisions simples, je m'excuse si c'est long, merci de bien le lire je vous remercie ) j'ai démissionné de mon travail dans un esat en octobre 2019 ( j'y étais…

Documents légaux application mobile

Posée par Nathabon, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 569 vues

Je développe une application mobile que je souhaite publier sur l’app store. n’ayant pas d’entreprise, je prévois de la publier en mon nom. pour le moment, je ne prévois pas d’inclure de fonctionnalités payantes. par conséquent…

Résolu

Non paiement de mon solde de tout compte

Posée par Anita, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 684 vues

J’ai été agent contractuel à la ddpp de nantes. mon contrat étant du 01/02/2024 au 31/01/2025. a ce jour, je n’ai reçu aucune indemnité ni de fin de contrat, ni mes congés payés. de plus les personnes traitant mon dossier traînent…

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Délai d’attente pour une audience

Posée par David, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître de VILLELE 1095 vues

Mon avocat à déposé un recours en annulation d’un refus de naturalisation depuis février 2023 et à ce jour nous sommes toujours en attente d’une date d’audience et nous connaissons pas l’état d’avancement. est-ce normal ? merci de…

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Titre séjour salarié de 1 an expiré et cdi suspendu

Posée par tahi, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1097 vues

Mon titre de séjour salarié de 1 an expire le 13/03/205. j'ai fais la demande de renouvellement pour 4 ans à la préfecture de nanterre sur démarche simplifiée le 11/02/2025. après plusieurs relances, je n'ai pas de retour…

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Degats collatéraux sur mes activités

Posée par JEAN LUC, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 548 vues

Suite à des décisions de justice qui ont tardé à arriver ou encore une décision qui m'a donné satisfaction qu'à moitié je me suis retrouvé dépouillé de tout mon patrimoine professionnel .justice a été rendu au nom du…

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Pour la nationalité

Posée par Comique, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 901 vues

Depuis le 28/03/2024 que le tribunal administratif de nantes m’a donné raison pour ma demande de la nationalité française ils sont demandés à l’état de me rembourser 1000 et de réexaminer mon dossier dans 3 mois après 15 avrir je…

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Résolu

Droit d'accès à mon dossier médical

Posée par david, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par david 1040 vues

Je suis agent public de l'etat. j'ai fait l'objet d'une expertise médicale en septembre 2023. je crois comprendre que je n'ai le droit d'accéder à l'ensemble des pièces se rapportant à cette…

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Renouvellement de carte de séjour

Posée par 1234rama, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 651 vues

En fait je voulais savoir comment faire pour renouveler de ma carte de séjour parents d'enfants français si je suis en france et que mon enfant se trouve à mayotte, j'aimerais savoir quels sont les documents à fournir…

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Renouvellement de carte de séjour

Posée par 1234rama, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 425 vues

En fait je voulais savoir comment faire pour renouveler de ma carte de séjour parents d'enfants français si je suis en france et que mon enfant se trouve à mayotte, j'aimerais savoir quels sont les documents à fournir…

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Appel nocturne cabinet huissier de justice

Posée par LT06, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 704 vues

Un huissier peut il m'appeler à 2h30 du matin un samedi? et me laisser un message vocal? même si c'est un appel qui ressemble à un appel programmé. merci pour votre réponse…

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Certificat de nationalité

Posée par NEDDAF MEHDI, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1175 vues

Je voudrait entamé une procédure au niveau du tgi de paris, pour un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française. en sachant que toute ma famille ( sœurs, parents, grand père paternel, arriéré grand père…

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Naturalisation par decret

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 650 vues

J'ai été récemment naturalisé et j'ai pas mentionné ma 2eme nationalité lors du remplissage de demande en ligne car j'avais pas remarqué que ca était possible de l'ajouter donc comme ma nationalité mentionné sur…

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Où adresser une demande de remise gracieuse

Posée par Gugi, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1065 vues

J’ai une demande de remise gracieuse d’une amende que je souhaite envoyer. on m a indiqué que c’était à destination du trésor public , mais lequel ? sur l’avis d’amende il est indiqué « service de traitement des afd à rennes » . je…

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Changement de statut étudiant à salaire/rupture période d’essai

Posée par Avril1999!, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1247 vues

Je suis en pleine procédure de changement de statut. j’ai déjà obtenu un récépissé de première demande valable 06 mois. expire le 12 août. mon employeur avait fait la demande d’autorisation de travail avant que je ne commence mais…

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Demande de naturalisation avec titre de séjour expiré et prolongation valide

Posée par yozora, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2580 vues

Est-il utile de déposer une demande de naturalisation par décret avec un titre de séjour expiré et deux prolongations de demande d'instruction, la dernière étant toujours valide ? le demande de renouvellement du titre de…

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Comment je peux obtenir l'attestation de décision favorable

Posée par Ayat, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 937 vues

Ma première demande de titre de séjour je l'ai fait sur le site anef, après un mois et demi que j'ai fait les empreintes, ils m'ont demande des justificatifs de mariage, j'ai envoyé tous les documents…

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Renouvellement titre de séjour vie privée familiale

Posée par Renouvellement titre de séjour, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 903 vues

J’ai déposé une demande de renouvellement sur le site d’anef le 07/01/2025 À ce jour, mon dossier est toujours en cours d’instruction, et mon titre de séjour actuel est arrivé à expiration le 08/03/2025. afin d’éviter toute…

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Besoin d aide pour une expulsion locative

Posée par Del, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Del 1878 vues

Voilà j ai reçu de la préfecture une lettre comme quoi elle ordonné l ordre de m expulsé a compté du 1er avril. je voudrais savoir quelle recour je peu avoir j ai 4 enfants donc mon dernier et diabétique et a besoin de 5 piqûre d…

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Recevabilité recours plein contentieux malgré absence saisine cada

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise 1476 vues

J'ai fait une demande de communication de documents contenu dans mon dossier personnel à une administration a, des documents qui sont à l'origine d'un contrôle de mon dossier ou on me menaçait de suspendre mes droits…

Consulter Maître JESTIN
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Possible refus recours

Posée par Didi49, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Didi49 1191 vues

>e vous joins le mail ci-dessous de mon avocat, sur un éventuel refus de recours sur mes indemnités journalières. quels sont mes autres recours possibles si un magistrat refuse de prendre connaissance de ma situation ? ci-joint, le…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Attente d'une réponse de la préfecture

Posée par Gigi, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 916 vues

J'ai fait une demande de titre de séjour étudiant et après 8 mois toujours pas de réponse et mon alternance est en jeu que faire? s'agit il d'un refus? et pourquoi?…

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Délai saisine de la cada différé??

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise 1124 vues

Fin février 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception j'ai demandé copie de mon dossier personnel à une administration. aujourd'hui, soit une vingtaine de jour après réception de ma demande…

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Refus de production de mémoire

Posée par Doudou, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Doudou 959 vues

Le juge administratif ne veut pas communiquer le mémoire en réplique que j'ai envoyé pourriez vous me dire qu'elle sont les principales raisons des refus de ce genre en général s'il vous plaît ?…

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