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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droit cpf

Posée par Mme Brunet, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1197 vues

Le 27 janvier, j'ai eu contact avec un organisme de formation privé afin de débuter une formation certifiante. j'ai commencé cette formation le 12 février, après avoir pris 1000e sur mon cpf pour débuter cette dernière…

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Dois je me faire représenter

Posée par Lina, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 978 vues

Je suis convoquée pour avoir menacer de mort ma collègue et injures dois je être représenté…

Droit sur l’enfant

Posée par Shayanna26!, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1893 vues

Je me permet de vous demander en étant passer au tribunal et un droit esclusif .ma fille mineure je souhaiterai aller chez de la famille paternelle pour sa scolarité . que dois je faire comme démarche? puis je faire un courrier en…

Résolu

Catégorie a : liste d’aptitude d’inspecteur

Posée par Nana, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 631 vues

Je suis fonctionnaire contrôleur des finances publiques catégorie b. je passe des concours de a inspecteur depuis 2011. j’ai déjà été à l’oral. cette année j’ai obtenu 13,75 le dernier pris 14. je suis aussi inscrite sur liste…

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Résolu

J'ai un trop percu de la caf 12000€

Posée par Starlette, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 629 vues

Voila maître j'ai déposée ma requête au tribunal de proximité mais la paierie départementale ma envoyé encore un avis a payer on me donner 30 jours et 2 mois pour contester mais je n'ai pas de ressources ma question est la…

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Litige caf conjoint à l'etranger

Posée par Barthel, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2682 vues

La caf me demande de rembourser des prestations car j'ai déclaré être en couple, mais mon chéri (pas de mariage) ne vit pas en france mais en asie il ne participe pas à mes dépenses est-ce que la caf peut me demander de…

Résolu

Conseil de discipline injuste

Posée par NM, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1502 vues

Mon fils poursuit ses études en 1ère année de cycle ingénieur dans une école privée lyonnaise, il a été convoqué à un conseil de discipline et sanctionné par une invalidation d'ue (rattrapage de 3 matières) avec 6 mois de mise à…

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Résolu

Est ce légal qu’une mairie demandes des relevés bancaires

Posée par Chat, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chat 2654 vues

Une mairie a t’elle le droit de demander des relevés de comptes bancaires d’un habitant si celui ci veut bénéficier de l’aide du ccas pour le centre aéré de ses enfants celui ci a déjà présenté le quotient familial et feuille…

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Saisie de plus de 6000€ pour une dette de 150€ déjà payée à la caf

Posée par Ggwp, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1615 vues

J'ai subi une saisie de la totalité de mes comptes bancaires (compte courant, livret a, ldds) pour un total de plus de 6000€. en contactant ma banque puis l'huissier, je me rends compte que : 1) c'est pour une…

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Résolu

Est-ce que l'identification à télérecours vaut une signature

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1238 vues

Est-ce que l'identification à télérecours par un particulier peut être considérée comme une signature électronique ?…

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Résolu

Absence de signature dans ma requête

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1130 vues

Est-ce qu'une requête déposée à télérecours ( tribunal administratif de rennes ) sans signature ( électronique et manuscrite)pose un problème ? si oui, comment je dois faire pour résoudre ce problème ?…

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Attestation d'hébergement

Posée par Amed, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GAST 1428 vues

Une attestation d'hébergement devrait-elle obligatoirement être livrée par la mairie de commune où on réside ou on peut la faire nous même…

Résolu

Recherche d'un avocat pour recours contre décision inscript°au barreau art. 98*3

Posée par Patience, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par KRAZ 1528 vues

Le conseil de l’ordre à rejeté ma demande d’inscription au tableau du barreau au visa de l’article 98 alinéa 3 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et me demande de m'adresser au procureur de la cour d'appel. a cet…

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Résolu

J'ai un trop percu de la caf 12000€

Posée par Starlette, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Starlette 995 vues

J'ai recu une notification de fraude de la part de la caf et on me dit a la fin du courrier que je dois contester cest 2mois avec une requête au tribunal de proximité ma question est la suivante la requête que je doit…

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Résolu

Aider mois svp?

Posée par sourianoo, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par sourianoo 1364 vues

La caf m'a accusé de fraude danc elle réclame une somme de 20000 euro . j ai commencé a payé et il me restai 3000 euro sur apl et 10000 euro sur rsa . maintenant elle as transférer mon dossier au service paierie départementale…

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Résolu

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Syrine, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 852 vues

J'ai trouvé un travail sur lille, et j'habite à béthune. est que le faite qu'il n'y a pas de problème si je demande le renouvellement de mon titre de séjour à la préfecture du pas de calais (selon mon adresse…

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Résolu

Plainte contre un maire

Posée par HS, il y a 2 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par HS 8287 vues

Cher maître, est-il possible d'engager une procédure contre un maire ? ou plutôt, pas en tant que maire mais en tant que citoyen ? je n'en peux plus. avant moi,il a causé des problèmes à ma mère et qui ont eux un effet boule de…

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Mervi de me répondre

Posée par sourianoo, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 542 vues

Paierie départementale réclame la somme et est ce que je peux payer des mensualité par mois . merci cordialement…

Résolu

Demande de titre de séjour parents enfants français

Posée par Balo45, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Balo45 1636 vues

J’ai été convoqué pour un entretien de régularisation de ma faite le 21/08/24 et après où j’ai payer un timbre de 50 à la préfecture ils m’ont dis d’attendre un sms pour le retrait de ma carte depuis le 26 /02/25 mais a ma…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Ordre public

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Administratif
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathalie 2208 vues

Une aire de retournement doit visiblement rester libre pour permettre aux véhicules de secours et d incendie ainsi qu aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire demi est-ce que dans ce cas l on peut considérer que c…

Résolu

Entreprise individuelle et mariage ?

Posée par eric75, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par eric75 1122 vues

J'envisage de créer mon entreprise individuelle dans le domaine de l'art. depuis 2022, la résidence principale n'est plus saisissable par les créanciers. je suis marié sous le régime légal de la communauté aux…

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Dommage et interets

Posée par FC, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par FC 1678 vues

Le 21 avril 2024, j'ai perdu mon permis de conduire suite à un accident et un contrôle positif à l'alcool. la police nationale m'a immédiatement embarqué. ils ont laissé un document sur les pare-brises des véhicules…

Résolu

Complètement des dossiers naturalisation

Posée par B1MCc7FRD#1, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 974 vues

Lors de ma demande de naturalisation, j’ai téléchargé et envoyé mon attestation de réussite de mon cap obtenu en 2019. après plus d’un an, la préfecture vient de me redemander le certificat de mon diplôme. ma question est…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Titre de sejour

Posée par Jimmy1998, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 773 vues

J'ai pris une avocate pour m’aider à avoir un rendez-vous à la préfecture pour le renouvellement de mon titre de séjour. j'ai payé la consultation et la première mensualité le premier jour de notre rencontre. elle m’à…

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Résolu

Prévention des fraudes

Posée par vicvic, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 808 vues

J'ai reçu un courrier de la part de la prévention des fraudes de normandie il y a quelques jours, ils me demande un certain nombre de renseignement: copie des bulletins de salaire la preuve d’encaissement des salaires sur mon…

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Conseil administratif

Posée par Miss mari, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Miss mari 940 vues

J ai un titre de séjour de 1 ans expiré, j l ai pas renouveler à cause de l installation hors de france. et j ai tous mes papiers nécessaires : carte vitale cad numéro de sécurité sociale, numéro fiscal d impôt. est ce que quand je…

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Delai audience après cloture

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1294 vues

Mon dossier au tribunal administratif de lille va être cloturedans quelques mois . je voudrais savoir le délai moyenpour avoir une audience apres la cloture d instruction merci d avance…

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