Je suis associée majoritaire (99,99 %) d’une société déjà immatriculée en france. mon titre de séjour étudiant a expiré en février 2025. j’avais déposé une demande d’avis cst (projet d’activité) auprès de l’administration... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai mis à jour le document grands arrêts petites fiches de grom à partir du gaja 2023 : https://www.didiermorandi.com/l2/gaja_fiches_2023.pdf pour info... |
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J'ai fait une demande de changement de staut sur le site de anef de passeport talent salarié qualifié vers un passeport talent chercheur dont je n'ai plus besoin (contrat rompu). j'ai fait le 1er avril une demande... |
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Je suis une étudiante marocaine née en 2000, actuellement en deuxième année de master en management commercial et développement d’affaires. j’ai validé mon master 1 ainsi que tous les modules du premier semestre de mon master 2. je... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Naturalisation Posée par Ak, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 227 vues Sa fait 7 mois que je fais une demande a la nationalité française jusqu'à présent j'ai pas de nouvelles, sur mon compte anef mon dossier il est toujours sur l'étape envoyer donc je comprends rien que ce que je dois... |
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Je suis actuellement en train de créer une société civile à l’is, qui fera office de holding, via la plateforme de l’inpi. cette société a vocation à détenir les titres d’une société opérationnelle (sas), laquelle pourrait être... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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L'ehpad ou ma maman a séjourné de septembre 2019 à juin 2020 (décédée le 16 juin 2020) me réclame aujourd'hui avril 2025 l'apa (aide sur la dépendance) de 4172,74 euros que ma maman aurait soit disant perçue... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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L'ehpad ou ma maman a séjourné de septembre 2019 à juin 2020 (décédée le 16 juin 2020) me réclame aujourd'hui avril 2025 l'apa (aide sur la dépendance) de 4172,74 euros que ma maman aurait soit disant perçue sur son... |
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J'ai un cap aepe(petite enfance) j'ai trouver un employeur qui a accepter de faire ma demande d'autorisation de travail sauf qu'elle me parle d'un cdd de 17 heures pour un début l'histoire de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai reçu un avis favorable avec un statut erroné j ai envoyé un recours pour la correction de statut mais jusqu'a aujourd'hui j ai rien reçu, combien prendre la durée de correction de la part de préfecture merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Erreur sur ma carte de séjour Posée par Gbmickael, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Gbmickael - 771 vues Je me permets de vous écrire suite à une erreur sur mon prénom sur ma carte de séjour. en effet j'ai été récupéré ma carte et il se trouve que l'erreur que j'avais signalé par mail à la préfecture n'a pas été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Etant reconnu prioritaire pour mon relogement attesté par une notification de la commission d'attribution de logement social (dalo), le temps impartir pour exécuter cette décision n'a pas été respecté par le préfet et le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dette Posée par Elodie87, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois - 334 vues Avant qu'un huissier vienne a notre domicile, reçoit on une lettre recommandé pour prévenir de l'injonction a payer sous 8 jours avant la saisie? ou vient il a l'improviste ?... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Demande de naturalisation Posée par Noufel, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO - 277 vues Je suis père d’un enfant français comment puis-je faire pour une demande de nationalité française merci à vous... |
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Mon avocate m'envoyer le dossier de demande titre de séjour exceptionnel car j'ai pas acte de mariage et j'ai quatre enfants nés en france depuis le 2/08/2024 j'ai toujours aucune réponse et j'ai pas les reuve t'envoie pour... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Oqtf Posée par Fanny17?, il y a 3 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KEMFOUET KENGNY - 604 vues Une personne qui est rapatrier dans son pays d'origine avec tous les documents prouvant qu'il y a des papiers celui est-ce légale . surtout si il vient d'avoir un enfant français mais que l'avocate n'a jamais fourni les preuves?... |
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Main courante Posée par MAGE, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois - 419 vues Maître, dans une procédure de dépôt de main courante, peut -on joindre des preuves? (messages, témoignage écrit)?... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Par courrier recommandé avec accusé de réception, j'ai porté plainte contre une administration pour atteinte à la vie privée auprès du procureur de la république en avril 2021 pour des faits qui se sont déroulés en mars 2021... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dette Posée par Elodie87, il y a 3 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 472 vues J'ai reçu un appel le 17 avril, en m'appelant par un autre nom de famille que le miens. en me disant que l'étude d'huissier attendait mon appel. mais je ne m'appelle pas comme la personne ma appeller au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dépôt de capital Posée par Jm, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 651 vues Il y a 6mois, j’ai déposer à la banque 2000€ de capitaux pour une création d entreprise commerciale. hors des le dépôt effectué je me suis rétracté et stoppé ma procédure. mon banquier m’a alors informé que mes dépôt étaient alors... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Frais kilométriques Posée par Laurence, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 355 vues J'ai commencé à travailler en tant qu'aide ménagère. comment fait il que je calcul mes frais kilométriques. je suis à mi-temps. faut il que je déclare mes kilomètres de mon domicile au 1er bénéficiaire ? lorsque je rentre... |
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Dans le cadre d'une procédure disciplinaire concernant un étudiant de l'enseignement supérieur (école d'ingénieur publique), je souhaiterais connaître le délai de prescription de la faute. est-il de deux mois comme... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dysfonctionnement judiciaire Posée par C.Moi, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par C.Moi - 728 vues Faute commise par le service de la justice .peut on assigner l'aje sans avocat ? si oui comment? si non pourquoi ? cordialement fm... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai eux oqtf ,3mois après ma fille est reconnu réfugiés est ce préfecture vas accepté ma demande titre sejour... |
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Je suis actuellement étudiant étranger en cours de changement de statut. une demande d’autorisation de travail a été déposée le 2 avril 2025, mais je n’ai, à ce jour, reçu aucun retour. mon contrat en cdi, déjà signé... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Je viens d'avoir la caf par téléphone , et ils m'ont dit que la régularisation rétroactif de 2350€ sera versé au bailleur , en sachant que plus de bail valide depuis fin septembre 2024 donc plus aucun lien contractuel... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de recevoir une oqtf suite au dépôt de renouvellement de mon titre de séjour.. suite à un casier judiciaire dont j’ai été condamné.. on m’a depuis 5 ans renouvelé et aujourd’hui je suis notifié d’une oqtf. j’ai 2 enfants... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Je souhaiterai me renseigner sur le fait que la comptable de mon patron n’arrête pas de faire des erreurs sur mes attestations de travail pour la sécurité sociale. je ne sais plus comment faire surtout que mes indemnités ne sont... |
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Délais légaux pour agir Posée par Clotilde, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Clotilde - 496 vues Il y a un an et demi à peine j ai envoyé une lettre rar au maire de la commune pour lui demander la mise en place d un panneau d interdiction de stationner dans une aire de retournement en impasse. le maire n ayant pas répondu, on... |
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Suite a un litige concernant le calcul de mon are, j'ai fait appel au médiateur de france travail qui m'indique que france travail refuse de revoir le calcul, et qui a informé le médiateur s'appuyer sur un arbitrage... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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