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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 467 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long séjour, à…

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Recippisse carte d identite

Posée par Kader, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 397 vues

J ai fait une demande de carte d identite si par exemple j ai rendez vous empreinte titre de séjour préfecture si j ai pas reçu est que le recipisse pour prouver pa nationalité ou acte de naissances préfecture du rhone merci merci…

Passeport perimer

Posée par Kader, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 360 vues

Combien dure délai pour une première demande de carte d identité merci disent 15 jour d autre 7 à 21 jours…

Résolu

Demande de titre de séjour avec passeport expiré

Posée par Ahmed tln, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Kader 1923 vues

J'ai récemment fais une demande de changement de statut à paris (etudiant-salarié) et j'ai rdv à la préfecture fin février afin de recevoir le récépissé je suppose. cependant, j'ai fais ma demande avec un passeport…

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Résolu

Collectivité

Posée par Dora, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 448 vues

Dans une collectivité, quel personne est responsable après le président du conseil exécutif ?…

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Résolu

Carte résident permanent

Posée par kaka, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 277 vues

Je suis marocain j'ai une carte résident 10 ans c'est la première et je voudrais demander carte résident permanent, est ce que j'ai le droit, c'est quoi les conditions, et est ce que je dois passer un examen…

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Dérogation a la carte scolaire

Posée par Cassandre, il y a 4 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Cassandre 1232 vues

Je vous sollicite pour savoir si il serais possible de m'orienter sur les démarches a effectuer. je m'explique. j'ai effectué une demande de renouvellement de dérogation à la carte scolaire pour mon fils. en même…

Accidents du travail

Posée par Malibu, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Malibu 779 vues

Je suis en conflits avec la sécurité sociale. j' ai eu deux accidents du travail en 2021 et 2022. a ce jour, mon médecin n' a pas établi de certificat de consolidation. mais, j' ai toujours des douleurs. je viens…

Résolu

Consultation conclusion et pièces

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 758 vues

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, j'ai besoin de consulter des documents d'une autre procédure judiciaire. si la copie des jugements peut-être demandée auprès de la juridiction ayant rendu le jugement…

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Résolu

Non renouvellement curatelle renforcée

Posée par TyWy, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 568 vues

Que se passe-t-il si on ne renouvelle pas la curatelle renforcée avec l'accord de mon fils bien sûr ? car il est est absolument capable de gérer ses comptes et l'administratif. on parle de caducité mais quelles en sont…

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Presence directeur financier

Posée par Malibu, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Malibu 796 vues

Peut on obliger un directeur à être présent pour une expertise même si le jour de l' expertise il ne travaille pas…

Résolu

Pièces jointes

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 497 vues

Dans une plainte déposée en 2019, il y a la mention de pièce jointe pour "prouver" des faits. seulement en la consultant la plainte auprès des archives du tribunal, il n'y a pas ces pièces jointes. j'aimerai comprendre…

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Imputable au service ?

Posée par Fafadudu, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois par Maître SAWADOGO 306 vues

Que veux dire blessure en opex + imputable au service. exemple je suis tombé du camion militaire en glissant en opex , est-ce imputable au service ? merci…

Renouvellement passeport et dette amende

Posée par Achjus5, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Achjus5 502 vues

Jai fait une demande de renouvellement passeport en instruction depuis un mois. j'ai eu en 2021 une suspension de permis pour alcoolémie (délictuel) avec une amende de 200e, un rdv dans un bureau au tribunal avec la secrétaire…

Résolu

Pièces non-communiquées

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 556 vues

En relisant un jugement en date du 23 juin 2020, je m'aperçois que le tribunal a mentionné la présence de pièces que la partie adverse n'a pas transmis à la partie adverse. seulement ce fait est passé inaperçu aux yeux de…

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Résolu

Entreprise

Posée par Melina21@, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 341 vues

J'aimerais vous demandez un renseignement, j'ai l'impression que mon ancienne entreprise n'est pas trop sur les règles... es ce qu'il y a un organisme qui permet de faire surveiller cette entreprise mais…

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Résolu

Demande de décaler une cloture d'instruction

Posée par dali, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 557 vues

Dans une affaire m'opposant à mon ex-employeur, la cour d'appel administrative a annoncé que l'instruction serait close le 20 mai prochain. cela me gêne car, en relation avec ce dossier, j'ai déposé une plainte…

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Responsabilité civile

Posée par Stephanie, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 313 vues

Ma chienne labrador s'est fait mordre par un chien de mon quartier son maître n’as pas su me contenir seulement lui dit le contraire à notre assurance civile et ne veut pas payer les frais vétérinaire de 200 euros et que lui…

Résolu

Non transmission d’un mémoire à la partie adverse

Posée par Angele1961, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 439 vues

Notre avocate a transmis un mémoire le 12 mars ,la clôture d’instruction étant le 13 mars . on nous dit que la partie adverse aurait transmis un mémoire le même jour qui n’a pas etait transmis à mon avocate. ce qui a eu pour effet…

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Résolu

Mémoire de frais de déplacement

Posée par Moi77, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 560 vues

Je reviens vers le forum car la je n'en peux plus de cette administration le 11 mars 2026 mme la greffière me dit que tout mes justificatifs sont bons et que c'est parti en régie qui dois régler ma note de frais je la…

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Pas de tampon d'entrée pour un long séjour

Posée par mzm, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 1521 vues

Nous avons reçu un visa famille accompagnante passeport talent(23/04 au 22/07), à l'entrée nous n'avons pas eu de tampon d'entrée en france. cependant pour la validation de notre visa et pour avoir le titre de séjour…

Résolu

Objet + moyen juridique précis du litige avec avocat pour abandon injustifié

Posée par Quid, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Quid 618 vues

1. contexte de ma demande d'aide juridictionnelle : - j'ai constaté des dysfonctionnements sur un lave-linge que j'ai acheté en magasin. - j'ai consulté un avocat qui m'a conseillé de faire constater ces…

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Résolu

Dalo mdph

Posée par Loubna.1988, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 467 vues

Je suis reconnu dalo pour délais anormalement long et logement inadapté au handicap de mon fils, sur la vielle notification mon fils avais 32 heures d aesh et l aeeh de base et comp 2, dans la nouvelle notification il a 24 heure d…

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Résolu

Base légale dépaysement dossier mdph vers barreau de lille

Posée par Asker, il y a 4 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Asker 855 vues

Je souhaite contester quatre décisions administratives de la mdph, à savoir la pch, l’aah, le cmi de stationnement et le cmi-i avec mention “besoin d’accompagnement”. le manque de ressources et d’effectifs au sein de mon baj…

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Résolu

Base légale pour saisir le tribunal administratif le plus proche de mon domicile

Posée par Quid, il y a 4 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Quid 680 vues

Je suis en conflit avec le centre ministériel de gestion de lyon. résidante à cherbourg-en-cotentin, quels sont les fondements juridiques précis que je peux utiliser pour saisir le tribunal administratif de caen, qui est beaucoup…

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Résolu

Entrée ephad 2 mois sans contrat

Posée par Sabou411, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sabou411 458 vues

Nous avons entrés mes parents en ehpad il y a de cela deux mois et demi. À la sortie de l'hôpital l'assistante sociale a convenu avec la directrice de l'établissement que en attendant les aides nous allions donner le…

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Résolu

Calcul des frais de scolarité,

Posée par Pikachu, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 502 vues

Une célèbre institution parisienne, prend en compte dans le calcul des frais de scolarité d'un étudiant, les revenus de son beau père pacse avec la mère de l'étudiant. la célèbre institution se fonde pour ce calcul sur…

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Résolu

Déclaration impôts

Posée par SY, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 655 vues

Maître je suis marié en 2025. mais nos impôts sont déjà en commun depuis 2023 avec le pacs. est-ce que je dois signaler le changement statut? l'imposition reste le même?…

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