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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 534 vues

Après que le repport soit rendu au juge. quand une date d'audience est fixée par le juge pour les plaidoiries. pourriez-vous nous renseigner sur le coût de cette audience de plaidoirie? après le délibéré du juge, est-ce…

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Résolu

Link financial harcèlement

Posée par Cyrielle, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Vincent 7466 vues

La société link financial me demande un paiement qui date vraiment et je leur ai stipuler que la dette était forclose mais ils me disent que seul un juge peut le prononcer , ils continuent a essayer de faire des prélèvements sur…

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Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 678 vues

Après avoir pris connaissance de vos réponses. est-ce autorisé d'envoyer le courrier de désistement d'instance par e-mail ou est-ce obligatoire de le faire par courrier? quelle est la différence entre un courrier et une…

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Résolu

Expertise judiciare automobile

Posée par Océan, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Océan 987 vues

Lorsqu'un avocat sollicite le tribunal pour: rédaction d'une assignation devant le juge des référés pour solliciter une expertise judiciaire, et la date est calée par le juge. si nous souhaitons annuler ce rdv…

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Chèque de caution micro-crèche

Posée par Blanchecanel, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 870 vues

Nous avons inscrit notre bébé dans une micro crèche plusieurs mois avant sa naissance. nous avons dû payer les frais d'inscription pour l'année alors qu'elle n'y sera que 4mois. nous avons déjà trouvé cela…

Résolu

Casse réducteur sur voiture électrique à 45000 km, recours ?

Posée par Mauvalats, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 752 vues

J'ai acheté d'occasion, en mai 2022, une citroên berlingo électrique de 2018, avec 7000 km au compteur, chez un professionnel (concessionnaire renault). aujourd'hui, la voiture a 45000 km au compteur et le réducteur…

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Vente aux enchères de voiture et vice caché ; quels recours ?

Posée par Béotien, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par AideDroitConso 1553 vues

A l’occasion de la revente d’une voiture achetée aux enchères en 2022, je me suis aperçu que son historique comporte un sinistre de 2019 (année de sa mise en circulation), d’environ 1500 €, ayant nécessité une sortie et un retour…

Résolu

Pratique commercial trompeuse préjudice financier

Posée par Adrien12, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 644 vues

Je me permets de solliciter votre avis juridique concernant une situation à laquelle je fais face et pour laquelle j’envisage une action judiciaire. le 1er mars 2026, j’ai acheté via la société uni-médias plusieurs box contenant…

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Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 579 vues

Après la remise du rapport de l'expert judiciaire au juge, comment se déroulent les étapes suivantes?…

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Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 557 vues

Après la remise du rapport de l'expert judiciaire au juge. est-il possible d'arrêter la procédure si nous le souhaitons? actuellement, nous sommes couverts par une assurance juridique automobile qui couvre les frais si…

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Automobile

Posée par doudou25, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 688 vues

Le vendeur professionnel ne me remet pas les papiers demander par la préfecture pour établir ma carte grise. lil a acheter ce véhicules aux domaines les documents demandés sont le certificat de conformité du constructeur et le…

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Appel au boycott d'une entreprise commerciale

Posée par Lfruc, il y a 7 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lfruc 986 vues

Est-il légal d'appeler les consommateurs ruraux au boycott de la société x, commercialisant des produits agricoles en milieux rural, au motif qu'elle est une filiale de la coopérative y qui a signé un partenariat avec un…

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Facture chauffagiste réparation

Posée par Deard85, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 549 vues

J’ai contacter une entreprise de chauffagiste pour venir voir le problème sur mon poêle à granuler .rendez vous pris le lundi dans l aprem midi le monsieur est venu je n’était pas présent ma fille était là j’ai contacté ma fille…

Résolu

Recours cassation litige opérateur internet

Posée par Mimine, il y a 7 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1269 vues

J'ai été deboutée de l intégralité de mes demandes au tribunal judiciaire, valeur litige 1500 euros environ. le jugement a été rendu en premier et dernier ressort. même l avocat a été surpris du verdict car le dossier ne…

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Hausse carte grise entre achat et livraison

Posée par lotus 7, il y a 7 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1081 vues

J'ai réglé ma carte grise avant le 1er mars (j'ai le justificatif de paiement) et j'ai été récupéré mon véhicule le 2 mars le garage a fait une carte grise provisoire datée 24 février (date de commande) j'ai…

Résolu

Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 688 vues

Notre dossier est au stade du pre-rapport et nous avions fourni suite a un dire la preuve de l'achat de la piece incriminé et nous devions en plus prevoir la reprogrammation de celle-ci afin de pouvoir faire rouler le véhicule…

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Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 624 vues

Après le dépot du rapport de l'expertise judiciaire auprès du tribunal et en attendant la date du jugement, nous nous retrouvons sans l'avocat qui, à l'origine, a traité la demande d'une expertise judiciaire…

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Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 737 vues

Suite au retour de l'expert judiciaire nous informant de la dépose du dossier auprès du tribunal. - il à été des frais de consignation et le montant consigné est actuellement de 3500,00 € et a ce jour le montant de nos…

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Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 777 vues

Si avant que l'expert dépose son rapport au tribunal, nous ne sommes plus en capacité d'être représentés par l'avocat qui a permis d'ouvrir la demande d'expertise judiciaire suite à une expertise de notre…

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Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 756 vues

Quelle sera la suite des événements après que l'expert judiciaire aura déposé son dossier au tribunal? si l'expertise judiciaire rendue par l'expert n'est pas en notre faveur, quels frais devrons-nous payer…

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Garantie légale de conformité voiture

Posée par Loïc, il y a 7 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Loïc 1429 vues

Je viens vers vous car j'ai besoin d'une confirmation concernant un problème sur mon véhicule. j'ai acheté un dacia jogger neuf en novembre 2024. celui-ci est actuellement au garage pour un bruit de claquement sous…

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Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 760 vues

L'ordre étant donné par la juge, peut-on demander de modifier l'ordre de référer si, après analyse, l'ordre doit être modifié afin de bien correspondre au sujet de discorde. merci par avance pour votre retour merci…

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Garantie

Posée par Marc, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 910 vues

J aimerai acheté une voiture d occasion de moins de 10 ans dans un garage mais les garanties varies de 3/6 mois ? est ce normal ? merci…

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Expertise judiciare automobile

Posée par Océan, il y a 7 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Océan 1242 vues

L'expertise judiciaire à été réalisé et le délais donné par la juge pour rendre son compte-rendu est la date établie au 30/06/2026 puisse-je annulé ma demande auprès du tribunal judiciaire? merci par avance pour votre retour…

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Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 771 vues

Le véhicule est reste au garage tout le temps des expertises si le garage n'est pas reconnu responsable de la panne peut-il réclamer des frais de garderie? en vous remerciant par avance pour votre retour…

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Réparation de mon véhicule sous garantie

Posée par marie010, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 1257 vues

J'ai déposé mon véhicule le 1 février 2026 fiat panda hybride sous garantie 10 ans au concessionnaire et garage fiat car l’hybride ne rechargeais plus.depuis le 11 février ils ne trouvent pas la panne j'ai envoyé un ar au…

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