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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Médiateur de l'eau

Posée par Vanessa, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 1285 vues

Je reviens encore vers vous car grâce à ce site je sais quoi faire et vers qui me diriger sans faire de bêtises. concernant la rupture abusive de mon fournisseur d’eau, vous m’aviez répondu : ‘’sur le paiement de l'abonnement…

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Colis suspect

Posée par sophia, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par sophia 645 vues

J’ai vendu un produit à quelqu’un et je viens de recevoir un retour via mondial relay. en ouvrant le colis, je pensais retrouver mon produit, mais à la place j’ai trouvé des cigarettes. je ne comprends pas ce qu’il s’est…

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Délai de réponse du devis de l avocat

Posée par Duvallonv Gertrude, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 1420 vues

J ai effectué une demande de devis à l avocat quel est le délai de réponse? cdt g.d…

Résolu

Carte grise véhicule société intermédiaire

Posée par Dalin, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAHAN 1569 vues

Un véhicule a été acheté par une société de location automobile professionnelle (siret + activité de pro)(cette société a pour habitude d’acheter des véhicules d’occasion pour les revendre, plus cher, par la suite) auprès d’un…

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Iphone

Posée par Loulou, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Er-razki 678 vues

Je me permets de vous envoyer un message pour m aider j ai acheter un iphone a crédit pour une amie qui devais me rembourser sauf quelle est partir avec l appareil est refus de le rembourser que faire merci…

Résolu

J'ai commande au téléphone chez yves rocher

Posée par Patrick 69, il y a 6 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Patrick 69 833 vues

Mais ma carte n'a pas été débité encore puis je annuler la commande il y a une semaine car j'ai eu des soucis avec une rejet de ma carte il y a plusieurs mois…

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Résolu

Carte de fidélité

Posée par Cel56, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 721 vues

J ai un soucis avec la carte de fidélité leclerc. le principe, on cumule des euros et pour utiliser notre cagnotte on doit saisir un code personnel et confidentiel. depuis quelques mois ils demandent une carte d identité au nom de…

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Résolu

Vertalis

Posée par Nanou, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nanou 1046 vues

Suite à un crédit renouvelable au moment du covid que j'avais commencé à rembourser et pour une mensualité de retard vertalis à pris le relais sauf que l'échéancier était énorme j'ai réglé deux mensualités et…

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Credit

Posée par Taquin.laurence@orange.fr, il y a 6 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 889 vues

Maître j aimerais savoir si une maison de credit as t t elle le droit de m appeler sans cesse et m envoyer énormément de mail en me menaçant de payer plus je paye tous les mois une mensualité cordialement mme mme taquin laurence…

Résolu

Certificat cession urgent

Posée par Dalin, il y a 6 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Dalin 1300 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant l’achat d’un véhicule d’occasion réalisé récemment par ma fille, situation qui soulève plusieurs incohérences importantes dans les documents remis. j’ai…

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Résolu

Carte grise

Posée par Dalin, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 513 vues

Je souhaite obtenir vos conseils concernant la démarche pour obtenir la carte grise d’une voiture d’occasion dans une situation particulière. voici les faits : 1. la voiture a été vendue initialement par un particulier à l’oncle du…

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Résolu

Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 681 vues

Suite à la 1er expertise judiciaire. l'expert n'a pu tester le véhicule donc un autre rdv est prévu afin de remettre l'huile et tester le véhicule par l'expert. si l'expert approuve les divergences…

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Résolu

Signature de panneaux photovoltaïque au salon de l'habitat

Posée par DL69, il y a 6 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1095 vues

Nous nous sommes rendus au salon de l'habitat, lors de ce salon nous avons été abordés pour une enquête sur la consommation électrique. de fil en aiguille on nous a proposé une installation de panneaux photovoltaïques suite à…

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Bon de commande avec sommes erronnées

Posée par DL69, il y a 6 mois dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1334 vues

En lisant mon bon de commande d'un montant de 23500€ qui est un montant inférieur à la somme finale que l'on me réclame en incluant l'acompte et la somme à la livraison soit 2300 acompte et à la livraison 21200€…

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Achat un véhicul gagé

Posée par Miwa2111, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois par Maître BERGER 1103 vues

J'ai acheter un véhicule avec immatriculation suspendu au prix 2100 euros. le proprietaire n'ai pas furni le sertificat administrative et disparou. la plant a été depiser a la gendarmerie, mais l'affer n'a pas la suit comment je…

Résolu

Véhicule en loa bloqué en réparation depuis 5 mois.

Posée par Gautier, il y a 6 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1160 vues

J’ai acheté un véhicule d’occasion jeep wrangler en loa en octobre 2024. au cours de l’année de garantie, courant mai (après visite au garage)un voyant moteur fait son apparition. déposé en septembre 2025 car le garage a repoussé…

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Litige sur remplacement anbrayage

Posée par serge, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 620 vues

J'ai fait remplacer mon ambrayage sur ma golf et il esr hs 14 mois plus tard parcouru 40000 km sur ma facture est marquer garantie 2 ans pieces er main deuvre est ce legal merci il ne veule pas me le prendre en garentie merci…

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Refus du délai de rétractation

Posée par Didi, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Er-razki 450 vues

J'ai souscrit en envoyant un code en ligne un contrat d'adhésion à une mutuelle le 23 septembre le 8 octobre j'ai envoyé un mail au service client pour une demande de rétractation à laquelle ils n'ont pas…

Résolu

Suite litige garage pro/particulier

Posée par sera, il y a 6 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par sera 810 vues

Avec du recul et en analysant ma situation après la tristesse calmée je la trouve vraiment difficile. j'aimerai un regard sur l'entièreté. juste pour m'aider à avoir la force de continuer. et un avis sur mes…

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Résolu

Projet anah

Posée par marie010, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 621 vues

Mon projet anah a été déposé le 27/01/2025 malgré mes nombreux mails message ou appels aucun retour, j'ai également envoyé un ar le 04/02/2026 resté sans réponse également mon accompagnateur m’a dit qu'il ne pouvait rien…

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Litige garage professionnel/particulier

Posée par sera, il y a 6 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par sera 881 vues

J’ai acheté un véhicule d’occasion qui aujourd'hui est en litige car je ne recevez pas la facture d'achat depuis mai 2025 et aucun retour à mes sollicitations une expertise contradictoire à eu lieu plusieurs…

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Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 579 vues

À partir du moment où l'expert judiciaire a déposé le rapport définitif au juge, avons-nous la possibilité de faire un dire, ou les dires doivent-ils être faits uniquement au pré-rapport?…

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Commande de voiture leasing social non honoré

Posée par Mikesnsm06@@, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois par Maître FITTE 832 vues

J'ai commandé un véhicule via le leasing social. j'ai tout d'abord constitué mon dossier aide de l'état et dossier bancaire auprès de la concession. suite a un message du commercial je suis invitée à me rendre…

Résolu

Moquette livrée avec un nom différent

Posée par Joisy, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 552 vues

J'ai commandé chez saint maclou 44 m2 de moquette dont le nom était roxane col de cygne (bon de commande). le bon de livraison (moquette livrée 3 jours avant la pose, solidement scotchée dans du papier opaque) mentionne roxane…

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Achat bateau avec remorque

Posée par dorian52630, il y a 6 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 794 vues

J'ai acheté un bateau avec sa remorque, j'ai inspecté l'ensemble et vu que l'essieu de la remorque était rouillé, le vendeur m'avait prévenu, mais j'ai demandé à ce qu'il change au moins les…

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Le mandataire ment sur les droits d'exonerations du malus pour handicape

Posée par nono, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 628 vues

Un mandataire nous affirme avoir droits a l'exoneration du malus pour la commande d'un vehicule en demandant carte handicape stationnement et attestation correspondante , et au moment de la livraison , pour la carte grise…

Résolu

Saisie voiture que faire

Posée par Sisi, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 816 vues

J'ai acheté un véhicule à crédit avec sofinco ça consumer et suite à des difficultés financières je n'ai pas honoré les 5derniers prélèvements j'ai un retard d'environ 1200e, mon dossier est passé chez 1 huissier…

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Droit de retractation et livraison immediate en loa

Posée par JérémyR, il y a 6 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1250 vues

J'ai signé un contrat loa en date du 24/01/2026 pour une renault twingo électrique par le biais de l'organisme de financement diac. le même jour, le 24/01/2026, j'ai pris possession du véhicule. toutefois, sans en…

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Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 533 vues

Après que le repport soit rendu au juge. quand une date d'audience est fixée par le juge pour les plaidoiries. pourriez-vous nous renseigner sur le coût de cette audience de plaidoirie? après le délibéré du juge, est-ce…

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Link financial harcèlement

Posée par Cyrielle, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Vincent 7465 vues

La société link financial me demande un paiement qui date vraiment et je leur ai stipuler que la dette était forclose mais ils me disent que seul un juge peut le prononcer , ils continuent a essayer de faire des prélèvements sur…

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