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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ma salle m’a prélevée en trop

Posée par Jenny, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois par Maître MINARY 1101 vues

Suite à un doublon de prélèvement ma salle m’a prélevé en trop de 178€. et ce depuis mars 2025. après plusieurs relances (mails et messages) et contact avec le directeur. il m’informe qu’un remboursement a été fait. sauf que je…

Carte grise non faite par le garage

Posée par Zohann28, il y a 8 ans dans Consommation
81 réponses dont la dernière il y a 7 mois par ANDYCOEUR 37133 vues

J’ai acheter une voiture a un garage qui a fermé et pour lequel je n’ai plus de nouvelles, il devait s’occuper de ma carte grise.. or 3 mois et toujours rien. il me disais que celle-ci devrait arriver mais je ne voit toujours rien…

Résiliation offre orange par télephone ou par courrier?

Posée par JustinPierre, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 1294 vues

Voilà j'ai un ami qui a résilié sa ligne téléphonique orange et son offre internet par téléphone au 3900. la conseillère lui a dit que c'était bon qu'elle avait pris en compte sa résiliation par téléphone. alors il…

Résolu

Rachat de crédit

Posée par Macallan, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 1072 vues

J’ai effectué un rachat de crédit en 2019. lors de ce rachat de crédit la succession de mon époux décédé n’était pas encore faite. (le notaire qui avait ouvert le dossier est parti en retraite et son successeur n’a pas donné suite…

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Achat voiture

Posée par papillonbleu, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 1183 vues

Je me permets de vous poser la question suivante. j ai acheter une voiture il y a 4 mois et depuis je n ai plus de chauffage et ventilation et ma voiture prend l eau du côté droit côte passager et derrière aussi . que puis je…

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Renvoyer un fauteuil medicalise

Posée par jojo62, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître PETSOKO 1068 vues

J ai etait livrer d un fauteuil hier / signe la facture avec 4 prelevement mais le prix mal lu pour moi de 1800 euro au lieu de 145 euro c est de ma faute pius je annuler les prelevement et rndre le fauteuil merci merci de vos…

Réparation camion

Posée par Jo, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1133 vues

1- nous avons envoyé notre camion scania en révision et réparation mi novembre dans un garage, nous l'avons récupéré fin novembre. 2- nous avons eu une panne rapidement après avoir récupéré le camion, c'était un problème…

Résolu

Loa voiture

Posée par Fabrice, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fabrice 1545 vues

J’ai signé une loa chez bmw finance le 23 janvier 2026 et j’ai demander un changement de kilométrage et de prix donc ils m’ont refait une deuxième proposition que j’ai signé le 20 février 2026. je voulais savoir si le délai de 14…

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Compteur d'eau et veolia

Posée par Mickle, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1384 vues

En 2025 véolia à déplacer le compteur d'eau de ma résidence (maison) qui était à l'intérieur de la propriété sur le trottoir donc extérieur propriété. ma question est la suivante : qui est responsable de…

Mobilhome endommagé après la vente

Posée par NONO22, il y a 7 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 1640 vues

Nous avons vendu notre mobilhome qui se trouvait dans un camping, les nouveaux acquéreurs l'ont acheté pour le transporter sur leur terrain dans l'attente de la construction de maison. la sortie du mobilhome du camping…

Résolu

Cheque de banque

Posée par Mily, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1228 vues

Peut on envoyer une photocopie d un cheque de banque et le barrer pourpas quil soit utiliser…

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Résolu

Panne voiture loa

Posée par Ludo, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 1492 vues

J'ai un véhicule loa de chez peugeot depuis le 09/2024 jusqu'au 09/2027 j'aimerais savoir mes droits si je peux par exemple résilier le contrat sans avoir a payer je vous explique la situation : dimanche 8 février…

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3 mois impayés loa, demande de restitution

Posée par Rodrigue, il y a 7 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1094 vues

J'ai des huissiers qui demandent la restitution du véhicule à la suite de 3 loyers impayés.j'ai donc régulariser mes arrièrés pour montrer ma bonne foi et demander la suspension.j'ai même demander a payer…

Pénalités de rétractation de commande

Posée par ambassador, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Brivelagaillde19. 2487 vues

J'ai commandé lé 6 mai une pompe a chaleur je veux me retracter le 9 juin mais je dépasse les 14 jours prévus sur les cgv les conditions de vente ne mentionnent pas la pénalité ou son taux le vendeur me réclame 30% a t il le droit alors…

Résolu

Sfr box

Posée par 1937@Coco, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1366 vues

J'ai une facture sfr box pour 91eu mon denier paiement était le 16 /02/2025 sfr m'a mis en recouvrement pour cette dette le 16/06/2025 et je n'ai toujours pas reçu de réponse ni de relance de la société de…

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Convention edf ccas contre la précarité énergétique, signalement abusif

Posée par Étudiant juriste, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Étudiant juriste 1129 vues

Je me permets de vous exposer ma situation, et merci par avance de votre orientation c’est que j’ai reçu aujourd’hui un courrier du conseiller en économie et famille du ccas de ma ville daté du 9 février, m’informant que dans le…

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Résolu

Une affaire, une victime, deux auteurs d'escroquerie dans deux villes distinctes

Posée par yrovere@gmail.com, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par yrovere@gmail.com 1038 vues

J'ai acheté un véhicule à un professionnel de l'auto, dont le siège est à nanterre et qui m'a vendu un véhicule avec un faux procès verbal de contrôle technique. devis garage fait, j'ai fait un nouveau contrôle…

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Interventions sur pompe à chaleur

Posée par Jalm, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 1098 vues

Après plusieurs interventions pour réparer la pompe à chaleur celle ci ne fonctionne toujours pas la facture est de 800€.dois je payer? merci…

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Résolu

Rétractation après accompte et crédit consommation pour achat d’un matelas

Posée par Boiboise3364, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 1004 vues

Puis je me rétracter d’un achat si j’ai payer un accompte pour un matelas mais le reste en crédit à la consonommation ? l’acompte versé en liquide n’apparaît pas sur le bon de commande mais la somme À l’organisme financier oui…

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Recherche de panne

Posée par Jean, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître PITTAVINO 1064 vues

Peut on me facturer un démontage et remontage de pompe à eau quand j'ai changé cette pièce par un autre garagiste il y a 2 mois au paravant sans avoir donné mon accord écrit…

Saisie atribution

Posée par momo, il y a 9 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître PITTAVINO 1213 vues

J'ai eu une saisie attribution alors que j'ai eu une décision du juge qui ma accordé un délaie de payement je rembourse plus que ma accordé le juge que faire merci…

Résolu

Rétractation achat voiture particulier/particulier

Posée par Pedro, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Pedro 1099 vues

Ci-dessous, l'engagement envoyé au vendeur au sujet de l'achat d'une voiture de particulier à particulier. celui-ci nous menace d'une action en justice depuis notre rétractation (demande un dédommagement). a…

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Décote d'un produit renvoyé au commerçant

Posée par Gege33, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 989 vues

J'ai acheté un produit sur internet à 520?. ce même produit je l'ai trouvé à 320?. j'ai renvoyé ce produit. lors du remboursement il a été fait une décote de 100 euros parce que le produit a été ouvert et utilisé. j'ai…

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Vente auto entre particuliers

Posée par Jenny, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 981 vues

Je souhaite vendre mon véhicule à une personne assez procédurière mais comment être certaine qu'elle ne me fera pas de réclamation par la suite ? existe t il un document de dédouanement de responsabilité dans le cadre…

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Litige concernant la livraison d' un colis

Posée par Rudy, il y a 7 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1282 vues

Un proche m' a envoyé un colis par la poste avec une assurance d' un montant de 700 euros par la poste avec signature. je réside dans une résidence de vacance ou différentes sociétés immobilières proposent des locations…

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Restaxil fausse publicité

Posée par franboisine, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par franboisine 1231 vues

J'ai acheté le 1er de ce mois 60 comprimes de restaxil à une société basée en allemagne. pour une somme de 29.99 euros + 5.90 de port. j'ai reçu une boite de 20 comprimés. j'ai donc réclamé les 40 qui manquaient :…

Consulter Maître Assesso
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Chéque de remboursement égaré

Posée par Akai, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Akai 867 vues

Dans le cadre d'un litige de consommation m'opposant à une société de réparation d'ordinateurs portables, celle-ci a remis, lors de l'audience du tribunal de proximité, un chèque de remboursement pour une pièce…

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Accusée de vol

Posée par Christ12, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Christ12 847 vues

Ce matin j'ai été interpellée en plein milieu de mon petit supermarché habituel par 2 employés qui m'ont accusés de vol samedi dernier en m'expliquant qu'à la vidéo on me voit débaler un sac de courses mais pas…

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Monte escalier tournant tke

Posée par Crapaud44!16, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 504 vues

Jai commande un monte escalier le 6.2.26. s'il est sur mesurecomme ils le disent, comme mon mari est mourant, puis je annuler ? nul part est marqué un delai de retractation. je ne veut pas le faire installer et ils me propose…

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