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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Facture surtaxée

Posée par Lidwine, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 761 vues

Un dentiste a inventé un mauvais état de santé pour facturer des soins inutiles,dont imaginaires, ex radio de dix dents au lieu de trois. il a fait un devis pour 720 e non remboursables. puis je reclamer mes frais payés ? un autre…

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Arnaque mariage.net

Posée par Morgane, il y a 3 ans dans Consommation
60 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Traiteur afro 23063 vues

En tant que professionnelle dans l'événementiel, j'ai faut un compte mariage.net . après cela il m'appelle pour me faire souscrire une offre payante sinon je serais mise aux oubliettes... vente forcée. par la suite…

Résolu

Attaquer un artisan en liquidation judiciaire au pénal ?

Posée par Labonnepoire, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 795 vues

J'ai signé un devis de 36 000 euros avec un artisan en octobre 2024 sans date d'exécution des travaux, il encaisse le chèque d'acompte de 18 000 euros immédiatement et me dit venir en janvier 2025. en février 2025…

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Dette de plus de trente ans

Posée par titi17, il y a 11 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par titi17 951 vues

J ai ete contacte par un huissier sur une dette qui par ordre d un tribunal date de plus de trente ans. existe t il une prescription? en vous remerciant par avance d une reponse de votre part…

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Reprise loa

Posée par Labulle19, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 674 vues

J’ai acheté une voiture en loa chez peugeot brive et je désire la rendre avant la fin du contrat. le concessionnaire peut-il refuser la reprise du véhicule ? je sais que je vais devoir payer le reste des mensualités et en assume…

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Calcul des pénalités de retard de remboursement hors rétractation sous 14 jours

Posée par ThéoD, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 702 vues

J’ai souscrit à un contrat annuel d’entretien d’équipement. plusieurs mois après mon achat, la société m’a notifié qu’elle ne pouvait pas procéder à l’entretien pour des raisons techniques. j’ai alors demandé le remboursement de…

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Modifier motif requête

Posée par AlexiaArno282404., il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 681 vues

Est-il possible de modifier le motif d'une requête auprès du tj. j'ai déposé une requête auprès d'un tj (audience reportée) en invoquant le motif du dol. cependant, après plusieurs recherches j'aurais dû…

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Résolu

Panne moteur arbracam

Posée par Nalatiwann79, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 823 vues

En juillet 2024, j'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage, il y a deux semaines. elle est tombé en panne ,mon garagiste ma annoncé une panne moteur, arbracam. j'ai acheté ce véhicule à 105000km…

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Assignation en paiement

Posée par Moidu62, il y a 11 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1679 vues

J ai reçu une assignation en paiement qui a été reportée le 20 novembre a la demande de l avocat du creancier.j ai peur de être très mal conseillé par un avocat qui veut absolument que je dépose un dossier de surendettement alors…

Litige avec getaround

Posée par Gattacci!!!, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 660 vues

Je souhaiterais faire une lettre car le service de location getaround, bien que sur le contrat j'avais signalé qu'il y avait des problèmes à la carrosserie de la voiture que j'allais louer, veut me faire payer des…

Résolu

On ne veut pas me donner une caravane que j'ai commandé

Posée par Crv, il y a 11 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 929 vues

J'ai fait une reprise de ma caravane auprès d'un concessionnaire de caravane. en échange, je lui ai commandé une caravane (d’occasion). je devais la récupérer en juillet maximum septembre. au mois de septembre…

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Produit infesté à la livraison – demande de remboursement

Posée par yassin, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 800 vues

Il y a deux mois, j’ai acheté un lit sur un site e-commerce. la semaine dernière, j’ai découvert la présence de punaises de lit, uniquement dans le matelas de ce lit. aucun autre meuble de mon domicile n’est infesté, ce qui me fait…

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Plus value sur cuisine equipée

Posée par skippy37, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1096 vues

Mon cuisiniste me demande une plus value trois mois après avoir montée la cuisine que j'ai payé par un prêt bancaire , puis-je refuser de payer cette plus value…

Résolu

Erreur diagnostic garagiste

Posée par Gigi, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 1651 vues

J' ai emmené ma voiture , dans un garage, le garagiste diagnostic le problème, réparation à 2000 e, je récupère mon véhicule et le problème est toujours là malgré les réparations effectuées. le garage me dit le problème est…

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Véhicule laissé en dépôt vente et argent non récupéré

Posée par LEBLONDE, il y a 11 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par LEBLONDE 1011 vues

J'ai déposé mon véhicule en dépôt vente chez car clean auto à bully les mines fin septembre 2024 et je n'ai toujours pas récupéré le montant de la vente qui se monte à 8000€. j'ai le contrat, un certificat de…

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Demande d'acompte après 5 mois sans nouvelle sur devis signé après date limite

Posée par kLd7on1k., il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 728 vues

Nous avons reçus un devis d’un artisan paysagiste, pour les travaux concernant une terrasse à refaire. sur le devis sont bien spécifiés la date d’édition et la date de validité de celui ci. cependant pas de date de travaux notifié…

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Attestation employeur pour le leasing solcial

Posée par Lolo14, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 724 vues

J ai commandé un véhicule via le leasing social. mon employeur refuse de me signer l attestation des 15kms m indiquant que je suis à 12 km de mon lieu de travail. or je fais 12 kms à l’aller mais 16 kms au retour. est il dans son…

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Probleme verres progressifs opticien krys

Posée par sofie, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1461 vues

Je porte des verres progressifs depuis plus de 6 ans 1er aout 2025 : rendez vous ophtalmologiste 2 aout 2025 : commande de monture + verres progressifs chez krys glisy 14 aout 2025 : réception de la monture : vue floue et vue…

Remboursement de crédit a la consommation

Posée par ALEXA, il y a 11 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 796 vues

J'ai eu affaire a un démarcheur de travaux qui ma fait 180000euros de crédit pour des travaux avec hypothèque de la maison et des travaux non réalisés comment faire car depuis je suis surendetter…

Facturation scolaire sans contrat

Posée par Pix, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 593 vues

Mon fils, a commencé une école de finance à la mi-septembre 2025. il a finalement décidé d’arrêter cette formation début octobre afin de se réorienter. avant les vacances d’été, j’ai signé un dossier d’inscription pour confirmer sa…

Résolu

Achat internet

Posée par sophie, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 684 vues

Jai passer commande sur site fenetre 24 mais je voulais pas valider je nai pas verser argent par virement fenetre sur mesure est ce que jai delais retraction…

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Encaissement frauduleux d'un chèque

Posée par Greg94, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 698 vues

En février 2025, j'ai émis un chèque pour mon syndic que j'ai envoyé par courrier, seule méthode pour les payer. ce chèque a été intercepté par un tiers et encaisser frauduleusement. le syndic est revenu vers moi en…

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Problème d'abonnement avec disney+

Posée par Pseudonyme., il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 720 vues

J'ai pris l'abonnement annuel avec disney+ en france, mais je suis actuellement en indonésie pour quelques mois et depuis, je n'ai plus accès à la plateforme disney+ : j'ai contacté le service client qui…

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Litige boulanger / garantie légale de conformité

Posée par Nanou_00, il y a 11 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 3481 vues

J’ai acheté au mois de janvier 2025 un ordinateur neuf chez boulanger, au mois d’aout il tombe en panne (ne s’allume plus). je le depose au sav boulanger, qui le garde pendant 1 mois, le réparateur a changé la carte mère. des que…

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Tondeuse parkside en panne qui est légalement responsable lidl ou parkside

Posée par Yve, il y a 11 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1255 vues

Tondeuse qui ne démarre plus achetée le 30062025 je l,ai ramene chez lidl yssingeaux qui mon dit se passer par sav 0800907612 suite a 3 appels depuis le 24092025 toujours aucun retour 2mails envoyés a parkside etkompernass sans…

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Panne poel a gaz

Posée par dany, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 545 vues

J'ai acheter un poel a gaz a bricorama je lais acheter seulement hier le 07/10/2025 arriver chez moi j'essaye de le mettre en marche impssible de le faire fonctionner donc je remet dans son emballage d"origine est je…

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Contrat mutuelle

Posée par Lidwine, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 713 vues

J'ai souscrit un contrat mutuelle. l'opérateur de comparaison mutuelle ne m'a pas dit qu'il s'agissait d'une offre promotionnelle, variable dans le temps. en 20 mn,caca augmente de 7 e par mois,il…

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Obligation d'information

Posée par Leinad, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 822 vues

Un commercial vous prospecte pour le compte d'un société placée en redressement judiciaire a-t-il obligation de vous le signaler car cela peut influer sur votre décision ? merci…

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Audience

Posée par AlexiaArno282404., il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 728 vues

Je suis convoquée pour une audience (j'ai initié la demande en invoquant le "dol"). je reçois la semaine dernière une assignation de payer se la part de la personne qui est convoquée à l'audience. je me rends au tj pour…

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