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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Modification de prix après la commande et refus de rétractation

Posée par Kaigogi, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 610 vues

Nous avons signé un bon de commande et versé un acompte de 3000€ à un cuisiniste en juin dernier. celui-ci nous a indiqué que la prise de mesure ne pouvait être faite qu'après cette signature de bon de commande et il…

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Commande d une literie électrique

Posée par Bart, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 662 vues

Je n ai pas signé le bon de commande de la literie. mais verse un acompte par cb. j ai réalisé tardivement que ce projet était incompatible avec la structure de mon lit actuel. l acompte est il remboursable?…

Résolu

Non livraison d'un véhicule

Posée par Balou42160, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois 897 vues

J'ai fais appel à un mandataire automobile pour l'importation d'un véhicule depuis l'allemagne. le mandataire m'as dit qu'il fallait en moyenne 2 semaines pour importer et me livrer le véhicule…

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Résolu

Opérateur gaz électricité

Posée par Sophie, il y a 10 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1176 vues

Je suis actuellement chez un opérateur gaz électricité chère, je souhaiterais changer d opérateur mais on m'a informé que je dois attendre 1 ans. est-ce exact ?…

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Résolu

Travaux non conformes – recours et stratégie juridique

Posée par Devmh, il y a 10 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1000 vues

J’ai signé un devis avec un artisan pour des travaux dans un appartement (réalisés il y a 2 ans) comprenant plusieurs postes de fourniture et d’installation. après vérification, certaines prestations mentionnées au devis n’ont…

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Résolu

Colis refusé

Posée par bilboss, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 982 vues

J’ai refusé un colis envoyé par mondialrelay au point relais où je devais le récupérer. ( ma demande a été effectuée par sms et on m’a répondu que le colis repartirait le lendemain vers l’expéditeur) mais sur le site mondialrelay…

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Résolu

Créances locatives en france non contestées et recouvrement en alle

Posée par FALKO2018, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 691 vues

Lorsque des créances locatives et débours pour frais et actes divers (figurant sur commandement de payer d'un commissaire de justice en france faisant suite à un jugement du tribunal judiciaire) n'ont pas été contestés…

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Vélo électrique norauto h.s. achat de 1 189€ en août 2022

Posée par Kheops, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 623 vues

Mon velo ne fonctionne plus depuis janvier 2025 : norauto a refusé de le prendre en réparation car il ont cessé la vente des vélos. suite à mon insistance on m’a demandé de passer début septembre pour regarder la panne et depuis…

Résolu

Prescription honoraires expertise medicale

Posée par maxmez, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 653 vues

Je viens de recevoir une mise en demeure pour une facture d’honoraires d’expertise médicale datant avril 2022. je souhaiterais savoir si la prescription est de deux ans dans ce cas. je précise que je suis un particulier. merci du…

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Prescription civile

Posée par Lidwine, il y a 11 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 16579 vues

Vous avez dit qu'une vulnerabilite psychique pouvait zxcuser un retard et reculer la pres ription. mais si on sait se se defendre seule et que les faits remontent a sept,neuf ans? il n'y a pas de loi. le uge peut…

Paiment

Posée par QKDfhugCQn73V2c, il y a 11 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BAROUKH 653 vues

Combien vais je devoir payer l'avocat? alors que je n'ai deja pas les moyens ?…

Dr smile refuse de rembourser mon traitement

Posée par Lili, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois par Maître HAUSSER 667 vues

Je vous contacte car j’ai fait un traitement chez dr smile, je n’étais pas satisfaite, ils m’ont demandé de refaire un traitement ce que j’ai fait, j’ai demandé un remboursement car à la fin de mes deux traitements je n’étais pas…

Loa non conforme ( vice caché)

Posée par Kara, il y a 11 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 20610 vues

J’ai acheté un véhicule en l. oa via le site autopshere en mai 2025. le véhicule était affiché à 18 890 km ainsi qu’une carrosserie sans défaut. le jour de la signature des documents on me signer un document qui est atteste le…

Caution location voiture

Posée par Nette1910, il y a 11 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1615 vues

Je dois louer un véhicule demain et la caution s'élève a 2000€ il faut présenter la carte bancaire mais le montant n'est pas débité , juste bloqué. faut-il avoir cette somme sur son compte? car je ne les ai pas du tout…

Aucune réponse suite à une demande de remboursement

Posée par DDDDDDD, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 532 vues

J'ai payé, il y a un an article sur internet, je n'ai toujours rien, sur le site il est écrit sue ledit article, une veste est toujours en attente de production. entre temps j'ai pris du poids, donc changé de taille…

Résolu

Réparation écran samsung

Posée par Yoann, il y a 11 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 928 vues

Je vous contacte car j'ai un smartphone samsung ( a53) avec l'écran cassé dans le coin gauche avec le chassie abimé . je l'ai emmené dans une boutique calipage car il y a un réparateur de smartphone , ordi etc…

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Résolu

Vice caché

Posée par Soleil, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 621 vues

Je dois vendre les deux tracteurs de mon père décédé. il y a une fuite. dois-je le signaler à l'acheteur qui pourrait me causer des problèmes pour vice caché ou étant un particulier (sa fille) je ne suis pas sensée le…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Litige avec un garage

Posée par Laly, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 858 vues

J’ai acheté un véhicule 15 000 euros 124 000 kms dans un garage en mai 2025 au bout de 1200 kms je suis tombé en panne,ils me l’ont réparé mais les pannes se sont succédées,la dernière en date d’hier après avoir gardé le véhicule 1…

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Résolu

Réparation d'écran smartphone samsung

Posée par Yoann, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 733 vues

Je vous contacte car j'ai un smartphone samsung ( a53) avec l'écran cassé dans le coin gauche avec le chassie abimé . je l'ai emmené dans un boutique calipage car il y a un réparateur de smartphone , ordi etc…

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Résolu

Annuler ma réservation sans payer la totalité de la somme

Posée par SAM, il y a 11 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1258 vues

J'ai contacté un loueur de salle afin de réaliser un évènement familial, nous nous sommes rencontré en personne (plutôt mon beau-frère y est allé à ma place car je n'ai pas pu assister au rendez-vous) afin d'avoir…

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Résolu

Litige avec auto-école

Posée par kgg, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 935 vues

J’ai une question à propos de mon examen du permis de conduire. il était prévu à une certaine date, mais deux heures avant, la préfecture l’a annulé. mon auto-école m’a ensuite donné une nouvelle date le même jour, prévue une…

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Probleme prestation photographe

Posée par Tuttigirl, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 845 vues

J’ai signe en juin 2025 un devis pour réalisation de photos et réels.1er shooting effectué en juin je n’ai recu que le reel. pas de photo. nouveau shooting réalise en septembre. pas de reel ni de photos. une galerie a été envoyée…

Résolu

Litige avec enedis

Posée par Loliana, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 766 vues

J’avais un contrat chez edf. ayant besoin d’un justificatif de domicile je les contacte et ils m’annoncent que je ne suis plus cliente chez eux. je retrouve dans les spams un mail de résiliation sans motif et en aucun cas à ma…

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Location: restitution du véhicule accidenté

Posée par HeTLhY9qyrfheZh, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 539 vues

En juin 2025 j'ai loué une voiture ( particulier à particulier) avec un contrat et des conditions générales dûment signés par le locataire. lors de la restitution du véhicule, celui-ci était accidenté, le plein d'essence…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par ALAIN, il y a 11 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par ALAIN 1088 vues

Maître j'ai signé un bon de commande au près d'une entreprise pour fenêtre. isolation des combien et ballon d'eau chaude pour ma prime renov j'avais 14 jours de rétractation et jais envoyé mon coupon de…

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Résolu

Rétractation commande panneaux photovoltaiques.

Posée par Daniel, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Arco 1932 vues

J'ai passé commandes de panneaux photovoltaïque à la société energy tech à neuilly sur seine. finalement je me suis rétracté sous 10 jours. ils me disent que je devrais réglé 30 % du montant de la facture de 28000 €. ont ils le…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Non enregistrement de contrat edf et réclamation d'enedis pour paiement conso

Posée par Bea, il y a 11 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Bea 1017 vues

J'ai occupé un logement pendant 3 ans. a mon arrivée j'ai contacté edf pour ouvrir un contrat gaz + électricité. j'ai payé par prélèvement automatique tous les mois mes mensualités et au moment de quitter mon…

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