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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Annulation contrat vente forfait touristique

Posée par Bri, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1151 vues

Au sujet d'un contrat de vente de voyage souscrit auprès d'un organisateur indépendant le 3 septembre pour un coût total de 1629 euros. assurance comprise mais je n'ai pas payé la cotisation assurance ( 59€). le…

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Résolu

Restitution loa le 01/08/2025

Posée par Sapphire, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 764 vues

J’ai restitué mon véhicule le 1er août 2025 à peugeot montauban macard. À cette occasion, j’ai signé le document de restitution indiquant qu’aucun dommage n’avait été constaté sur le véhicule. les personnes présentes m’ont…

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Résolu

Expertise judiciare automobile

Posée par Océan, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 835 vues

Nous sommes actuellement en phase de contre-expertise pour analyser une pièce neuve qui, selon le garage, pourrait être responsable de la panne du véhicule. est-il impératif de demander au garage ayant effectué la réparation de…

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Achat voiture neuve

Posée par Alvero, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1568 vues

Lors de la vente d'un véhicule neuf, un concessionnaire a t il le droit de transférer une voiture d'une concession à l'autre en la faisant rouler ? et y a t il un kilométrage maximum à la vente d'un véhicule…

On me demande de régler le solde avant la livraison ??

Posée par Clémentine, il y a 7 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par fredericolefebvre 17540 vues

J ai acheté 2canapes et versé un acompte pour me,livrer mes canapés ( pour info sur le bon de commande ne figure pas la date de livraison)on me demande de régler le solde avant la livraison ! est ce normal ? si je règle pas on me…

Résolu

Abonnements supplémentaires à bouygues telecom, non voulu

Posée par Mano, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1549 vues

Mon mari étant très malade, c’est moi qui maintenant m’occupe de ses comptes. or je vois qu’il a été prélevé de deux fois environ 60 € par bouygues telecom pour des abonnements non demandés. ils ont bloqué des prélèvements mais je…

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Résolu

Annulation commande d'une cuisine avec accompte

Posée par Cathoche, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 926 vues

J'ai commandé une cuisine dimanche et on m'a demandé de verser un acompte par virement bancaire intitulé acompte de 30%. on m'a remis une facture d'acompte mais ni contrat ni bdc. je devais recevoir le bon de…

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Livraison d'un lit escamotable non conforme au produit attendu

Posée par VBdan, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître Assesso 616 vues

Suite à l'achat d'un lit escamotable horizontal à la société bo confort à laquelle j'avais précisé qu'il me fallait un lit pour un matelas de 160 x 200 et de 25cm d'épaisseur que je possède, il m'a été…

Facture de clôture internet jamais reçu

Posée par Chrisse, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 652 vues

J'ai résilié chez mon ancien opérateur internet début juillet suite a une perte de connexion. cette perte a duré plusieurs semaines mais elles m'ont quand même été facturé. lors de la résiliation, on m'a bien précisé…

Résolu

Expertise judiciare automobile

Posée par Océan, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 836 vues

À la suite d'une expertise judiciaire, quels sont les coûts liés au pré-rapport élaboré par l'avocat responsable du dossier ? une fois que l'expert judiciaire a remis son rapport au juge, quels seront les frais qui…

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Nouvelle facture injustifiÉe

Posée par Nina, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 571 vues

J'ai sollicité une société pour une pose d'une terrasse de 15 mètres carrés en ayant fourni moi-même les matériaux achetés dans un grand magasin de bricolage .il s'avère que chef de rayon jardin de ce magasin à fait…

ProblÈmes sur installation d'un feu À pellets

Posée par Nina, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 552 vues

J'ai fais installer un feu à pellets au mois d'août par une société spécialisée qui me l'a vendu.dans le courant de ce mois de septembre, la pluie est tombée et de l'eau s'est infilltrée dans le conduit de…

Résolu

Achat d'un vélo électrique

Posée par Vero 49, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1173 vues

J'ai acheté un vélo électrique 1099.€ avec une remise sur ma carte fidélité de 70% . carrefour il s'avère que ce velo ne fonctionne pas .le magasine veut pas me l' échanger.. je n'ai pas le vélo,il est au…

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Résolu

Achat vehicule vis caches

Posée par patrick, il y a 1 an dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par patrick 1549 vues

Je viens d'acheté un véhicule et me rend compte 3 jours apres et 206kms quil y a un probleme sur la boite de vitesse…

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Acompte de 1500 euros versé bon de commande non signe par moi même.

Posée par fred17, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 703 vues

J ai versé un acompte pour réserver une voiture d occasion,le vendeur m a envoyé le non de commande que je n ai pas signe et pas renvoyé..je lui ai fait part 2heures apres le versement de l acompte de l annulation de mon futur…

Résolu

Expertise judiciare automobile

Posée par Océan, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 803 vues

Suite à une expertise judiciaire et deux expertise d'assurance. le rapport de l'expert en assurance était à notre avantage. au cours de l'expertise judiciaire, une facture accusant le calculateur sorti du chapeau par…

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Résolu

Procédure abusive ou pas.?

Posée par DodoVolant, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 689 vues

Lorsqu'un crédit 'conso' a été interrompu par la mise en place d'une procédure de surendettement (provoquée par des erreurs de la banque (que le client a attaqué), et pas par un défaut de paiement du client!!)…

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Résolu

Expertise judiciare automobile

Posée par Océan, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 708 vues

En attente du pré-rapport de l'expert judiciaire. est-il possible de changer d'avocat à ce point de l'affaire ? pourriez-vous me guider sur la démarche à suivre ?…

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Résolu

Achat panneau solaire dans une foire

Posée par Sebastien, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vivi010687! 3454 vues

Je vais essayer de faire court. pendant la foire de paris j'ai été sollicité par un vendeur europe énergie qui après quelques péripéties m'a fait un contrat pour une installation de 3kw a 15782? . sur cette commande pas de…

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la réponse de BELIGHA

Voiture d'occasion en concession et soucis

Posée par FM72, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître VINCENT 833 vues

J’ai acheté une clio 4 diesel 1.5 dci (2016) le 06/03/2025 pour 7 000 € en concession. mais depuis le début c'est cahotique. 13/03/2025 : bruit de frottement roue → garage dit que c’est un plastique, mais si changé ça…

Résolu

Expertise judiciare automobile

Posée par Océan, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 739 vues

Quelle est la procédure à suivre si une expertise judiciaire automobile donne un résultat défavorable ?…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Augmentation de la carte grise

Posée par shyrine, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexandre@1205 1798 vues

J'ai signé un bon de commande pour une voiture neuve en février 2024 à marseille. la voiture est arrivée en concession mais elle nous annonce que la fiscalité sur la carte grise ayant changée le 1er mars, il y a des frais pour…

Sinistre grêle non déclaré lors de la vente de ma voiture

Posée par handh27@yahoo.fr, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 445 vues

J'ai vendu ma voiture à un particulier. il a inspecté 2 fois le véhicule en une semaine. 3 jour après il me contacte pour annuler la vente . il me reproche une manoeuvre dolosive. que je ne lui ai pas informé que la voiture a…

Problème avec mon garagiste

Posée par Abilio, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 803 vues

Mon problème est le suivant au mois de juin j'ai effectué une "révision" chez mon garagiste et le véhicule est sorti sans problème majeur et il font une révision top (la plus chère) par la suite le même mois... j'ai…

Résolu

Maison fissurée

Posée par Dan, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 948 vues

Je viens d'acheter une maison et je découvre d'importantes fissures, après avoir consulté un expert indépendant,il s'avère que les causes sont structurelles et mettre la construction en péril .quels sont mes recours…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Prescription d'une facture émise par un huissier

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 418 vues

J'ai fait appel à un huissier de justice en mars 2022 pour faire signifier une ordonnance. je dispose d'une protection juridique qui devait prendre en charge les frais. a priori, la protection juridique n'aurait pas…

Résolu

Délai de restitution d'une console

Posée par Morgane51240, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 964 vues

J'ai envoyé ma console de jeu à un réparateur et je n'ai pas validé le devis, le réparateur doit me la renvoyer, sauf qu'après plusieurs appels on me dit toujours la même chose : celle-ci va bientôt m'être…

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Vieux compteur et electricité fournie sans contrat

Posée par Mikl778, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1304 vues

J'ai emménagé début septembre dans une maison (location). en posant la question si l'electricité était incluse dans les charges, le propriétaire m'informe que ce n'est pas le cas, et que les anciens locataires…

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Vente estampes litige avec une acheteuse

Posée par cathy, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 603 vues

J ai vendue des estampes dites reproduction sur le site le bon coin avec photo a l appui et description détailler la vendeuse reçois le colis est dis colis non conforme photocopie , ou non authentique j ai jamais eux les photos de la…

Consulter Maître PETSOKO
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Achat d'une voiture d'occasion à un professionnel

Posée par vale85, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 738 vues

Nous avons acheté une voiture d'occasion à un professionnel de l'automobile le 02/06/2025, il se trouve que nous avons des soucis avec cette voiture. nous avons fait un devis pour qu'ils prennent en charge les…

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