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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Ma salle de sport ne me prélève pas

Posée par LucasGP38, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2378 vues

Je me suis inscrit dans une salle de sport début septembre, suite à une offre je n’ai pas payé le mois de septembre et d’octobre néanmoins depuis la salle ne me prélève pas. quels sont les risques ? la salle a-t-elle le droit de me…

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Liquidation sarl

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 18834 vues

Marié sous le régime de la communauté des biens, une sarl a été crée avec nous deux comme actionnaire. puis liquidé il y a dix ans. une onc a eu lieu entre. le partage des biens n'a pas été effectué. cette sarl rentrera…

Résolu

Propriété après paiement facture

Posée par VJ, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1945 vues

Jusqu'à récemment, je collaborais avec une entreprise en tant qu'autoentrepreneur. pour les besoins de mon activités, je me suis procuré une imprimante. je l'ai facturé au donneur de mission, avec son accord…

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Résolu

Travaux non effectuer

Posée par patt, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1487 vues

J ai payer 1 somme de 30% pour 1 chantier photovoltaïque le 29 04 2023 lors d une foire , pour 1 chantier en octobre 2023 avant l hiver ,a ce jour rien aucun delai, sur le bon de commande pas de presicion concernant acompte ou…

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Résolu

Détail facturation

Posée par hirondelle95, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2295 vues

Ayant signé un contrat d'organisation de mariage avec une agence, celle ci m'envoie des "factures" à régler correspondant soit disant à divers prestataires mais sans aucun détail. je ne sais donc même pas combien ils se…

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Résolu

Achat d un canapé

Posée par Joëlle Stepp, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2478 vues

J'ai versé un acompte et une date de livraison à été fixé le canapé est arrivé bien plus tôt au dépôt du magasin la gérante me propose de le garder mais me demande le reste à payer tout de suite avant livraison suis je obligé de payer?, ma…

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Résolu

Diffamation

Posée par Tassor, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tassor 2526 vues

J'ai laissé un commentaire négatif sur le site internet d'une société qui a réalisé des travaux pour la construction d'une maison. le responsable de la société n'a pas apprécié ces commentaires. il veut porter plainte pour diffamation tout…

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Achat d’un véhicule d’une société fermé définitivement

Posée par Redouane.labed, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 1212 vues

J’ai acheté un scooter chez un professionnel voiture d’une valeur de 6000 euro février 2024 apres 2 jours j’ai remarqué que le numéro de châssis de scooter est effacé ! je suis allé a la police donc ils ont vérifié le scooter et ce…

Résolu

Litige avec l'installateur de la clim

Posée par Marlene, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2700 vues

J'ai fait installer un climatiseur hier par une entreprise. le technicien était venu faire le devis, nous lui avions expliqué verbalement où nous souhaitions installer le bloc extérieur, pour lequel nous avons…

Consulter Maître MOUTIER
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Renonciation d'un bon de commande apres le 14jours

Posée par Lesley, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4644 vues

Nous avons été démarché pour un system de chauffage par telephone ( soit disant partenaire edf) le ' technician' est passé pour nous parler du proposition, très convaincant et nous avons signé un bon de commande. après…

Ambassadeur de marque - libre choix du prix des frais de port

Posée par Thierry, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1023 vues

Je prévois de lancer une entreprise et j'ai l'intention de recruter des particuliers comme ambassadeurs de ma marque dans le cadre de ma stratégie marketing. je me demande si je peux envoyer gratuitement des produits à…

Xavier niel

Posée par Arnaque Local.fr, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 23214 vues

Les cocus de local.fr moi aussi, je suis un cocu de local.fr avec le site gatarnaud-équipement.fr. je suis dans une démarche pour ouvrir une procédure près des tribunaux surtout que l'actionnaire principal…

Résolu

Document à fournir pour deploquer le prix de vente carpa

Posée par Florias, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1672 vues

On a effectué la cession de fonds de commerce du mois novembre 2023. l'avocat a procédé au séquestre du prix de vente. on veut maintenant déploquer le prix de vente en avance. on voudrait savoir quels documents à fournir pour…

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la réponse de Maître SALECK

Abus de prise du loyer

Posée par Bibiche 19, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1417 vues

Madame monsieur je me permets de faire par d'un souci de loyer avec la dame de chez foncia j'ai eu une dettes de loyer chez eux en sachant que je me suis tourné vers le propriétaire en lui avouant de la dettes eu…

Résolu

Non conforme

Posée par Michel, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1453 vues

Je viens d acheter un véhicule neuf avec en option les palettes au volant option qui était également dans le détail du bon de commande signé par les deux parties. a l arrivée du véhicule, pas de palettes au volant, le constructeur…

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Victime contrat ldd site web / one shot

Posée par Fllllllli, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1494 vues

Je suis micro-entrepreneur et j'ai été démarché dans un premier temps par téléphone par une société (biim-com) qui propose la création de site internet et le référencement sous forme de location longue durée (48 mois)…

Résolu

état des lieux obligatoire lors changement propriétaire fond de commerce

Posée par oranges, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2313 vues

Je suis bailleur d'un 3 6 9 qui est à expiration. le propriétaire du fond de commerce veut signer la vente avant que ne soit établi le renouvellement du bail. est-ce envisageable ? et puis-je faire un état des lieux avant la…

Consulter Maître MASSOT
la réponse de Maître MASSOT
Résolu

Vendre un bijou à l'effigie d'une ile bretonne

Posée par SB22, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sab22 3601 vues

Je souhaite créer, faire fabriquer et vendre un pendentif/bracelet à l'effigie d'une petite ile française. est-ce légal ? l'ile a t'elle son mot à dire ? peut-elle se retourner contre moi ? ou me demander des…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND
Résolu

Depot de plainte aupres gendarmerie suite a malfacons travaux

Posée par mayette84, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2056 vues

J'ai fait faire des travaux de rénovation dans ma salle de bains, il y a de nombreuses malfaçons et l'entreprise ne répond plus dois je porter plainte auprès de la gendarmerie ?…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Effacement automatique

Posée par Djames, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 23194 vues

? j ai été condamné par le tribunal de commerce de nanterre le 16/01/2024 interdiction de gérer de 3 ans avec faillite personnel , au bout de combien de temps s’efface automatiquement la mention ds mon casier b2 ? on es le 3…

Résolu

Vice caché véhicule d'occasion achat garage

Posée par TeamF, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mathilde26 2929 vues

Nous avons achetés en février dernier une voiture d'occasion c3à un professionnel. a peine une semaine après un voyant est apparu. après 15 passages chez le garagiste puis 2 chez citroën, toujours le même problème…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Signature d un bon de commande avec abus de faiblesse

Posée par Mumu, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1764 vues

Je suis sortie avec un mr( connu sur reseau sociaux) et qui voulait acheter un camping car.il en a trouve un.deja il a mis l adresse de chez moi alors qu on etait juste ensemble.il a donc fallu que je fasse une fausse déclaration d…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Piece d'identité en garantie

Posée par Manon, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2467 vues

En tant que client, un vendeur a t il le droit de garder ma piece d'identité, à titre de garantie ? car l'enseigne loue des tables de ping pong pour jouer, c'est pour etre sur qu'on leur rende les raquettes…

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Résolu

Véhicule saisi administrative

Posée par AlexB, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AlexB 2502 vues

J'ai acheté un tracteur en 2021. j'ai en m'a possession la carte grise barré daté signé. mon volet de cession de véhicule signé daté des deux parties. la preuve du paiement du véhicule. aujourd'hui je souhaite…

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Résolu

Malus ecologique non indiqué dans le bon de commande

Posée par Brunodel, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2438 vues

J ai signé un bon de commande pour une voiture neuve en novembre 2023. il n y est fait aucune mention de malus ecologique.. a la livraison on me réclame 330 en plus pour le malus ecologique que le vendeur n à pas précisé lors de la…

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Résolu

Litige avec une ecole privée non remboursement des frais de scolarité

Posée par Azerty18!, il y a 2 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Albinet 3193 vues

J'ai un litige avec une école privée de la place qui refuse jusqu'à présent de nous rembourser les frais de préinscription lié à une scolarité en bachelor banques ,finances. le remboursement était prévu en janvier 2024 et…

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Facture non payé fitness park

Posée par Lotfi, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître SAVOURNIN 1596 vues

à la période de covid 1er confinement fitness park à demander de facturer la période non dispo malgré un service non fourni et il faut que nous demandons la non facturation pour ne pas être prélever chose que j'ai fait pour le…

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