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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dettes urssaf de 2016

Posée par Xavier, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2381 vues

J'ai été radié du rcs en juin 2016, avec une condamnation et poursuites par voix d'huissier pour des cotisations urssaf à régler. de 2016 à 2023, j'ai été sdf et donc dans l'impossibilité de payer ces dettes…

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Remboursement de la compte

Posée par didou, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2227 vues

Je voulais prendre votre avis s’il vous plaît samedi 24 février le soir on a passé au garage bmw pour un échange de voiture notre voiture q5 contre un bmw x1 on a signé un papier et donner un acompte de 900€ qui a retiré direct…

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Résolu

Peut on créer une asso en faillite personnelle

Posée par Lacdh35, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1876 vues

Une association refuse de me régler une facture de 1500 euros , en faisant des recherches je me suis rendu compte que la personne a été déclaré en faillite personnelle en 2019 pour 10 ans avait il le droit1 de créer et gérer une…

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Annulation commande

Posée par birr, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1707 vues

J'ai passé une commandeur in salon donc pas de droit de rétractation cependant,il y a une erreur d'écriture sur mon nom. est-de que ça peut jouer pour une annulation?…

Refus de document par une entreprise.

Posée par TiboJFB, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1078 vues

Il y a quelques semaines, je me suis inscrit sur un site de courtier en ligne. ils m'ont envoyé par e-mail une liste des documents à transmettre pour valider mon compte. j'ai envoyé l'un de ces documents et ils…

Revendre de parfum

Posée par Diana, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Konaté 1677 vues

Je voudrais vendre les parfums, y compris de parfums de grands marques. j'ai un fournisseur officiel dans la france, chez qui je veux les acheter en vue de la revente. serait il possible pour moi de les revendre sur réseau…

Doit-on rendre l’acompte ?

Posée par Mbci, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître OLSON 1347 vues

Mon ami a mis en vente sa voiture, de particulier à particulier. une personne était intéressée. suite à ça, mon ami lui a demandé de verser un acompte car l’acheteur souhaitait la réserver. un acompte a été versé, mais 16j après…

Diplôme de coiffeur pour tresses africaine

Posée par Cha, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1859 vues

Est-il obligatoire d'avoir un diplôme de coiffeur pour faire des tresses africaines à domicile ? si non, comment est-il possible d'exercer cette activité sous forme d'entreprise ?…

Rupture contrat vrp commercial savoir si clause non concurrence

Posée par Droits310393, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1324 vues

Je voudrais savoir si je démissionne de mon poste de commerciale vrp exclusif pour une autre entreprise concurrente du même secteur (matériel électrique et même secteur géographique), si j'ai une clause de non concurrence et…

Résolu

Propriété intellectuelle et oeuvres artistiques

Posée par ClemGraph, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1906 vues

Je suis graphiste, je souhaite réaliser des posters contenant le nom de certaines marques d'alcools et de vins (bénédictine, martini ...). j'aimerai savoir s'il est possible de vendre ces oeuvres avec un nom de…

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Vendre de package de bonbons en e-commerce

Posée par ore22, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1524 vues

Je souhaiterai créer une société de revente de bonbons en package. peut-on revendre des marques style haribo ?…

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Résolu

Inspiration logo jo

Posée par Kafoukafou, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1490 vues

J’aimerais m’inspirer du logo des jo pour créer ds anneaux mais avec un nom de marque intergrer au logo. ai je le droit ?…

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Moteur cassé après la vente

Posée par TITIDU62, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ben10 4084 vues

Mon fils à vendu sa moto à un particulier, le moteur avait été refait à neuf juste avant avec factures à l'appui, l'acheteur est reparti avec et il à cassé le moteur en partant , maintenant il menace mon fils par…

Vente de magasin

Posée par Keller Celine, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1053 vues

J'ai une sasu avec deux magasins, peut-on vendre un magasin et garder le deuxième?…

Résolu

Revendre des articles achetés aux particuliers

Posée par jojo, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jojo 2172 vues

Je souhaite acheter des stocks aux particuliers pour ensuite revendre les articles composant ces stocks. d'un ordre général, c'est un mélange d'articles de marque différentes dont la provenance est ignorée car pas de…

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L'acier inoxydable plaqué or 18k

Posée par AMELIESZCz, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 1988 vues

L'acier inoxydable plaqué or 18k est il un matériau dit précieux ? merci par avance…

Résolu

Devis avec sous réserve et chèque encaissé

Posée par Jojo12, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2098 vues

J’ai signé sur une foire un devis avec la mention sous réserve de l’acquisition du bien et accord de la mairie pour les travaux or je n’ai obtenu ni l’un ni l’autre, le prestataire a pourtant encaissé le chèque de 3500€ le…

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Rupture abusive de contrat delivengo profil

Posée par Zicplace, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1942 vues

Utilisant un contrat delivengo profil au gramme pour mes envois en europe, le contrat a été arrêté unilatéralement sans préavis car mon entreprise ne faisait "que 6000 envois sur 10 mois". le commercial s'est excusé, mais est…

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Mise en demeure de payer

Posée par Rudy, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1890 vues

En 2019 je me suis inscrit à gigafit. j'ai pris un abonnement avec un an d'engagement minimum. depuis octobre 2023 je n'y vais plus et j'ai suspendu le prélèvement en attendant d'envoyer la lettre de…

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Résolu

Après une liquidation à ton le droit de reprendre sur le même nom

Posée par DJHP, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2020 vues

J'ai déposé le bilan pour arrêter mon activité suite à des soucis de trésorerie devant le tribunal des commerces. une autre personne à repris sur le même endroit et sur le même nom cette activité. a t'il le droit ?…

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Formalisme rédaction président cour d'appel

Posée par PierroNano, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2072 vues

Je souhaites faire appel devant le premier président de la cour d'appel d'angers. suite à réception de la "décision" du bâtonnier. je souhaiterai connaître le formalisme à adopter pour rédiger la demande. faut-il adopter…

Consulter Maître Albinet
la réponse de Maître Albinet
Résolu

Annulation d'un contrat par propriétaire du domaine de mariage

Posée par emmsbella, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4141 vues

Nous avons signé en février 2023 un contrat de location de domaine pour notre mariage en juillet 2024. notre co-contractant (le propriétaire du domaine) nous a indiqué début janvier qu'il avait vendu le domaine et que le…

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J’ai vendu un pc à un ami mais il n’est jamais venue le récupérer

Posée par Helixx, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 23040 vues

J’ai vendu un de mes bien à un ami, celui ci devait récupérer son pc, mais ce qu’il c’est passer c’est que nous étions ami. il avait un crush sur moi sauf que j’ai arrêter ce crush après avoir remarquer plusieurs problème, sauf que…

Garage venu voir ma voiture et acompte donné, menaces

Posée par lc2002, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 24580 vues

Je voulais vendre ma voiture et étais intriguée par un garage qui achète « en l’état ». le gars est venu la voir et m’a dit je vous donne 100€ d’acompte comme ça vous savez que je suis premier sur la liste d’acheteurs potentiels…

Résolu

Prise en charge du remplacement d'une vitre par son vendeur/installateur

Posée par olisson, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1512 vues

Nous avons commandé et fait installer un mur rideau (vitres inclinées, 8 carreaux) en mai 2022 pour 30k€. l'un de ce carreaux s'est fendu sur toute sa hauteur d'un coup et sans choc externe. le vendeur refuse de…

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Sas liquidation judiciaire

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1903 vues

J’étais le gérant d’une sas dont la liquidation judiciaire a été prononcée en juillet 2023, date de cessation des payement au 31/12/2022. aujourd’hui le bailleur chez qui nous avons louer nos bureaux demande à notre garant de…

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Terrain de loisirs

Posée par Cperpignan, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 22977 vues

Je loue actuellement un terrain d’un hectare je souhaite mettre des jeux gonflables + animaux (chèvre,poule, lapin…) et l’ouvrir pour les enfants (accueil du public) faire payer l’accès aux jeux gonflable mettre en place un service…

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