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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de renvoi après erreur de commande

Posée par Yacine, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1881 vues

J’ai envoyé un colis à un client mais le produit n’était pas le bon. j’ai donc contacté le client pour lui dire de refuser le colis afin que je puisse lui renvoyer le bon. celui-ci m’indique qu’il souhaiterait se faire rembourser…

Résolu

Resiliation anticipe d'un contrat de prestation de service de 48mois

Posée par HORACE, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2384 vues

Une cliente de notre association l'adie ( association du droit à l'initiative economique, www.adie.org ) a signé précipitamment, et sur la pression d'une commerciale de la société local.fr en 2023, un contrat de…

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Responsabilité constructeur et stop chantier

Posée par Maripe, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître NICOLAS 1671 vues

Je fais construire une maison individuelle. durant les travaux j'ai fait installer ma cuisine dont tout l'électroménager vient d'être volé. je n'ai jamais signé de stop chantier pour l'installer (parce…

Résolu

Récupérer un vêtement

Posée par Ptitbout, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2447 vues

J'ai déposé un manteau dans un dépôt vente il y a de cela 4ans et qui n'a pas été vendu et je désire le récupérer comment faire car la personne est toujours en activité mais 'e répond pas merci de votre réponse…

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Litige avec une école privée

Posée par Azerty18!, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Azerty18! 2648 vues

Je vous contacte car ayant un litige avec l'école privée de ma fille de 19ans qui vit avec sa mère. elle n' a pas pu continuer sa 2de année de bts avec l'école faute d'avoir trouver une entreprise pour son…

Résolu

Voyant moteur

Posée par Adplvs, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2068 vues

J'ai acheté une opel corsa hier, j'ai roulé quelques kilomètres avec et un voya t moteur c'est allumé, le vendeur ne répond plus. est ce considéré comme vis caché ?…

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Résolu

Quel délai pour payer le solde ?

Posée par Anne, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1704 vues

Nous avons versé 30% acompte pour un scooter neuf en concession. quel délai légal pour payer le solde de l'achat ? merci…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Important!!

Posée par Aaaa0000, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 23080 vues

Mon université n'a pas précisé dans le contrat initial qu'un échec aux examens nécessiterait une reprise à 500 euros par matière. ce n'est qu'après avoir échoué et devant repasser les examens que la…

Compte stripe débloqué

Posée par Juliebeen, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nickosan 3409 vues

Stripe m'as bloquer mon compte le 9 décembre 2023 sans raison alors que je n'avais aucun litige, je n'ai jamais eu de problème avant pourtant, j'ai réussie à le faire débloquer par l'intermediaire…

Résolu

Utilisation d'un rhum existant pour confection mes propres liqueur

Posée par Mel, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mel 2462 vues

Je suis en reconversion professionnelle avec l'intention de faire de la liqueur entre autre en utilisant un rhum déjà existant, ai-je besoin d'avoir l'accord du producteur pour utiliser son rhum ? merci par avance de…

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Résolu

Concurrence déloyale

Posée par chris1473, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2458 vues

Lors de la vente en europe d'un produit copié provenant de la chine. le vendeur peut bien entendu être poursuivit, mais quant est il du fabriquant chinois qui vend un produit copié à une entreprise française? cordialement…

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Résolu

Commande non livrée

Posée par Vava, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vava 3052 vues

Nous avons passé et payé une commande sur internet en espagne le 8 février le délais de livraison est de 13 jours ouvrés ainsi que 4ou5 jours de livraison, à ce jour nous n'avons toujours rien reçu la réponse à nos mails est…

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Résolu

Voyage et activité annulé

Posée par Marthy B, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1919 vues

Nous avions prévu un week end à cracovie pour visiter le camps auswitz-birkenau. tout est réservé depuis le 31/01/2024. ce matin l'organisateur de get your guide m'appelle pour me dire que la visite…

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Prelevement abonnement sport arret maladie cause accident et opération

Posée par Nandy, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LAÜGT 2909 vues

Je suis inscrite a basic fit depuis plusieurs mois, j ai eu un accident de voiture le 18.09.23, j'ai arreté d y aller forcement et en novembre j ai prevenu car avant je n'étais pas en état physique, que je ne pourrais pas…

Résolu

Retour colis perdu par le transporteur

Posée par Kal, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kal 3689 vues

J'ai renvoyer un colis via un point relais. l'étiquette a était fournis par le vendeur de l'article, j'ai une preuve de dépôt en point relais, seulement le produit a était livré a une mauvaise adresse…

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Achat d'un adoucisseur d'eau le 7 mars 2024

Posée par caroline, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1471 vues

Mon mari est atteint d'une insuffisance rénale, et le jour de l'installation de l'adoucisseur j'apprends que l'eau n'est pas bonne à consommer (boire ou cuisine). ai-je le droit de me rétracter ?…

Résolu

Commande sans contrat

Posée par sandrine, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3031 vues

Je voulais créer une entreprise, j'ai commander un produit de beauté à 2486 euro, on s'est arranger de donner la moitié du prix total et le reste sera à la livraison. sauf que la société a augmenter le prix en…

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Recourt achat animal ayant un vices rédhibitoires

Posée par Axel W, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Konaté 1530 vues

J’ai acheté un chat chez une éleveuse sans assurance je précise au cas où. 3/4 semaines plus tard le chat en question à des symptômes de coriza je l’emmène donc chez le vétérinaire, il m’annonce que le chat a la pif (péritonite…

Résolu

Délai de livraison

Posée par Sophiekris12, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1970 vues

Nous avons commandé une porte de garage mi novembre. cela fait 4 mois et le fournisseur est toujours dans l'incapacité de me communiquer une date de livraison. je lis sur internet que le fournisseur est dans l'obligation…

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Résolu

Question sur demande de rectification d'erreur matérielle

Posée par ila, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2106 vues

J'ai gagné une procédure en appel mais il y a une erreur matérielle dans le dispositif et je dois faire une requête pour en demander la rectification. or dans cet arrêt il y a par ailleurs aussi une faute sur mon prénom qui…

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Résolu

Délais de livraison d'un bijou

Posée par Coco31, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2968 vues

Pourriez-vous m'indiquer quels sont les délais de livraison d'un bijou ? puis-je me rétracter si le délai est trop long malgré les conditions générales de vente du bijoutier (au dos du bon de commande) : "les délais de…

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Résolu

Revendeur parfum sur site d'e-commerce

Posée par Clas distribution, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3053 vues

Tout d'abord permettez moi de vous remercier pour cette article sur les conditions de ventes de parfums de marques. afin d'éclaircir certains points et ,de travailler en toute légalité: la vente de produit cosmétique /…

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Résolu

Délais de rétractation véhicule vue sur leboncoin vendue par un pro

Posée par Jessbarr, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1840 vues

J’ai trouver sur internet par le site le bon coins une voiture vendue par un garage autostock. je parle régulièrement avec le vendeur pro par sms et par téléphone j’ai verser un acompte de 200€ pour réserver le véhicule . je…

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Résolu

Revente de thés

Posée par Lyne58, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lyne58 4271 vues

Je souhaiterai savoir si il y a une règlementation pour la revente de thés. je suis auto entrepreneur et créatrice d objets en mosaïque et j'ai rajouté sur mon k bis vente de thés. est ce que je peux acheter du thé chez un…

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Embrouille à la tva

Posée par bristol, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 18872 vues

Ma société encaisse une indemnité de résiliation de bail de 1 150 000€. l’avocat qui rédige les actes est pris communément, c’est celui du bailleur, j’ai insisté pour que ce prix soit stipule ht car le notaire et l’avocat ne…

Accompte versé pour l'achat d'un bijou

Posée par Coco31, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Coco31 3926 vues

Le 9 décembre dernier j'ai versé un acompte pour l'achat d'un bijou. le commerçant m'avait annoncé un délai de 8 semaines pour la confection de celui-ci. au 8 mars (12 semaines après), étant sans nouvelles, je…

Dépôt vente automobile

Posée par sgnu, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par sgnu 1994 vues

J’ai signé avec un concessionnaire un mandat de dépôt vente de mon véhicule pour qu’il le vende. ce mandat ne précise aucune durée. puis-je récupérer mon véhicule quand je veux ?…

Résolu

Vente fonds de commerce, actifs non déclarés à l'inventaire

Posée par Fram, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2928 vues

J'ai acheté un fonds de commerce il y a quelques mois. or je m'aperçois que le vendeur a omis la mention de certains matériels appartenant à l'entreprise lors de la vente. quels recours ai-je pour déterminer la…

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Csm

Posée par BB, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2091 vues

Pour éviter de payer la csm il suffit d avoir une retraite même si elle est de 50 euros par mois ?y a t'il un minimum de montant qui est pris en compte ? merci pour votre réponse…

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