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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Livraison incomplète et bon de livraison falsifié

Posée par Mathise, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FILLIATRE 3212 vues

Nous avons reçu une livraison qui s’est révélée être incomplète. il manque pour 375€ de marchandises. le vendeur (un magasin) me répond que j’ai signé le bon de livraison ce qui est vrai car il y a bien eu une livraison. il me dit…

Résolu

Frais de gardiennage

Posée par Cedric38, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cedric38 3979 vues

Ma voiture a été accidentée en octobre 2019. celle- ci a été remorqué dans un garage désigné par l’assurance. après passage expert nous avons d’un commun accord avec l’assurance décidé de passer la voiture en épave donc que…

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Idee de manege

Posée par mike, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2150 vues

Je suis forain, j’ai eu une idée d’attraction foraine récemment, je l’ai envoyé à des fabricants constructeur de manège, ils ont bien reçu mon idée détaillé avec des photos, et des explications, j’ai dû faire quelque chose comme…

Résolu

Achat/ revente produits de luxe

Posée par lshdhn, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lshdhn 5341 vues

J'ai pour projet de créer une conciergerie et service de personal shopper via mon siteweb. sur celui-ci je proposerai des produits de luxe ( vêtements, accessoires ) à l'achat. cependant, j'aimerai savoir s'il…

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Éleveuse qui annule une réservation sans raison "valable"

Posée par Arkana12, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1321 vues

Une éleveuse de chat a t elle le droit d'annuler une vente où il y a eu une réservation, avec demande d'accompte (sans contrat mais stipulé sur son site internet), pratiquement 2 mois après ? mes seules preuves sont des…

Frais de gardiennage

Posée par REGO, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 2013 vues

Je suis garagiste et après avoir effectué un devis et commencer les travaux, une vice c'est cassée et la voiture n'a jamais pu redémarrer ! je n'ai pas touché d'argent, et pour que le client puisse être…

Cession de fond de commerce et partage de frais

Posée par Ginger300, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 3349 vues

Je souhaiterai prendre un avocat pour céder mon fond de commerce or, l'acquéreur désire passer par son notaire peut il y avoir un partage entre les 2 intervenants ? dois je m'acquitter des frais liés à mon avocat en…

Reparation automobile non conforme

Posée par Passion 42, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1860 vues

J’ai acheté un vehicule sur paris qui avait été révisé facture à l’appui dans un garage de cette ville, 8 mois plus tard mon véhicule est tombé en panne. je l’ai fait réparer sur lyon ( mon domicile) il s'avère que les pièces…

Erreur dans un contrat, annulation?

Posée par Valentin, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1723 vues

Hier, j’ai été acheter un canapé et le soir même j’ai changé d’avis. j’ai payé un acompte de 50 %. j’ai donc regardé dans mon contrat après une clause de rétractation qui bien sûr n’est pas possible. sauf que du coup en lisant…

Droit de rétractation d'une demande en ligne.

Posée par alm, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1901 vues

J'ai acheté une voiture(12ans) bulgare via les pays bas, et je rencontre un problème pour obtenir le quitus, le nom du vendeur ne correspond pas à celui du certificat de cession. j'ai fait une demande d'aide auprès d'un cabinet…

Tva intracommunautaire

Posée par Mylie, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

J'ai crée ma micro entreprise il y a un mois et demi et mon activité n'est pas encore lancée. je vends du textile imprimé à la demande sans avoir de stock. mon fournisseur se trouve en france, je n'avais donc…

Creation entité pour ne pas payé commissions avec l ancienne

Posée par commercial2907, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1967 vues

Je suis auto entrepreneur. j ai apporté un client a a mon client b qui lui permet de faire des opérations plusieurs fois par mois. je suis payé par b à la commissions apres chaque opération. ca dure depuis 7/8 ans et je lui fais…

Cessions des elements de communication d'une marque

Posée par marie, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Je souhaite savoir , quel attitude adopté pour la revente des produits électriques sur internet d'une grande marque en electricité qui refuse de me céder ses éléments de communications comme les photos et visuels. pourtant elle a…

Droit du travail américain / restitution de matériel professionnel

Posée par andre_C, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par andre_C 2623 vues

J’ai une question concernant le droit américain. j’ai travaillé en 2018 et 2019 pour une compagnie américaine depuis mon bureau à paris. pour effectuer mon travail, la compagnie m’a envoyé du matériel informatique (d’une valeur…

Concurance

Posée par erwan, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2094 vues

Nous sommes épiciés à domicile et depuis quelques temps une collectivité ayant mis en place un portage de repas à domicile nous prend tous nos clients. en effet, il aurait été souhaitable de travailler ensemble, toutefois, ils ne…

Accusé ce dol

Posée par Bianca, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2423 vues

Mon acheteur m accuse de dol alors que j ai des attestations ce mes agences que les fissures au plafond était apparentes visibles et non dissimulées…

Démission pendant un at

Posée par lojocodu59, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2056 vues

Puis-je envoyer ma démission pendant mon accident de travail, pour un autre poste prêt de chez moi? le préavis peut il être réduit?…

Le conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise

Posée par Eva, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2135 vues

Quels sont les droits et obligations qui découlent du statut du conjoint collaborateur ? À quel régime fiscal répond t-il ? si le statut du conjoint collaborateur fait naître un lien juridique appelé le mandat pouvez-vous nous circonscrir…

Résolu

Cession de fond de commerce et voiture de tournée

Posée par Ginger300, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ginger300 4691 vues

Je souhaite vendre mon fond de commerce acheté en 2017. nous possédons un véhicule de tournée qui est noté sur l'actif du bilan comptable. ma question est : ce véhicule de tournée ayant 18 ans cette année nous l'utilisons…

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La concurrence : sujet de science de gestion en 1er stmg

Posée par mathis, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1978 vues

Pour mon sujet de science de gestion pour le bac j'ai un oral de science de gestion et j'ai choisi comme sujet "la concurrence entres les entreprises" j'avais une question y'a t-il plusieurs types de concurrences entres les…

Problème avec le devis du plombier

Posée par TD, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 1793 vues

Je vous écris suite à un problème avec mon plombier : actuellement j'ai payé que l’acompte de 30% sur le devis il est noté de bref descriptions avec un montant total pas de prix de mo pas de durée de travail pas de…

Perte de colis par mondial relay

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1997 vues

J'ai envoyé un colis par l?intermédiaire de mondial relais à destination du royaume uni le 22/12/2019 le 23/12/2019 le colis a été pris en charge par mr, le 30/12/19 plus de suivi le 03/01/20 j'appelle mondial relay on me dit que…

Carte grise

Posée par Zimbrek, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2267 vues

J'ai acheté une voiture d occasion dans un magasin de déstockage auto , mais le vendeur ne m' a pas donné la carte grise du véhicule. il me dit qu' elle est a la préfecture il me balade et je suis en faute si on l' arrête. que faire ?…

Revendre un produit « illégalement »

Posée par Dcp, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2131 vues

J?ai mis en vente un produit bêtement sans savoir que ce n?était pas autorisé (la mention « redistribution interdite » étant sur le produit , quels « sanction » puis je avoir ? sachant que bien que je l?ai mis en vente, je n?aime…

Capital pour la creation d'un sarl

Posée par JKO57, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2484 vues

Besoin de réponses juridiques. est-ce obligatoire de prouver un capital pour la création d'une société d'exportation sarl? jérémie…

Droit de vente des organismes de formation

Posée par Flo, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

Un organisme de formation de forme d associatif peut il vendre une oeuvre d art à des entreprises privées dans le cadre d un projet pedagogique…

Résolu

L’acquéreur du fond de commerce ne veut plus signer l’acte de vente

Posée par Babetluna, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5615 vues

Mon mari a signé le compromis de vente de son établissement en avril 2019. la date butoir était le 15 octobre 19. le futur acquéreur a fait le transfert de licence , il a fait le changement de compte edf et eau. quelques jours…

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