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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arnaque mutuele

Posée par shines, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2362 vues

A la suite d 'un appel telephonique par un comercial j 'ai pris une mutuelle car 2mois gratuit plus 1mois si signature du contrat avant le 31/12/21 sauf que maintenant la mutuelle n 'a pa tenu…

Maladie professionnelle

Posée par Moi, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2317 vues

Je suis actuellement reconnu en maladie professionnelle au début de la maladie , je toucher des indemnités journalières en maladie de la sécurité sociale . mais une fois la maladie professionnelle reconnue, la…

Portabilité mutuelle

Posée par denis, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2174 vues

J ai été licencié(pse le 30 avril 2021)je suis inscrit à pole emploi et je travaille en intérim .ai je droit à la portabilité de mutuelle de mon ancienne entreprise ?…

Autorisation parentale auto test pour retour en classe

Posée par LILOU17, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître SEINGIER 2129 vues

Le père de mon fils est totalement contre les tests anti-covid, le vaccin, etc... ma question est : puis-je faire tester mon fils ayant la garde exclusive pour que ce dernier puisse retourner à l'école sans son accord ? merci…

Déclaration des ressources aides juridiques

Posée par bouba, il y a 4 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 2961 vues

Est ce que les revenus ci-dessous doivent être déclarer dans la demande d'aide juridictionnelle : * rente d'accident de travail (non imposable) * allocation adulte handicapé (aah) * allocation de logement sociale (als) on…

Déclaration ressource aide juridictionnelle

Posée par LEARN, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LEARN 3141 vues

Que faut il déclarer dans la somme totale de l’épargne et du patrimoine dans la demande d’aide juridictionnelle ? par exemple si vous avez placé 20 000€ sur un compte épargne dans une banque, il faut déclarer la somme totale placée…

Liste des avocats pour aide juridictionnelle

Posée par Orca, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Blatz 2488 vues

Comment obtenir la liste des avocats qui acceptent l’aide juridictionnelle dans le 06 et qui sont spécialisés dans la responsabilité médicale ? cordialement…

Honoraires dûs en cas d'annulation opération dans 2 semaines?

Posée par Evy, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2508 vues

Ayant consulté un autre chirurgien orthopédiste hier et ayant eu un avis opposé, je souhaite annuler mon opération en ambulatoire prévue le 8 février 2022. avais signé un devis d'honoraires suite à ma consultation le…

Résolu

Demande mdph aah et vaccin

Posée par 0ui, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Oui 3700 vues

Pour demander aide mdph ou aah , le pass vaccinal serait obligatoire ?…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT

Mise en danger des usagers

Posée par Manu35, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2680 vues

Je suis soignant depuis 25 ans ( service public depuis 17 ans) je me suis spécialisé au fil de mes années sans reconnaissance ni revalorisation. j'ai observé au fil des années une dégradation ( pour ne pas dire un saccage) du…

Accusé d'attouchements sexuelle.

Posée par Nyny, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2679 vues

Alors voilà mon problème, ma mère ayant divorcer de mon père paternel, s'est remise en couple avec un homme d'origine maghrébine. cependant nous avons appris qu'il n'avait pas les papiers français. je tiens à…

Résolu

Qui est responsable ?

Posée par titilux25, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par titilux25 3642 vues

Le mercredi 8 décembre ma belle-mère a consulté son médecin pour un calcul rénal qui lui a prodigué le traitement adapté à ce type de pathologie. le jeudi 9 elle reçoit sa 3eme dose de vaccin. le samedi 11 prise de tremblements…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Quel est mon recours pour des nuisances olfactives ?

Posée par Maud, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 3438 vues

Je vis dans un logement social à travers ma vmc de ma cuisine je sent toute la journée les odeurs de la cuisine africaine ( fritures) de ma voisine d'en dessous. ce sont des nuisances olfactives, j'ai déjà été voir 2 fois…

Consulter Maître DAHAN
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Demande d'un titre de séjour pour raison médicale

Posée par Mino, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BALONGA 2424 vues

Je suis un étranger malade et je suis suivi par un endocrinologue et un médecin généraliste,mais depuis le 26 mars 2021, j'avais reçu un oqtf que je n'ai pas respecté dans ce cas de figure qu'es ce que je peut faire…

Demande de renseignement

Posée par cesar, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2644 vues

Si le pass vaccinal passe je pourrez plus me faire soigner selon la constitution quel ais la démarche a faire pour la plainte contre l'etat…

Demander test à son ex mari

Posée par Loulou 31540, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2866 vues

Je souhaiterais savoir l'ex compagnon de ma femme lui apprend qui es positif au covid. et refuse de prendre son fils en garde. peut elle demander le résultat du test à son ex mari pour avoir confirmation ? merci…

Confinement au domicile de 10 jours après un vol du maroc

Posée par Hamza.jaouad, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2872 vues

Je suis arrivé ici en france le 30 aout pour mon master m2, et j'étais obligé de suivre un confinement à domicile pour une durée de 10 jours, les agents de la police ont venu me chercher 4 fois à différents jours et heurs, et…

Résolu

Partage de locaux entre professionnels de santé

Posée par Max, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Max 6391 vues

Quelles sont les possibilités qui s'offrent pour des professionnels de santé partageant des locaux ? merci d'avance pour vos réponses. max…

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Refus aide juridique 100%

Posée par roland, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2981 vues

Un avocat désigné en aide juridique total par batonnier,m'explique au telephone qu'il ne s'occupe pas de ce genre d'affaire et m'invite a me chercher un autre avocat. il ne souhaite pas en informer le…

Décision premiere instance

Posée par Roland, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1972 vues

Apres audience a la chambre de premiere instance de l'ordre des medecins,ma plainte est considérée abusive et donc,je suis fortement sanctionné € en tant que patient.;or la preuve déposée reste manifestement ignorée,écartée ma…

Positif au amphétamines sans avoir consommé

Posée par David 17, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par David 17 2696 vues

J'ai étais contrôler positif a un teste salivaire sur un control routier de la gendarmerie, les deux teste son positif au amphétamines je ne consomme aucune drogue , 2 jour au paravent j'ai étais a une soirée dans un…

Une sdf peut elle avoir un gerant ou un representant des associes?

Posée par P.NOEL, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2563 vues

Et merci pour votre écoute, nous sommes une sdf dans le monde médical, 21 médecins associés. 2 questions, cette sdf peut elle avoir un gérant ou un représentant des associés.? (pour les signatures, par exemple) peut elle employer…

De resultat sanguin mineur incomplet

Posée par blnissa, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2907 vues

Mon fils a effectué une prise de sang , le médecin et moi avons reçu comme résultat la page de garde mais rien de plus . j'ai envoyé mail de réclamation et appel (sans succès ) je n'arrive pas a obtenir ses résultats…

Boite mail dr gautier jubbe

Posée par eric, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2594 vues

Merci de me dire si vous avez la boîte mail du docteur gautier jubbe médecin a tours…

Boite mail dr gautier jubbe

Posée par eric, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2494 vues

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Résolu

Chirurige - devis frauduleux

Posée par Mathilda, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2929 vues

Je vous contacte aujourd'hui j'aimerais vos avis. j'ai réalisé une opération esthétique et le chirurgien m'avait communiqué un devis avec très peu d'information, l'intitulé de l'opération…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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