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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Soin de kiné interdit

Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1776 vues

Je suis suivit pas un cabinet de kinésithérapeute pour une maladie chronique depuis un an je fais des séance régulièrement il ya quelque jours je me suis fais insulter dans ce cabinet par une personne qui travail dans le cabinet…

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Erreur médicale laissant de grave séquelles

Posée par Trop gentille, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1776 vues

Voilà j'ai une sclérose en plaques depuis mais 21 ans. aujourd'hui j'en ai 41 et il y a bientôt 2 ans, j'ai eu une grosse hernie lombaire qui à migré et explosé trouvant ainsi la queue de cheval et beaucoup trop…

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Résolu

Puis-je lancer une action en justice ?

Posée par BribechAly, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1767 vues

Je suis la victime d'une erreur médicale voilà 2 ans que j'ai été diagnostiqué avec la sclérose en plaques à l'hôpital de la salpêtrière de paris suite à une entrée entrer entrer au service des urgences pour une chute. suite au…

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la réponse de Maître Fumey

Où s'adresser pour trouver une location adaptée

Posée par Marianne, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 1765 vues

Mon fils a été reconnu travailleur handicapé 80% par la mdph suite à un cumul de problèmes de santé importants. une dépression vient de s'ajouter à la liste suite à sa séparation d'avec sa compagne. il est revenu vivre…

Résolu

Code de la mutualité

Posée par elise6199, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1763 vues

J'ai une question concernant le code de la mutualité. d'après mon contrat : la demande de résiliation ou de dénonciation d’un membre participant ou d’un membre hono- raire est présentée à la mutuelle dans les condi- tions…

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Résolu

Séparation

Posée par Coco, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coco 1763 vues

Mon conjoint m a mise dehors et je suis atteinte d un cancer. mon nom ne figure pas sur le bail. mes meubles m appartiennent tous et sont restés sur place. qui doit payer en plus le rapatriement de mes affaires ? sachant qu il a…

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Résolu

Protection juridictionnelle

Posée par ilinil, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1760 vues

Je souhaiterais connaître la procédure pour placer une personne majeure sous protection juridique. cordialement…

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la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Mdph

Posée par Dalin, il y a 11 mois dans Santé
1 réponse, il y a 11 mois 1758 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma demande d’allocation aux adultes handicapés (aah) auprès de la mdph. je suis atteinte d’une endométriose très sévère, d’une fibromyalgie très sévère ainsi que de migraines chroniques…

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Opération cataracte

Posée par Cicine, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître MONESTIER 1757 vues

Puis je annuler une opération alors que la secrétaire du docteur m'a fait signer un papier…

Résolu

Protocole de soin

Posée par niris, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par niris 1757 vues

Et merci de me lire pour comprendre je suis retraitée sdf depuis peu a 64 ans, (mon frère a repris la maison qu'il me louait pour s'y installer) en attente de logement social (depuis 2022) je suis venue passer quelques…

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Mdph

Posée par Petit ange, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1755 vues

Mon dossier mdph est toujours en attente je ne sais plus comment me défendre merci et belle journée…

Résolu

Incapacité de travail

Posée par patoudes, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1752 vues

Comment faire pour avoir svp le certificat d'incapacité de travail permanent merci d'avance…

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Résolu

Est-ce que le juge d'instruction a le droit de faire ça?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1750 vues

Est-ce que le juge d’instruction a le droit de traduire un médecin de la fonction publique à la chambre disciplinaire de première instance ?…

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Implants dentaires

Posée par isabelle B, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 1747 vues

Une dentiste m'a posé des implants en 2011en haut et en bas à gauche et à droite. dès le début les prothèses du haut laissaient apparaitre les piliers des implants, à gauche plus qu'à droite. celle ci m'a trimballée pendant 7 ans…

Impossible d'obtenir une facture dans un cabinet dentaire

Posée par erem77, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1747 vues

J'ai dû effectuer des soins dentaires en septembre 2022 pour un montant de 500€. ne retrouvant plus de facture afin de la transmettre à ma mutuelle, j'appelle le cabinet en question afin de leur demander une copie. ils me…

Résolu

Actes facturés sans signature de devis

Posée par Lehna0212., il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1745 vues

Je suis allée chez mon dentiste pour une vérification de la bonne cicatrisation de mes extractions dentaires réalisées il y a 3 mois. un devis m’avait été remis mais étant donné que ma mutuelle ne me remboursait pas suffisamment…

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Soin non effectues et cheque encaisse

Posée par LAQUINE, il y a 11 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DIARRA 1744 vues

Mon fils s'est rendu dans un centre dentaire pour effectuer des soins sur la pose d'une couronne. une empreinte a été faite sans autre soin. il avait donné un chèque en attendant le remboursement de la mutuelle. ce chèque…

Résolu

Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation

Posée par Mustapha201420152015., il y a 11 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mustapha201420152015. 1740 vues

J’ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l’ordre des médecins de paris: nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins a étudié la…

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Erreur médical par praticien hospitalier

Posée par Cyndia750, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 2 mois par RGPD 1738 vues

J'ai été victime d'une erreur médicale le 3 novembre 2023, le médecin de l'hôpital s'est trompé sur le diagnostic de l'échographie et de la radiographie. le 4 décembre 2023, j'ai consulté un chirurgien…

Erreur de diagnostic

Posée par Ludi, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Ludi 1734 vues

Mon mari a eu une première douleur qui débitai du cou jusqu au bras direction les urgences d une polyclinique qui font un irm sur le dessus du crâne conclusion névralgie cervicale branchiale retour maison avec tramadol et repos…

Résolu

Expertise psychiatrique

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1734 vues

R , je ne trouve pas exactement la loi. un avocat m'avait dit que personne ne pouvait vous obliger à passer une expertise psychiatrique. marine le pen l'a refusée et il me semble bien qu'elle ne l'a pas passée…

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Viol

Posée par Trickix, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1729 vues

J’ai 16 ans y’a un mois j’ai étais convoqué pour viol il m’on entendu et là ya 2 semaine j’ai fait l’amour avec une fille de 15 ans et la fille a dit d’arrêter j’ai arrêté puis elle voulait continuer…

Résolu

Désignation d'un avocat

Posée par Victor, il y a 11 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1725 vues

Un avocat qui accepte de représenter un client au titre de l'aide juridictionnelle doit il prendre connaissance du dossier avant de rédiger une lettre d'acceptation ? il a été désigné début décembre 2024 et devait revenir…

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Résolu

Est-ce que j'ai le droit de demander cette demande ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 11 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mustapha201420152015. 1723 vues

Est-ce que je pourrais demander au juge administratif dans mon recours contentieux contre la décision du conseil national de l’ordre des médecins d’infliger une amende ? si oui, quelle est la somme maximale de cette amende sachant…

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Résolu

Résiliation mutuelle santé

Posée par cigalon, il y a 1 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par cigalon 1723 vues

Affiliée depuis 2020 à une mutuelle santé et résiliation le 16 janvier 2026 et paiements des cotisations de janvier et février 2026 depuis février la mutuelle ne cesse de me relancer en exigeant de payer 4 mois supplémentaires me…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Quand le conseil départemental de l'ordre des médecins

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1722 vues

Quand le conseil départemental de l’ordre des médecins est obligé de réexaminer sa décision ?…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Prévoyance invalidité

Posée par Chouchou, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1716 vues

Classé en invalidité de 3ème catégorie il est possible pour moi de demander à ma prévoyance le versement d'un capital décès par anticipation. • le montant total brut du capital versé n’est soumis à aucune cotisation et est…

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Erreur de diagnostic cancer

Posée par BENTABIA, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître GRIGUER 1714 vues

Maître je suis porteuse d un cancer et suite à une erreur de diagnostic refus de mammographie refus d écouté mes doléances à 1 an près si je n avais pas demander un 2nd avis je serais morte et laisser une enfant jeune handicapé mon…

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Tarif mutuelle

Posée par Wendy, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1712 vues

J'ai eu la mauvaise surprise de voir ma cotisation mutuelle entreprise april augmenter de 60€,es bien normal ? merci…

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Diagnostic d’autisme étranger et dossier mdph

Posée par Sacha, il y a 11 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DIARRA 1712 vues

Je prépare mon dossier mdph car j’ai passé une évaluation pré-diagnostique pour l’autisme avec une psychologue, mais elle ne peut pas poser officiellement le diagnostic car elle nest pas psychiatre. dans ma région, il n’y a…

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