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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Actes facturés sans signature de devis

Posée par Lehna0212., il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1809 vues

Je suis allée chez mon dentiste pour une vérification de la bonne cicatrisation de mes extractions dentaires réalisées il y a 3 mois. un devis m’avait été remis mais étant donné que ma mutuelle ne me remboursait pas suffisamment…

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Prévoyance invalidité

Posée par Chouchou, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1809 vues

Classé en invalidité de 3ème catégorie il est possible pour moi de demander à ma prévoyance le versement d'un capital décès par anticipation. • le montant total brut du capital versé n’est soumis à aucune cotisation et est…

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Résolu

Incapacité de travail

Posée par patoudes, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1807 vues

Comment faire pour avoir svp le certificat d'incapacité de travail permanent merci d'avance…

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Résolu

Code de la mutualité

Posée par elise6199, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1806 vues

J'ai une question concernant le code de la mutualité. d'après mon contrat : la demande de résiliation ou de dénonciation d’un membre participant ou d’un membre hono- raire est présentée à la mutuelle dans les condi- tions…

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Négligence sanitaire vétérinaire

Posée par Marion, il y a 1 an dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1806 vues

J'ai amené mon chat le samedi chez le vétérinaire suite à une plaie qui s était infectée. ils ont gardé une journée mon chat.je l ai récupéré en fin de journée et c est a partir de ce moment là que l état de santé de mon chat…

Soin de kiné interdit

Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1803 vues

Je suis suivit pas un cabinet de kinésithérapeute pour une maladie chronique depuis un an je fais des séance régulièrement il ya quelque jours je me suis fais insulter dans ce cabinet par une personne qui travail dans le cabinet…

Résolu

Pension cnracl

Posée par moumouche, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par moumouche 1801 vues

Je perçois la pesion cnracl, puis je cumuler avec une pension invalide du privé ? merci cordialement…

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Expertise psychiatrique

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1801 vues

R , je ne trouve pas exactement la loi. un avocat m'avait dit que personne ne pouvait vous obliger à passer une expertise psychiatrique. marine le pen l'a refusée et il me semble bien qu'elle ne l'a pas passée…

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Implants dentaires

Posée par isabelle B, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 1797 vues

Une dentiste m'a posé des implants en 2011en haut et en bas à gauche et à droite. dès le début les prothèses du haut laissaient apparaitre les piliers des implants, à gauche plus qu'à droite. celle ci m'a trimballée pendant 7 ans…

Résolu

Est-ce que j'ai le droit de demander cette demande ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1796 vues

Est-ce que je pourrais demander au juge administratif dans mon recours contentieux contre la décision du conseil national de l’ordre des médecins d’infliger une amende ? si oui, quelle est la somme maximale de cette amende sachant…

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Impossible d'obtenir une facture dans un cabinet dentaire

Posée par erem77, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1794 vues

J'ai dû effectuer des soins dentaires en septembre 2022 pour un montant de 500€. ne retrouvant plus de facture afin de la transmettre à ma mutuelle, j'appelle le cabinet en question afin de leur demander une copie. ils me…

Control médicale complémentaire santé

Posée par GwenIsmailHoucine, il y a 4 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par GwenIsmailHoucine 1792 vues

Je suis en arrêt accident de travail depuis août 2025 et maladie depuis novembre 2025 suite à une grave entorse qui a causée d'autres dégâts (genoux, dos...) j'ai été convoquée début décembre par le médecin conseil de la…

Où s'adresser pour trouver une location adaptée

Posée par Marianne, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 1785 vues

Mon fils a été reconnu travailleur handicapé 80% par la mdph suite à un cumul de problèmes de santé importants. une dépression vient de s'ajouter à la liste suite à sa séparation d'avec sa compagne. il est revenu vivre…

Résolu

Quand le conseil départemental de l'ordre des médecins

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1784 vues

Quand le conseil départemental de l’ordre des médecins est obligé de réexaminer sa décision ?…

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Remboursement ss et mutuelle

Posée par Cicas, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cicas 1782 vues

Mon dentiste m'a fait un devis pour une prothèse dentaire entière du bas tout en résine zt m'a fit que c'était remboursé intégralement par ss et mutuelle.ma mutuelle me laisse une partie à ma charge que puis je…

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Opération cataracte

Posée par Cicine, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître MONESTIER 1781 vues

Puis je annuler une opération alors que la secrétaire du docteur m'a fait signer un papier…

Diagnostic d’autisme étranger et dossier mdph

Posée par Sacha, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 1781 vues

Je prépare mon dossier mdph car j’ai passé une évaluation pré-diagnostique pour l’autisme avec une psychologue, mais elle ne peut pas poser officiellement le diagnostic car elle nest pas psychiatre. dans ma région, il n’y a…

Résolu

Trop perçu

Posée par Cece, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 1780 vues

J ai reçue une grosse somme en trop perçu en plusieurs virements et ma msa m à proposé un échéancier pour rembourser que j ai accepté en ont ils le droit?…

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Mdph

Posée par Petit ange, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1780 vues

Mon dossier mdph est toujours en attente je ne sais plus comment me défendre merci et belle journée…

Résolu

Tarif mutuelle

Posée par Wendy, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1774 vues

J'ai eu la mauvaise surprise de voir ma cotisation mutuelle entreprise april augmenter de 60€,es bien normal ? merci…

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Résolu

Mon médecin refuse de répondre à mes questions

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1772 vues

Mon médecin spécialiste au chu a refusé de répondre à mes questions qui sont très importantes d’un point de vue administratif ? que faire pour défendre mes droits ? est-ce que je dois contacter le chef de service ? merci de vos…

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Résolu

Est-ce qu'il existe un vice de motivation ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1768 vues

J’ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l’ordre des médecins de paris: nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins a étudié la…

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Chèque perdu

Posée par Cloclo, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître TOURREIL 1768 vues

Mon dentiste a perdu le chèque que je lui ai remis en main propre pour ses soins il me demande de lui en refaire un que faire merci…

Résolu

Cessation d'activité sportive suite à un avis médical

Posée par Stella, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1767 vues

Suite à l'avis médical du médecin généraliste avec certificat médical à l'appui, mon fils ne peut plus pratiquer d'activités sportives toutes confondues et cela depuis le 14/01/2025. mon fils est inscrit dans un club…

Consulter Maître PERDRIX
la réponse de Maître PERDRIX
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Comment prouver l'urgence ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1765 vues

J’ai la maladie de crohn et la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour étranger malade le 7 juin 2023. ce refus a été accompagné par un oqtf ( obligation de quitter le territoire français). actuellement, j’ai un référé…

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Le recours au conseil d'état

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1761 vues

Est-ce que je pourrais déposer un recours directement contre la décision du conseil national de l’ordre des médecins au conseil d’état ?…

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Erreur de diagnostic

Posée par Ludi, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Ludi 1758 vues

Mon mari a eu une première douleur qui débitai du cou jusqu au bras direction les urgences d une polyclinique qui font un irm sur le dessus du crâne conclusion névralgie cervicale branchiale retour maison avec tramadol et repos…

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Dommage et intérêt

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1753 vues

En 2011 une dentiste d’origine étrangère m’a mutillee d’ailleurs elle a été jugée aux pénal. j’ai du me battre avec son assurance pour la réparation. devant la lenteur de l’assureur j’ai pris un avocat à mes frais et est été…

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Résolu

Est-ce que mon analyse est correcte ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1753 vues

Le conseil national de l’ordre des médecins (cnom) a rejeté ma plainte contre les médecins de l’ofii en se déclarant incompétent pour l’examiner, en se fondant sur l’article l4124-2 du code de la santé publique, qui prévoit que : «…

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Viol

Posée par Trickix, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1751 vues

J’ai 16 ans y’a un mois j’ai étais convoqué pour viol il m’on entendu et là ya 2 semaine j’ai fait l’amour avec une fille de 15 ans et la fille a dit d’arrêter j’ai arrêté puis elle voulait continuer…

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