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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Traitement orthodontie

Posée par Mercedes, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1555 vues

J ai eu un traitement orthodontie en 2008 avec chirurgie maxillo faciale , je suis allée voir l orthodontiste car ma dent du haut descend , il ne m a pas mis de barre de contention , uniquement en bas . il m À juste répondu qu a l…

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Résolu

Des exceptions à cet article ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1552 vues

“ les médecins, les chirurgiens‑dentistes ou les sages‑femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à…

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Résolu

Je n'arrive pas à comprendre le lien entre l'article r 4127-100 et l'idée suivan

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1544 vues

On m’a dit que “ l’obligation de répondre à une plainte, ou de coopérer avec le conseil de l’ordre , relève du code de déontologie médicale et de la procédure disciplinaire” et que cette idée repose sur l’article r 4127-100 du code…

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Résolu

Droit de continuer a percevoir la aah après 62 ans la caff m ont interrompu

Posée par Molene, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 4 mois 1542 vues

J' ai eu 62 ans en septembre 2025 j ai toujours été à la aah depuis 1995 ils m ont toujours reconnu inapte au travail dans l impossibilité de me procurer un emploi avec un taux entre 50 et 79 % avec une restriction…

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Prothèse

Posée par Zara, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1540 vues

Mon dentiste m a poser une prothèse dentaire sans mon accord suite à un devis que je n est pas signer je ne l’es pas payer depuis 3 ans et pas de relance…

Résolu

La préfecture n'a pas donné de reponses

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1540 vues

Le 04 avril 2025, un député de l’assemblée nationale a envoyé un email avec des preuves à la préfecture pour l’informer que l’un des médecins de l’ofii n’a pas respecté la jurisprudence du conseil d’état lorsqu’il a donné un avis…

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Mainlevee d’1 mesure de curatelle renforcée

Posée par hlne, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1538 vues

Ma mesure de mise sous curatelle renforcée a été supprimée par le juge le 26/04/2024 la curatrice ne m’en a pas informée, j’en ai eu connaissance qu’en octobre 2024 par une salariée de ma mutuelle santé qui avait eu ma curatrice au…

Mutuelle

Posée par Mc, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1536 vues

Est ce qu'une mutuelle santé peut me demander des documents médicaux antérieurs à la pétiode de mon contrat ?…

Résolu

Aah regete

Posée par Laima, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1530 vues

C'est posibile gagné un procès contre la décision de la mdph ?…

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Résolu

Informations et questions suite à mon accident de travail

Posée par Cdwt1998, il y a 11 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cdwt1998 1528 vues

Je souhaite vous informer de la situation concernant mon accident de travail, ainsi que poser quelques questions administratives et pratiques. le jeudi 4 septembre 2025, j’ai été victime d’un accident de travail. mon transpalette…

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Accident de travail et soins de suite

Posée par Voiture, il y a 10 mois dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1527 vues

Mon fils c'est cassé une dent il y a 2 ans pendant une formation en tant que chauffeur routier, l accident a été reconnu ,la semaine dernière il avait rendez-vous chez le dentiste qui l'a informé que la dent ne tiendra…

Résolu

Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation

Posée par Mustapha201420152015., il y a 11 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mustapha201420152015. 1523 vues

J’ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l’ordre des médecins de paris: nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins a étudié la…

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Mdph

Posée par Angèle, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1515 vues

Que signifie :>=50%et80% taux d'incapacité mdph…

Résolu

Anonymisation dossier médical psychiatrique

Posée par Annasoulas, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1515 vues

J'aimerais faire une demande d'anonymisation de toutes les informations de mon dossier médical qui concerne une hospitalisation en hôpital psychiatrique. en 2022 j'ai été hospitalisée suite à une dépression et une…

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Résolu

Est-ce que le médecin est obligé de répondre ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1512 vues

J’ai déposé une plainte contre un médecin chargé d’une mission de service public au sein du conseil départemental de l’ordre des médecins est-ce que le conseil départemental de l’ordre des médecins est obligé d’informer le médecin…

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Psychiatre

Posée par Angèle, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1509 vues

Comment savoir si un psychiatre à écrit sur nous…

Résolu

Est-ce que le conseil départemental de l'ordre des médecins a raison ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1507 vues

J’ai déposé une plainte contre un médecin au conseil départemental de l’ordre des médecins ce médecin a répondu à ma plainte sa réponse représente potentiellement l’infraction du faux intellectuel est-ce que le conseil…

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Résolu

Personne âgée et handicapée

Posée par Hiba ben, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hiba ben 1507 vues

Je suis française je suis une personne handicapée âgée je souhaiterais vers venir mon fils majeur en france pour pouvoir m'assister durant mes moments difficiles qu'elles sont les démarches à suivre…

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Control médicale complémentaire santé

Posée par GwenIsmailHoucine, il y a 2 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par GwenIsmailHoucine 1504 vues

Je suis en arrêt accident de travail depuis août 2025 et maladie depuis novembre 2025 suite à une grave entorse qui a causée d'autres dégâts (genoux, dos...) j'ai été convoquée début décembre par le médecin conseil de la…

Résolu

Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation ici

Posée par Mustapha201420152015., il y a 11 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mustapha201420152015. 1501 vues

J’ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l’ordre des médecins de paris: nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins a étudié la…

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Droit aah 2 maladies longues durée pas accordé 15 ans

Posée par Droite pénal de sosso, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1499 vues

Comment récupérer mes 15 ans de droits à la la mdph depuis droit coupé en 2009 ? deux maladie lo gué durée dos arthrotése et maladie mental bipolarité…

Harcèlement moral à sainte anne paris ghu

Posée par Natha86, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1498 vues

Par la présente, je fais appel à vos services dans l’urgence, pour reconnaître des faits qui ce sont produits, et qui ont été reconnu, a l’hôpital sainte anne ghu paris 14, devant le juge des libertés, effectivement…

Portée plainte contre un psychiatre décédé

Posée par Matt93800, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEFEBVRE 1498 vues

Je m appelle matthieu perrot j ai 40 ans aujourd'hui j en n avait que 18 a l epoque je n est été déclarés que il y a une semaine en invalidité du a un trouble bipolaire et trouble musculosqueletique a mes 18 ans j était deja…

Refus de soins - falsification de documents ....

Posée par Lina, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEFEBVRE 1489 vues

Madame, monsieur, je ne parviens à me faire soigner sans être pointée du doigt, tournée en dérision, ou insultée par les soignants que je rencontre. j'ai été rendue malade par des professionnels de la santé, qui n'ont pas…

Intervention annulée

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Lili 1481 vues

Je devais me faire opérer pour une thyroïdectomie, le chirurgien était d'accord ensuite 2 jours après le rdv chez l'anesthésiste je reçois un appel de la secrétaire du chirurgien pour annulée l'intervention ceci une…

Demande suite à un accident de service

Posée par pa, il y a 10 mois dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1476 vues

Madame, monsieur, je vous informe avoir eu un accident de service le dans le cadre de mon travail. je souhaite que cet accident soit reconnu comme tel et vous remercie de bien vouloir m’indiquer la marche à suivre. je reste à votre…

Retenue sur salaire indemnités journalières

Posée par Jean Bernard, il y a 9 mois dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1475 vues

Actuellement salarié sur un fam où je travaille dans le cadre du cumul emploi retraite, j’ai été mis en arrêt de travail deux mois et une semaine suite à une fracture de la cheville. dans le cadre de mon activité professionnelle…

Perte de fontion renale suite a un trt contre le cancer.

Posée par Mb, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEFEBVRE 1474 vues

Est-ce qu'une personne qui perd la fontion de ses reins suite a un traitement pour le cancer sans avoir été informé avant des consequences est attaquable en justice ? nb: peut on recevoir les reponses par mail svp. merci de…

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