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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Anonymisation dossier médical psychiatrique

Posée par Annasoulas, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1612 vues

J'aimerais faire une demande d'anonymisation de toutes les informations de mon dossier médical qui concerne une hospitalisation en hôpital psychiatrique. en 2022 j'ai été hospitalisée suite à une dépression et une…

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Changement de traitement

Posée par Tamtam, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cavalier 1612 vues

Ayant un traitement au long cours depuis plusieurs années j'ai déménagé le médecin peut il changer mon traitement sans mon consentement…

Proposition de loi sante et impacts

Posée par matthieuW, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois par Maître GONZALEZ 1609 vues

La proposition de loi intégrale sur les vss débattue actuellement au parlement comporte l'article 52 suivant : article 52 le chapitre iii du titre vi du livre ier de la quatrième partie du code de la santé publique est…

Résolu

Informations et questions suite à mon accident de travail

Posée par Cdwt1998, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cdwt1998 1605 vues

Je souhaite vous informer de la situation concernant mon accident de travail, ainsi que poser quelques questions administratives et pratiques. le jeudi 4 septembre 2025, j’ai été victime d’un accident de travail. mon transpalette…

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Résolu

Est-ce que le médecin est obligé de répondre ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1605 vues

J’ai déposé une plainte contre un médecin chargé d’une mission de service public au sein du conseil départemental de l’ordre des médecins est-ce que le conseil départemental de l’ordre des médecins est obligé d’informer le médecin…

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Résolu

Traitement orthodontie

Posée par Mercedes, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1599 vues

J ai eu un traitement orthodontie en 2008 avec chirurgie maxillo faciale , je suis allée voir l orthodontiste car ma dent du haut descend , il ne m a pas mis de barre de contention , uniquement en bas . il m À juste répondu qu a l…

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Psychiatre

Posée par Angèle, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1596 vues

Comment savoir si un psychiatre à écrit sur nous…

Résolu

Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1596 vues

J’ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l’ordre des médecins de paris: nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins a étudié la…

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Accident de travail au sein de l'entreprise

Posée par Jerm, il y a 2 mois dans Santé
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1595 vues

Suite a mon accident de travail de fortes douleurs depuis ma reprise vue avec la médecine du travail a ce jour les douleur m'empêche de faire des choses chez moi comme le repas et resté debout ou marché plus d'une heure…

Sédation profonde

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par BOUBOU 1591 vues

Ma mère était hospitalisée pour une leucémie stade 4 découverte tardivement. en conflit avec le beau père, il nous a dit qu'il avait été désigné personne de confiance par ma mère. nous n'étions pas tenu au courant de rien…

Résolu

Cabinet dentaire fermé définitivement: ma plainte à l' ordre demeure possible?

Posée par Maria Jeanne, il y a 8 mois dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maria Jeanne 1587 vues

Je découvre que le cabinet d' un dentiste a fermé définitivement pour semble-t-il un départ à la retraite, ( 66 ans) mais je n'avais plus comme perspective, étant donné que le délai de prescription était dépassé, de…

Consulter Maître KITENGE
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Personne de confiance

Posée par tanis83, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Léo OLIVIER 1584 vues

Je suis marié en cours de divorce, j'ai une personne de confiance qui m'aide pour mes problèmes de santé grave. je ne souhaite pas que ma future ex-femme ne puisse intervenir ou contrecarrer les décisions de ma personne…

Mdph

Posée par Angèle, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1583 vues

Que signifie :>=50%et80% taux d'incapacité mdph…

Résolu

Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation ici

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1573 vues

J’ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l’ordre des médecins de paris: nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins a étudié la…

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Prothèse

Posée par Zara, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1570 vues

Mon dentiste m a poser une prothèse dentaire sans mon accord suite à un devis que je n est pas signer je ne l’es pas payer depuis 3 ans et pas de relance…

Résolu

Résultat biopsie

Posée par SELIER, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1568 vues

Le laboratoire refuse de me donner le résultat de ma biopsie. de quel droit , quelle loi autorise ceci…

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Résolu

Aah regete

Posée par Laima, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1567 vues

C'est posibile gagné un procès contre la décision de la mdph ?…

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Mainlevee d’1 mesure de curatelle renforcée

Posée par hlne, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1565 vues

Ma mesure de mise sous curatelle renforcée a été supprimée par le juge le 26/04/2024 la curatrice ne m’en a pas informée, j’en ai eu connaissance qu’en octobre 2024 par une salariée de ma mutuelle santé qui avait eu ma curatrice au…

Mutuelle

Posée par Mc, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1564 vues

Est ce qu'une mutuelle santé peut me demander des documents médicaux antérieurs à la pétiode de mon contrat ?…

Résolu

Personne âgée et handicapée

Posée par Hiba ben, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hiba ben 1563 vues

Je suis française je suis une personne handicapée âgée je souhaiterais vers venir mon fils majeur en france pour pouvoir m'assister durant mes moments difficiles qu'elles sont les démarches à suivre…

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Résolu

Est-ce qu'il existe une erreur au niveau du fond ou de la forme de la décision

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1561 vues

J’ai déposé une plainte contre un médecin de la fonction publique ( il s’agit d’un médecin de l’ofii qui a donné un avis défavorable à ma demande de titre de séjour) le conseil départemental de l’ordre des médecins a envoyé ma…

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Traitement non indiqué sur le devis

Posée par studentm, il y a 4 mois dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

J’ai consulté mon orthodontiste pour faire des bagues dentaires. elle m’a donné un devis avec les différents semestres … sauf que une fois on a commencé le traitement elle m’a fait des radios et des diagnostics.. moi j’ai cru que…

Résolu

Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation ici

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1554 vues

J’ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l’ordre des médecins de paris: nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins a étudié la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Légitimité d'un métier de conseil

Posée par Lola, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1548 vues

S, si je fais des masterclass santé sans être médecin (et sans être thérapeute médecine parallèle) est ce légal ? quelles sont les limites en terme de conseil santé ? afin d'éviter toute plainte éventuelle pour…

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Résolu

Action en responsabilité contre hôpital public pour manquements

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 1543 vues

Le 2 juillet 2026, j'ai pris contact par email avec la maison des usagers de l'hôpital public le plus proche afin de partager ma situation concernant ma demande de rendez-vous au service de dermatologie programmée le 1er…

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Portée plainte contre un psychiatre décédé

Posée par Matt93800, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEFEBVRE 1533 vues

Je m appelle matthieu perrot j ai 40 ans aujourd'hui j en n avait que 18 a l epoque je n est été déclarés que il y a une semaine en invalidité du a un trouble bipolaire et trouble musculosqueletique a mes 18 ans j était deja…

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