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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rente à terme échu par l'oniam

Posée par Mira, il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mira 1161 vues

L'oniam a été condamné pour le paiement d'une rente à terme échu le premier versement aurait dû être le 3 septembre 2025(pour juin juillet et août) le paiement effectif est intervenu le 9 octobre 2025 le deuxième versement…

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Droit d’exercice en tant que l’infirmier

Posée par Maya, il y a 2 semaines dans Santé
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1160 vues

Étudiant en médecine de 6eme année, a t il le droit de travailler en qualité de l’infirmier en ehpad, seul avec 90 résidents à charge, gérer l’équipe des aides soignants, encadrer des élèves infirmiers et leur déléguer les taches?…

Résolu

Hospitalisation

Posée par Benneji_si, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1157 vues

Je souffre d’une épilepsie , a plusieurs après mes crises d’épilepsie , j’ appelle les pompiers ils m’emmènent en urgence je reste quelques heures le temps qu’il vérifie que tout va mieux je voudrais savoir comment je peux avoir la…

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Résolu

Délais hôpital pour prévenir d'un décés

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 1148 vues

Y a t'il un délai "légal" pour prévenir la famille d'un décès d'un proche à l'hôpital? ma mère était hospitalisée pour une leucémie. mon beau père avec qui nous sommes en conflit était désigné personne de…

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Frais hospitalier

Posée par Sandero78, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1148 vues

Je reçois un rappel de hôpital. pour frais hospitalier de 380 euros de factures du20 janvier 2021 il y a t il prescription merci…

Carte vital tretenu

Posée par Vttman, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1146 vues

Je n et pas pu payer ma consultation la clinique ma garder ma carte vitale aisse l egal…

Résolu

Rapport de consultation non transmis par le médecin

Posée par Soleil, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1142 vues

Je suis atteint d'un lymphome et depuis quelques mois d'un cancer du poumon. le pneumologue me refuse une chimiothérapie. son rapport de consultation du 3 février 2025 a été envoyé uniquement à l'hématologue…

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Possibilité de recours pour une faute médicale vétérinaire grave

Posée par Nidhal_S, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 1137 vues

Je souhaiterais connaître les possibilités de recours concernant la prise en charge de ma chienne ma chienne a 14 ans. À la mi-avril 2025, elle s'est fait opérer d'un pyomètre, infection de l'utérus nécessitant une…

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Résolu

Éléments médicaux ehpad

Posée par Rumilly, il y a 8 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1135 vues

Tiers de confiance de mon père place en ehpad pour un alzeihmer sévère, on me refuse l accès aux ordonnances en cours et au protocole de soins. une demande d habilitation familiale est en cours. cependant, pour gérer le suivi de…

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Violences psychologique

Posée par Angèle, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1135 vues

Comment prouver de la violence psychologique ?…

Préjudice moral et succi

Posée par Lili26, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1133 vues

Suite au décès de mon père victime de l amiante il y a deux il a été reconnu victime de l amiante dont mon frère et moi sommes passés au notaire pour la succession mais nous avons aussi le préjudice moral qui apparemment et payer a…

Résolu

Quel recours contre un vétérinaire qui a fait une erreur médicale

Posée par Cannelle, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 1130 vues

J'ai adopté une petite chienne le 14 mars dans un refuge animalier de seine et marne. le 9 mars elle a été stérilisée par un vétérinaire (1) d'une clinique à montereau-fault-yonne. or dès le 15 mars je m'aperçois que…

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Vaccin nouveau né

Posée par Ano34, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1129 vues

Je souhaiterais savoir légalement est ce que nous sommes obligés de vacciner nos nouveaux nés et de respecter le schéma de vaccinal ? que dis la loi a ce niveau la ?…

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Prévoyance professionnelle

Posée par Mat, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1127 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai fais une demande de prévoyance auprès d'un organisme (la probtp) pour mon activité néanmoins ces derniers m'ont communiqué le fait de ne pas pouvoir me couvrir en raison du…

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Je suis aide soignante

Posée par Valdy, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1125 vues

Je suis aide soignante en ehpad public depuis 2021 mon ccd vient de se finir et je renouvelle pas . pourquoi je n'est pas de solde de compte ? car il mon envoyer mon attestation d'employeur mai il ne mon pas donné de…

Résolu

Recours suite complications post-chirurgicales hallux valgus

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 1125 vues

Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j’ai subi une intervention chirurgicale pour un hallux valgus sur le pied gauche le 23 mai 2024, suivie d’une autre intervention pour le pied droit le 17…

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Résolu

Doutes sur professionnalisme d'un médecin

Posée par Catwoman, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1125 vues

Je m'explique mon fils est sous respirateur depuis le 5 mars dernier on n'a eu de cesse de nous mentir sur la gravité de son état il a une tumeur au cerveau (glioblastome) il a été hospitalisé sous la base d'une…

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Frais apres accident

Posée par enigma, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 1125 vues

Un bus a percute ma tante . elle a du etre hospitalisee , jaimerais savoir comment cela se passe pour le remboursement des frais hospitaliers. la societe du bus doit regler les frais de ma tante ?…

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Demande de cessation de paiement dr smile.

Posée par Frances.D26, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 1117 vues

Je m’adresse à vous suite à un mécontentement des services dentaires dr smille. j’ai commencé le traitement d’alignement dentaire dr smille en juin 2023. 6 mois après, je n’étais pas satisfaite du résultat et j’ai entrepris une…

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Demande information

Posée par Dada, il y a 4 mois dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1115 vues

Objet : demande de conseil concernant un dossier médical resté sans suite maître, je réside en algérie et suis le père d'un enfant handicapé 100 % âgé de 16 ans. sur orientation de notre médecin traitant, j'ai contacté un…

Contrat d'exercice en commun

Posée par MIOU106, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1112 vues

Contrat d'exercice en commun quel serait le coût d'un avocat pour une consultation en vue de l'établissement d'un contrat d'exercice en commun et l'a rédaction de ce contrat…

Résolu

Est-ce que chaque conseil départemental a sa propre loi?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1111 vues

J’ai déposé trois plaintes contre trois médecins de l’ofii aux trois conseils départementaux de l’ordre des médecins auxquels ils sont inscrits parce qu’ils ont donné un avis défavorable contre ma carte de séjour pour raisons de…

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Résolu

Rejet plainte pour comportement inapproprié et discrimination

Posée par Lina, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1107 vues

J’ai porté plainte contre une pharmacie dont la responsable qui a divulgué la nature de mon traitement comme stupÉfiant devant tous les patients et employés. elle m’a aussi humilié alors que j’étais identifiable comme employée de…

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Les juges ont ils le droit?

Posée par electro, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1104 vues

Les juges jld (premiere instance et appel) ont ils le droit de ne pas mentionné sur l'ordonnance le certificat médical en ma faveur dans le cas d'un programme de soins en ambulatoire?…

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Demande mdph

Posée par Demdem, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois 1101 vues

J'ai envoyé un dossier à la mdph le 16 octobre 2025 il m'ont répondu le 12 novembre pour me dire que mon dossier est complet administrativement et que mon dossier sera étudié par la cdaph cela fait 6 mois et mon dossier et…

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Annulation opération chirurgicale

Posée par jeanmi, il y a 10 mois dans Santé
1 réponse, il y a 10 mois par Maître DAHAN 1096 vues

J'ai eu une consultation chez on ophtalmo qui ma programmé une intervention chirurgicale pour l le mois de février 2026,sur les deux yeux à intervalle de 10 jours . ai-je le droit d'annuler cette intervention merci de vos…

Résolu

Probleme at

Posée par bastien, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1093 vues

Suite à un at reconnu par la *cpam je demande des dommage a l'entreprise…

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Résolu

Résiliation mutuelle santé

Posée par cigalon, il y a 5 mois dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par cigalon 1089 vues

Affiliée depuis 2020 à une mutuelle santé , après des augmentations importantes et à répétitions , j'ai décidée de résilier mon contrat à cette mutuelle chose faite le 16 janvier 2026 , avec paiements des primes des mois de…

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